{"id":1779639,"date":"2023-11-06T20:07:06","date_gmt":"2023-11-06T20:07:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.pressenza.com\/?p=1779639"},"modified":"2023-11-06T20:07:06","modified_gmt":"2023-11-06T20:07:06","slug":"france-le-projet-de-loi-sur-limmigration-menace-les-droits","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2023\/11\/france-le-projet-de-loi-sur-limmigration-menace-les-droits\/","title":{"rendered":"France : Le projet de loi sur l&rsquo;immigration menace les droits"},"content":{"rendered":"<p><strong>Les parlementaires devraient s\u2019assurer du respect de garanties et du traitement humain des demandeurs d&rsquo;asile et des migrants<\/strong><\/p>\n<p>Les parlementaires fran\u00e7ais examinent un <a href=\"https:\/\/www.senat.fr\/dossier-legislatif\/pjl22-304.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">projet de loi<\/a> sur l&rsquo;immigration qui menace de restreindre les droits des demandeurs d&rsquo;asile et des personnes migrantes, a d\u00e9clar\u00e9 Human Rights Watch aujourd&rsquo;hui.<\/p>\n<p>Le projet de loi doit \u00eatre d\u00e9battu au S\u00e9nat \u00e0 partir du <a href=\"https:\/\/www.senat.fr\/travaux-parlementaires\/textes-legislatifs\/la-loi-en-clair\/projet-de-loi-pour-controler-limmigration-ameliorer-lintegration.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">6 novembre<\/a> 2023 et devrait \u00eatre transmis \u00e0 l&rsquo;Assembl\u00e9e nationale en d\u00e9cembre. Le gouvernement a initialement pr\u00e9sent\u00e9 ce projet de loi en f\u00e9vrier, mais en mars, le d\u00e9bat a \u00e9t\u00e9 report\u00e9 en raison d\u2019un manque de <a href=\"https:\/\/www.publicsenat.fr\/actualites\/politique\/report-de-la-loi-immigration-les-senateurs-conviennent-que-ce-n-etait-pas-le-bon\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">soutien<\/a> au sein du Parlement.<\/p>\n<p><em>\u00ab\u00a0Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises tentent \u00e0 nouveau de proposer un ensemble de mesures tr\u00e8s probl\u00e9matiques\u00a0sur l\u2019immigration \u00bb<\/em>, a d\u00e9clar\u00e9 <a href=\"https:\/\/www.hrw.org\/fr\/about\/people\/eva-cosse\">Eva Coss\u00e9<\/a>, chercheuse senior sur l\u2019Europe \u00e0 Human Rights Watch. <em>\u00ab\u00a0Diviser des familles et affaiblir les droits des demandeurs d\u2019asile n\u2019est pas la r\u00e9ponse aux probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 dans le pays.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n<p>Les principales pr\u00e9occupations relatives \u00e0 ce projet de loi comprennent\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Des dispositions visant \u00e0 affaiblir les protections existantes, \u00e0 la fois pour les ressortissants \u00e9trangers faisant l\u2019objet d\u2019une obligation de quitter le territoire (OQTF) et pour ceux qui font l&rsquo;objet d\u2019une d\u00e9cision d\u2019expulsion forc\u00e9e.<\/li>\n<li>Une disposition visant \u00e0 retirer ou \u00e0 refuser de renouveler un titre de s\u00e9jour \u00e0 une personne qui ne se conforme pas aux \u00ab\u00a0principes de la R\u00e9publique\u00a0\u00bb.<\/li>\n<li>Des dispositions visant \u00e0 affaiblir les droits de recours pour les demandeurs d&rsquo;asile et les proc\u00e9dures administratives relatives aux personnes migrantes.<\/li>\n<li>L\u2019inclusion d&rsquo;une disposition limit\u00e9e visant \u00e0 mettre fin \u00e0 la d\u00e9tention des enfants migrants de moins de 16 ans, qui ne prot\u00e9gerait pas les enfants dans les territoires fran\u00e7ais d&rsquo;Outre-mer, en particulier \u00e0 Mayotte, et ceux qui sont d\u00e9tenus aux fronti\u00e8res ou dans les a\u00e9roports.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le projet de loi permettrait aux autorit\u00e9s de d\u00e9livrer une <a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F18362\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais<\/a> (OQTF) m\u00eame si une personne rel\u00e8ve d&rsquo;une ou de plusieurs cat\u00e9gories prot\u00e9g\u00e9es par le droit existant. Les protections existantes concernent les situations personnelles et familiales, telles que celles des personnes arriv\u00e9es en France avant l&rsquo;\u00e2ge de 13 ans, r\u00e9sidant r\u00e9guli\u00e8rement en France depuis longtemps, ayant un enfant fran\u00e7ais mineur ou \u00e9tant mari\u00e9.e \u00e0 un.e ressortissant.e fran\u00e7ais.e.<\/p>\n<p>Le projet de loi permettrait aux autorit\u00e9s de ne pas tenir compte de ces protections si le comportement du ressortissant \u00e9tranger \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab\u00a0une menace grave pour l&rsquo;ordre public\u00a0\u00bb, malgr\u00e9 le flou juridique entourant les termes \u00ab\u00a0menace grave\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0ordre public\u00a0\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Human Rights Watch.<\/p>\n<p>Le projet de loi supprimerait \u00e9galement les protections relatives \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F11891\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">l&rsquo;expulsion<\/a>, une mesure administrative visant \u00e0 \u00e9loigner un ressortissant \u00e9tranger du territoire fran\u00e7ais. En vertu de la loi actuelle, un arr\u00eat\u00e9 d\u2019expulsion peut \u00eatre pris \u00e0 l\u2019encontre d&rsquo;un ressortissant \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re en France qui est consid\u00e9r\u00e9 comme une \u00ab\u00a0menace grave pour l&rsquo;ordre public\u00a0\u00bb, notamment s&rsquo;il fait preuve d&rsquo;un comportement consid\u00e9r\u00e9 comme pr\u00e9judiciable aux \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eats fondamentaux de l&rsquo;\u00c9tat\u00a0\u00bb, s&rsquo;il \u00ab\u00a0est li\u00e9 \u00e0 des activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re terroriste\u00a0\u00bb ou s&rsquo;il se livre \u00e0 des actes \u00ab\u00a0de provocation explicite et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00bb.<\/p>\n<p>Il existe actuellement des protections contre l&rsquo;expulsion pour les ressortissants \u00e9trangers similaires \u00e0 celles pr\u00e9vues dans le cadre d&rsquo;une OQTF. Le projet de loi \u00e9largit les circonstances dans lesquelles les personnes appartenant \u00e0 ces cat\u00e9gories dites prot\u00e9g\u00e9es peuvent n\u00e9anmoins \u00eatre expuls\u00e9es si elles sont consid\u00e9r\u00e9es comme une \u00ab menace grave pour l&rsquo;ordre public \u00bb, levant ainsi les quelques garanties pr\u00e9vues pour ces cat\u00e9gories. En vertu de la loi actuelle, une personne peut \u00eatre expuls\u00e9e si elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 une peine d&#8217;emprisonnement d&rsquo;au moins cinq ans. Selon le projet de loi, toute personne condamn\u00e9e pour un d\u00e9lit passible d&rsquo;une peine d&#8217;emprisonnement de 5 ans pourrait \u00eatre expuls\u00e9e, m\u00eame si elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 une peine beaucoup plus courte.<\/p>\n<p>L\u2019institution du D\u00e9fenseur des droits, qui a <a href=\"https:\/\/juridique.defenseurdesdroits.fr\/doc_num.php?explnum_id=21582\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">fortement critiqu\u00e9 l&rsquo;ensemble du projet de loi<\/a>, a indiqu\u00e9 que les changements pr\u00e9vus se font \u00ab\u00a0au d\u00e9triment de la protection des droits fondamentaux des \u00e9trangers\u00a0\u00bb. Le Fonds des Nations unies pour l&rsquo;enfance (UNICEF) a <a href=\"https:\/\/www.unicef.fr\/article\/projet-de-loi-immigration-et-integration-quel-impact-sur-les-enfants\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">\u00e9galement critiqu\u00e9<\/a> ces dispositions. L&rsquo;UNICEF a d\u00e9clar\u00e9 que l&rsquo;affaiblissement des protections relatives \u00e0 l&rsquo;expulsion et \u00e0 l&rsquo;\u00e9loignement des ressortissants \u00e9trangers \u2013 en particulier des parents d&rsquo;enfants fran\u00e7ais \u2013 \u00e9tait susceptible d&rsquo;entrer en conflit avec la Convention des Nations unies relative aux droits de l&rsquo;enfant, \u00e0 laquelle la France est partie, et qui prot\u00e8ge la vie familiale et le principe de non-s\u00e9paration.<\/p>\n<p>En outre, le ministre fran\u00e7ais de l&rsquo;Int\u00e9rieur <a href=\"https:\/\/www.lejdd.fr\/politique\/gerald-darmanin-au-jdd-aucun-tabou-pour-proteger-les-francais-139086\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">a indiqu\u00e9<\/a> que le gouvernement avait l&rsquo;intention d&rsquo;ajouter une autre disposition au projet de loi afin de faciliter l&rsquo;expulsion des ressortissants \u00e9trangers soup\u00e7onn\u00e9s de liens avec une \u00ab\u00a0id\u00e9ologie radicale\u00a0\u00bb, prenant pour exemple le meurtrier pr\u00e9sum\u00e9 d&rsquo;un professeur dans un lyc\u00e9e \u00e0 Arras en octobre. L&rsquo;auteur pr\u00e9sum\u00e9, un ancien \u00e9l\u00e8ve, a notamment \u00e9t\u00e9 mis en examen pour \u00ab\u00a0assassinat en relation avec une entreprise terroriste\u00a0\u00bb. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises voient l&rsquo;\u00e9loignement des ressortissants \u00e9trangers consid\u00e9r\u00e9s comme une menace comme un \u00e9l\u00e9ment important de la lutte contre l&rsquo;extr\u00e9misme violent, m\u00eame si cela implique d&rsquo;affaiblir les garanties en mati\u00e8re de droits.<\/p>\n<p>Le projet de loi r\u00e9introduit \u00e9galement une disposition d&rsquo;une loi controvers\u00e9e contre le \u00ab\u00a0s\u00e9paratisme\u00a0\u00bb qui avait \u00e9t\u00e9 censur\u00e9e par le Conseil constitutionnel, la plus haute autorit\u00e9 constitutionnelle fran\u00e7aise, au motif de son impr\u00e9cision. Cette disposition, modifi\u00e9e \u00e0 la suite de cette censure, et permettrait aux autorit\u00e9s de retirer ou de refuser de renouveler les titres de s\u00e9jour des personnes qui ne se conforment pas aux \u00ab\u00a0principes de la R\u00e9publique\u00a0\u00bb, une mesure qui vise apparemment les musulmans consid\u00e9r\u00e9s comme s\u2019engageant dans le \u00ab\u00a0s\u00e9paratisme\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Le projet de loi affaiblirait \u00e9galement les garanties proc\u00e9durales pour les personnes migrantes et les demandeurs d&rsquo;asile, notamment en faisant passer dans la plupart des cas de trois \u00e0 un le nombre de juges charg\u00e9s d&rsquo;examiner les recours en mati\u00e8re d&rsquo;asile, ce qui aurait pour effet d&rsquo;\u00e9carter les juges sp\u00e9cialis\u00e9s de la proc\u00e9dure. La D\u00e9fenseure des droits <a href=\"https:\/\/juridique.defenseurdesdroits.fr\/doc_num.php?explnum_id=21582\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">a d\u00e9clar\u00e9<\/a> que cette mesure risquait de porter atteinte au droit \u00e0 un recours effectif des demandeurs d&rsquo;asile et est susceptible de \u00ab\u00a0priver les requ\u00e9rants des garanties processuelles fondamentales d&rsquo;une justice \u00e9quitable que sont l&rsquo;ind\u00e9pendance et l&rsquo;impartialit\u00e9 de la justice\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Le projet de loi r\u00e9duit \u00e9galement les d\u00e9lais d&rsquo;appel dans diverses proc\u00e9dures d&rsquo;asile et d&rsquo;immigration, ce qui rend plus difficile pour les personnes migrantes et des demandeurs d&rsquo;asile de rassembler les preuves n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9sentation de leur dossier. Il autoriserait \u00e9galement les vid\u00e9o-audiences, qui sont souvent entrav\u00e9es en France par des probl\u00e8mes techniques, selon un <a href=\"https:\/\/asylumineurope.org\/wp-content\/uploads\/2022\/01\/Digitalisation-of-asylum-procedures.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">rapport de 2020<\/a> du groupe non gouvernemental European Council on Refugees and Exiles. L&rsquo;ensemble de ces mesures porte atteinte au droit \u00e0 un recours effectif, comme l&rsquo;exigent le droit international et europ\u00e9en.<\/p>\n<p>Le projet de loi interdit la d\u00e9tention d&rsquo;enfants de moins de 16 ans dans les centres de r\u00e9tention administrative. Bien qu&rsquo;il s&rsquo;agisse d&rsquo;une mesure positive, elle permettrait encore la r\u00e9tention de milliers d&rsquo;enfants, y compris ceux de plus de 16 ans. Il permettrait \u00e9galement la r\u00e9tention d&rsquo;enfants dans les territoires fran\u00e7ais d&rsquo;Outre-mer, en particulier \u00e0 Mayotte, et ceux plac\u00e9s en r\u00e9tention aux fronti\u00e8res ou dans les a\u00e9roports. La Cour europ\u00e9enne des droits de l&rsquo;homme s&rsquo;est <a href=\"http:\/\/www.lemonde.fr\/societe\/article\/2016\/07\/13\/la-france-severement-condamnee-pour-la-retention-d-enfants-d-etrangers_4968852_3224.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">prononc\u00e9e<\/a> \u00e0 plusieurs reprises contre la r\u00e9tention d&rsquo;enfants par la France. Les parlementaires fran\u00e7ais devraient saisir l&rsquo;opportunit\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par ce projet de loi pour mettre fin \u00e0 la r\u00e9tention de tous les enfants en mati\u00e8re d\u2019immigration, a d\u00e9clar\u00e9 Human Rights Watch.<\/p>\n<p>Parmi les autres pr\u00e9occupations figurent les mesures restrictives relatives aux enfants non accompagn\u00e9s et aux jeunes adultes ajout\u00e9es par la Commission des lois du S\u00e9nat en mars, que <a href=\"https:\/\/www.unicef.fr\/article\/projet-de-loi-immigration-et-integration-quel-impact-sur-les-enfants\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">l&rsquo;UNICEF<\/a> a qualifi\u00e9es de \u00ab\u00a0particuli\u00e8rement probl\u00e9matiques\u00a0\u00bb, ainsi que la <a href=\"https:\/\/www.lemonde.fr\/idees\/article\/2023\/11\/02\/l-appel-de-3-000-soignants-nous-demandons-le-maintien-de-l-aide-medicale-d-etat-pour-la-prise-en-charge-des-soins-des-personnes-etrangeres_6197818_3232.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">proposition de suppression<\/a> de l\u2019<a href=\"https:\/\/www.lacimade.org\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/230321-decryptage-projet-de-loi-asile-immigration-v2.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">aide m\u00e9dicale d\u2019Etat<\/a>, un syst\u00e8me qui permet aux personnes migrantes en situation irr\u00e9guli\u00e8re d&rsquo;acc\u00e9der aux soins de sant\u00e9 g\u00e9n\u00e9raux. Dans la derni\u00e8re version du projet de loi, ce syst\u00e8me est remplac\u00e9 par un acc\u00e8s beaucoup plus restreint aux soins d&rsquo;urgence.<\/p>\n<p>Le projet de loi ne s&rsquo;attaque pas non plus aux politiques et pratiques abusives des autorit\u00e9s fran\u00e7aises en mati\u00e8re d\u2019immigration, notamment le harc\u00e8lement policier, les restrictions d&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 l&rsquo;aide humanitaire \u2013 <a href=\"https:\/\/www.hrw.org\/fr\/news\/2021\/10\/07\/france-traitement-degradant-des-migrants-dans-la-region-de-calais\">en particulier dans le nord de la France<\/a> \u2013, le rejet sommaire d\u2019enfants non accompagn\u00e9s \u00e0 la <a href=\"https:\/\/www.hrw.org\/fr\/news\/2021\/05\/05\/france-la-police-refoule-des-enfants-migrants\">fronti\u00e8re franco-italienne<\/a> ou encore le refus d&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 la protection et aux services essentiels pour les enfants non accompagn\u00e9s se trouvant sur le territoire fran\u00e7ais.<\/p>\n<p><em>\u00ab\u00a0Les parlementaires fran\u00e7ais devraient r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 des r\u00e9formes concernant l&rsquo;immigration dont la France aurait vraiment besoin, comprenant la fin de la r\u00e9tention de tous les enfants, la protection d\u2019un acc\u00e8s effectif \u00e0 l&rsquo;asile, des garanties efficaces contre les expulsions injustes et un traitement humain des personnes migrantes\u00a0\u00bb<\/em>, a d\u00e9clar\u00e9 Eva Coss\u00e9. <em>\u00ab\u00a0Faire reculer les protections en mati\u00e8re de droits humains ne rendra pas la France plus s\u00fbre.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les parlementaires devraient s\u2019assurer du respect de garanties et du traitement humain des demandeurs d&rsquo;asile et des migrants Les parlementaires fran\u00e7ais examinent un projet de loi sur l&rsquo;immigration qui menace de restreindre les droits des demandeurs d&rsquo;asile et des 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