{"id":1795924,"date":"2024-01-29T14:23:19","date_gmt":"2024-01-29T14:23:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.pressenza.com\/?p=1795924"},"modified":"2024-01-29T14:23:19","modified_gmt":"2024-01-29T14:23:19","slug":"gaza-israel-quelques-reflexions-concernant-lordonnance-de-la-cour-internationale-de-justice-cij","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2024\/01\/gaza-israel-quelques-reflexions-concernant-lordonnance-de-la-cour-internationale-de-justice-cij\/","title":{"rendered":"Gaza \/ Isra\u00ebl : quelques r\u00e9flexions concernant l’ordonnance de la Cour Internationale de Justice (CIJ)"},"content":{"rendered":"

Le 26 janvier 2024, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a rendu son ordonnance, r\u00e9pondant \u00e0 la demande urgente en indication de mesures conservatoires d\u00e9pos\u00e9e par l’Afrique du Sud contre Isra\u00ebl le 29 d\u00e9cembre 2023 : le texte de l’ordonnance peut \u00eatre consult\u00e9 ici en anglais<\/a><\/b> et en fran\u00e7ais<\/a><\/b>.<\/p>\n

Il convient de noter \u00e0 ce stade que cette ordonnance est une d\u00e9cision de nature pr\u00e9liminaire, rendue par le juge de La Haye, en attendant le jugement ou l’arr\u00eat sur le fond, qui ne sera rendu que dans quelques ann\u00e9es par le juge de La Haye.<\/p>\n

 <\/p>\n

Bref rappel<\/i><\/b><\/p>\n

Les conclusions finales de l’Afrique du Sud\u00a0 figurent aux pages 83-84 de son intervention devant les juges \u00e0 La Haye le 11 janvier et comprennent au total 9 points (voir texte<\/a><\/b>). Les conclusions finales d’Isra\u00ebl demandant le rejet de cette demande se trouvent \u00e0 la page 75 de son intervention devant les juges le 12 janvier 2024 (voir texte<\/a><\/b>).<\/p>\n

Il est int\u00e9ressant de noter que lors de ces audiences tenues les 11 et 12 janvier, le Chili a envoy\u00e9 son plus haut repr\u00e9sentant \u00e0 La Haye et l’a fait savoir dans un document diffus\u00e9 (voir communiqu\u00e9 officiel<\/a><\/b> du 11 janvier). Moins d’une semaine plus tard, avec le Mexique, le Chili a demand\u00e9 \u00e0 un autre organe juridictionnel bas\u00e9 \u00e0 La Haye, la Cour P\u00e9nale Internationale (CPI), de d\u00e9f\u00e9rer d’urgence la situation \u00e0 Gaza au Bureau du Procureur de la CPI (voir le communiqu\u00e9 officiel<\/a><\/b> du Chili et le communiqu\u00e9<\/a><\/b> du Mexique, tous deux dat\u00e9s du 18 janvier 2024) : nous avons eu l’occasion d’analyser les deux communiqu\u00e9s officiels en d\u00e9tail (Note 1<\/b>), soulevant au passage l’inaction observ\u00e9e de la part des 122 autres Etats parties au Statut de Rome.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le contenu de l’ordonnance de la CIJ en bref<\/i><\/b><\/p>\n

Dans le texte de son ordonnance publi\u00e9e le 26 janvier (dispositif adopt\u00e9 avec 15 voix pour, dans sa quasi-totalit\u00e9, paragraphe 86), la CIJ d\u00e9clare que :<\/p>\n

\u00ab\u00a01) Par quinze voix contre deux,\u00a0<\/i><\/p>\n

L\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl doit, conform\u00e9ment aux obligations lui incombant au titre de la convention pour la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du crime de g\u00e9nocide, prendre toutes les mesures en son pouvoir pour pr\u00e9venir la commission, \u00e0 l\u2019encontre des Palestiniens de Gaza, de tout acte entrant dans le champ d\u2019application de l\u2019article II de la convention, en particulier les actes suivants :\u00a0<\/i><\/p>\n

a) meurtre de membres du groupe ;\u00a0<\/i><\/p>\n

b) atteinte grave \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou mentale de membres du groupe ;\u00a0<\/i><\/p>\n

c) soumission intentionnelle du groupe \u00e0 des conditions d\u2019existence devant entra\u00eener sa destruction physique totale ou partielle ;\u00a0<\/i>et\u00a0<\/i><\/p>\n

d) mesures visant \u00e0 entraver les naissances au sein du groupe ;\u00a0<\/i><\/p>\n

2) Par quinze voix contre deux,\u00a0<\/i><\/p>\n

L\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl doit veiller, avec effet imm\u00e9diat, \u00e0 ce que son arm\u00e9e ne commette aucun des actes vis\u00e9s au point 1 ci-dessus ;\u00a0<\/i><\/p>\n

3) Par seize voix contre une,\u00a0<\/i><\/p>\n

L\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl doit prendre toutes les mesures en son pouvoir pour pr\u00e9venir et punir l\u2019incitation directe et publique \u00e0 commettre le g\u00e9nocide \u00e0 l\u2019encontre des membres du groupe des Palestiniens de la bande de Gaza;\u00a0<\/i><\/p>\n

4) Par seize voix contre une,\u00a0<\/i><\/p>\n

L\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl doit prendre sans d\u00e9lai des mesures effectives pour permettre la fourniture des services de base et de l\u2019aide humanitaire requis de toute urgence afin de rem\u00e9dier aux difficiles conditions d\u2019existence auxquelles sont soumis les Palestiniens de la bande de Gaza ;\u00a0<\/i><\/p>\n

5) Par quinze voix contre deux,\u00a0<\/i><\/p>\n

L\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl doit prendre des mesures effectives pour pr\u00e9venir la destruction et assurer la conservation des \u00e9l\u00e9ments de preuve relatifs aux all\u00e9gations d\u2019actes entrant dans le champ d\u2019application des articles II et III de la convention pour la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du crime de g\u00e9nocide commis contre les membres du groupe des Palestiniens de la bande de Gaza ;\u00a0<\/i><\/p>\n

6) Par quinze voix contre deux,\u00a0<\/i><\/p>\n

L\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl doit soumettre \u00e0 la Cour un rapport sur l\u2019ensemble des mesures qu\u2019il aura prises pour donner effet \u00e0 la pr\u00e9sente ordonnance dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la date de celle-ci.\u00a0<\/i><\/p>\n

..\/..<\/i><\/p>\n

(1) By fifteen votes to two,\u00a0<\/i><\/p>\n

The State of Israel shall, in accordance with its obligations under the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide, in relation to Palestinians in Gaza, take all measures within its power to prevent the commission of all acts within the scope of Article II of this Convention, in particular:\u00a0<\/i><\/p>\n

(a) killing members of the group;\u00a0<\/i><\/p>\n

(b) causing serious bodily or mental harm to members of the group;\u00a0<\/i><\/p>\n

(c) deliberately inflicting on the group conditions of life calculated to bring about its physical destruction in whole or in part;\u00a0<\/i>and\u00a0<\/i><\/p>\n

(d) imposing measures intended to prevent births within the group;<\/i><\/p>\n

(2) By fifteen votes to two,\u00a0<\/i><\/p>\n

The State of Israel shall ensure with immediate effect that its military does not commit any acts described in point 1 above ;\u00a0<\/i><\/p>\n

(3) By sixteen votes to one,\u00a0<\/i><\/p>\n

The State of Israel shall take all measures within its power to prevent and punish the direct and public incitement to commit genocide in relation to members of the Palestinian group in the Gaza Strip ;\u00a0<\/i><\/p>\n

(4) By sixteen votes to one,\u00a0<\/i><\/p>\n

The State of Israel shall take immediate and effective measures to enable the provision of urgently needed basic services and humanitarian assistance to address the adverse conditions of life faced by Palestinians in the Gaza Strip;\u00a0<\/i><\/p>\n

(5) By fifteen votes to two,\u00a0<\/i><\/p>\n

The State of Israel shall take effective measures to prevent the destruction and ensure the preservation of evidence related to allegations of acts within the scope of Article II and Article III of the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide against members of the Palestinian group in the Gaza Strip;\u00a0<\/i><\/p>\n

(6) By fifteen votes to two,\u00a0<\/i><\/p>\n

The State of Israel shall submit a report to the Court on all measu<\/i><\/p>\n

The State of Israel shall submit a report to the Court on all measures taken to give effect to this Order within one month as from the date of this Order\u00a0\u00bb.\u00a0<\/i><\/p>\n

\u00a0<\/i><\/b><\/p>\n

De quelques d\u00e9tails\u00a0<\/i><\/b><\/p>\n

Il est tr\u00e8s inhabituel que le (ou la) Pr\u00e9sident(e) de la CIJ se r\u00e9f\u00e8re express\u00e9ment, dans le r\u00e9sum\u00e9 d’une d\u00e9cision telle que l’ordonnance lue le 26 janvier 2024, au contenu pr\u00e9cis de d\u00e9clarations officielles, telles que les d\u00e9clarations isra\u00e9liennes gla\u00e7antes entendues depuis le 7 octobre : dans la gestuelle extr\u00eamement formelle et parfois tr\u00e8s parcimonieuse des juges de la CIJ, ce premier d\u00e9tail n’est pas pass\u00e9 inaper\u00e7u aux yeux de nombreux observateurs internationaux.\u00a0 De plus, s’agissant d’une juge nord am\u00e9ricaine, ce signal envoy\u00e9 depuis la pr\u00e9sidence de la plus haute instance judiciaire des Nations Unies peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme particuli\u00e8rement clair.<\/p>\n

On se souvient que la requ\u00eate de l’Afrique du Sud soulevait comme premier point (sur les neuf contenus dans sa requ\u00eate) l’ordonnance d’un cessez-le-feu imm\u00e9diat, comme nous avons eu l’occasion de l’analyser dans une note pr\u00e9c\u00e9dente lors de la pr\u00e9sentation de sa requ\u00eate en d\u00e9cembre 2023 (Note 2<\/b>).La difficult\u00e9 \u00e9tait pour les juges de La Haye d’ordonner un cessez-le-feu entre deux parties, dont une seule \u00e9tait assise sur le banc des accus\u00e9s du Palais de la Paix de La Haye. Par d\u00e9finition, un cessez-le-feu s’applique \u00e0 deux bellig\u00e9rants et non \u00e0 un seul.<\/p>\n

La CIJ n’a pas express\u00e9ment acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette demande. Certains juristes et editorialistes (notamment en Isr\u00e4el) pourraient alors interpr\u00e9ter la CIJ comme autorisant alors Isra\u00ebl \u00e0 poursuivre ses actions militaires \u00e0 Gaza, qui ont d\u00e9j\u00e0 fait pr\u00e8s de 26 000 morts et plus de 64 000 bless\u00e9s selon le dernier rapport de situation des Nations Unies en date du 25 janvier (voir texte<\/a><\/b> du rapport). Cependant, l’alin\u00e9a 2 du paragraphe 86 du dispositif restreint cette interpr\u00e9tation litt\u00e9rale, la CIJ d\u00e9clarant qu’il y a une imm\u00e9diatet\u00e9 ordonn\u00e9e \u00e0 Isra\u00ebl :<\/p>\n

\u00ab\u00a0(2)<\/i>L\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl doit veiller,\u00a0avec effet imm\u00e9diat<\/b>, \u00e0 ce que son arm\u00e9e ne commette aucun des actes vis\u00e9s au point 1 ci-dessus\u00a0 \/…\/<\/i>\u00a0\u00a0<\/i>The State of Israel shall ensure\u00a0with immediate effect<\/b>\u00a0that its military does not commit any acts described in point 1 above\u00a0\u00bb\u00a0 (les italiques sont <\/i>n\u00f4<\/i>tres).\u00a0<\/i><\/p>\n

Il convient de noter qu’en ce qui concerne une demande similaire – mais non identique – de l’Ukraine en f\u00e9vrier 2022, cette m\u00eame demande de cessation des op\u00e9rations militaires avait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accept\u00e9e et inclue dans l’ordonnance du 16 mars 2022 adopt\u00e9e par la CIJ (voir le texte<\/a><\/b> de l’ordonnance, paragraphe 86 (1), adopt\u00e9 avec 13 voix pour et 2 contre) : il s’agissait nonobstant d’une situation diff\u00e9rente, avec devant les juges de La Haye, un \u00c9tat victime d’une agression militaire demandant \u00e0 la CIJ d’ordonner imm\u00e9diatement la cessation de l’agression par l\u00b4autre \u00c9tat.<\/p>\n

D’autre part, l’Afrique du Sud avait demand\u00e9 \u00e0 la CIJ d’ordonner \u00e0 Isra\u00ebl d’autoriser des missions internationales d’enqu\u00eate \u00e0 Gaza. Le point 7 de sa demande stipule en effet que :<\/p>\n

\u00ab\u00a0(7) The State of Israel shall take effective measures to prevent the destruction and ensure the preservation of evidence related to allegations of acts within the scope of Article II of the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide; to that end, the State of Israel shall not act to deny or otherwise restrict access by fact-finding missions, international mandates and other bodies to Gaza to assist in ensuring the preservation and retention of said evidence \u00bb<\/i>.<\/p>\n

La CIJ n’a pas retenu cette demande : au point 5 du paragraphe 86 pr\u00e9cit\u00e9, elle a seulement ordonn\u00e9 \u00e0 Isra\u00ebl d’emp\u00eacher la destruction des preuves des actes couverts par la Convention sur le g\u00e9nocide de 1948.<\/p>\n

Nonobstant ces deux points d’importance qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment envisag\u00e9s par les juges de la CIJ dans leur ordonnance, les points 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de leur d\u00e9cision lue le 26 janvier 2024 sugg\u00e8rent que les actes commis par Isra\u00ebl \u00e0 Gaza depuis le 7 octobre au soir concernent bien des dispositions de la Convention sur le g\u00e9nocide de 1948 : ceci constitue en soi un message tr\u00e8s fort, qui devrait interpeler en Isra\u00ebl (comme \u00e0 l’ext\u00e9rieur) de nombreux d\u00e9cideurs sur la mani\u00e8re particuli\u00e8re dont Isra\u00ebl conduit ses op\u00e9rations militaires \u00e0 Gaza.<\/p>\n

Le paragraphe 54 de l’ordonnance de ce 26 janvier 2024 se lit comme suit :<\/p>\n

\u00ab\u00a0\u00a054<\/b>. La Cour est d\u2019avis que les faits et circonstances mentionn\u00e9s ci-dessus suffisent pour conclure qu\u2019au moins certains des droits que l\u2019Afrique du Sud revendique et dont elle sollicite la protection sont plausibles. Il en va ainsi du droit des Palestiniens de Gaza d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre les actes de g\u00e9nocide et les actes prohib\u00e9s connexes vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article III et du droit de l\u2019Afrique du Sud de demander qu\u2019Isra\u00ebl s\u2019acquitte des obligations lui incombant au titre de la convention.<\/i><\/p>\n

..\/..<\/i><\/p>\n

54<\/b>. In the Court\u2019s view, the facts and circumstances mentioned above are sufficient to conclude that at least some of the rights claimed by South Africa and for which it is seeking protection are plausible. This is the case with respect to the right of the Palestinians in Gaza to be protected from acts of genocide and related prohibited acts identified in Article III, and the right of South Africa to seek Israel\u2019s compliance with the latter\u2019s obligations under the Convention\u00a0\u00bb<\/i><\/p>\n

Dans le paragraphe 59, la CIJ estime que:<\/p>\n

\u00ab\u00a059<\/b>. La Cour consid\u00e8re que, par leur nature m\u00eame, certaines au moins des mesures conservatoires demand\u00e9es par l\u2019Afrique du Sud visent \u00e0 pr\u00e9server les droits plausibles qu\u2019elle invoque sur le fondement de la convention sur le g\u00e9nocide en la pr\u00e9sente affaire, \u00e0 savoir le droit des Palestiniens de Gaza d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre les actes de g\u00e9nocide et les actes prohib\u00e9s connexes vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article III et le droit de l\u2019Afrique du Sud de demander qu\u2019Isra\u00ebl s\u2019acquitte des obligations lui incombant au titre de la convention. En cons\u00e9quence, il existe un lien entre les droits revendiqu\u00e9s par la demanderesse que la Cour a jug\u00e9s plausibles et au moins certaines des mesures conservatoires sollicit\u00e9es.<\/i><\/p>\n

..\/..<\/i><\/p>\n

59<\/b>. The Court considers that, by their very nature, at least some of the provisional measures sought by South Africa are aimed at preserving the plausible rights it asserts on the basis of the Genocide Convention in the present case, namely the right of the Palestinians in Gaza to be protected from acts of genocide and related prohibited acts mentioned in Article III, and the right of South Africa to seek Israel\u2019s compliance with the latter\u2019s obligations under the Convention. Therefore, a link exists between the rights claimed by South Africa that the Court has found to be plausible, and at least some of the provisional measures requested\u00a0\u00bb.\u00a0<\/i><\/p>\n

 <\/p>\n

L’offensive militaire d’Isra\u00ebl \u00e0 Gaza : quelques points d’interrogation<\/i><\/b><\/p>\n

D’un point de vue strictement militaire, la \u00ab\u00a0strat\u00e9gie\u00a0\u00bb d’Isra\u00ebl soul\u00e8ve de s\u00e9rieuses questions, car elle n’a atteint aucun de ses objectifs militaires apr\u00e8s plus de 110 jours de bombardements intenses \u00e0 Gaza : les otages isra\u00e9liens sont toujours port\u00e9s disparus, cach\u00e9s quelque part \u00e0 Gaza avec leurs gardiens, tandis que les principaux commandants militaires du Hamas sont toujours en vie et que sa structure militaire semble r\u00e9sister au si\u00e8ge total qu’Isra\u00ebl inflige quotidiennement \u00e0 Gaza par ses bombardements. Les nombreux b\u00e2timents en ruine de Gaza constituent d\u00e9sormais des cachettes fort utiles pour les combattants du Hamas dans leurs embuscades contre les forces militaires isra\u00e9liennes. Un sp\u00e9cialiste militaire fran\u00e7ais et commentateur de renom a r\u00e9cemment \u00e9crit sur son blog que :<\/p>\n

\u00ab\u00a0La situation sur la bande de Gaza est parfaitement d\u00e9sesp\u00e9rante. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, le gouvernement isra\u00e9lien annonce r\u00e9guli\u00e8rement qu\u2019il va enfin sortir de cette op\u00e9ration d\u00e9vastatrice dont le bilan est parfaitement catastrophique. Mais dans la r\u00e9alit\u00e9, rien ne change \u00e0 ce stade o\u00f9 chaque jour renouvelle son lot de bombardements qui d\u00e9vastent litt\u00e9ralement la bande de Gaza.<\/i><\/p>\n

\/..\/<\/i><\/p>\n

Dans la partie Nord, cens\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 nettoy\u00e9e (c\u2019est le terme militaire) par l\u2019arm\u00e9e isra\u00e9lienne, les unit\u00e9s de Tsahal sont r\u00e9guli\u00e8rement harcel\u00e9es par des miliciens qui ont fait des d\u00e9combres leur refuge. Dans la partie Sud, l\u2019arm\u00e9e affirme vouloir r\u00e9duire le \u00ab\u00a0quartier g\u00e9n\u00e9ral\u00a0strat\u00e9gique \u00bb du Hamas qui se situerait \u00e0 Khan Younes, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 vainement cherch\u00e9 \u00e0 Gaza m\u00eame puis sous l\u2019h\u00f4pital Al Shifa, un QG fant\u00f4me qui ne justifie en aucun cas les bombardements op\u00e9r\u00e9s sur l\u2019ensemble de la bande de Gaza.\u00a0\u00a0<\/i><\/p>\n

\/…\/<\/i><\/p>\n

Si cette op\u00e9ration d\u00e9clench\u00e9e par le gouvernement Netanyahou contre la bande de Gaza continue, le risque d\u2019escalade r\u00e9gional est av\u00e9r\u00e9 et le risque pour l\u2019avenir d\u2019Isra\u00ebl est constitu\u00e9. Il appartient aux alli\u00e9s d\u2019Isra\u00ebl et \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s qui comprennent que la paix ne se construit pas dans la vengeance, de l\u2019obliger d\u00e9sormais \u00e0 sortir de cette impasse sanglante et de construire sur ces d\u00e9combres inutiles l\u2019avenir et la stabilit\u00e9 de cette r\u00e9gion<\/i>\u00a0\u00bb\u00a0(Nota 3<\/b>).<\/p>\n

 <\/p>\n

Une ordonnance de la CIJ qui lance un appel \u00e0 l’action<\/i><\/b><\/p>\n

L’Afrique du Sud ayant invoqu\u00e9 le 29 d\u00e9cembre la Convention sur le g\u00e9nocide de 1948 pour fonder sa comp\u00e9tence \u00e0 l’encontre d’Isra\u00ebl, la CIJ \u00e9tait limit\u00e9e par son champ d’application, se contentant de v\u00e9rifier si les preuves pr\u00e9sent\u00e9es par l’Afrique du Sud \u00e9taient (ou non) recevables et si elles avaient (ou non) un rapport avec les dispositions de cet instrument multilat\u00e9ral. De plus, sa d\u00e9cision ne pouvait pas non plus pr\u00e9juger quant au fond de l’affaire, qui sera l\u00b4objet d’une d\u00e9cision du juge de La Haye dans quelques ann\u00e9es.<\/p>\n

Malgr\u00e9 ces limites proc\u00e9durales, l’\u00e9quilibre subtil que la CIJ traditionnellement r\u00e9serve\u00a0\u00e0 ses d\u00e9cisions ne semble pas avoir \u00e9t\u00e9 maintenu cette fois-ci: il y a urgence absolue et les griefs de l\u00b4Afrique du Sud sont parfaitement fond\u00e9s du point de vue juridique.<\/p>\n

En notant dans son ordonnance qu’une telle relation existe, qu’il est plausible qu’Isra\u00ebl viole les dispositions de la CIJ et en ordonnant \u00e0 Isra\u00ebl de prendre plusieurs des mesures provisoires demand\u00e9es par l’Afrique du Sud, l’\u00e9quipe juridique de l’Afrique du Sud peut \u00eatre tr\u00e8s satisfaite du travail qu’elle a accompli.<\/p>\n

Il sied de rappeler ici que la Convention sur le g\u00e9nocide de 1948 n\u00b4est pas une convention comme bien d’autres instruments multilat\u00e9raux. Son titre officiel est celui de \u00ab\u00a0Convention pour la Pr\u00e9vention et la R\u00e9pression du Crime de G\u00e9nocide \u00bb <\/i>: ses dispositions centrales rel\u00e8vent de ce que les sp\u00e9cialistes en droit international public nomment des \u00ab\u00a0obligations imp\u00e9ratives de droit international g\u00e9n\u00e9ral<\/i>\u00a0\u00bb (ou normes de jus cogens<\/i>) qui sont des \u00ab\u00a0obligation erga omnes \u00bb<\/i>. Il s\u2019agit de normes qui sont consid\u00e9r\u00e9es comme fondamentales en droit international public: par leur importance fondamentale, ces normes impliquent des obligations pour l\u2019ensemble des \u00c9tats qui sont parties \u00e0 la dite convention, et en particulier dans le domaine de la \u00ab\u00a0pr\u00e9vention<\/i>\u00a0\u00bb du g\u00e9nocide.<\/p>\n

Aussi, cette ordonnance de la CIJ vient mettre au d\u00e9fi le reste de la communaut\u00e9 internationale afin de contribuer\u00a0\u00e0 ce qu’ un \u00c9tat, dont les plus hautes autorit\u00e9s semblent d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 mener une op\u00e9ration militaire punitive contre la population civile de Gaza (en repr\u00e9sailles \u00e0 l’attaque perp\u00e9tr\u00e9e le matin du 7 octobre par le Hamas sur le territoire isra\u00e9lien) cesse ses actions militaires.<\/p>\n

Ordonnance de la CIJ en main, les Etats, individuellement ou collectivement, sont amen\u00e9s depuis quelques jours\u00a0\u00e0 se poser quelques\u00a0questions :<\/p>\n

– Peut-on continuer \u00e0 entretenir des relations diplomatiques et \u00e9conomiques \u00ab\u00a0normales<\/i>\u00a0\u00bb avec un \u00c9tat qui, selon la CIJ, est susceptible de violer plusieurs dispositions d’une convention historique telle que la Convention sur le g\u00e9nocide de 1948 ?<\/p>\n

– Peut-on continuer \u00e0 exporter des armes et des munitions, des composants \u00e9lectroniques \u00e0 des fins militaires \u00e0 un \u00c9tat qui d\u00e9montre qu’il ne sait pas les utiliser correctement, avec des bombardements aveugles et disproportionn\u00e9s et une politique d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de destruction totale contre une population civile?<\/p>\n

– Pouvons-nous continuer \u00e0 entretenir des relations de coop\u00e9ration acad\u00e9mique, technique et scientifique avec un \u00c9tat qui, depuis la soir\u00e9e\/nuit du 7 octobre, d\u00e9truit intentionnellement et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment des \u00e9coles, des coll\u00e8ges et des universit\u00e9s \u00e0 Gaza, an\u00e9antissant les projets de vie de nombreux jeunes Palestiniens ?<\/p>\n

Avec l’ordonnance de la CIJ en main, il est fort probable que les membres du Conseil de S\u00e9curit\u00e9, de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et d’autres organes des Nations Unies\u00a0 prennent de nouvelles initiatives en vue de faire pression sur les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes.<\/p>\n

Quant au Bureau du Procureur de la CPI (qui s’est montr\u00e9 jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent assez \u00e9loign\u00e9 du drame quotidien qui se d\u00e9roule \u00e0 Gaza depuis l’apr\u00e8s-midi\/soir\u00e9e du 7 octobre), une d\u00e9claration de sa part en vue d’\u00e9tablir la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale individuelle de plusieurs hauts commandants isra\u00e9liens serait souhaitable: c’est ce que cherchent \u00e0 obtenir divers secteurs en Europe, en particulier en France et en Belgique (Note 4<\/b>). Dans le cas de la France, son inaction est telle que r\u00e9cemment un tribune collective dans le quotidien Lib\u00e9ration<\/i>\u00a0(\u00e9dition du 26 janvier 2024) s\u00b4est intitul\u00e9e: \u00ab\u00a0Gaza : la France en rupture avec le droit international\u00a0?<\/i>\u00a0\u00bb (voir hyperlien<\/a><\/b>). Dans une autre tribune intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Oui Monsieur le ministre, les mots ont un sens<\/i>\u00a0\u00bb (voir texte<\/a>\u00a0<\/b>reproduit par l\u00b4AURDIP) on y lit que:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Il est d\u00e9j\u00e0 regrettable que la France n\u2019ait pas pris l\u2019initiative de cette action.\u00a0Il serait d\u00e9sastreux qu\u2019elle persiste dans une d\u00e9finition sp\u00e9cifique \u00e0 Isra\u00ebl de l\u2019intention g\u00e9nocidaire.\u00a0<\/i>Le tabou dans lequel la France semble s\u2019\u00eatre enferm\u00e9e a vol\u00e9 en \u00e9clats \u00e0 La Haye \u00bb<\/i>.<\/p>\n

Dans son communiqu\u00e9 officiel (voir texte<\/a><\/b>) saluant l’ordonnance adopt\u00e9e par la CIJ, l’Afrique du Sud a justement d\u00e9clar\u00e9\u00a0 que la communaut\u00e9 internationale se doit de r\u00e9agir, en indiquant en particulier que:<\/p>\n

\u00ab\u00a0T<\/i>he United Nations Security Council will now be formally notified of the Court\u2019s order pursuant to Article 41(2) of the Court\u2019s Statute. The veto power wielded by individual states cannot be permitted to thwart international justice, not least in light of the ever-worsening situation in Gaza brought about by Israel\u2019s acts and omissions in violation of the Genocide Convention.\u00a0<\/i>Third States are now on notice of the existence of a serious risk of genocide against the Palestinian people in Gaza. They must, therefore, also act independently and immediately to prevent genocide by Israel and to ensure that they are not themselves in violation of the Genocide Convention, including by aiding or assisting in the commission of genocide. This necessarily imposes an obligation on all States to cease funding and facilitating Israel\u2019s military actions, which are plausibly genocidal \u00bb<\/i>.<\/p>\n

 <\/p>\n

En guise de conclusion<\/i><\/b><\/p>\n

Il convient de noter que les arguments avanc\u00e9s par la d\u00e9fense d’Isra\u00ebl, accompagn\u00e9s d’efforts inhabituels de la part de certains m\u00e9dias grand public, n’ont pas eu beaucoup d’impact sur les juges de la CIJ : cette ordonnance a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par un vote retentissant de 16 voix contre un (le juge ad hoc isra\u00e9lien \u00e9tant la seule voix discordante), ou dans certaines parties du paragraphe 86 du dispositif, par 15 voix contre 2 (la juge ougandaise \u00e9tant l’autre voix dissidente observ\u00e9e, qui a estim\u00e9 qu’il \u00e9tait appropri\u00e9 d’\u00e9mettre une opinion dissidente – voir texte<\/a><\/b>). Il convient de noter que le juge ad hoc<\/i> isra\u00e9lien a vot\u00e9 en faveur des points 3 et 4 du paragraphe 86 du dispositif, laissant seule la juge ougandaise voter contre.<\/p>\n

Quelques jours avant le 26 janvier, la\u00a0Rapporteuse Sp\u00e9ciale des Nations Unies pour les Territoires Palestiniens Occup\u00e9s\u00a0avait indiqu\u00e9 dans une interview publi\u00e9e en Isra\u00ebl le 23 (voir texte<\/a>,<\/b> dont la lecture est recommand\u00e9e) et traduite en France par l\u00b4ONG\u00a0 AURDIP (voir traduction<\/a>\u00a0<\/b>sur son site) que:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Mon impression sur la d\u00e9fense isra\u00e9lienne \u00e9tait qu\u2019ils semblaient incapables de d\u00e9nier ou de r\u00e9futer les accusations, n\u2019offrant que des tentatives minimales et peu convaincantes de justification. Ils sont apparus mal pr\u00e9par\u00e9s pour r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019ampleur des accusations et ont eu des difficult\u00e9s pour monter une d\u00e9fense robuste, \u00e9ludant souvent les preuves d\u00e9cisives fournies par l\u2019\u00e9quipe juridique de l\u2019Afrique du Sud \u2014 peut-\u00eatre \u00e9taient-ils peu habitu\u00e9s \u00e0 se trouver sous un examen si serr\u00e9, et aussi press\u00e9s par le temps.\u00a0\u00bb<\/i><\/p>\n

En ce qui concerne Isra\u00ebl, les r\u00e9actions de col\u00e8re contre les juges de la CIJ de la part de ses plus hautes autorit\u00e9s sont pr\u00e9visibles et ne devraient plus faire grande impression. Dans une note<\/a><\/b> r\u00e9cente publi\u00e9e en espagnol, nous avions d\u00e9j\u00e0 eu l’occasion de souligner que :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Isra\u00ebl devra alors se demander s’il doit prendre le risque de ne pas se conformer \u00e0 la d\u00e9cision de la CIJ ou cesser ses actions militaires \u00e0 Gaza\u00a0\u00bb. Le discr\u00e9dit g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de ses actions \u00e0 Gaza s’est accru depuis le 7 octobre, et d\u00e9fier ouvertement la plus haute instance judiciaire de l’organisation des Nations Unies pourrait avoir des cons\u00e9quences, notamment pour certains de ses alli\u00e9s les plus proches \u00bb<\/i>.<\/p>\n

Enfin, en ce qui concerne des mesures conservatoires ordonn\u00e9es par la CIJ et ignor\u00e9es par un \u00c9tat, nous avons r\u00e9cemment eu l’occasion de constater le non-respect des mesures ordonn\u00e9es contre la Russie par la CIJ en mars 2022, demand\u00e9es par l’Ukraine (voir l’ordonnance<\/a><\/b> du 16 mars 2022).<\/p>\n

L’ensemble des sanctions prises \u00e0 l’encontre de la Russie et renforc\u00e9es par le non-respect par la Russie de la d\u00e9cision du juge international \u00e0 partir de mars 2022 suscitera probablement des interrogations chez certains en Europe, mais aussi aux \u00c9tats-Unis et au Canada quant a un \u00e9ventuel non-respect par Isra\u00ebl de l’ordonnance de la CIJ lue le 26 janvier 2024.<\/p>\n

—<\/p>\n

Note 1<\/b>:\u00a0\u00a0Cf. en espagnol,\u00a0\u00a0BOEGLIN N.<\/b>, \u00ab\u00a0Gaza \/\u00a0 Israel: a prop\u00f3sito del\u00a0 anuncio de remisi\u00f3n conjunta de M\u00e9xico y de Chile a la Corte Penal Internacional (CPI) \u00bb<\/i>, edit\u00e9e le 18 janvier 2024, et disponible ici<\/a>.<\/p>\n

Note 2<\/b>: Cf. en espagnol\u00a0\u00a0BOEGLIN N.<\/b>, \u00ab\u00a0 Gaza \/ Israel: a prop\u00f3sito de la reciente demanda interpuesta por Sud\u00e1frica ante la Corte Internacional de Justicia (CIJ) \u00bb<\/i>, editad\u00e9e le 29 d\u00e9cembre 2023 et disponible ici<\/b><\/a>.<\/p>\n

Nota 3<\/b>: Cf.\u00a0ANCEL G.<\/b>,\u00a0\u00ab\u00a0L\u2019Ukraine oblige l\u2019Europe \u00e0 se r\u00e9veiller tandis qu\u2019Isra\u00ebl sombre dans le d\u00e9ni \u00bb<\/i>, Ne pas subir, Blog de Guillaume Ancel, \u00e9dition du 20 jnvier 2024, disponible ici<\/b><\/a>.<\/p>\n

Nota 4<\/b>: Dans le cas de la France, une proposition du S\u00e9nat circule depuis le 5 janvier 2024 (voir\u00a0texte<\/a><\/b>\u00a0de la \u00ab\u00a0proposition de r\u00e9solution\u00bb<\/i>) appelant en particulier \u00ab\u00a0…\u00a0le Gouvernement \u00e0 inclure dans ce renvoi une demande de saisine de la Chambre pr\u00e9liminaire aux fins que soient d\u00e9livr\u00e9s des mandats d\u2019arr\u00eat \u00e0 l\u2019encontre de M. Benyamin Netanyahou et de toute autre personne impliqu\u00e9e, selon l\u2019\u00e9volution de l\u2019enqu\u00eate<\/i>\u00a0\u00bb (p\u00e1gina 28).\u00a0 On peut aussi citer cette d\u00e9claration conjointe de professeurs belges de droit international public\u00a0\u00a0(voir\u00a0texte<\/a><\/b>) du 13 novembre 2023, indiquant:\u00a0\u00ab\u00a05. Compte tenu du risque de g\u00e9nocide, l\u2019obligation de le pr\u00e9venir, due conform\u00e9ment \u00e0 la Convention de 1948 pour la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du crime de g\u00e9nocide, est d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent d\u00e9clench\u00e9e \u00bb<\/i>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 26 janvier 2024, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a rendu son ordonnance, r\u00e9pondant \u00e0 la demande urgente en indication de mesures conservatoires d\u00e9pos\u00e9e par l’Afrique du Sud contre Isra\u00ebl le 29 d\u00e9cembre 2023 : le texte de l’ordonnance…<\/p>\n","protected":false},"author":1329,"featured_media":1795933,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[163,93,90],"tags":[118993,1508,470,1113],"class_list":["post-1795924","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-opinion-fr","category-politique","category-moyen-orient","tag-conflict-israel-palestine","tag-gaza-fr","tag-israel-fr","tag-palestine-fr"],"yoast_head":"\nGaza \/ Isra\u00ebl : quelques r\u00e9flexions concernant l'ordonnance de la Cour Internationale de Justice (CIJ)<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le 26 janvier 2024, la Cour Internationale 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