{"id":1796091,"date":"2024-01-29T21:24:51","date_gmt":"2024-01-29T21:24:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.pressenza.com\/?p=1796091"},"modified":"2024-01-29T21:24:51","modified_gmt":"2024-01-29T21:24:51","slug":"julian-assange-et-sa-possible-extradition-vers-les-etats-unis-sur-la-situation-juridique-et-procedurale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2024\/01\/julian-assange-et-sa-possible-extradition-vers-les-etats-unis-sur-la-situation-juridique-et-procedurale\/","title":{"rendered":"Julian Assange et sa possible extradition vers les \u00c9tats-Unis : sur la situation juridique et proc\u00e9durale"},"content":{"rendered":"

Le texte ci-dessous est bas\u00e9 sur une conf\u00e9rence du professeur Julien Pieret de l\u2019Universit\u00e9 Libre de Bruxelles, le 29 septembre 2023, et li\u00e9 \u00e0 la situation juridique et proc\u00e9durale actuelle du processus d\u2019extradition de Julian Assange par le Royaume-Uni vers les \u00c9tats-Unis. Il s\u2019agit d\u2019une synth\u00e8se sommaire \u00e0 caract\u00e8re subjectif (je suis docteur en droit) et non d\u2019un avis d\u2019un service ou d\u2019un bureau juridique en charge de la d\u00e9fense de J. Assange. Elle a donc valeur d\u2019opinion personnelle et aide peut-\u00eatre \u00e0 comprendre la complexit\u00e9 du sujet et de la probl\u00e9matique abord\u00e9e. Et peut-\u00eatre aussi, en partie, pourquoi le processus d\u2019extradition s\u2019\u00e9ternise si longtemps.<\/em><\/p>\n

\n

1) La CourEDH (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme), bas\u00e9e \u00e0 Strasbourg, et dont les principales fonctions incluent le contr\u00f4le du respect de la ConvEDH (Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme), a comme l\u2019une de ses caract\u00e9ristiques les plus pertinentes, la possibilit\u00e9 d\u2019admettre des recours par des individus contre des \u00c9tats, qui ont sign\u00e9 et ratifi\u00e9 la validit\u00e9 de ladite Convention sur leur territoire, pour violation des droits et libert\u00e9s pr\u00e9vus dans ladite Convention. Et c\u2019est en principe le cas du Royaume-Uni.<\/p>\n

2) Le r\u00e8glement de la CourEDH comporte un article 39 relatif aux \u00ab\u00a0mesures provisoires\u00a0\u00bb qui pourraient servir \u00e0 paralyser le processus d\u2019extradition pendant que la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme se prononce sur le fond de l\u2019affaire, c\u2019est-\u00e0-dire sur l\u2019\u00e9ventuelle violation des droits et libert\u00e9s envisag\u00e9s dans la ConvEDH.<\/p>\n

Cependant, le professeur Pieret \u00e9voque le cas de l\u2019\u00c9tat belge lui-m\u00eame qui n\u2019a pas respect\u00e9 le mandat de ladite Cour en application dudit article. C\u2019est le cas Nizar Trabelsi qui, malgr\u00e9 la r\u00e9solution de la CourEDH, a \u00e9t\u00e9 extrad\u00e9 vers les \u00c9tats-Unis, o\u00f9 apr\u00e8s dix ans d\u2019emprisonnement dans des conditions tout \u00e0 fait d\u00e9plorables, il a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 des charges port\u00e9es contre lui. Malgr\u00e9 cela, l\u2019\u00c9tat belge l\u2019ignore compl\u00e8tement et n\u2019exige pas son retour. C\u2019est pourquoi il reste incarc\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re incompr\u00e9hensible et arbitraire aux \u00c9tats-Unis.<\/p>\n

De m\u00eame, le Royaume-Uni a montr\u00e9 dans le pass\u00e9 son peu de sympathie envers ladite Cour bien qu\u2019il ait accept\u00e9 sa juridiction sur son territoire, tout comme l\u2019\u00c9tat belge. Ainsi, dans le cas o\u00f9 ledit Tribunal ordonnerait la suspension de l\u2019extradition sur base de l\u2019article 39, on pourrait supposer que le Royaume-Uni d\u00e9sob\u00e9isse ouvertement audit sursis provisoire \u00e0 l\u2019extradition malgr\u00e9 qu\u2019il soit formellement oblig\u00e9 de s\u2019y conformer.<\/p>\n

3) C\u2019est pourquoi Il faut se garder de l\u2019id\u00e9alisation du droit et des lois. Par exemple, malgr\u00e9 des raisons juridiques fond\u00e9es et des lois en sa faveur, il peut arriver – et cela semble arriver dans le cas de Julian Assange – que ceux qui sont oblig\u00e9s de se conformer \u00e0 ces lois (en l\u2019occurrence les \u00c9tats qui ont ratifi\u00e9 la ConvEDH) refusent de le faire, entre autres parce que ladite Cour n\u2019a pas la force coercitive (une police judiciaire, par exemple) pour contraindre lesdits \u00c9tats \u00e0 se conformer aux normes et lois internationales de la m\u00eame mani\u00e8re qu\u2019un \u00c9tat souverain le fait \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses citoyens.<\/p>\n

C\u2019est pourquoi il faut partir du principe que le Droit et les lois, bien qu\u2019\u00e9tant en vigueur, et donc que les \u00c9tats soient formellement oblig\u00e9s de s\u2019y conformer, ont une efficacit\u00e9 limit\u00e9e, en fonction du contexte politique, et dans la sph\u00e8re internationale de la situation g\u00e9opolitique, et surtout s\u2019il existe ou non une r\u00e9elle force disponible pour les ex\u00e9cuter et les faire respecter.<\/p>\n

4) N\u00e9anmoins, on peut esp\u00e9rer que la CourEDH admettra tout d\u2019abord le cas de J. Assange, puis proc\u00e9dera dans son cas \u00e0 l\u2019application de l\u2019article susmentionn\u00e9 39 de son r\u00e8glement, relatif aux mesures provisoires, avec pour cons\u00e9quence l\u2019arr\u00eat du processus d\u2019extradition.<\/p>\n

Le professeur Pieret souligne cet aspect comme particuli\u00e8rement difficile pour la CourEDH. Concernant cet aspect, elle se montre g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9ticente et \u00ab\u00a0timide\u00a0\u00bb quant \u00e0 son application.<\/p>\n

Mais ce que souhaitent \u00e9galement les avocats concern\u00e9s, c\u2019est que la CourEDH se prononce sur le fond de l\u2019affaire, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle confirme que les libert\u00e9s et droits fondamentaux pr\u00e9vus dans la ConvEDH ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, par exemple\u00a0:<\/p>\n

\"-\"\u00a0des garanties<\/span><\/a> relatives \u00e0 la libert\u00e9 de la presse et de l\u2019information,
\n\"-\"\u00a0\u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire juste et \u00e9quitable, ainsi qu\u2019en ce qui concerne la proc\u00e9dure d\u2019extradition,
\n\"-\"\u00a0l\u2019interdiction de la torture (y compris psychologique) et des traitements inhumains et d\u00e9gradants,
\n\"-\"\u00a0etc.<\/p>\n

Et c\u2019est l\u00e0 que la CourEDH compromettrait son prestige – comme l\u2019explique le professeur Pieret – c\u2019est-\u00e0-dire le Prestige qu\u2019elle a acquis au fil des d\u00e9cennies en tant que garant des libert\u00e9s et droits fondamentaux pr\u00e9vus par la ConvEDH. Une r\u00e9solution favorable \u00e0 J. Assange confirmerait que la CourEDH est le ferme garant de la ConvEDH contre les \u00c9tats et leurs tribunaux nationaux qui ne la respecteraient pas.<\/p>\n

Au contraire, une non-admission de son cas ou une r\u00e9solution d\u00e9favorable \u00e0 J. Assange repr\u00e9senterait un revers notable et annulerait toute la jurisprudence men\u00e9e par ladite Cour depuis des d\u00e9cennies et permettrait \u00e0 d\u2019autres \u00c9tats de violer plus facilement la ConvEDH et de se comporter de la m\u00eame mani\u00e8re arbitraire que le Royaume-Uni sur cette question.<\/p>\n

5) Le Professeur Pieret explique \u00e9galement que si J. Assange est extrad\u00e9 vers les EE.UU., ledit \u00c9tat ne reconna\u00eet ni la ConvEDH ni la comp\u00e9tence de la CourEDH en la mati\u00e8re pour juger si les libert\u00e9s et droits fondamentaux ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s ou non. Son \u00e9quivalent sur le continent am\u00e9ricain, la Convention am\u00e9ricaine relative aux droits de l\u2019homme et la Cour interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme, ne sont pas reconnus non plus par les EE.UU.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, ledit \u00c9tat agira de mani\u00e8re aussi arbitraire, voire plus, si possible, que le Royaume-Uni \u00e0 l\u2019\u00e9gard de J. Assange. Cependant, comme cela a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9, un arr\u00eat favorable de la CourEDH en faveur de J. Assange soulignerait encore davantage la r\u00e9ticence de ces \u00c9tats \u00e0 respecter leurs obligations<\/span><\/a> en mati\u00e8re de droit international et notamment en mati\u00e8re de libert\u00e9s et droits fondamentaux malgr\u00e9 la proclamation de \u00ab\u00a0l\u2019\u00c9tat de droit\u00a0\u00bb.<\/p>\n

6) En conclusion, je voudrais souligner que le but de la r\u00e9daction de ce texte est avant tout de souligner o\u00f9 se situent les points forts de la d\u00e9fense d\u2019Assange d\u2019un point de vue juridique et proc\u00e9dural aux yeux de l\u2019auteur, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il existe des raisons solides et des arguments juridiques fond\u00e9s, et pas seulement \u00e9thiques, en leur faveur.<\/p>\n

On pourrait dire que les obstacles \u00e0 sa lib\u00e9ration indiqu\u00e9s dans ce texte sont dus davantage \u00e0 des raisons autres que juridiques, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 la volont\u00e9 puissante et perverse de ceux qui s\u2019estiment l\u00e9s\u00e9s par les r\u00e9v\u00e9lations de Wikileaks, qui sont d\u2019ailleurs vraies. Assange n\u2019a pas menti, mais a exerc\u00e9 le droit de l\u2019homme (article 19 de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme (*) de faire conna\u00eetre \u00e0 la communaut\u00e9 internationale des informations qui nous touchent profond\u00e9ment et dont la connaissance nous est priv\u00e9e par les les dirigeants d\u2019\u00c9tats hostiles \u00e0 la r\u00e9v\u00e9lation de ces v\u00e9rit\u00e9s.<\/p>\n

Quoi qu\u2019il en soit, malgr\u00e9 les obstacles \u00e9voqu\u00e9s, les conna\u00eetre et les identifier devrait bien nous servir et \u00eatre utile pour ne pas nous d\u00e9courager ou \u00eatre un obstacle au maintien, mais plut\u00f4t au renforcement, de notre conviction, de notre capacit\u00e9 et de notre aptitude \u00e0 soutenir la cause d\u2019Assange non seulement dans le domaine juridique. Nous devons essayer de faire prendre conscience au plus grand nombre des \u00e9normes injustices et de l\u2019arbitraire commis \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Julien et de tout ce que nous gagnerions tous \u00e0 sa lib\u00e9ration. Sa libert\u00e9 est la n\u00f4tre.<\/p>\n

(*) D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme, article 19\u00a0: Tout individu a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression, ce qui implique le droit de ne pas \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9 pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de r\u00e9pandre, sans consid\u00e9rations de fronti\u00e8res, les informations et les id\u00e9es par quelque moyen d\u2019expression que ce soit.<\/p>\n

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Le texte ci-dessous est bas\u00e9 sur une conf\u00e9rence du professeur Julien Pieret de l\u2019Universit\u00e9 Libre de Bruxelles, le 29 septembre 2023, et li\u00e9 \u00e0 la situation juridique et proc\u00e9durale actuelle du processus d\u2019extradition de Julian Assange par le Royaume-Uni vers…<\/p>\n","protected":false},"author":848,"featured_media":1796094,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[98,85,163,93],"tags":[57707,9477,65757,119658],"class_list":["post-1796091","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droits-de-lhomme","category-europe-fr","category-opinion-fr","category-politique","tag-assange-fr","tag-extradition","tag-julien-assange-fr","tag-liberation-assange"],"yoast_head":"\nJulian Assange et sa possible extradition vers les \u00c9tats-Unis : sur la situation juridique et proc\u00e9durale<\/title>\n<meta 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