{"id":1796183,"date":"2024-01-30T13:02:20","date_gmt":"2024-01-30T13:02:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.pressenza.com\/?p=1796183"},"modified":"2024-01-30T13:02:59","modified_gmt":"2024-01-30T13:02:59","slug":"rendre-justice-lordonnance-de-la-cour-internationale-de-justice-au-sujet-des-actions-militaires-disrael-contre-les-palestiniens-de-gaza","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2024\/01\/rendre-justice-lordonnance-de-la-cour-internationale-de-justice-au-sujet-des-actions-militaires-disrael-contre-les-palestiniens-de-gaza\/","title":{"rendered":"RENDRE JUSTICE. L\u2019ordonnance de la Cour Internationale de Justice au sujet des actions militaires d\u2019Isra\u00ebl contre les Palestiniens de Gaza"},"content":{"rendered":"

Il n\u2019y a pas de libert\u00e9<\/em><\/p>\n

\u00a0sans droits, sans justice<\/em><\/p>\n

\u00a0<\/strong>Par son ordonnance du 26 janvier 2024, la Cour internationale de Justice, la plus haute institution judiciaire internationale, a confirm\u00e9 (paragraphe 54 de l\u2019ordonnance) que \u00ab les faits et circonstances mentionn\u00e9s ci-dessus suffisent pour conclure qu\u2019au moins certains des droits que l\u2019Afrique du Sud revendique et dont elle sollicite la protection sont plausibles. Il en va ainsi du droit des Palestiniens de Gaza d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre les actes de g\u00e9nocide et les actes prohib\u00e9s connexes\u00a0<\/em>\u00bb. Autrement dit, la Cour estime qu\u2019il est plausible de consid\u00e9rer que les actions militaires et autres en cours par Isra\u00ebl dans la bande de Gaza (d\u00e9crites en d\u00e9tails dans les paragraphes 46-53) r\u00e9pondent aux crit\u00e8res requis par la Convention sur le g\u00e9nocide pour que l\u2019on puisse faire \u00e9tat d\u2019actes de g\u00e9nocide.<\/p>\n

En outre, puisque le pouvoir de la Cour d\u2019indiquer des mesures conservatoires n\u2019est exerc\u00e9 que s\u2019il y a urgence, c\u2019est-\u00e0-dire s\u2019il existe un risque r\u00e9el et imminent qu\u2019un pr\u00e9judice irr\u00e9parable soit caus\u00e9 aux droits revendiqu\u00e9s avant que la Cour ne rende sa d\u00e9cision d\u00e9finitive (rappelons, donc, que l\u2019ordonnance en objet ne constitue pas la d\u00e9cision finale sur le sujet), la Cour pr\u00e9cise (paragraphe 66) que \u00ab \u00c0 la lumi\u00e8re des valeurs fondamentales que la convention sur le g\u00e9nocide entend prot\u00e9ger, la Cour consid\u00e8re que les droits plausibles en cause en l\u2019esp\u00e8ce, soit le droit des Palestiniens de la bande de Gaza d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre les actes de g\u00e9nocide et actes prohib\u00e9s connexes vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article III de la convention sur le g\u00e9nocide et le droit de l\u2019Afrique du Sud de demander le respect par Isra\u00ebl de ses obligations au titre de cet instrument, sont de nature telle que le pr\u00e9judice qui leur serait port\u00e9 pourrait \u00eatre irr\u00e9parable\u00a0\u00bb.<\/em> Selon la Cour, la situation dramatique de la population palestinienne est telle que le risque est r\u00e9el et imminent.<\/p>\n

Sur la base de ces deux constats et, en conclusion, la Cour ordonne, au paragraphe 74, les mesures conservatoires suivantes :<\/p>\n

\u00ab\u00a01) L\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl doit… prendre toutes les mesures en son pouvoir pour pr\u00e9venir la commission, \u00e0 l\u2019encontre des Palestiniens de Gaza, de tout acte entrant dans le champ d\u2019application de l\u2019article II de la convention, en particulier les actes suivants : <\/em><\/p>\n

a) meurtre de membres du groupe ; b) atteinte grave \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou mentale de membres du groupe ; c) soumission intentionnelle du groupe \u00e0 des conditions d\u2019existence devant entra\u00eener sa destruction physique totale ou partielle ; et d) mesures visant \u00e0 entraver les naissances au sein du groupe<\/em><\/p>\n

2) L\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl doit veiller, avec effet imm\u00e9diat, \u00e0 ce que son arm\u00e9e ne commette aucun des actes vis\u00e9s au point 1 ci-dessus <\/em><\/p>\n

3) L\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl doit prendre toutes les mesures en son pouvoir pour pr\u00e9venir et punir l\u2019incitation directe et publique \u00e0 commettre le g\u00e9nocide \u00e0 l\u2019encontre des membres du groupe des Palestiniens de la bande de Gaza <\/em><\/p>\n

\u00a04) L\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl doit prendre sans d\u00e9lai des mesures effectives pour permettre la fourniture des services de base et de l\u2019aide humanitaire requis de toute urgence afin de rem\u00e9dier aux difficiles conditions d\u2019existence auxquelles sont soumis les Palestiniens de la bande de Gaza <\/em><\/p>\n

\u00a05) L\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl doit prendre des mesures effectives pour pr\u00e9venir la destruction et assurer la conservation des \u00e9l\u00e9ments de preuve relatifs aux all\u00e9gations d\u2019actes entrant dans le champ d\u2019application des articles II et III de la convention pour la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du crime de g\u00e9nocide commis contre les membres du groupe des Palestiniens de la bande de Gaza <\/em><\/p>\n

\u00a06) L\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl doit soumettre \u00e0 la Cour un rapport sur l\u2019ensemble des mesures qu\u2019il aura prises pour donner effet \u00e0 la pr\u00e9sente ordonnance dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la date de celle-ci.\u00a0\u00bb <\/em><\/p>\n

Lors de sa d\u00e9fense, le jour de la pr\u00e9sentation par la Cour de la demande d\u2019intervention pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019Afrique du Sud, le gouvernement d\u2019Isra\u00ebl a essay\u00e9 de rejeter la l\u00e9gitimit\u00e9 de la Cour de se saisir de l\u2019affaire et, affirmant qu\u2019Isra\u00ebl \u00e9tait intervenu uniquement pour des raisons de l\u00e9gitime d\u00e9fense, il a propos\u00e9 de consid\u00e9rer la situation comme une question purement humanitaire.<\/p>\n

Par ses ordres, notamment les trois premiers, la Cour Internationale de Justice non seulement r\u00e9affirme la totale l\u00e9gitimit\u00e9 de la Cour d\u2019intervenir mais elle \u00e9tablit que la situation se configure r\u00e9ellement comme un ensemble d\u2019actes de g\u00e9nocide et que l\u2019Etat d\u2019Isra\u00ebl doit imm\u00e9diatement prendre des mesures pour arr\u00eater et emp\u00eacher la poursuite de ces actes de la part de son arm\u00e9e et d\u2019autres institutions du pays. A celle fin, ordre n.6, l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl doit soumettre \u00e0 la Cour un rapport sur l\u2019ensemble des mesures qu\u2019il aura prises pour donner effet \u00e0 la pr\u00e9sente ordonnance.<\/p>\n

Il s\u2019agit d\u2019une intervention de la Cour de grande importance car, avant tout et surtout, elle \u00ab rend justice \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire elle r\u00e9affirme la primaut\u00e9 du droit sur tout autre \u00ab imp\u00e9ratif \u00bb, raison, objectif. Tout en revendiquant, \u00e0 l\u2019occasion, la l\u00e9gitimit\u00e9 de ses comp\u00e9tences, obligations et pouvoirs, la Cour r\u00e9affirme que les principes de justice doivent \u00eatre respect\u00e9s sans exceptions par tout \u00c9tat, quel qu\u2019il soit. Aucun \u00c9tat, m\u00eame le plus puissant (on pense, \u00e9videmment, au cas des \u00c9tats-Unis) ne peut \u00e9chapper \u00e0 une telle obligation, faute de quoi il se place en dehors de la communaut\u00e9 internationale. Le droit existe, il n\u2019est pas disparu, r\u00e9it\u00e8re la plus haute autorit\u00e9 judiciaire mondiale. Personne n\u2019est au-dessus de la loi. Nous vivons dans un monde o\u00f9 les dominants ont r\u00e9ussi \u00e0 faire croire qu\u2019ils peuvent faire tout ce qu\u2019ils veulent o\u00f9 ils veulent. Qu\u2019ils peuvent lancer des guerres, ne pas respecter les trait\u00e9s internationaux, poursuivre impun\u00e9ment la pr\u00e9dation et la destruction de la vie de la Terre, car les seules r\u00e8glent qui comptent sont celles \u00e9tablies par eux. Ils agissent en tant que ma\u00eetres absolus de la Terre, exclusivement dans leur int\u00e9r\u00eat et, surtout, pour d\u00e9fendre la s\u00e9curit\u00e9 de leur puissance. Dans ce contexte, la sentence actuelle, de la Cour, non d\u00e9finitive, vaut de l\u2019or.<\/p>\n

Certains diront que la Cour n\u2019a pas ordonn\u00e9 le cessez-feu imm\u00e9diat et sans conditions. C\u2019est correct. Ils oublient cependant qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une ordonnance non d\u00e9finitive, qu\u2019elle concerne juridiquement uniquement les actions de l\u2019Etat d\u2019Isra\u00ebl en Palestine, et que l\u2019indication de mesures conservatoires qu\u2019elle ordonne ce 26 janvier ne pr\u00e9juge en rien la nature et les contenus de l\u2019ordonnance d\u00e9finitive. En outre, il suffit de lire les trois premiers ordres pour constater que l\u2019application par Isra\u00ebl des mesures ordonn\u00e9es par la Cour se traduirait par la cessation des ses actions militaires actuelles.<\/p>\n

Je ne suis pas juriste, mais je trouve que la Cour a rendu un \u00e9norme service \u00e0 la valeur de ce grand bien commun public mondial qu\u2019est la Justice avec un J majuscule. Elle a reinsist\u00e9 sur le r\u00f4le fondamental du Droit, des r\u00e8gles, pour le bon fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 et de la communaut\u00e9 de vie de mondiale de la Terre. Or, comme on le sait, les \u00c9tats-Unis et les autres Etats puissants du monde, Isra\u00ebl compris, ont syst\u00e9matiquement ignor\u00e9 et non respect\u00e9 les r\u00e9solutions de l\u2019ONU, ses multiples trait\u00e9s internationaux, les articles des d\u00e9clarations universelles des Droits humains et des Droits des peuples. Par cette ordonnance, la Cour nous rappelle que la vie, et donc la Justice, est sacr\u00e9e. Un acte d\u2019amour formidable en particulier envers les jeunes g\u00e9n\u00e9rations.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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