Les vastes sanctions politiques et \u00e9conomiques impos\u00e9es \u00e0 la R\u00e9publique de Cuba depuis 1960 jusqu’\u00e0 aujourd’hui violent le droit international. Il s’agit notamment des articles 2, paragraphe 4, et 2, paragraphe 7, de la Charte des Nations unies sur la protection de la souverainet\u00e9, l’autod\u00e9termination et l’interdiction d’intervenir des articles de la D\u00e9claration universelle des droits humains (DUDH) de 1948 et du Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) de 1966, ainsi que des dispositions de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur la protection de la libert\u00e9 de commerce et de nombreux principes du trait\u00e9 sur l’Union europ\u00e9enne (TUE, trait\u00e9 de Maastricht).<\/p>\n
<\/p>\n
Le fond de l’affaire<\/strong><\/p>\n I<\/strong><\/p>\n Depuis 1960, les \u00c9tats-Unis ont mis en place un r\u00e9seau de plus en plus \u00e9tendu de sanctions contre tous les domaines de la vie \u00e0 Cuba, qui affectent profond\u00e9ment les conditions de vie de la population cubaine. S’appuyant sur la \u00ab\u00a0loi sur le commerce avec l’ennemi\u00a0\u00bb de 1917, le gouvernement am\u00e9ricain a promulgu\u00e9 une s\u00e9rie de lois et de r\u00e8glements suppl\u00e9mentaires apr\u00e8s la r\u00e9volution cubaine de 1959. Il s’agit notamment du \u00ab\u00a0Foreign Assistance Act<\/em>\u00a0\u00bb de 1961, du \u00ab\u00a0Cuban Assets Control Regulations<\/em>\u00a0\u00bb de 1993, du \u00ab\u00a0Cuban Democracy Act<\/em>\u00a0\u00bb de 1992, de la loi dite \u00ab\u00a0Torricelli\u00a0\u00bb, du \u00ab\u00a0Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act<\/em>\u00a0\u00bb de 1996, de la loi dite \u00ab\u00a0Helms Burton Act<\/em>\u00a0\u00bb et du \u00ab\u00a0Trade Sanction Reform and Export Enhancement Act<\/em>\u00a0\u00bb de 2000.<\/p>\n Toutes ces mesures visaient \u00e0 d\u00e9truire les acquis sociaux, \u00e9conomiques et culturels de la r\u00e9volution de 1959. D\u00e8s 1960, Lester Mallory, secr\u00e9taire d’\u00c9tat adjoint aux affaires interam\u00e9ricaines, a ouvertement expos\u00e9 la strat\u00e9gie de l’administration \u00e9tatsunienne : l’objectif \u00e9tait d’affaiblir la vitalit\u00e9 de l’\u00e9conomie cubaine, de provoquer la faim et le d\u00e9sespoir et de semer le m\u00e9contentement afin de faciliter le changement de r\u00e9gime. Litt\u00e9ralement : \u00ab\u00a0Tous les moyens possibles doivent \u00eatre mis en \u0153uvre rapidement pour affaiblir la vie \u00e9conomique de Cuba… (en) refusant de l’argent et des fournitures \u00e0 Cuba pour diminuer les salaires en termes de monnaie et en termes de valeur r\u00e9elle, pour provoquer la faim, le d\u00e9sespoir et le renversement du gouvernement\u00a0\u00bb. Ces principes criminels ont guid\u00e9 la politique de sanctions des \u00c9tats-Unis contre Cuba jusqu’\u00e0 ce jour.<\/p>\n Le Tribunal a entendu de nombreux t\u00e9moins et recueilli de nombreuses preuves au cours de deux jours d’audience. Il a pris connaissance de l’acte d’accusation d\u00e9taill\u00e9 et a examin\u00e9 les arguments de la d\u00e9fense de l’administration \u00e9tatsunienne accus\u00e9e. De nombreux exemples lui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s pour illustrer les interventions profondes, des sanctions dans presque tous les domaines de la vie sociale, donnant l’impression d’un blocus total de Cuba avec des restrictions sans cesse renouvel\u00e9es. Le seul assouplissement des voyages et des transferts d’argent vers et depuis Cuba sous le pr\u00e9sident Barak Obama a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9 \u00e0 nouveau par l’administration de Donald Trump et d’autres mesures ont remplac\u00e9 et renforc\u00e9 les interdictions. M\u00eame le changement de gouvernement apport\u00e9 par le pr\u00e9sident Biden n’a pas produit de soulagement.<\/p>\n Les sanctions touchent l’ensemble du secteur \u00e9conomique et financier et visent la souverainet\u00e9 technologique de Cuba, qui est vitale pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et l’acc\u00e8s aux innovations technologiques. Les op\u00e9rations de paiement internationales sont pratiquement impossibles \u00e0 Cuba. Aucun pays est capable de d\u00e9velopper un processus de modernisation technologique dans ces conditions.<\/p>\n Les sanctions ont caus\u00e9 des graves dommages \u00e0 l’ensemble du secteur de la sant\u00e9 publique. Le syst\u00e8me de sant\u00e9 cubain est reconnu dans le monde entier pour les soins exemplaires qu’il prodigue \u00e0 la population, mais aussi pour les r\u00e9sultats remarquables de sa recherche pharmaceutique et de ses processus industriels. Les effets extraterritoriaux du blocus ont fortement entrav\u00e9 et tr\u00e8s souvent rendu impossible l’importation des composants n\u00e9cessaires \u00e0 la production de m\u00e9dicaments ainsi qu’\u00e0 la coop\u00e9ration m\u00e9dicale internationale. Durant la p\u00e9riode d’avril 2019 \u00e0 mars 2020, le blocus am\u00e9ricain a caus\u00e9 des pertes dans le secteur de la sant\u00e9 s’\u00e9levant \u00e0 239 803 690 dollars, soit pr\u00e8s de 80 millions de plus que les pertes enregistr\u00e9es durant la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant la pand\u00e9mie du COVID-19.<\/p>\n Le blocus a entra\u00een\u00e9 une r\u00e9duction de plus en plus importante de l’approvisionnement en carburant, ce qui non seulement entrave tout effort de progr\u00e8s industriel, mais augmente \u00e9galement le co\u00fbt des approvisionnements quotidiens de la population. Cette situation est \u00e9galement fortement ressentie dans l’agriculture, pour laquelle les sanctions ont des cons\u00e9quences dramatiques, qu’il s’agisse de l’importation d’engrais et d’herbicides ou du fonctionnement du syst\u00e8me d’irrigation.<\/p>\n Le secteur de l’\u00e9ducation, reconnu internationalement comme exemplaire, n’est pas non plus \u00e9pargn\u00e9 par les sanctions. Le manque de devises \u00e9trang\u00e8res entrave gravement toutes les possibilit\u00e9s d’enseignement en ligne, les \u00e9changes internationaux et la fourniture aux \u00e9coles et aux universit\u00e9s des \u00e9quipements et du mat\u00e9riel p\u00e9dagogique n\u00e9cessaires. Le blocus du secteur des t\u00e9l\u00e9communications et des technologies de l’information a un impact n\u00e9gatif sur les possibilit\u00e9s pour les cubains de disposer d’une infrastructure ad\u00e9quate, d’un meilleur acc\u00e8s \u00e0 Internet et de l’informatisation.<\/p>\n Dans l’ensemble, les preuves recueillies aupr\u00e8s des t\u00e9moins, les vid\u00e9os et les documents donnent l’impression d’une attaque concentr\u00e9e sur les structures de base de la soci\u00e9t\u00e9 cubaine, ses moyens de subsistance et ses capacit\u00e9s de d\u00e9veloppement, qui est unique et sans pr\u00e9c\u00e9dent dans l’histoire par sa dur\u00e9e et son ampleur.<\/p>\n II<\/strong><\/p>\n Cette pratique des sanctions contre la R\u00e9publique de Cuba viole le droit international dans tous ses aspects. L’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies l’a r\u00e9cemment reconnu dans ses r\u00e9solutions du 23 juin 2021 (A\/RES\/75\/289) et du 3 novembre 2022 (A\/RES\/77\/7), ainsi que le 4 novembre 2023 \u00e0 la demande de Cuba (A\/78\/L.5), et a appel\u00e9 le gouvernement des \u00c9tats-Unis \u00e0 abroger ses lois.<\/p>\n <\/p>\n D\u00e9veloppement<\/strong><\/p>\n 1. <\/strong>Les sanctions violent clairement la souverainet\u00e9 de Cuba, qui est prot\u00e9g\u00e9e par l’article 2(1) de la Charte des Nations Unies, et l’interdiction d’intervention pr\u00e9vue par l’article 2(4) et (7) de la Charte des Nations Unies. Le 4 novembre 2023, l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, \u00e0 une \u00e9crasante majorit\u00e9 de 287 voix pour, 2 contre et 1 abstention, a appel\u00e9 les \u00c9tats, pour la 31e fois, \u00e0 \u00ab s’abstenir de promulguer et d’appliquer des lois et des mesures du type de celles qui sont mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9ambule de la pr\u00e9sente r\u00e9solution (loi Helms-Burton) \u00bb. La r\u00e9solution repose sur la d\u00e9cision claire que les sanctions unilat\u00e9rales sont ill\u00e9gales si leurs effets d\u00e9passent un certain niveau de gravit\u00e9. Bien que ce seuil ne soit pas d\u00e9fini, la dur\u00e9e, la port\u00e9e et l’objectif des sanctions ne laissent aucun doute quant \u00e0 leur ill\u00e9galit\u00e9. Les \u00c9tats-Unis ne peuvent pas non plus invoquer des motifs de justification.<\/p>\n Les sanctions ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une r\u00e9action \u00e0 un comportement qui viole le droit international. Si l’on entend par l\u00e0 la nationalisation, apr\u00e8s la r\u00e9volution, de biens immobiliers appartenant \u00e0 des citoyens am\u00e9ricains, elle \u00e9tait conforme au principe de la souverainet\u00e9 de chaque \u00c9tat sur ses ressources naturelles (UNGV Res. 1803v. 14 d\u00e9cembre 1962) et \u00e9tait justifi\u00e9e. En outre, la loi Helms-Burton et les sanctions poursuivent express\u00e9ment des objectifs totalement diff\u00e9rents, qui ne visent pas la restitution ou la compensation, mais le changement de r\u00e9gime. Les \u00c9tats-Unis ne peuvent pas non plus invoquer la protection de la s\u00e9curit\u00e9 de leur \u00c9tat. Bien que les \u00c9tats-Unis aient plac\u00e9 Cuba sur une liste d’\u00c9tats qui soutiendraient le terrorisme, ils n’ont jamais \u00e9t\u00e9 menac\u00e9s par Cuba.<\/p>\n 2. <\/strong>Les sanctions impos\u00e9es \u00e0 Cuba par les \u00c9tats-Unis violent \u00e9galement de nombreux droits humains, en particulier ceux contenus dans le \u00ab Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels \u00bb (PIDESC) de l’ONU de 1966. Ces droits sont tout aussi contraignants et obligatoires que les droits politiques et civils. D\u00e8s 1997, le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels a d\u00e9clar\u00e9 que les mesures \u00e9conomiques unilat\u00e9rales \u00ab provoquent souvent des perturbations importantes dans la distribution des denr\u00e9es alimentaires, des produits pharmaceutiques et des fournitures sanitaires, compromettent la qualit\u00e9 des aliments et la disponibilit\u00e9 de l’eau potable, entravent gravement le fonctionnement des syst\u00e8mes de sant\u00e9 et d’\u00e9ducation de base, et portent atteinte au droit au travail \u00bb.<\/p>\n Les faits ont prouv\u00e9 que ces cons\u00e9quences n\u00e9fastes se sont produites dans la vie des cubains. Cela signifie que le droit au travail (article 6 du PIDESC) dans des conditions justes et favorables, avec des salaires permettant une vie d\u00e9cente (articles 7 et 11 du PIDESC) est viol\u00e9. En raison de l’inflation, rien qu’entre janvier et octobre 2022, le prix moyen du panier de consommation a augment\u00e9 de pr\u00e8s de 29%. D’octobre 2021 \u00e0 octobre 2022, l’inflation a augment\u00e9 de pr\u00e8s de 40%. Dans cette situation, non seulement l’inflation import\u00e9e par les prix du march\u00e9 mondial joue un r\u00f4le cl\u00e9, mais essentiellement le manque de disponibilit\u00e9 de devises \u00e9trang\u00e8res, aggrav\u00e9 par l’intensification des effets du blocus et la poursuite incessante par le gouvernement am\u00e9ricain de toutes les sources de revenus dans le pays.<\/p>\n De m\u00eame, le droit \u00e0 la sant\u00e9 (article 12 du PIDESC) est en permanence viol\u00e9 par l’obstruction \u00e0 l’importation d’\u00e9quipements m\u00e9dicaux pour les cliniques et de produits pharmaceutiques pour la production des m\u00e9dicaments de Cuba.<\/p>\n Le droit \u00e0 l’\u00e9ducation (article 13 du PIDESC) et le droit \u00e0 la science et \u00e0 la culture (article 15 du PIDESC) sont \u00e9galement gravement menac\u00e9s et compromis par le manque d’\u00e9quipement et de mat\u00e9riel d’enseignement et par l’entrave aux contacts scientifiques et culturels internationaux.<\/p>\n Ni les \u00c9tats-Unis, ni Cuba, ni l’UE n’ont ratifi\u00e9 le PIDESC. Toutefois, la communaut\u00e9 universitaire internationale s’accorde \u00e0 reconna\u00eetre que ces droits humains sont \u00e9galement contraignants pour les \u00c9tats et les conf\u00e9d\u00e9rations d’\u00c9tats sur la base du droit coutumier.<\/p>\n 3. <\/strong>Les sanctions visent \u00e0 restreindre le commerce de Cuba avec d’autres \u00c9tats, \u00e0 bloquer l’importation et l’exportation de biens essentiels et \u00e0 d\u00e9truire les transactions financi\u00e8res. Elles sont donc en contradiction avec de nombreuses dispositions du droit commercial international codifi\u00e9es dans la l\u00e9gislation de l’OMC. Par exemple, l’art. XI de l’Accord g\u00e9n\u00e9ral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1947, – auquel les \u00c9tats-Unis sont parties -, interdit la restriction des importations et des exportations.<\/p>\n Le gel des avoirs et la restriction des transferts et des paiements internationaux sont \u00e9galement interdits. L’art. III section 2 des \u00ab\u00a0Statuts du Fonds mon\u00e9taire international\u00a0\u00bb du 22 d\u00e9cembre 1945 stipule \u00e9galement que les membres doivent s’abstenir de toute restriction sur les paiements courants et de toute pratique mon\u00e9taire discriminatoire. L’art. XVI (1) de l’AGCS stipule que les membres de l’OMC, comme les \u00c9tats-Unis, doivent accorder aux personnes physiques la libert\u00e9 de circulation dans divers secteurs de services. Ici aussi, il existe des exceptions pour des raisons d’int\u00e9r\u00eats essentiels de s\u00e9curit\u00e9 (article XIV bis de l’AGCS), mais elles ne s’appliquent pas aux \u00c9tats-Unis dans le cas de Cuba.<\/p>\n Les activit\u00e9s militaires, politiques et \u00e9conomiques de Cuba ne constituent pas une menace pour les \u00c9tats-Unis. Enfin, les \u00c9tats-Unis refusent d’utiliser le syst\u00e8me de r\u00e8glement des diff\u00e9rends pr\u00e9vu pour les litiges commerciaux dans le syst\u00e8me de l’OMC, qui est express\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l’art. III paragraphe 7 de l’annexe 2 du GATT 1994. Le \u00ab\u00a0m\u00e9morandum d’accord sur les r\u00e8gles et proc\u00e9dures r\u00e9gissant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends\u00a0\u00bb pr\u00e9voit express\u00e9ment qu’ \u00ab\u00a0en l’absence d’une solution mutuellement convenue, le premier objectif du m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends est g\u00e9n\u00e9ralement d’obtenir le retrait des mesures concern\u00e9es (en l’occurrence le blocus) si celles-ci s’av\u00e8rent incompatibles avec les dispositions de l’un quelconque des accords vis\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n Les \u00c9tats-Unis n’ont jamais \u00e9t\u00e9 int\u00e9ress\u00e9s par une solution pacifique aux questions en litige, car ils voulaient affaiblir l’\u00e9conomie cubaine afin de renverser le gouvernement.<\/p>\n 4. <\/strong>Les sanctions contre Cuba ont des effets consid\u00e9rables sur les entreprises et les \u00c9tats extraterritoriaux, que ce soit dans le domaine du commerce, de la finance, de l’investissement ou du tourisme. Dans ses r\u00e9solutions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es appelant \u00e0 la lev\u00e9e des sanctions, l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies a cit\u00e9 en particulier la loi Helms Burton, qui vise les \u00ab\u00a0effets extraterritoriaux, comme par exemple la souverainet\u00e9 d’autres \u00c9tats, les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des personnes relevant de leur juridiction et la libert\u00e9 du commerce et de la navigation\u00a0\u00bb (UN DOC A\/RES\/74\/7).<\/p>\n En 1996, l’Union Europ\u00e9enne a \u00e9galement condamn\u00e9 les lois et r\u00e8glements ayant un effet extraterritorial comme une violation du droit international, car ils interf\u00e8rent avec la souverainet\u00e9 d’\u00c9tats \u00e9trangers en violation de l’interdiction d’intervention. Avec sa r\u00e9solution dite de blocage (r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2271\/96 du Conseil du 22 novembre 1996), elle a m\u00eame interdit aux entreprises europ\u00e9ennes de se conformer aux mesures extraterritoriales, cette r\u00e9solution a d\u00e9clar\u00e9 nulles et non avenues toutes les d\u00e9cisions de justice \u00e9trang\u00e8res fond\u00e9es sur les effets des lois de sanctions sur les tiers et a d\u00e9cid\u00e9 d’un droit \u00e0 l’indemnisation pour les dommages et les pertes en se fondant sur ces lois.<\/p>\n Les mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux violent \u00e9galement les principes centraux de Maastricht, par exemple les principes n\u00b0 3 et 4 : \u00ab\u00a0Tous les \u00c9tats ont \u00e9galement des obligations extraterritoriales de respecter, prot\u00e9ger et mettre en \u0153uvre les droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels\u00a0\u00bb et n\u00b0 13 : \u00ab\u00a0Les \u00c9tats doivent s’abstenir d’actes et d’omissions qui cr\u00e9ent un risque r\u00e9el de supprimer ou de compromettre la jouissance des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels sur le plan extraterritorial\u00a0\u00bb. Enfin, le principe n\u00b0 22 exige explicitement ce qui suit : \u00ab\u00a0Les \u00c9tats doivent s’abstenir d’adopter des mesures, telles que des embargos ou d’autres sanctions \u00e9conomiques, qui auraient pour r\u00e9sultat de supprimer ou de compromettre la jouissance des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels… Les \u00c9tats doivent s’abstenir en toutes circonstances d’imposer des embargos et des mesures \u00e9quivalentes sur des biens et des services essentiels pour satisfaire aux obligations fondamentales.\u00a0\u00bb<\/p>\n Selon le droit p\u00e9nal international codifi\u00e9 dans le Statut de Rome de 1989, les crimes contre l’humanit\u00e9 sont ceux qui constituent des attaques g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es ou syst\u00e9matiques contre la population civile. Il s’agit de l’extermination, de la r\u00e9duction en esclavage, de la d\u00e9portation ou de l’expulsion forc\u00e9e, de la privation de libert\u00e9 physique et intellectuelle, de la pers\u00e9cution d’un groupe pour des motifs politiques, raciaux, ethniques ou nationaux, etc. En l’occurrence, le blocus, m\u00eame appel\u00e9 embargo ou sanctions, porte atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 la libert\u00e9, aux droits et \u00e0 la dignit\u00e9 des personnes et constitue un crime contre l’humanit\u00e9. Les blocus sont l’une des formes de guerre les plus perfides, ill\u00e9gales et ill\u00e9gitimes, m\u00eame si des trait\u00e9s et des lois internationales sont invoqu\u00e9s pour camoufler leur action.<\/p>\n Selon l’art. II de la Convention de Gen\u00e8ve de 1948 pour la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du crime de g\u00e9nocide, paragraphe c, \u00ab\u00a0le fait d’imposer intentionnellement au groupe des conditions d’existence devant entra\u00eener sa destruction physique totale ou partielle\u00a0\u00bb constitue un acte de g\u00e9nocide.<\/p>\n L’impact dramatique et \u00e9norme des lois et r\u00e8glements susmentionn\u00e9s, maintenus pendant plus de 60 ans, d\u00e9montre \u00e9galement qu’aucun blocus n’a \u00e9t\u00e9 aussi complet, persistant et brutal \u00e0 l’encontre d’un peuple que celui que les \u00c9tats-Unis ont maintenu \u00e0 l’encontre de Cuba. Le blocus a entra\u00een\u00e9 directement et indirectement la perte de nombreuses vies humaines. Les \u00c9tats-Unis ont d\u00e9cid\u00e9 de maintenir ce blocus jusqu’\u00e0 ce que le peuple cubain s’incline. Les \u00c9tats-Unis sont d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 maintenir des mesures qui sont calcul\u00e9es pour entra\u00eener \u00e0 long terme la destruction physique, au moins en partie, du peuple cubain.<\/p>\n Une telle attitude pourrait constituer un crime de g\u00e9nocide.<\/p>\n 5.<\/strong> Les nombreuses sanctions et les lois des \u00c9tats-Unis sur lesquelles elles se fondent \u00e9tant ill\u00e9gales, elles doivent \u00eatre abolies. Les \u00c9tats-Unis doivent r\u00e9parer les dommages caus\u00e9s \u00e0 l’\u00c9tat cubain, \u00e0 ses entreprises et \u00e0 ses citoyens.<\/p>\n Bruxelles, le 17 novembre 2023<\/p>\n Norman Paech (RFA), Suzenne Adely (USA), Ricardo Avel\u00e3s (Portugal), Daniela Dahn (RFA), Maurizio Dioguardi repr\u00e9sent\u00e9 par Simone Dioguardi (Italie), Dimitris Kaltsolis (Gr\u00e8ce)<\/p>\n <\/p>\n Traduit par Evelyn Tischer<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les vastes sanctions politiques et \u00e9conomiques impos\u00e9es \u00e0 la R\u00e9publique de Cuba depuis 1960 jusqu’\u00e0 aujourd’hui violent le droit international. 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