{"id":1795461,"date":"2024-01-26T20:50:50","date_gmt":"2024-01-26T20:50:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.pressenza.com\/?p=1795461"},"modified":"2024-01-26T20:50:50","modified_gmt":"2024-01-26T20:50:50","slug":"gaza-israel-a-propos-de-lannonce-dun-renvoi-conjoint-a-la-cour-penale-internationale-cpi-par-le-mexique-et-le-chili","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2024\/01\/gaza-israel-a-propos-de-lannonce-dun-renvoi-conjoint-a-la-cour-penale-internationale-cpi-par-le-mexique-et-le-chili\/","title":{"rendered":"Gaza \/ Isra\u00ebl : \u00e0 propos de l’annonce d’un renvoi conjoint \u00e0 la Cour P\u00e9nale Internationale (CPI) par le Mexique et le Chili"},"content":{"rendered":"
\n
\u00ab\u00a0At the same time, the onslaught on Gaza by Israeli forces over these 100 days has unleashed wholesale destruction and levels of civilian killings at a rate that is unprecedented during my years as Secretary-General. The vast majority of those killed are women and children. Nothing can justify the collective punishment of the Palestinian people. The humanitarian situation in Gaza is beyond words. Nowhere and no one is safe \u00bb<\/i><\/div>\n<\/blockquote>\n
\n
D\u00e9claration (voir lien<\/a><\/b>) du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de Nations Unies, 15 janvier 2024<\/i><\/div>\n
<\/div>\n<\/blockquote>\n
Dans un communiqu\u00e9 officiel publi\u00e9 le 18 janvier 2024, le Mexique a annonc\u00e9 qu’il avait proc\u00e9d\u00e9, avec le Chili, au renvoi de la situation \u00e0 Gaza au Bureau du Procureur de la Cour P\u00e9nale Internationale (CPI), pour crimes d\u00fbment d\u00e9finis dans les articles 6, 7 et 8 du Statut de Rome de 1998 (voir le texte int\u00e9gral<\/a><\/b> du Statut de Rome).<\/div>\n

L’article 14 de cet instrument multilat\u00e9ral habilite en effet tout \u00c9tat Partie \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer au Bureau du Procureur de la CPI toute situation susceptible de pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat, en pr\u00e9cisant que :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Renvoi d’une situation par un \u00c9tat Partie\u00a0<\/i><\/p>\n

1. Tout \u00c9tat Partie peut d\u00e9f\u00e9rer au Procureur une situation dans laquelle un ou plusieurs des crimes relevant de la comp\u00e9tence de la Cour paraissent avoir \u00e9t\u00e9 commis, et prier le Procureur d’enqu\u00eater sur cette situation en vue de d\u00e9terminer si une ou plusieurs Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale 12 personnes identifi\u00e9es devraient \u00eatre accus\u00e9es de ces crimes.\u00a0<\/i><\/p>\n

2. L’\u00c9tat qui proc\u00e8de au renvoi indique autant que possible les circonstances pertinentes de l’affaire et produit les pi\u00e8ces \u00e0 l’appui dont il dispose\u00a0\u00bb<\/i>.<\/p>\n

Le Mexique est un \u00c9tat Partie au Statut de Rome depuis octobre 2005, le Chili depuis juin 2009, et l’\u00c9tat de Palestine est devenu officiellement un \u00c9tat Partie en janvier 2015.<\/p>\n

En Am\u00e9rique Latine, il convient de noter que le Venezuela a \u00e9t\u00e9 le premier \u00c9tat de la r\u00e9gion \u00e0 ratifier le Statut de Rome au mois de juin 2000 ; le dernier \u00c9tat \u00e0 l’avoir ratifi\u00e9 est le Guatemala (avril 2012), tandis que ni Cuba ni le Nicaragua ne l’ont sign\u00e9.<\/p>\n

Dans le cas de la France, une proposition issue du S\u00e9nat circule depuis le 5 janvier 2024 (voir texte<\/a><\/b> de la proposition de r\u00e9solution) appelant la France\u00a0\u00e0\u00a0saisir la CPI et invitant notamment<\/p>\n

\u00ab\u00a0…\u00a0le Gouvernement \u00e0 inclure dans ce renvoi une demande de saisine de la Chambre pr\u00e9liminaire aux fins que soient d\u00e9livr\u00e9s des mandats d\u2019arr\u00eat \u00e0 l\u2019encontre de M. Benyamin Netanyahou et de toute autre personne impliqu\u00e9e, selon l\u2019\u00e9volution de l\u2019enqu\u00eate<\/i>\u00a0\u00bb (page 28).<\/p>\n

Concernant une autre juridiction internationale comme la Cour Internationale de Jsutcie (CIJ), saisie sur le sujet par l\u00b4Afrique du Sud le 29 d\u00e9cembre 2023,\u00a0 des experts belges ont sollicit\u00e9 r\u00e9cemment\u00a0\u00e0\u00a0leurs autorit\u00e9s d’intervenir (voir tribune collective<\/a><\/b> parue dans La Libre<\/i>, Belgique le 17 janvier 2024). La CIJ a annonc\u00e9 que la lecture de son ordonnance sur la demande en indication de mesures conservatoires aura lieu le 26 janvier (voir\u00a0communiqu\u00e9 de presse<\/a><\/b> en langue fran\u00e7aise).<\/p>\n

On notera au passage qu\u00b4une d\u00e9claration conjointe de professeurs et d\u00b4experts belges en droit international public sur le drame qui se vit en territoire palestinien (voir texte<\/a><\/b>) en date du 13 novembre 2023, indiquait que:<\/p>\n

\u00ab\u00a05. Compte tenu du risque de g\u00e9nocide, l\u2019obligation de le pr\u00e9venir, due conform\u00e9ment \u00e0 la Convention de 1948 pour la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du crime de g\u00e9nocide, est d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent d\u00e9clench\u00e9e<\/i>\u00a0\u00bb<\/p>\n

Cette d\u00e9claration collective faite au nom de la Soci\u00e9t\u00e9 Belge pour le Droit International<\/i> (SBDI) d\u00e9note un sensibilit\u00e9 bien plus accrue que celles d’autres soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes r\u00e9unissant des sp\u00e9cialistes du droit international public. Sauf erreur de notre part, on ne recense, ant\u00e9rieures au texte de la SBDI, que cette d\u00e9claration d\u00b4experts espagnols (voir texte<\/a><\/b>) et cette autre<\/a><\/b>\u00a0adopt\u00e9e au nom de la\u00a0Societ\u00e0 Italiana\u00a0di\u00a0Diritto Internazionale<\/i>\u00a0(SIDI)<\/i>\u00a0\u00a0du 13 octobre 2023.<\/p>\n

La CPI et la situation dans le territoire palestinien: un bref rappel<\/i><\/b><\/p>\n

Comme on le sait, la CPI (voir site officiel<\/a><\/b>) est une juridiction internationale cr\u00e9\u00e9e en 1998 et qui a commenc\u00e9 \u00e0 fonctionner en mars 2003, suite \u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur du Statut de Rome en 2002.<\/p>\n

Elle est comp\u00e9tente pour \u00e9tablir la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des individus qui, dans l’exercice de leurs fonctions, ont suscit\u00e9, ordonn\u00e9 ou commis des actes consid\u00e9r\u00e9s comme particuli\u00e8rement graves, tels que le g\u00e9nocide (article 6 du Statut de Rome), les crimes contre l’humanit\u00e9 (article 7) et les crimes de guerre (article 8).<\/p>\n

Le 5 f\u00e9vrier 2021, une Chambre Pr\u00e9liminaire de la CPI a adopt\u00e9 une d\u00e9cision historique (voir\u00a0texte int\u00e9gral<\/a><\/b>) d\u00e9clarant la CPI parfaitement comp\u00e9tente pour enqu\u00eater ce qui se passe sur l’ensemble du territoire palestinien, sans exception d’aucune sorte.\u00a0Dans ses conclusions, on peut notamment lire (page 60) que:<\/p>\n

\u00ab\u00a0FINDS that Palestine is a State Party to the Statute;\u00a0<\/i><\/p>\n

FINDS, by majority, Judge Kov\u00e1cs dissenting, that, as a consequence, Palestine qualifies as \u2018[t]he State on the territory of which the conduct in question occurred\u2019 for the purposes of article 12(2)(a) of the Statute;\u00a0<\/i><\/p>\n

and FINDS, by majority, Judge Kov\u00e1cs dissenting, that the Court\u2019s territorial jurisdiction in the Situation in Palestine extends to the territories occupied by Israel since 1967, namely Gaza and the West Bank, including East Jerusalem\u00a0\u00bb.<\/i><\/p>\n

Comme il est devenu habituel lorsqu’il s’agit de la Palestine et de ses succ\u00e8s au plan du droit international, cette d\u00e9cision de la CPI a \u00e9t\u00e9 peu relay\u00e9e par les grands m\u00e9dias internationaux : nous renvoyons \u00e0 notre br\u00e8ve analyse sur sa port\u00e9e, suite \u00e0 une campagne au plus haut niveau isra\u00e9lien visant \u00e0 la discr\u00e9diter (Note 1<\/b>).<\/p>\n

Il est \u00e0 noter que les Etats-Unis se sont sentis oblig\u00e9s de disqualifier imm\u00e9diatement cette d\u00e9cision pr\u00e9liminaire de la CPI (voir communiqu\u00e9 officiel<\/a><\/b>), confirmant – peut-\u00eatre involontairement – les craintes profondes d’Isra\u00ebl quant \u00e0 l’existence m\u00eame de la CPI, notamment par rapport aux diff\u00e9rentes op\u00e9rations men\u00e9es dans le territoire palestinien occup\u00e9 (Note 2<\/b>). Un second communiqu\u00e9 des Etats-Unis du 3 mars 2021, bien plus \u00e9tay\u00e9 (voir texte<\/a><\/b>) lors de l\u00b4ouverture d\u00b4une enqu\u00eate\u00a0par le Bureau du Procureur de la CPI, valide l’affirmation ant\u00e9rieure.<\/p>\n

Outre la d\u00e9cision susmentionn\u00e9e du 5 f\u00e9vrier 2021 – au demeurant fort peu comment\u00e9e danss les publications juridiques sp\u00e9cialis\u00e9es, hormis quelques rares exceptions (Note 3) –<\/b>, plusieurs informations sur le dossier \u00ab\u00a0Palestine<\/i>\u00a0\u00bb en cours peuvent \u00eatre consult\u00e9es sur ce lien officiel<\/a><\/b> de la CPI.<\/p>\n

Les communiqu\u00e9s mexicain et chilien en bref<\/b><\/i><\/p>\n

Dans le communiqu\u00e9 publi\u00e9 par le Minist\u00e8re des Affaires \u00c9trang\u00e8res (la \u00ab\u00a0Secretar\u00eda de Relaciones Exteriores \u00bb<\/i>) le 18 janvier – et dont voir le texte int\u00e9gral original en espagnol est reproduit \u00e0 la fin de cette note – le Mexique signale (traduction libre de l\u00b4auteur) que :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Aujourd’hui, le Mexique et le Chili ont d\u00e9f\u00e9r\u00e9 la situation de l’\u00c9tat de Palestine au procureur de la Cour P\u00e9nale Internationale (CPI), afin qu’il puisse enqu\u00eater sur la commission probable de crimes relevant de sa juridiction\u00a0\u00bb.<\/i><\/p>\n

Le texte du communiqu\u00e9 mexicain indique \u00e9galement que :<\/p>\n

\u00ab\u00a0L’action du Mexique et du Chili fait suite \u00e0 la pr\u00e9occupation croissante suscit\u00e9e par la derni\u00e8re escalade de la violence, en particulier contre des cibles civiles, et la poursuite pr\u00e9sum\u00e9e de la commission de crimes relevant de la comp\u00e9tence de la Cour, en particulier depuis l’attaque du 7 octobre 2023, men\u00e9e par des militants du Hamas, et les hostilit\u00e9s qui ont suivi \u00e0 Gaza.<\/i><\/p>\n

Par cette action, le Mexique r\u00e9it\u00e8re son soutien \u00e0 la CPI en tant que forum appropri\u00e9 pour l’\u00e9tablissement de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale internationale individuelle dans les cas les plus graves et les plus pertinents pour la communaut\u00e9 internationale, tout en soulignant l’importance de garantir l’ind\u00e9pendance du procureur de la CPI pour enqu\u00eater sur les crimes commis dans le contexte du conflit \u00e0 Gaza, qu’ils soient commis par des agents de la puissance occupante ou de la puissance occup\u00e9e.<\/i><\/p>\n

L’intervention de la CPI rev\u00eat une importance particuli\u00e8re \u00e0 la lumi\u00e8re des nombreux rapports de l’ONU faisant \u00e9tat d’un grand nombre d’incidents susceptibles de constituer des crimes relevant de la comp\u00e9tence de la CPI en vertu du Statut de Rome\u00a0\u00bb.<\/i><\/p>\n

Pour sa part, dans un communiqu\u00e9 diffus\u00e9 quelques heures plus tard (dont le texte original en espagnol est \u00e9galement reproduit \u00e0 la fin de ces r\u00e9flexions), le Chili indique que :<\/p>\n

\u00ab\u00a0\u00c9tant donn\u00e9 que le bureau du procureur de la CPI m\u00e8ne actuellement une enqu\u00eate sur la situation en Palestine, l’objectif de la saisine du Chili est de soutenir le procureur dans son enqu\u00eate.<\/i><\/p>\n

\u00ab\u00a0Ce qui nous int\u00e9resse, c’est de soutenir l’enqu\u00eate sur tous les crimes de guerre qui ont pu \u00eatre commis dans la r\u00e9gion, d’o\u00f9 qu’ils viennent, qu’il s’agisse de crimes de guerre commis par des Isra\u00e9liens ou des Palestiniens et de crimes de guerre qui ont \u00e9t\u00e9 commis dans le territoire de Gaza, dans les territoires occup\u00e9s de la Cisjordanie, \u00e0 J\u00e9rusalem-Est et aussi, bien s\u00fbr, en Isra\u00ebl\u00a0\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/i><\/p>\n

Il a ajout\u00e9 qu'\u00a0\u00bbil est important de garder \u00e0 l’esprit que le droit international humanitaire se r\u00e9f\u00e8re aux actions des \u00c9tats et des groupes non \u00e9tatiques. Par cons\u00e9quent, il se r\u00e9f\u00e8re aux actes commis par l’\u00c9tat d’Isra\u00ebl, mais aussi, bien s\u00fbr, aux actes commis par le groupe Hamas \u00e0 travers les actions terroristes qu’il a men\u00e9es le 7 octobre de l’ann\u00e9e derni\u00e8re sur le territoire isra\u00e9lien\u00a0\u00bb.<\/i><\/p>\n

On se doit de noter l’existence de deux communiqu\u00e9s fort distincts, mettant en lumi\u00e8re\u00a0l’absence d’accord entre les deux Etats quant au contenu de l’annonce\u00a0\u00e0\u00a0faire: il est vrai que, contrairement au Mexique, le Chili a tr\u00e8s vite hauss\u00e9 le ton et d\u00e9cid\u00e9 de rappeler son ambassadeur\u00a0\u00a0\u00e0\u00a0Tel Aviv\u00a0d\u00e8s le 31 octobre 2023 (voir communiqu\u00e9 officiel<\/a><\/b>),\u00a0\u00a0\u00e0\u00a0l\u00b4instar de plusieurs autres Etats en Am\u00e9rique Latine ainsi que de la Bolivie et de B\u00e9lize, qui ont d\u00e9cid\u00e9 de rompre leurs relations diplomatiques avec Isra\u00ebl (Note 4<\/b>).<\/p>\n

Isra\u00ebl, les \u00c9tats-Unis et la CPI : l’histoire d’une crainte devenue r\u00e9alit\u00e9<\/b><\/i><\/p>\n

Ce qui n’est indiqu\u00e9 dans aucun de ces deux communiqu\u00e9s, c’est que la CPI est comp\u00e9tente pour examiner tous les actes int\u00e9ressant le Bureau du Procureur commis \u00e0 l’int\u00e9rieur du territoire palestinien, qu’ils soient le fait de l’arm\u00e9e isra\u00e9lienne ou bien de groupes arm\u00e9s palestiniens.<\/p>\n

Cependant, Isra\u00ebl n’\u00e9tant pas un \u00c9tat partie au Statut de Rome, la CPI n’est en principe pas comp\u00e9tente pour examiner les actes commis sur le territoire isra\u00e9lien. A moins qu’Isra\u00ebl n’autorise son Bureau du Procureur \u00e0 ouvrir des enqu\u00eates sur son territoire : une hypoth\u00e8se que l’on peut d’ores et d\u00e9j\u00e0 exclure, compte tenu de la profonde animosit\u00e9 d’Isra\u00ebl \u00e0 l’\u00e9gard de la CPI et ce avant m\u00eame sa constitution en tant qu’organe judiciaire (mars 2003).<\/p>\n

Pour un lecteur peu familiaris\u00e9 avec\u00a0 la CPI. il convient de rappeler qu’il a \u00e9t\u00e9 \u00e9crit dans une th\u00e8se de doctorat publi\u00e9e en France en 2010 que, lors des n\u00e9gociations ayant conduit au Statut de Rome, le chef de la d\u00e9l\u00e9gation am\u00e9ricaine \u00e0 Rome en 1998 a admis, quelques ann\u00e9es plus tard, avoir fait siennes les craintes d’Isra\u00ebl dans la formulation de certaines dispositions du futur Statut de Rome:<\/p>\n

\u00a0\u00bb\u00a0En ce qui concerne Isra\u00ebl enfin, David Scheffer reconnut apr\u00e8s Rome que la d\u00e9l\u00e9gation am\u00e9ricaine avait endoss\u00e9 la crainte d\u00b4Isra\u00ebl d\u00b4\u00eatre victime d’accusations devant la future Cour en raison de sa politique dans les territoires occup\u00e9s<\/em>\u00a0\u00bb (Note 5<\/b>).<\/p>\n

Rappelons aussi qu’apr\u00e8s avoir sign\u00e9 le Statut de Rome le 31 d\u00e9cembre 2000, Isra\u00ebl a notifi\u00e9 aux Nations Unies en 2002 sa d\u00e9cision d’annuler les effets juridiques de sa signature, en d\u00e9clarant (voir note 4 \u00e0 la fin du statut officiel<\/a><\/b> des signatures et ratifications) que :<\/p>\n

\u00ab\u00a0\u00a0<\/i>In a communication received on 28 August 2002, the Government of Israel informed the Secretary-General of the following:\u00a0\u00bb…..in connection with the Rome Statute of the International Criminal Court adopted on 17 July 1998, […] Israel does not intend to become a party to the treaty. \u00a0Accordingly, Israel has no legal obligations arising from its signature on 31 December 2000. \u00a0Israel requests that its intention not to become a party, as expressed in this letter, be reflected in the depositary\u2019s status lists relating to this treaty.\u00a0\u00bb<\/i><\/p>\n

Le fait de \u00ab\u00a0retirer\u00a0\u00bb<\/i>\u00a0une signature constitue, doit-on le rappeler, un acte in\u00e9dit dans les annales: aucun pr\u00e9c\u00e9dent n\u00b4a \u00e9t\u00e9 recens\u00e9 avant 2002 dans un chapitre fort classique du droit international comme l\u00b4est le droit des trait\u00e9s, consacr\u00e9 par la Convention de Vienne de 1969.\u00a0 Pour ce qui est de la note isra\u00e9lienne de 2002, il s’agit en fait d’une notification r\u00e9dig\u00e9e en des termes identiques \u00e0 ceux de la note envoy\u00e9e quelques mois plus t\u00f4t par les \u00c9tats-Unis, qui ont \u00e9galement\u00a0 choisi de \u00ab\u00a0retirer<\/i>\u00a0\u00bb leur signature du Statut de Rome (Note 6<\/b>).<\/p>\n

Il convient de noter que le \u00ab\u00a0retrait<\/i>\u00a0\u00bb de la signature d’Isra\u00ebl du Statut de Rome a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 quelques semaines plus t\u00f4t par l’adoption d’un Accord Bilat\u00e9ral d’Immunit\u00e9<\/i> (ou ABI plus connu sous le nom de BIA, de par l’abr\u00e9viation en anglais) entre les Etats-Unis et Isra\u00ebl: il s’agit d’un accord bilat\u00e9ral visant \u00e0 \u00e9viter \u00e0 tout prix que le personnel am\u00e9ricain et isra\u00e9lien puissent un jour \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 La Haye \u00e0 la demande de la CPI (voir le texte<\/a><\/b> de l’accord dat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2022).\u00a0 Il s’agit de l’un des premiers trait\u00e9s bilat\u00e9raux de ce type, que les Etats-Unis ont sign\u00e9 par la suite avec plus de 50 Etats, dont plusieurs en Am\u00e9rique Latine (voir la\u00a0liste<\/a>\u00a0<\/b>\u00e9tablie par Human Rights Watch).<\/p>\n

Dans la partie intitul\u00e9e \u00ab\u00a0El costo de no firmar un acuerdo de no entrega (ABI)<\/i>\u00a0\u00bb d’un article publi\u00e9 en espagnol au Costa Rica en 2013, nous avons eu l’occasion de revenir sur ce qu’a signifi\u00e9, pour le Costa Rica, la non-signature d’un ABI entre 2003 et 2006 (Note 7<\/b>).<\/p>\n

Une justice internationale de plus en plus sollicit\u00e9e au vu des proportions du drame humain qui se d\u00e9roule \u00e0 Gaza depuis le 7 octobre 2023.<\/b><\/i><\/p>\n

Cette action du Mexique et du Chili devant la CPI intervient moins d’une semaine apr\u00e8s la fin des audiences \u00e0 La Haye (11 et 12 janvier 2024) devant une autre instance juridictionnelle \u00e9galement situ\u00e9e dans la capitale n\u00e9erlandaise, la Cour Internationale de Justice (CIJ) : ces audiences font suite \u00e0 la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e par l’Afrique du Sud contre Isra\u00ebl le 29 d\u00e9cembre dernier, accompagn\u00e9e d’une demande urgente de mesures conservatoires (voir texte int\u00e9gral<\/a><\/b>), invoquant la Convention de 1948 pour la Pr\u00e9vention et la R\u00e9pression du Crime de G\u00e9nocide<\/i>, que nous avons eu l’occasion d’analyser (Note 8<\/b>).<\/p>\n

Dans sa demande d\u00e9taill\u00e9e de plus de 80 pages (dont lecture recommand\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9), l’Afrique du Sud a examin\u00e9 ce qui s’est pass\u00e9 depuis la soir\u00e9e\/nuit du 7 octobre \u00e0 Gaza pour la population civile de Gaza \u00e0 la lumi\u00e8re du droit international applicable, y compris dans les paragraphes 101-107, en d\u00e9voilant l’intention qui se cache derri\u00e8re la s\u00e9rie de d\u00e9clarations officielles gla\u00e7antes faites par de hauts fonctionnaires isra\u00e9liens.<\/p>\n

Dans cette fort int\u00e9ressante interview<\/a><\/b> publi\u00e9e le 23 janvier 2024 dans le Magazine+972<\/i> en Isra\u00ebl, on y lit que :<\/p>\n

\u00ab\u00a0My impression of the Israeli defense was that they appeared unable to deny or refute the accusations, providing only minimal and unconvincing attempts at justification. They appeared unprepared to confront the magnitude of the accusations, and struggled to mount a robust defense, often avoiding the critical evidence provided by the South African legal team \u2014 perhaps unaccustomed to being under such scrutiny, and also pressed for time \u00a0\u00bb<\/i>.<\/p>\n

Avec plus de 10 000 enfants ayant perdu la vie \u00e0 Gaza depuis le 7 octobre (voir le rapport<\/a><\/b> de Save the Children<\/i>), avec un autre rapport de l’ONG Oxfam faisant \u00e9tat de 250 vies perdues par jour \u00e0 Gaza, plus de nombreuses autres non enregistr\u00e9es en raison de blessures graves non soign\u00e9es, du froid, de la faim, du manque d’eau (voir le rapport<\/a><\/b>), la r\u00e9alit\u00e9 sur le terrain contredit (et de bien loin) les affirmations faites par les avocats d’Isra\u00ebl \u00e0 La Haye le 12 janvier dernier. R\u00e9cemment, la naissance de quelques 20 000 nouveau-n\u00e9s a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s \u00e0 Gaza depuis le 7 octobre (voir le reportage<\/a><\/b> de RFI), dont les premiers jours, semaines et mois de vie se d\u00e9roulent sous les bombardements incessants d’Isra\u00ebl sur Gaza.<\/p>\n

S’agissant de la CPI, le Bureau du Procureur de cette juridiction internationale a d\u00e9j\u00e0 fait l’objet d’un renvoi collectif relatif au drame humain de Gaza depuis l’apr\u00e8s-midi\/soir\u00e9e du 7 octobre 2023 : cette action conjointe d\u00e9pos\u00e9e le 17 novembre 2023 a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par l’Afrique du Sud et coparrain\u00e9e par le Bangladesh, la Bolivie, les Comores et Djibouti (voir le texte int\u00e9gral<\/a><\/b>). Nous avons \u00e9galement eu l’occasion d’en expliquer bri\u00e8vement la port\u00e9e (Note 9<\/b>).<\/p>\n

Alors que le renvoi soumis par l’Afrique du Sud le 17 novembre 2023 a donn\u00e9 lieu \u00e0 un communiqu\u00e9 de presse du Bureau du Procureur de la CPI le m\u00eame jour (voir texte int\u00e9gral<\/a><\/b>), dans le cas du renvoi soumis par le Chili et le Mexique le 18 janvier 2024, aucune r\u00e9action du bureau du procureur de la CPI n’a (encore) \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e \u00e0 la date du 23 janvier.<\/p>\n

Un drame qui s’amplifie \u00e0 chaque nouveau jour de bombardements isra\u00e9liens sur Gaza.<\/b><\/i><\/p>\n

Dans l’un des avant-derniers rapports<\/a><\/b> produits par les Nations Unies (en date du 17 janvier, dont la lecture int\u00e9grale est recommand\u00e9e), on d\u00e9taille le niveau de destruction atteint, avec pr\u00e8s de 25 000 personnes tu\u00e9es (principalement des enfants et des femmes) et plus de 61 000 bless\u00e9es, en notant que chaque nouveau jour de bombardement isra\u00e9lien sur Gaza entra\u00eene la perte de centaines de vies humaines :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Between the afternoons of 16 and 17 January, according to the Ministry of Health (MoH) in Gaza, 163 Palestinians were killed, and another 350 people were injured. Between 7 October 2023 and 12:00 on 17 January 2024, at least 24,448 Palestinians were killed in Gaza and 61,504 Palestinians were injured, according to the MoH.\u00a0\u00a0<\/i><\/p>\n

Between 16 January and 17 January, three Israeli soldiers were reportedly killed in Gaza. Since the start of the ground operation, 191 soldiers have been killed, and 1,152 soldiers have been injured in Gaza, according to the Israeli military \u00bb<\/i>.<\/p>\n

L’avant-dernier\u00a0rapport<\/a><\/b> des Nations Unies (au 18 janvier 2024) indique pour sa part que :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Between the afternoons of 17 and 18 January, according to the Ministry of Health (MoH) in Gaza, 172 Palestinians were killed, and another 326 people were injured. Between 7 October 2023 and 12:00 on 18 January 2024, at least 24,620 Palestinians were killed in Gaza and 61,830 Palestinians were injured, according to the MoH.\u00a0\u00a0<\/i><\/p>\n

Between 17 January and 18 January, no Israeli soldiers were reportedly killed in Gaza. Since the start of the ground operation, 191 soldiers have been killed, and 1,178 soldiers have been injured in Gaza, according to the Israeli military \u00bb.<\/i><\/p>\n

Enfin, dans ce m\u00eame dernier \u00e9tat de situation<\/a><\/b> disponible (au 21 janvier 2024, voir le rapport), il est indiqu\u00e9 que :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Between the afternoons of 19 and 21 January, according to the Ministry of Health (MoH) in Gaza, 343 Palestinians were killed (178 between 20 and 21 January; 165 between 19 and 20 January), and another 573 people were injured (293 and 280 injuries, as per the same timeframe). Between 7 October 2023 and 12:00 on 21 January 2024, at least 25,105 Palestinians were killed in Gaza and 62,681 Palestinians were injured, according to the MoH.\u00a0<\/i><\/p>\n

..\/\/..<\/p>\n

\u00ab\u00a0Between 19 January and 21 January, two Israeli soldiers were reportedly killed in Gaza. Since the start of the ground operation and as of 21 January, 193 soldiers have been killed, and 1,203 soldiers have been injured in Gaza, according to the Israeli military<\/i>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

Il convient de noter qu’un grand nombre de bless\u00e9s graves \u00e0 Gaza sont pratiquement condamn\u00e9s \u00e0 une mort certaine, gisant sous les d\u00e9combres et incapables d’\u00eatre secourus, seuls et dans le froid. Lorsqu’ils sont secourus, ils arrivent dans des h\u00f4pitaux et des abris surpeupl\u00e9s, souvent totalement ou partiellement d\u00e9truits, sans \u00e9lectricit\u00e9 ni eau, sans m\u00e9dicaments et sans personnel m\u00e9dical pour les soigner.<\/p>\n

Le terme de \u00ab\u00a0g\u00e9nocide<\/i>\u00a0\u00bb et de l\u00b4action intent\u00e9e par l\u00b4Afrique du Sud ont r\u00e9cemment fait l’objet d’une \u00e9mission de radio en France (France Culture, \u00e9mission La Matinale<\/a>\u00a0<\/b>du 3 janvier), au cours de laquelle l’intervieweur, quelque peu d\u00e9contenanc\u00e9, a pr\u00e9tendu en savoir bien davantage sur la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0g\u00e9nocide<\/i>\u00a0\u00bb en droit international public que l’experte fran\u00e7aise interview\u00e9e. Agac\u00e9, il a d’ailleurs cl\u00f4tur\u00e9 l’\u00e9mission d’une mani\u00e8re inhabituelle (et, soit dit en passant, tr\u00e8s peu professionnelle) : un v\u00e9ritable \u00ab\u00a0couac<\/i>\u00a0\u00bb du point de vue journalistique (voir\u00a0\u00a0\u00e0\u00a0ce sujet le reportage<\/a><\/b> d’Arr<\/i>\u00ea<\/i>t sur Images<\/i> du 11 janvier 2024).<\/p>\n

<\/i><\/div>\n

Photo\u00a0 de la note de presse du 22 janvier 2024 intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Ireland considers joining South Africa\u00b4s ICJ case against Israel\u00a0\u00bb, The Cradle.com, disponible ici<\/a><\/b><\/i><\/p>\n

Toujours en France, d’un strict point de vue de la strat\u00e9gie militaire suivie, un sp\u00e9cialiste de questions militaires et commentateur a r\u00e9cemment \u00e9crit sur son blog que:<\/p>\n

\u00ab\u00a0La situation sur la bande de Gaza est parfaitement d\u00e9sesp\u00e9rante. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, le gouvernement isra\u00e9lien annonce r\u00e9guli\u00e8rement qu\u2019il va enfin sortir de cette op\u00e9ration d\u00e9vastatrice dont le bilan est parfaitement catastrophique. Mais dans la r\u00e9alit\u00e9, rien ne change \u00e0 ce stade o\u00f9 chaque jour renouvelle son lot de bombardements qui d\u00e9vastent litt\u00e9ralement la bande de Gaza.<\/i><\/p>\n

\/..\/<\/i><\/p>\n

Dans la partie Nord, cens\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 nettoy\u00e9e (c\u2019est le terme militaire) par l\u2019arm\u00e9e isra\u00e9lienne, les unit\u00e9s de Tsahal sont r\u00e9guli\u00e8rement harcel\u00e9es par des miliciens qui ont fait des d\u00e9combres leur refuge. Dans la partie Sud, l\u2019arm\u00e9e affirme vouloir r\u00e9duire le \u00ab\u00a0quartier g\u00e9n\u00e9ral\u00a0strat\u00e9gique \u00bb du Hamas qui se situerait \u00e0 Khan Younes, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 vainement cherch\u00e9 \u00e0 Gaza m\u00eame puis sous l\u2019h\u00f4pital Al Shifa, un QG fant\u00f4me qui ne justifie en aucun cas les bombardements op\u00e9r\u00e9s sur l\u2019ensemble de la bande de Gaza.\u00a0\u00a0<\/i><\/p>\n

\/…\/<\/i><\/p>\n

Si cette op\u00e9ration d\u00e9clench\u00e9e par le gouvernement Netanyahou contre la bande de Gaza continue, le risque d\u2019escalade r\u00e9gional est av\u00e9r\u00e9 et le risque pour l\u2019avenir d\u2019Isra\u00ebl est constitu\u00e9. Il appartient aux alli\u00e9s d\u2019Isra\u00ebl et \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s qui comprennent que la paix ne se construit pas dans la vengeance, de l\u2019obliger d\u00e9sormais \u00e0 sortir de cette impasse sanglante et de construire sur ces d\u00e9combres inutiles l\u2019avenir et la stabilit\u00e9 de cette r\u00e9gion<\/i>\u00a0\u00bb (Note 10<\/b>).<\/p>\n

En guise de conclusion<\/i><\/b><\/p>\n

Compte tenu de l’incapacit\u00e9 r\u00e9p\u00e9t\u00e9e d’un organe tel que le Conseil de S\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies \u00e0 ordonner un cessez-le-feu humanitaire \u00e0 Gaza (en raison du veto am\u00e9ricain exerc\u00e9 \u00e0 deux reprises, et de la menace d’un troisi\u00e8me veto qui explique les faiblesses de la r\u00e9solution 2720 du Conseil finalement adopt\u00e9e le 22 d\u00e9cembre 2023, dont le texte est reproduit en int\u00e9gralit\u00e9 a la fin de notre analyse (Note 11<\/b>), il \u00e9tait pr\u00e9visible que d’autres \u00c9tats, tels que le groupe dirig\u00e9 par l’Afrique du Sud, et maintenant le duo Mexique-Chili conjointement, chercheraient les moyens d’activer les m\u00e9canismes juridictionnels \u00e0 leur disposition, tels que ceux offerts par le Statut de Rome cr\u00e9ant la CPI, ou par la CIJ elle-m\u00eame.\u00a0D’autres actions de ce type sont susceptibles de voir le jour.<\/p>\n

Il s’agit en effet de tenter de freiner la destruction totale\u00a0\u00e0 Gaza\u00a0men\u00e9e par\u00a0 Isra\u00ebl qui, depuis le 7 octobre au soir, en repr\u00e9sailles \u00e0 l’attaque du Hamas sur son territoire le matin m\u00eame, poursuit une action punitive collective contre la population civile de Gaza. Ces actions militaires indiscrimin\u00e9es et disproportionn\u00e9es sont men\u00e9es en violation flagrante des r\u00e8gles les plus \u00e9l\u00e9mentaires du droit international humanitaire.<\/p>\n

Dans le m\u00eame temps, c\u00b4est l’ensemble du Moyen-Orient qui est profond\u00e9ment d\u00e9stabilis\u00e9 par les r\u00e9actions en cha\u00eene g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par d’autres Etats et d’autres groupes arm\u00e9s face \u00e0 l’inaction de la communaut\u00e9 internationale : rarement dans l’histoire une \u00ab\u00a0menace contre la paix et la s\u00e9curit\u00e9 internationales<\/i>\u00a0\u00bb (dont l’endiguement est attendu et constitue la raison d’\u00eatre d’un organe tel que le Conseil de S\u00e9curit\u00e9), aura fait l’objet de man\u0153uvres dilatoires aussi singuli\u00e8res de la part des Etats-Unis.<\/p>\n

Il convient \u00e9galement de rappeler que le nombre d’\u00c9tats Parties au Statut de Rome adopt\u00e9 en 1998 est de 124 (voir l’\u00e9tat officiel<\/a><\/b> des signatures et ratifications), tandis que le nombre d’\u00c9tats parties \u00e0 la Convention sur le g\u00e9nocide adopt\u00e9e en 1948 est de 153 (voir l’\u00e9tat officiel<\/a><\/b>) : en soi, l’inaction et le silence des autres \u00c9tats parties \u00e0 ces deux instruments multilat\u00e9raux soul\u00e8vent des questions tout \u00e0 fait pertinentes.<\/p>\n

—<\/i><\/p>\n

Note 1<\/b>:\u00a0 Cf. (en espagnol)\u00a0\u00a0BOEGLIN N.<\/b>, \u00ab\u00a0Corte Penal Internacional (CPI) \/ Palestina: \u00bfel fin de la impunidad para los autores de cr\u00edmenes de guerra cometidos en Palestina?\u00a0\u00bb<\/i>, edit\u00e9e le 5 f\u00e9vrier 2021 et disponible ici<\/a><\/b>. Le texte a \u00e9t\u00e9 traduit en langue francaise:\u00a0 intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Palestine \/ Cour P\u00e9nale Internationale (CPI) : \u00e0 propos de la d\u00e9cision de la Chambre pr\u00e9liminaire du 5 f\u00e9vrier 2021\u00a0\u00bb<\/i>, il\u00a0a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 13 f\u00e9vrier 2021(et il est disponible ici<\/a><\/b>) ainsi que sur le site de M\u00e9diapart<\/i> en France au mois de mars 2021 (voir hyperlien<\/a><\/b>).<\/p>\n

Note 2<\/b>: Bien des ann\u00e9es avant que la Palestine ne devienne un \u00c9tat partie au Statut de Rome (2015), un c\u00e2ble confidentiel de l’ambassade des \u00c9tats-Unis \u00e0 Tel-Aviv dat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2010 (voir le texte int\u00e9gral<\/b><\/a>), publi\u00e9 par Wikileaks en 2011, indiquait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 ses autorit\u00e9s, cette ann\u00e9e-l\u00e0, la crainte profonde d’Isra\u00ebl \u00e0 l’\u00e9gard de la CPI, en ces termes :\u00a0\u00a0\u201cLibman noted that the ICC was the most dangerous issue for Israel and wondered whether the U.S. could simply state publicly its position that the ICC has no jurisdiction over Israel regarding the Gaza operation<\/em>\u201d.\u00a0Le colonel Liron Libman, haut fonctionnaire isra\u00e9lien, \u00e9tait (et est toujours) tr\u00e8s au fait des r\u00e8gles du droit international public : il a \u00e9t\u00e9 pendant de nombreuses ann\u00e9es \u00e0 la t\u00eate du d\u00e9partement de droit international des forces de d\u00e9fense isra\u00e9liennes (FDI ou IDF en anglais).<\/p>\n

Note 3<\/b>: Cf. par exemple DUBUISSON F.<\/b>, \u00ab\u00a0Le jugement de la Chambre pr\u00e9liminaire de la CPI du 5 f\u00e9vrier 2021 statuant sur la comp\u00e9tence territoriale de la Cour en Palestine\u00a0\u00bb<\/i>, Le Club des Juristes, \u00e9dition du 2 mars 2021, disponible ici<\/b><\/a>; ainsi que\u00a0JAMAL S.<\/b>, \u00ab\u00a0La comp\u00e9tence de la Cour P\u00e9nale Internationale en Palestine : a propos de la d\u00e9cision du 5 f\u00e9vrier 2021\u00a0\u00bb<\/i>, Revue G\u00e9n\u00e9rale de Droit International Public<\/i> \/ RGDIP (2021, tome 2), pp. 289-212. Texte diponible ici<\/a><\/b>.<\/p>\n

Note 4<\/b>\u00a0: Cf. BOEGLIN N.<\/b>, \u00ab\u00a0Gaza \/ Isra\u00ebl : \u00e0 propos de l\u2019annonce par la Bolivie de rompre ses relations diplomatiques avec Isra\u00ebl et du rappel des ambassadeurs pour consultations par le Chili, la Colombie et le Honduras\u00a0\u00bb<\/i>, Blog de la Soci\u00e9t\u00e9 Qu\u00e9b\u00e9coise pour le Droit International (SQDI), \u00e9dition du 15 novembre 2023, disponible ici<\/b><\/a>.<\/p>\n

Note 5<\/b>: Cf. FERNANDEZ J.<\/b>, La politique juridique ext\u00e9rieure des Etats-Unis \u00e0 l’\u00e9gard de la Cour P\u00e9nale Internationale<\/i>, Paris, Pedone, 2010, p. 172 ainsi que note 614, p. 179. On lira avec le m\u00eame int\u00e9r\u00eat la man\u0153uvre frustr\u00e9e des Etats-Unis pour exclure de la d\u00e9finition du crime de guerre le transfert par un Etat d’une partie de sa population dans un territoire qu’elle occupe (notamment la sous-partie intitul\u00e9e \u00ab\u00a02) une comp\u00e9tence mat\u00e9rielle pr\u00e9cises\u00a0\u00bb<\/i>) aux pp. 171-172.<\/p>\n

Note 6<\/b>: Dans ce m\u00eame \u00e9tat officiel<\/a><\/b> des signatures et ratifications, il est indiqu\u00e9 (note de bas de page 12 \u00e0 la fin) que\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0In a communication received on 6 May 2002, the Government of the United States of America informed the Secretary-General of the following: <\/i>This is to inform you, in connection with the Rome Statute of the International Criminal Court adopted on 17\/07\/1998, that the United States does not intend to become a party to the treaty. Accordingly, the United States has no legal obligations arising from its signature on 31\/12\/2000. The United States requests that its intention not to become a party, as expressed in this letter, be reflected in the depositary\u2019s status lists relating to this treaty\u00a0\u00bb<\/i>.\u00a0Le fait de \u00ab\u00a0retirer<\/i>\u00a0\u00bb officiellement sa signature d’un trait\u00e9 international en 2002 a constitu\u00e9 une v\u00e9ritable \u00ab\u00a0premi\u00e8re<\/i>\u00a0\u00bb dans l’histoire du droit international public, suivi seulement par Isra\u00ebl<\/b> (ao\u00fbt 2022), le Soudan<\/b> (ao\u00fbt 2008) et la Russie<\/b> (novembre 2016) en ce qui concerne le Statut de Rome. Le 20 d\u00e9cembre 2022, le Guatemala<\/b>, pour des raisons inconnues \u00e0 ce jour et qu’il serait tr\u00e8s int\u00e9ressant de conna\u00eetre, s’est inspir\u00e9 de cette pratique inhabituelle, \u00e0 propos d’un autre trait\u00e9 tr\u00e8s diff\u00e9rent, cette fois, et de port\u00e9e r\u00e9gionale : l’Accord d’Escaz\u00fa portant sur l’environnement et les droits de l’homme. En effet, apr\u00e8s avoir sign\u00e9 l’accord d’Escaz\u00fa en septembre 2018, le Guatemala a notifi\u00e9 aux Nations Unies son intention de ne pas devenir \u00c9tat partie dans des termes tr\u00e8s similaires (voir la notification en note de bas de page 1 dans l’\u00e9tat officiel<\/a><\/b> des signatures et ratifications de l’accord d’Escaz\u00fa).<\/p>\n

Note 7:\u00a0\u00a0<\/b>Cf. (en langue espagnole)\u00a0BOEGLIN N.<\/b>,\u00a0 \u00ab\u00a0A diez a\u00f1os de la entrada en vigor del Estatuto de Roma: breves reflexiones desde una pespectiva latinoamericana\u00a0\u00bb,\u00a0<\/i>Revista del Poder Judicial, 107, marzo del 2013, pp.13-21. Texte disponible\u00a0ici<\/a><\/b>.\u00a0 Cf. aussi un article fort d\u00e9taill\u00e9 \u00e9crit par l\u00b4ancien chef de la diplomatie du Costa Rica pendant la p\u00e9riode 2006-2010,\u00a0 Bruno Stagno Ugarte :\u00a0STAGNO B.,\u00a0<\/b>\u00a0\u00ab\u00a0Defendiendo la integridad del Estatuto de Roma: los altos y bajos del caso de Costa Rica, 2002-2008<\/i>\u201d in\u00a0BOEGLIN N., HOFFMAN J\u00a0<\/b>&\u00a0SAINZ-BORGO J.<\/b>, (Editeurs), La Corte Penal Internacional: una perspectiva latinoamericana, 2014, San Jos\u00e9, Universidad para la Paz (Upaz), pp. 303-330.<\/p>\n

Note 8<\/b>:\u00a0 Cf. en espagnol\u00a0BOEGLIN N.<\/b>,\u00a0 \u00ab\u00a0Gaza \/ Israel: a prop\u00f3sito de la reciente demanda interpuesta por Sud\u00e1frica ante la Corte Internacional de Justicia (CIJ)\u00a0\u00bb<\/i>, edit\u00e9e le 29 d\u00e9cembre 2023 et disponible ici<\/a><\/b>\u00a0.<\/p>\n

Note 9<\/b>: Cf. en espagnol\u00a0\u00a0BOEGLIN N.<\/b>, \u00ab\u00a0Gaza \/ Israel: a prop\u00f3sito del anuncio hecho por Sud\u00e1frica de una acci\u00f3n conjunta ante la Fiscal\u00eda de la Corte Penal Internacional (CPI)\u00a0\u00bb, <\/i>edit\u00e9e le\u00a0 18 novembre 2023 et disponible\u00a0ici<\/b><\/a>\u00a0.<\/p>\n

Note 10<\/b>\u00a0:\u00a0\u00a0Cf. ANCEL G.<\/b>, \u00ab\u00a0L\u2019Ukraine oblige l\u2019Europe \u00e0 se r\u00e9veiller tandis qu\u2019Isra\u00ebl sombre dans le\u00a0d\u00e9ni\u00a0\u00bb<\/i>, Ne pas subir, Blog de Guillaume Ancel, \u00e9dition du 20 janvier 2024, disponible ici<\/b><\/a>.<\/p>\n

Note 11<\/b>\u00a0: Cf. en espagnol\u00a0\u00a0BOEGLIN N.<\/b>, \u00ab\u00a0Gaza \/ Israel: a prop\u00f3sito de las maniobras norteamericanas y la reciente resoluci\u00f3n S\/RES\/2720(2023) del Consejo de Seguridad de Naciones Unidas\u00a0\u00bb,\u00a0<\/i>edit\u00e9e le\u00a0 2 d\u00e9cembre 2023 et\u00a0disponible ici<\/a>.<\/b><\/p>\n

 <\/p>\n

Mat\u00e9riel \/ Documents:<\/b><\/p>\n

\u00a0<\/b><\/p>\n

Document 1\u00a0(voir\u00a0hyperlien<\/a>\u00a0oficiel) :<\/b><\/p>\n

Comunicado oficial de la Secretar\u00eda de Relaciones Exteriores de M\u00e9xico del 18 de enero del 2024\u00a0<\/i><\/p>\n

\n

\u00ab\u00a0Remisi\u00f3n de la situaci\u00f3n de Palestina a la Corte Penal Internacional (CPI)<\/i><\/b><\/p>\n

El d\u00eda de hoy, M\u00e9xico y Chile, remitieron al fiscal de la Corte Penal Internacional (CPI) la situaci\u00f3n del Estado de Palestina, a fin de que investigue la probable comisi\u00f3n de cr\u00edmenes de su competencia.<\/i><\/p>\n

<\/i>La remisi\u00f3n se fundamenta en el art\u00edculo 13 a) y 14 del Estatuto de la Corte Penal Internacional, que permite a un Estado Parte remitir al fiscal una situaci\u00f3n en que parezca haberse cometido uno o varios cr\u00edmenes de la competencia de la Corte y pedir al fiscal que investigue la situaci\u00f3n para determinar si se ha de acusar de la comisi\u00f3n de tales cr\u00edmenes a una o varias personas.<\/i><\/p>\n

<\/i>La acci\u00f3n de M\u00e9xico y Chile obedece a la creciente preocupaci\u00f3n por la \u00faltima escalada de violencia, en particular en contra de objetivos civiles, y la presunta comisi\u00f3n continua de cr\u00edmenes bajo la jurisdicci\u00f3n de la Corte, espec\u00edficamente a partir del ataque del 7 de octubre de 2023, llevado a cabo por militantes de Ham\u00e1s y las hostilidades posteriores en Gaza.<\/i><\/p>\n

<\/i>Con esta acci\u00f3n, M\u00e9xico reitera su respaldo a la CPI como el foro id\u00f3neo para el establecimiento de responsabilidad penal internacional individual, en los casos m\u00e1s graves y de mayor relevancia para la comunidad internacional, a la vez se enfatiza la importancia de garantizar la independencia del fiscal de la CPI para investigar los cr\u00edmenes cometidos en el marco del conflicto en Gaza, ya sea que estos hayan sido cometidos por agentes de la potencia ocupante, como de la potencia ocupada.<\/i><\/p>\n

<\/i>La intervenci\u00f3n de la CPI cobra particular relevancia ante los numerosos informes de Naciones Unidas que dan cuenta de muy numerosos incidentes que pueden constituir cr\u00edmenes de la competencia de la CPI de acuerdo con el Estatuto de Roma.<\/i><\/p>\n

<\/i>A esto se suma el colapso pr\u00e1cticamente total de la infraestructura nacional de justicia de Palestina, por lo que no estar\u00eda en capacidad de investigar o enjuiciar los posibles cr\u00edmenes cometidos en su territorio o por sus nacionales.<\/i><\/p>\n

<\/i>El Estado de Palestina es parte del Estatuto de Roma de la Corte Penal Internacional desde el 1 de abril de 2015, por lo que \u00e9sta tiene jurisdicci\u00f3n para investigar los cr\u00edmenes de su competencia ocurridos en el territorio del Estado palestino o por sus nacionales.<\/i><\/p>\n

<\/i>El Gobierno de M\u00e9xico tiene conocimiento y da puntual seguimiento al caso presentado por Sud\u00e1frica ante la Corte Internacional de Justicia y a la solicitud de medidas provisionales.<\/i><\/p>\n

M\u00e9xico reitera su compromiso con la justicia internacional, la prevenci\u00f3n del genocidio y otros cr\u00edmenes de guerra y contra la humanidad. Asimismo, conf\u00eda en que estas acciones, basadas en la soluci\u00f3n pac\u00edfica de controversias, puedan abrir espacios para un cese al fuego inmediato y contribuyan a allanar el camino para una paz duradera en la regi\u00f3n sobre la base de la soluci\u00f3n de dos Estados que convivan dentro de fronteras seguras e internacionalmente reconocidas<\/i>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

<\/div>\n
<\/div>\n
Document 2<\/b>\u00a0(voir\u00a0hyperlien<\/a>\u00a0oficiel) :<\/b><\/div>\n
<\/div>\n
Comunicado oficial del Ministerio de Relaciones Exteriores de Chile del 18 de enero del 2024\u00a0<\/i><\/div>\n
\u00a0<\/b><\/div>\n
\u00ab\u00a0Chile y M\u00e9xico presentan remisi\u00f3n de la situaci\u00f3n de Palestina ante la Corte Penal Internacional<\/b><\/i><\/div>\n
\u00a0<\/i><\/div>\n
El ministro de Relaciones Exteriores, Alberto van Klaveren, inform\u00f3 que el embajador de Chile en Pa\u00edses Bajos, Jaime Moscoso, present\u00f3 hoy, junto a M\u00e9xico, un escrito de remisi\u00f3n ante la Corte Penal Internacional (CPI) respecto de la situaci\u00f3n en Palestina, con el objetivo de reforzar la investigaci\u00f3n de los presuntos cr\u00edmenes de guerra y cr\u00edmenes de lesa humanidad ocurridos en Gaza, Cisjordania, Jerusal\u00e9n Este e Israel, il\u00edcitos contemplados en el Estatuto de Roma.<\/i><\/div>\n
\u00a0<\/i><\/div>\n
Considerando que actualmente existe una investigaci\u00f3n en curso por parte de la Fiscal\u00eda de la CPI respecto a la situaci\u00f3n de Palestina, el objetivo de la remisi\u00f3n de Chile es apoyar al fiscal en su indagaci\u00f3n.<\/i><\/div>\n
\u00a0<\/i><\/div>\n
\u201cLo que nos interesa es apoyar la investigaci\u00f3n de cualquier posible crimen de guerra que se haya cometido en el \u00e1rea, venga de donde venga, tr\u00e1tese de cr\u00edmenes de guerra cometidos por israel\u00edes o por palestinos y cr\u00edmenes de guerra que se hayan cometido en el territorio de Gaza, en los territorios ocupados de Cisjordania, en Jerusal\u00e9n del Este y tambi\u00e9n, por cierto, en Israel\u201d, se\u00f1al\u00f3 el canciller.<\/i><\/div>\n
\u00a0<\/i><\/div>\n
Agreg\u00f3 que \u201ces importante tomar en cuenta que el derecho internacional humanitario se refiere tanto a la acci\u00f3n de los Estados como tambi\u00e9n de los grupos no estatales. En consecuencia, se refiere a actos cometidos por el Estado de Israel, pero tambi\u00e9n, por cierto, a actos cometidos por el grupo, Hamas a trav\u00e9s de las acciones terroristas que desarroll\u00f3 el d\u00eda 7 de octubre del a\u00f1o pasado en territorio israel\u00ed\u201d.<\/i><\/div>\n
\u00a0<\/i><\/div>\n
Desde el pasado 7 de octubre, Chile ha insistido reiteradamente, al igual que muchos pa\u00edses y organismos internacionales, en condenar los ataques terroristas de Hamas y en exigir la liberaci\u00f3n inmediata de los rehenes; en reconocer el derecho de Israel a defenderse de conformidad con el Derecho Internacional Humanitario; en condenar las operaciones militares en Gaza que no han cumplido con los principios de proporcionalidad y distinci\u00f3n del derecho internacional humanitario; en exigir el respeto del derecho internacional y los derechos humanos; y en solicitar un cese inmediato al fuego.<\/i><\/div>\n
\u00a0<\/i><\/div>\n
Finalmente, Chile reitera nuevamente su llamado al di\u00e1logo, que conduzca a la \u00fanica soluci\u00f3n posible para poner fin a este conflicto hist\u00f3rico: dos Estados, Israel y Palestina, coexistiendo en paz, en el marco de fronteras seguras e internacionalmente reconocidas, de conformidad a lo establecido en las resoluciones adoptadas por Naciones Unidas\u00a0\u00bb.<\/i><\/div>\n<\/div>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

\u00ab\u00a0At the same time, the onslaught on Gaza by Israeli forces over these 100 days has unleashed wholesale destruction and levels of civilian killings at a rate that is unprecedented during my years as Secretary-General. 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