{"id":1763623,"date":"2023-09-06T10:39:38","date_gmt":"2023-09-06T09:39:38","guid":{"rendered":"https:\/\/www.pressenza.com\/?p=1763623"},"modified":"2023-09-06T10:39:38","modified_gmt":"2023-09-06T09:39:38","slug":"demande-davis-consultatif-a-la-justice-internationale-sur-la-situation-en-palestine-la-cij-annonce-la-fin-de-la-reception-des-exposes-ecrits-des-etats-et-des-organisations-internationales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2023\/09\/demande-davis-consultatif-a-la-justice-internationale-sur-la-situation-en-palestine-la-cij-annonce-la-fin-de-la-reception-des-exposes-ecrits-des-etats-et-des-organisations-internationales\/","title":{"rendered":"Demande d’avis consultatif \u00e0 la justice internationale sur la situation en Palestine: la CIJ annonce la fin de la r\u00e9ception des expos\u00e9s \u00e9crits des Etats et des organisations internationales"},"content":{"rendered":"

Dans un communiqu\u00e9 de presse, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a annonc\u00e9 le 7 ao\u00fbt 2023 avoir re\u00e7u divers expos\u00e9s \u00e9crits provenant d’\u00c9tats et d’organisations internationales en vue de la pr\u00e9paration de son avis consultatif sur l’occupation et la colonisation prolong\u00e9es du territoire palestinien par Isra\u00ebl : voir le communiqu\u00e9 de presse officiel de la CIJ en anglais<\/a> et en fran\u00e7ais<\/a>. Cette proc\u00e9dure consultative a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e par le Secr\u00e9tariat de la CIJ sous l\u00b4appellation officielle suivante: \u00ab\u00a0Cons\u00e9quences juridiques d\u00e9coulant des politiques et pratiques d\u2019Isra\u00ebl dans le Territoire palestinien occup\u00e9, y compris J\u00e9rusalem-Est<\/i>\u00ab\u00a0.<\/em><\/p>\n

Parmi les 57 opinions juridiques enregistr\u00e9es, on compte en provenance du continent am\u00e9ricain, les expos\u00e9s \u00e9crits (par ordre chronologique) du Canada, du Chili, de la Guyane, du Br\u00e9sil, du Belize, des \u00c9tats-Unis, de la Bolivie, de Cuba, de la Colombie et du Guatemala ; aucune organisation de ce continent n’a envoy\u00e9 d\u00b4opinion juridique, contrairement, par exemple, au continent africain, avec un avis de l’Union Africaine (UA), en plus de ceux de deux autres organisations internationales : la Ligue des \u00c9tats arabes et l’Organisation de la Coop\u00e9ration Islamique.<\/p>\n

Pour ce qui est du Moyen-Orient, des observations \u00e9crites ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues (par ordre chronologique) de la Turquie, de la Jordanie, du Liban, d’Isra\u00ebl, de la Syrie, de la Palestine, de l’\u00c9gypte, de l’Arabie Saoudite, du Qatar, du Y\u00e9men, des \u00c9mirats Arabes Unis, d’Oman et du Kowe\u00eft.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u00b4Europe, on signalera (par ordre chronologique) les \u00e9crits envoy\u00e9s par le Luxembourg, le Liechtenstein, la Norv\u00e8ge, la Suisse, l\u2019Espagne, l\u2019Italie, le Royaume-Uni, la Hongrie, la France, l\u2019Irlande et la R\u00e9publique\u00a0 Tch\u00e8que.<\/p>\n

C’est la deuxi\u00e8me fois dans l’histoire que la proc\u00e9dure consultative est utilis\u00e9e devant la CIJ pour traiter de la situation en Palestine. En effet, en 2004, la CIJ a rendu un avis consultatif sur les cons\u00e9quences juridiques de la construction par Isra\u00ebl d’un mur dans les territoires palestiniens (voir le texte int\u00e9gral<\/a> avec, au paragraphe 9 – page 142- la liste chronologique des avis juridiques re\u00e7us d’\u00c9tats et d’organisations internationales) :\u00a0 afin de consulter le type d\u00b4avis juridiques envoy\u00e9s aux juges de La Haye par les Etats, le document envoy\u00e9 par la France en 2004\u00a0 est disponible ici<\/a>, ainsi que celui remis par les autorit\u00e9s palestiniennes<\/a> de l\u00b4\u00e9poque. Le document envoy\u00e9 par Isra\u00ebl<\/a>\u00a0en 2004 permet aussi de mesurer les efforts d\u00e9ploy\u00e9s – sans grand succ\u00e8s – afin d\u00b4essayer de soustraire une question juridique\u00a0\u00e0\u00a0la connaissance de l\u00b4organe judiciaire principal des Nations Unies.<\/p>\n

On notera que les expos\u00e9s \u00e9crits envoy\u00e9s par les Etats en cette ann\u00e9e 2023 ne sont pas encore rendus publics sur le site de la CIJ. Nonobstant, dans le cas de celui envoy\u00e9 par le Canada, une ONG canadienne se l\u00b4est procur\u00e9 et l\u00b4a mis en ligne: voir texte complet<\/a> des 5 pages remises aux juges de La Haye le 14 juillet 2023 accompagn\u00e9 d\u00b4une\u00a0note<\/a>\u00a0– profond\u00e9ment indign\u00e9e – de l\u00b4ONG canadienne CJPMO.<\/p>\n

 <\/p>\n

Bref rappel historique<\/i><\/b><\/p>\n

Comme on s’en souviendra, le 30 d\u00e9cembre 2022, l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies a adopt\u00e9 une r\u00e9solution confirmant et ratifiant une r\u00e9solution pr\u00e9c\u00e9demment adopt\u00e9e, et ce au mois de novembre 2022 (Note 1<\/b>) : dans cette r\u00e9solution, il \u00e9tait demand\u00e9 \u00e0 la CIJ de donner un avis consultatif sur ce qui se passe sur le territoire palestinien (voir le communiqu\u00e9 officiel<\/a> des Nations Unies).<\/p>\n

En ce qui concerne la demande faite \u00e0 la CIJ dans la r\u00e9solution de novembre 2022, elle d\u00e9coule du fait suivant, fort peu m\u00e9diatis\u00e9 : la publication d’un rapport le 22 octobre 2022 \u00e9labor\u00e9 par une Commission d\u2019enqu\u00eate cr\u00e9\u00e9e par le Conseil des Droits de l\u2019Homme des Nations Unies sur ce qui s\u2019est pass\u00e9 en 2021 en Palestine \u2013 (voir\u00a0lien officiel<\/a>\u00a0et\u00a0texte int\u00e9gral<\/a>\u00a0en fran\u00e7ais). Ce rapport incluait dans ses recommandations finales que :<\/p>\n

\u00ab\u00a092<\/em><\/strong>. La Commission recommande \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de prendre les mesures suivantes :\u00a0<\/em><\/p>\n

    \n
  1. a) Adresser d\u2019urgence \u00e0 la Cour internationale de Justice une demande d\u2019avis consultatif sur les cons\u00e9quences juridiques du refus persistant par Isra\u00ebl de mettre fin \u00e0 son occupation du Territoire palestinien occup\u00e9, y compris J\u00e9rusalem-Est, qui constitue une annexion de facto, sur les politiques appliqu\u00e9es pour maintenir cette occupation et sur le refus par Isra\u00ebl de respecter le droit du peuple palestinien \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination, ainsi que sur l\u2019obligation incombant aux \u00c9tats tiers et \u00e0 l\u2019Organisation des Nations Unies de veiller au respect du droit international ;\u00a0<\/em><\/li>\n
  2. b) Transmettre le pr\u00e9sent rapport au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 et lui demander d\u2019envisager de nouvelles mesures pour faire cesser la situation ill\u00e9gale r\u00e9sultant de l\u2019occupation permanente impos\u00e9e par Isra\u00ebl, et demander au Conseil d\u2019exiger qu\u2019Isra\u00ebl mette fin imm\u00e9diatement \u00e0 son occupation permanente\u00a0\u00bb.<\/em><\/li>\n<\/ol>\n

    Cette suggestion relative \u00e0 la CIJ a \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement approuv\u00e9e par un groupe d\u2019\u00c9tats, traduite en termes acceptables pour une majorit\u00e9 d\u2019entre eux, d\u00e9notant une strat\u00e9gie diplomatique assez habile afin d\u2019obtenir un premier vote largement favorable le 11 novembre 2002.<\/p>\n

    Il convient \u00e9galement de noter que le contenu du rapport pr\u00e9sent\u00e9 en octobre 2022 par cette commission d\u2019enqu\u00eate, et dont nous recommandons la lecture dans son int\u00e9gralit\u00e9, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 par les m\u00e9dias grand public. Comme\u00a0\u00e0\u00a0son habitude, l\u2019appareil diplomatique isra\u00e9lien n\u2019a rien trouv\u00e9 de mieux que de tenter de discr\u00e9diter les trois membres de cette commission (voir l\u2019article<\/a>\u00a0du PassBlue), une attitude qui n\u2019impressionne plus grand monde au sein des Nations Unies.<\/p>\n

    La proc\u00e9dure consultative de la CIJ est r\u00e9gie par les articles 65 \u00e0 68 de son statut (voir\u00a0texte<\/a>).<\/p>\n

    Cette demande d\u00b4avis consultatif a \u00e9t\u00e9 officiellement enregistr\u00e9e le 19 janvier \u00e0 La Haye (voir le communiqu\u00e9 officiel de la CIJ en\u00a0anglais<\/a>\u00a0et en\u00a0fran\u00e7ais<\/a>\u00a0dat\u00e9 du 20 janvier 2023). Il est \u00e0 noter que la proc\u00e9dure consultative permet \u00e0 la CIJ de recevoir des expos\u00e9s \u00e9crits de la part d’Etats et d’organisations internationales.<\/p>\n

    Les deux questions pos\u00e9es au juge international<\/i><\/b><\/p>\n

    Les deux questions pos\u00e9es \u00e0 la CIJ par l\u00b4Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies dans la r\u00e9solution A\/Res\/77\/247 (voir texte<\/a>) sont les suivantes (paragraphe 18) :<\/p>\n

    \u00ab\u00a0a)<\/b> Quelles sont les cons\u00e9quences juridiques de la violation persistante par Isra\u00ebl du droit du peuple palestinien \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination, de son occupation, de sa colonisation et de son annexion prolong\u00e9es du territoire palestinien occup\u00e9 depuis 1967, notamment des mesures visant \u00e0 modifier la composition d\u00e9mographique, le caract\u00e8re et le statut de la ville sainte de J\u00e9rusalem, et de l\u2019adoption par Isra\u00ebl des lois et mesures discriminatoires connexes ?\u00a0<\/i><\/p>\n

    b)<\/b> Quelle incidence les politiques et pratiques d\u2019Isra\u00ebl vis\u00e9es au paragraphe 18 a) ci-dessus ont-elles sur le statut juridique de l\u2019occupation et quelles sont les cons\u00e9quences juridiques qui en d\u00e9coulent pour tous les \u00c9tats et l\u2019Organisation des Nations Unies ?<\/i>\u00a0\u00bb<\/p>\n

    Nous avons eu l’occasion d’analyser et de mettre en perspective le pr\u00e9c\u00e9dent vote, intervenu le 11 novembre 2022 au sein de la Quatri\u00e8me Commission de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, et de souligner la profonde crainte qu’il avait suscit\u00e9e au sein des plus hautes autorit\u00e9s isra\u00e9liennes : voir notre article<\/a> publi\u00e9 au Canada le 10 d\u00e9cembre 2022, et intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Situation dans le territoire palestinien et justicie internationales :\u00a0br\u00e8ves\u00a0r\u00e9flexions sur la tentative en cours\u00a0<\/i>aupr\u00e8s\u00a0de la Cour internationale de Justice (CIJ)<\/i>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

    Cette crainte annon\u00e7ait des d\u00e9marches diplomatiques au plus haut niveau, qui ont \u00e9t\u00e9 effectivement d\u00e9ploy\u00e9es par Isra\u00ebl et par son fid\u00e8le alli\u00e9 am\u00e9ricain \u00e0 partir du 11 novembre pour tenter de freiner \u00e0 tout prix cette initiative. Comme nous l’avons analys\u00e9 dans le cas de l’Am\u00e9rique Latine, ces tentatives ont eu une efficacit\u00e9 tr\u00e8s limit\u00e9e, \u00e0 quelques rares exceptions pr\u00e8s (dont le Costa Rica) : voir notre article<\/a> (en espagnol) publi\u00e9 au Costa Rica et intitul\u00e9 \u00ab\u00a0L’Am\u00e9rique Latine face \u00e0 une demande d’avis consultatif de la justice internationale sur la situation en Palestine : br\u00e8ves notes sur l’inhabituel vote n\u00e9gatif du Costa Rica \/\u00a0<\/i>Am\u00e9rica Latina ante solicitud de opini\u00f3n consultiva a justicia internacional sobre la situaci\u00f3n en Palestina: breves apuntes sobre ins\u00f3lito voto en contra de Costa Rica\u00a0\u00ab\u00a0.<\/i><\/p>\n

     <\/p>\n

    L’importance des pressions diplomatiques exerc\u00e9es entre les deux votes<\/i><\/b><\/p>\n

    Deux votes ont donc eu lieu sur cette r\u00e9solution demandant au juge de La Haye de se prononcer sur la situation en Palestine:<\/p>\n

    – le 11 novembre, au sein de la Quatri\u00e8me Commission de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, le r\u00e9sultat fut de 98 voix pour, 17 contre et 52 abstentions, et 25\u00a0 \u00ab\u00a0No Show<\/i>\u00a0\u00bb ;<\/p>\n

    – lors du vote du 30 d\u00e9cembre \u00e0 l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale proprement dite, le r\u00e9sultat a \u00e9t\u00e9 de 87 voix pour, 26 contre et 53 abstentions, tandis que 26 Etats ont d\u00e9cid\u00e9 de ne pas\u00a0\u00eatre pr\u00e9sents au moment de l\u00b4enregistrement du vote.<\/p>\n

    Le tableau de vote reproduit ci-dessous du second vote de d\u00e9cembre 2022 montre en d\u00e9tail quels \u00c9tats ont succomb\u00e9 aux pressions de toutes sortes exerc\u00e9es par l’appareil diplomatique isra\u00e9lien et par son fid\u00e8le alli\u00e9 am\u00e9ricain. Ce tableau permet \u00e9galement de pr\u00e9voir la position envoy\u00e9e dans l’avis juridique soumis \u00e0 la CIJ de La Haye avant le 28 juillet 2023 par certains Etats.<\/p>\n

    Il est \u00e0 noter que ces d\u00e9marches diplomatiques n’ont pas produit d’effets majeurs, \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s : le seul cas – un peu particulier – d’un \u00c9tat qui a vot\u00e9 pour en novembre puis contre en d\u00e9cembre (Kenya). Comme il est d’usage dans ce genre de circonstances, aucune explication officielle n’a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e pour expliquer ce changement soudain de position du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 k\u00e9nyan aux Nations Unies.<\/p>\n

    <\/div>\n

    Tableau du vote enregistr\u00e9 officiellement aux Nations Unies le 30 d\u00e9cembre 2022 concernant le projet de r\u00e9solution A\/77\/400<\/a>., diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux a pein connus les r\u00e9sultats, comme par exemple, parmi bien d\u00b4autres, la Mission Permanente de la Palestine aux Nations Unies (voir compte twitter<\/a>).<\/i><\/p>\n

    \u00a0<\/i><\/div>\n
    \n

    Le vote des \u00c9tats d’Am\u00e9rique latine dans cette 2022 : le Guatemala et le Costa Rica sont les seuls \u00e0 avoir vot\u00e9 non<\/i><\/b><\/p>\n

    En examinant en d\u00e9tail ce qui s’est pass\u00e9 entre novembre (premier vote) et d\u00e9cembre (deuxi\u00e8me vote), en Am\u00e9rique Latine, le Guatemala a maintenu son vote n\u00e9gatif lors des deux votes.<\/p>\n

    Il convient de noter que le Guatemala a \u00e9t\u00e9 le seul \u00c9tat latino-am\u00e9ricain \u00e0 voter contre lors du vote de novembre 2022. Il est utile de rappeler que le Guatemala a \u00e9t\u00e9 le seul \u00c9tat au monde \u00e0 se sentir oblig\u00e9 de \u00ab\u00a0seconder<\/i>\u00a0\u00bb le pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unis de l’\u00e9poque en 2018, en d\u00e9pla\u00e7ant \u00e9galement son ambassade \u00e0 J\u00e9rusalem apr\u00e8s que les \u00c9tats-Unis l’aient fait (voir l’article<\/a> de France24 de mai 2018). Lorsque le Guatemala a officiellement reconnu J\u00e9rusalem comme capitale d’Isra\u00ebl le 24 d\u00e9cembre 2017, nous avons eu l’occasion d’\u00e9crire dans un article paru\u00a0 en espagnol au Costa Rica que :<\/p>\n

    \u00ab\u00a0Apr\u00e8s l’\u00e9chec aux Nations Unies, d’abord au Conseil de S\u00e9curit\u00e9, avec 14 voix contre le seul veto am\u00e9ricain, puis \u00e0 l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale (128 voix pour, 9 contre), pour les \u00c9tats-Unis et Isra\u00ebl, disposer d\u00b4un autre \u00c9tat pour approuver la d\u00e9cision am\u00e9ricaine \u00e9tait une priorit\u00e9 absolue : le Guatemala leur a permis de la mat\u00e9rialiser\u00a0 \/\u00a0 <\/i>Traduction de: \u00ab\u00a0<\/i>Despu\u00e9s del fracaso obtenido en Naciones Unidas, primero en el seno del Consejo de Seguridad, con un marcado resultado de 14 votos contra el \u00fanico veto norteamericano, y luego en la Asamblea General (128 votos a favor, 9 en contra), para Estados Unidos e Israel el contar con otro Estado que acuerpara la decisi\u00f3n de Estados Unidos constitu\u00eda una m\u00e1xima prioridad: Guatemala les permite ahora materializarla<\/i>\u00a0<\/i>\u00a0\u00a0\u00bb (Note 2<\/b>).<\/p>\n

    Pour en revenir \u00e0 la r\u00e9solution de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale demandant un avis consultatif \u00e0 la CIJ lors de ce second vote du 30 d\u00e9cembre 2022, il convient de noter que l’\u00c9quateur, Ha\u00efti, le Honduras et l’Uruguay ont maintenu leur pr\u00e9c\u00e9dente abstention de novembre. Il est int\u00e9ressant de noter que malgr\u00e9 le fait que ces quatre \u00c9tats (comme beaucoup d’autres) aient subi des pressions de la part d’Isra\u00ebl et de son fid\u00e8le alli\u00e9 am\u00e9ricain, ils ont choisi de maintenir leur position inchang\u00e9e.<\/p>\n

    D’autre part, il convient de noter le changement de position entre le vote du 11 novembre et celui du 30 d\u00e9cembre des \u00c9tats suivants : le Br\u00e9sil a vot\u00e9 pour le 11 novembre et s’est abstenu le 30 d\u00e9cembre. Il en a \u00e9t\u00e9 de m\u00eame pour les d\u00e9l\u00e9gations du Panama et de la R\u00e9publique Dominicaine. Il est int\u00e9ressant de noter que le vote du Br\u00e9sil a eu lieu alors que son Pr\u00e9sident \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en route pour les Etats-Unis, refusant de participer \u00e0 la c\u00e9r\u00e9monie d’investiture des autorit\u00e9s br\u00e9siliennes nouvellement \u00e9lues le 1er janvier 2023 : ces derni\u00e8res ont pu compter avec la pr\u00e9sence du chef de la diplomatie palestinienne, assistant personnellement \u00e0 la c\u00e9r\u00e9monie (voir l’int\u00e9ressante interview<\/a> r\u00e9alis\u00e9e par le Correio Braziliense<\/i> le 3 janvier 2023, qui augure d’un renforcement des relations futures entre le Br\u00e9sil et la Palestine).<\/p>\n

    \u00a0<\/i><\/b><\/div>\n

    Costa Rica et Colombie : un exercice frappant de renversement de position<\/i><\/b><\/p>\n

    Les cas du Costa Rica et de la Colombie, qui s’\u00e9taient tous deux abstenus lors du premier vote du 11 novembre 2022, sont consid\u00e9r\u00e9s comme beaucoup plus frappants.<\/p>\n

    – Le Costa Rica<\/b>, qui s’\u00e9tait abstenu le 11 novembre, a ensuite vot\u00e9 contre le 30 d\u00e9cembre, rejoignant ainsi 25 autres \u00c9tats (parmi lesquels r\u00e9appara\u00eet le groupe d’\u00c9tats qui, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, cherchent automatiquement \u00e0 prot\u00e9ger Isra\u00ebl \u00e0 l’ONU, \u00e0 savoir l’Australie, le Canada, les \u00c9tats-Unis, les \u00celes Marshall, la Micron\u00e9sie, Nauru et Palau). Sauf erreur de notre part, aucune explication officielle n’a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 ce changement soudain de position de l’appareil diplomatique costaricien ;<\/p>\n

    – La Colombie<\/b>, pour sa part, a choisi de changer de position et de voter en faveur de la r\u00e9solution.<\/p>\n

    Pour rappel, le Costa Rica a reconnu la Palestine comme \u00c9tat depuis f\u00e9vrier 2008, alors que la Colombie ne l’a fait qu’en ao\u00fbt 2018 : voir l’article<\/a> d’ElPais d’Espagne et l’article<\/a>\u00a0de presse de la DW expliquant que cet acte de l’Ex\u00e9cutif colombien a eu lieu le dernier jour du second mandat de la pr\u00e9sidence de Juan Manuel Santos. Sachant que la Colombie est devenue le dernier \u00c9tat d’Am\u00e9rique Latine \u00e0 avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette reconnaissance, le revirement soudain du Costa Rica en d\u00e9cembre 2023 \u00e0 l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies est encore plus difficile \u00e0 comprendre.<\/p>\n

    \n

    C’est la premi\u00e8re fois depuis de nombreuses ann\u00e9es que l’on observe un vote aussi singulier du Costa Rica sur la question palestinienne, un \u00c9tat qui avait r\u00e9ussi \u00e0 prendre ses distances avec Isra\u00ebl depuis 2006, apr\u00e8s une longue p\u00e9riode au cours de laquelle le Costa Rica avait adopt\u00e9 des positions tr\u00e8s proches de celles demand\u00e9es par la diplomatie isra\u00e9lienne aux Nations Unies. L’ancien Ministre des Affaires \u00c9trang\u00e8res du Costa Rica, Bruno Stagno (2006-2010), a \u00e9crit dans un livre paru en espagnol que :<\/p>\n

    \u00ab\u00a0Je me souviens de deux cas qui, d’une mani\u00e8re ou d’une autre, refl\u00e9taient l’ensemble complexe, mais toujours voil\u00e9, d’int\u00e9r\u00eats qui entraient en jeu lorsqu’il s’agissait de traiter la question d’Isra\u00ebl. En tant qu’Ambassadeur, Repr\u00e9sentant permanent aupr\u00e8s des Nations Unies, j’ai v\u00e9cu et souffert de cette situation. Je me souviens que, pour me marquer lors des votes sur la situation au Moyen-Orient, l’Ambassadeur du Costa Rica \u00e0 Washington DC, Jaime Daremblum, s’\u00e9tait ali\u00e9n\u00e9 certains membres du Congr\u00e8s am\u00e9ricain, de sorte qu’ils m’envoyaient des lettres m’incitant ou m’ordonnant de voter en faveur d’Isra\u00ebl. Le membre du Congr\u00e8s Tom Lantos a \u00e9t\u00e9 le plus insistant, s’adressant m\u00eame directement au pr\u00e9sident Pacheco de la Espriella. Je me souviens \u00e9galement de l’indignation avec laquelle l’Ambassadrice \u00e9m\u00e9rite Emilia Castro de Barish a expliqu\u00e9 que, par le pass\u00e9, il avait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 qu’un fonctionnaire de la Mission permanente d’Isra\u00ebl s’assoie dans la deuxi\u00e8me rang\u00e9e de si\u00e8ges r\u00e9serv\u00e9e au Costa Rica, afin de s’assurer du vote \u00ab\u00a0correct\u00a0\u00bb du Costa Rica<\/i>\u00a0\u00bb (Note 3<\/b>).<\/p>\n<\/div>\n

     <\/p>\n

    De quelques autres changements de position curieux<\/i><\/b><\/p>\n

    En Europe, les \u00c9tats qui se sont abstenus en novembre et qui ont vot\u00e9 contre en d\u00e9cembre 2022 sont la Croatie, le Royaume-Uni et la Roumanie.<\/p>\n

    On notera en passant que l\u00b4Ukraine, qui avait vot\u00e9 pour en novembre 2022, voit son son nom figurer parmi les \u00ab\u00a0No Show<\/i>\u00a0\u00bb en d\u00e9cembre 2022. Pour comprendre cette absence (remarqu\u00e9e) du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ukrainien lors du second vote, il faut se rappeler que le vote initial de la d\u00e9l\u00e9gation ukrainienne en novembre 2022 avait profond\u00e9ment irrit\u00e9 Isra\u00ebl : en r\u00e9ponse, Isra\u00ebl choisit alors de s\u2019abstenir sur une r\u00e9solution ult\u00e9rieure concernant l\u2019obligation de la Russie de compenser les dommages caus\u00e9s en Ukraine depuis qu\u2019elle a lanc\u00e9 sa d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0op\u00e9ration militaire sp\u00e9ciale<\/em>\u00a0\u00bb \u2013 terme officiellement utilis\u00e9 en Russie \u2013 le 24 f\u00e9vrier sur le sol ukrainien (voir cette\u00a0note<\/a>\u00a0du\u00a0Times of Israel<\/em>\u00a0et notre br\u00e8ve\u00a0note<\/a>\u00a0\u2013 en espagnol \u2013 sur cette r\u00e9solution adopt\u00e9e en faveur de l\u2019Ukraine le 15 novembre 2022). Outre l\u00b4irritation de l\u00b4appareil diplomatique isra\u00e9lien, cette abstention pourrait aussi s\u00b4expliquer du fait qu\u2019Isra\u00ebl consid\u00e8re (peut\u00a0\u00eatre\u00a0 et… d\u00e9j\u00e0 …) qu\u2019il est dans son int\u00e9r\u00eat de ne surtout pas reconna\u00eetre qu\u2019un Etat a l\u00b4obligation de r\u00e9pondre des faits internationalement illicites et des dommages commis par ses militaires sur un territoire qui ne lui appartient pas.<\/p>\n

    Pour ce qui est de la r\u00e9solution sur l\u00b4avis consultatif portant sur la Palestine, l’\u00e9trange absence du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en d\u00e9cembre 2022 suite\u00a0\u00e0\u00a0un vote favorable de novembre 2022 constitue une curiosit\u00e9, qui ne se limite pas seulement l\u00b4Ukraine : c’est aussi le cas du repr\u00e9sentant du B\u00e9nin, du Cap Vert, de la Gambie, du Niger, du Suriname, du Tchad, du Timor Oriental et de l’Ouzb\u00e9kistan.<\/p>\n

    En sens inverse, une absence peut devenir un mois plus tard un vote. Autrement dit, un \u00ab\u00a0No Show<\/i>\u00a0\u00bb\u00a0 au mois de novembre est \u00ab\u00a0converti\u00a0\u00bb\u00a0\u00e0\u00a0un vote contre, en d\u00e9cembre 2022: c\u00b4est le cas de la Cor\u00e9e du Nord et de la Papouasie Nouvelle Guin\u00e9e.<\/p>\n

     <\/p>\n

    La \u00ab\u00a0coalition\u00a0\u00bb in\u00e9branlable aux Nations Unies sur laquelle Isra\u00ebl peut toujours compter<\/b><\/i><\/p>\n

    Comme c’est devenu presque coutume dans ce genre d\u00b4exercices aux Nations Unies, un observateur reconna\u00eetra le \u00ab\u00a0noyau dur\u00a0\u00bb d’\u00c9tats qui s’opposent syst\u00e9matiquement \u00e0 tout initiative en faveur de la Palestine, \u00e0 savoir: l’Australie, le Canada, les Etats-Unis, les \u00celes Marshall, Isra\u00ebl, la Micron\u00e9sie, Nauru, et les Palaos.\u00a0 En g\u00e9n\u00e9ral, ce groupe fort restreint parvient \u00e0 attirer parfois des votes occasionnels et circonstanciels (que ce soit en provenance d’Europe Centrale, d’Afrique ou encore d’Am\u00e9rique Centrale).<\/p>\n

    \u00c0 titre d’exemple, parmi beaucoup d’autres, lorsqu’en novembre 2012 l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale a reconnu la Palestine comme un \u00ab\u00a0\u00c9tat observateur Non Membre<\/i>\u00ab\u00a0, en adoptant la r\u00e9solution A\/Res\/67\/19<\/a> (138 voix pour, 9 contre et 41 abstentions), cette \u00e9trange association d’\u00c9tats a \u00e9t\u00e9 rejointe par le Panama et par la R\u00e9publique Tch\u00e8que (voir le communiqu\u00e9 officiel<\/a> des Nations Unies). A ce jour, le Panama reste le seul Etat latino-am\u00e9ricain \u00e0 ne pas reconna\u00eetre formellement la Palestine en tant qu’Etat.<\/p>\n

    De m\u00eame (9 voix contre), ce fut le cas lors d’un vote \u00e0 l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale sur l’obligation de ne pas transf\u00e9rer les ambassades \u00e0 J\u00e9rusalem en d\u00e9cembre 2017, avec 128 voix pour et 35 abstentions (voir communiqu\u00e9 officiel<\/a> des Nations Unies) : \u00e0 noter que c’est un texte tr\u00e8s similaire qui avait fait l’objet d’un pr\u00e9c\u00e9dent vote au Conseil de S\u00e9curit\u00e9, o\u00f9 les \u00c9tats-Unis avaient seuls vot\u00e9 contre (veto) contre 14 voix pour (voir notre note<\/a>\u00a0\u00e0 ce sujet publi\u00e9e en espagnol).<\/p>\n

    Cette \u00e9trange \u00ab\u00a0coalition<\/i>\u00a0\u00bb (selon le terme utilis\u00e9 par le Washington Post<\/i> en 2012 – voir article<\/a>\u00a0), s’est \u00e9galement exprim\u00e9e en 2021, lors du vote de la r\u00e9solution A\/RES\/76\/225 (voir texte<\/a>), avec ses 7 voix contre, contre 156 voix pour et 15 abstentions (voir d\u00e9tails<\/a> du vote) : loin d’\u00eatre une alliance de circonstance, les liens qui unissent ses membres semblent correspondre \u00e0 ceux d’un front durable et fort solide.<\/p>\n

    En 2022, ces liens sont r\u00e9apparus lors du vote de la r\u00e9solution intitul\u00e9e \u00ab\u00a0R\u00e8glement pacifique de la question de Palestine<\/i>\u00a0\u00bb A\/77\/L.26, adopt\u00e9e le 30 novembre 2022 par 153 voix pour, 9 contre et 10 abstentions (voir d\u00e9tails<\/a> du vote au cours duquel la Hongrie et le Lib\u00e9ria ont rejoint ladite \u00ab\u00a0coalition<\/i>\u00ab\u00a0, l’Australie s’\u00e9tant finalement abstenue).<\/p>\n

    Ce groupe d\u00e9j\u00e0 restreint peut parfois l’\u00eatre … encore un petit peu davantage . L’une des expressions les plus modestes en nombre de voix de la soi-disant \u00ab\u00a0coalition<\/i>\u00a0\u00bb (4 votes contre : Etats-Unis, Isra\u00ebl, Iles Marshall et Micron\u00e9sie) fut sans doute obtenue lors du vote d’une r\u00e9solution en octobre 2003 sur la construction du mur \u00e9rig\u00e9 par Isra\u00ebl en territoire palestinien, adopt\u00e9e avec 144 voix pour et seulement 4 voix contre (voir le communiqu\u00e9 officiel<\/a> des Nations Unies). Dans le cas de la r\u00e9solution A\/RES\/ES-10-15<\/a> vot\u00e9e le 20 juillet 2004 demandant \u00e0 Isra\u00ebl de mettre en \u0153uvre l’avis consultatif de la CIJ du m\u00eame mois, le vote<\/a> a enregistr\u00e9 150 voix pour, 10 abstentions et\u00a0 6 votes contre (Australie, Etats-Unis, Iles Marshall, Isra\u00ebl, Micron\u00e9sie et Palau).<\/p>\n

    En guise de conclusion<\/i><\/b><\/p>\n

    Au-del\u00e0 de l’effet somme toute assez limit\u00e9, des pressions exerc\u00e9es par Isra\u00ebl et les Etats-Unis pour freiner cette initiative en cette ann\u00e9e 2022, cette r\u00e9solution de l’Assembl\u00e9e G\u00e9nerale a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e et ratifi\u00e9e en d\u00e9cembre 2022.<\/p>\n

    Elle a ensuite \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e au juge international de La Haye au d\u00e9but de l\u00b4ann\u00e9e 2023 pour qu’il examine la situation en Palestine au regard du droit international en vigueur.<\/p>\n

    Comme indiqu\u00e9, la proc\u00e9dure consultative de la CIJ permet de lui remettre des opinions juridiques aussi bien provenant d’\u00c9tats que d\u00b4organisations internationales. Dans le premier cas, il est fort probable qu’Isra\u00ebl et les \u00c9tats-Unis aient convaincu certains minist\u00e8res des affaires \u00e9trang\u00e8res en vue de r\u00e9diger des avis juridiques en faveur d’Isra\u00ebl, comme cela s’est produit lors de la proc\u00e9dure consultative similaire devant la CIJ en 2003-2004 concernant cette fois, la construction par Isra\u00ebl d’un mur sur le territoire palestinien (Note 4<\/b>) : \u00e0 cette occasion, la r\u00e9solution ES\/10\/14 (voir texte<\/a>) demandant un tel avis \u00e0 la CIJ avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 8 d\u00e9cembre 2003 avec 90 voix pour, 8 contre – Australie, \u00c9thiopie, Isra\u00ebl, \u00celes Marshall, Micron\u00e9sie, Nauru, Palau et \u00c9tats-Unis – et 74 \u00c9tats ayant choisi de s’abstenir. Il est \u00e0 noter qu’aucun \u00c9tat d’Am\u00e9rique Latine n’avait alors vot\u00e9 contre (Note 5<\/b>).<\/p>\n

    Dans le second cas – avis juridiques provenant d’organisations internationales – lors de la transmission de la demande d’avis consultatif \u00e0 la CIJ le 17 janvier 2023 (voir lettre<\/a>), le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies a inform\u00e9 la CIJ que ses services pr\u00e9paraient \u00e9galement un document fort utile aux juges pour leurs d\u00e9lib\u00e9rations futures :<\/p>\n

    \u00ab\u00a0A cet \u00e9gard, je tiens en outre \u00e0 vous informer que, conform\u00e9ment au paragraphe 2 de l\u2019article 65 du Statut de la Cour, le Secr\u00e9tariat entamera la pr\u00e9paration d\u2019un dossier contenant l\u2019ensemble des documents pertinents pouvant servir \u00e0 \u00e9lucider ces questions. Ce dossier sera transmis \u00e0 la Cour en temps utile<\/i>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

    \n

    Alors que depuis le 24 f\u00e9viere 2022, les Etats-Unis et l’Europe cherchent \u00e0 convaincre le reste du monde de l’imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de condamner fermement la Russie pour l’agression militaire subie par l’Ukraine, pour la destruction intentionnelle par la Russie des infrastructures publiques qui permettent \u00e0 la population civile ukrainienne de subsister, les deux votes relatifs \u00e0 la Palestine dans les derniers mois de 2022 ont mis en \u00e9vidence l’incoh\u00e9rence de bien des Etats, en\u00a0 essayant d\u00b4emp\u00eacher que la CIJ examine l’application de ces m\u00eames r\u00e8gles internationales sur le territoire palestinien.<\/p>\n

    N’est-il pas dans l’int\u00e9r\u00eat de tout \u00c9tat membre des Nations Unies et de la communaut\u00e9 internationale en tant que telle, que ces m\u00eames r\u00e8gles, invoqu\u00e9es \u00e0 juste titre par l’Ukraine, soient appliqu\u00e9es uniform\u00e9ment et d\u00fbment respect\u00e9es par tous les autres \u00c9tats, y compris par Isra\u00ebl (Note 6<\/b>) ? N’est-ce pas le droit de tout \u00c9tat de faire appel \u00e0 une instance judiciaire internationale telle que la CIJ lorsqu’il s’estime victime de violations par un autre \u00c9tat de r\u00e8gles en vigueur dans l’ordre juridique international ?<\/p>\n

    Cette deuxi\u00e8me question devrait en particulier interpeller les Etats qui reconnaissent d\u00e9j\u00e0 officiellement la Palestine comme Etat (et qui actuellement sont au nombre de 138), reconnaissance dans laquelle le Costa Rica a jou\u00e9 un r\u00f4le notoire et d\u00e9cisif en Am\u00e9rique Latine (Note 7<\/b>).<\/p>\n

     <\/p>\n<\/div>\n

    – – Notes – –<\/p>\n

    Note 1<\/b> : Le texte de la r\u00e9solution adopt\u00e9e par l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies le 11 novembre 2022 est disponible dans les diff\u00e9rentes langues officielles ici<\/a>. Pour les quelques \u00e9tudes men\u00e9es sur cette premi\u00e8re r\u00e9solution, cf.\u00a0POWER S.<\/b>, \u00ab\u00a0UN General Assembly Committee Adopts Resolution Requesting Second Advisory Opinion from ICJ on Occupied Palestinian Territory<\/i>\u00ab\u00a0, EJIL-Talk, edici\u00f3n del 20 de diciembre del 2022, disponible\u00a0ici<\/b><\/a>\u00a0. Ainsi\u00a0que cette publication en\u00a013 questions \u00e9labor\u00e9e par Diakonia, Centre de Droit International Humanitaire (sans indication des auteurs), \u00ab\u00a0The ICJ advisory opinion on the legal consequences of Israel’s occupation of Palestinian territory<\/i>\u00ab\u00a0, novembre 2022, disponible\u00a0ici<\/b><\/a>.<\/p>\n

    Note 2 : <\/b>Cf. (en espagnol)\u00a0BOEGLIN N.<\/b>, \u00ab\u00a0La desafortunada decisi\u00f3n de Guatemala de trasladar su embajada a Jerusal\u00e9n: breves apuntes<\/i>\u00ab\u00a0, DerechoInternacionalcr, \u00e9dition du 29\/12\/2017. Texte disponible\u00a0ici<\/a><\/b>.<\/p>\n

    Nota 3<\/b>:\u00a0 Traduction libre de l\u00b4auteur des propos de Bruno Stagno dans son livre : \u00ab\u00a0Record\u00e9 dos casos que de una u otra manera reflejaban el intricado, pero a\u00fan velado conjunto de intereses que entraban en juego al tratarse el tema de Israel. Como Embajador, Representante Permanente ante las Naciones Unidas, lo hab\u00eda vivido y sufrido. Recordaba como para marcarme en las votaciones sobre la situaci\u00f3n en Medio Oriente, el entonces embajador de Costa Rica en Washington DC, Jaime Daremblum, alienaba a algunos miembros del Congreso de Estados Unidos, para que me enviaran cartas inst\u00e1ndome o instruy\u00e9ndome a votar a favor de Israel. El congresista Tom Lantos ser\u00eda el m\u00e1s insistente, dirigi\u00e9ndose incluso directamente al Presidente Pacheco de la Espriella. Tambi\u00e9n, record\u00e9 la indignaci\u00f3n con que la Embajadora Em\u00e9rita, Emilia Castro de Barish, comentaba c\u00f3mo en el pasado se hab\u00eda aceptado que un funcionario de la Misi\u00f3n Permanente de Israel se sentara en la segunda fila de asientos, reservados para Costa Rica, con el fin de velar por el voto \u00abcorrecto\u00bb de Costa Rica\u00a0\u00bb :\u00a0<\/i>\u00a0STAGNO UGARTE B.<\/b>,\u00a0Los caminos menos transitados. La administraci\u00f3n Arias S\u00e1nchez y la redefinici\u00f3n de la pol\u00edtica exterior de Costa Rica, 2006-2010<\/i>, Heredia, Editorial UNA (EUNA), 2013, pp. 70-71.<\/p>\n

    Note 4\u00a0<\/b>:\u00a0Cette autre demande d\u00b4avis consultatif fut formul\u00e9e au mois de d\u00e9cembre 2003, avec le vote d\u00b4une r\u00e9solution adopt\u00e9e avec 90 votes pour, 8 contre et 74 abstentions (voir\u00a0note de presse<\/a>\u00a0des Nations Unies). Cette derni\u00e8re a abouti \u00e0 l’avis consultatif de la CIJ de juillet 2004 sur les cons\u00e9quences juridiques de la construction d’un mur par Isra\u00ebl dans le territoire palestinien occup\u00e9. La question pos\u00e9e au juge international en 2003 par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e9tait la suivante :\u00a0\u00ab\u00a0Quelles sont en droit les cons\u00e9quences de I’\u00e9dification du mur qu’Isra\u00ebl, puissance occupante, est en train de construire dans le territoire palestinien occup\u00e9, y compris \u00e0 l’int\u00e9rieur et sur le pourtour de J\u00e9rusalem-Est, selon ce qui est expos\u00e9 dans le rapport du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, compte tenu des r\u00e8gles et des principes du droit international, notamment la quatri\u00e8me convention de Gen\u00e8ve de 1949 et les r\u00e9solutions consacr\u00e9es \u00e0 la question par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 et l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale?\u00a0<\/i>\u00ab\u00a0.\u00a0Dans le\u00a0texte<\/a>\u00a0de l’avis consultatif publi\u00e9 sept mois plus tard, et dont la lecture int\u00e9grale est recommand\u00e9e, on notera que le dispositif – paragraphe 163, 2) – a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 avec 14 voix pour et une seule contre, celle du juge nord-am\u00e9ricain Thomas Buergenthal.<\/p>\n

    Note 5\u00a0<\/b>:\u00a0En ce qui concerne le vote sur la r\u00e9solution ES\/10\/14 du 8 d\u00e9cembre 2003, en Am\u00e9rique Latine, l’Argentine, le Br\u00e9sil, Cuba, Ha\u00efti, le Mexique et le Panama ont vot\u00e9 pour et les \u00c9tats suivants se sont abstenus : Bolivie, Chili, Colombie, Costa Rica, \u00c9quateur, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Paraguay, P\u00e9rou, R\u00e9publique Dominicaine, Uruguay et Venezuela.<\/p>\n

    Note 6\u00a0<\/b>:\u00a0\u00a0Sur le cas de l’Ukraine et de la Russie, nous renvoyons \u00e0 notre br\u00e8ve analyse – en espagnol – relative\u00a0\u00e0\u00a0la non-comparution de la Russie devant le juge de La Haye : BOEGLIN N.<\/b>, \u00ab\u00a0La fuerza del derecho ante el derecho a la fuerza. A prop\u00f3sito de la no comparecencia de Rusia ante la Corte Internacional de Justicia (CIJ)<\/i>\u00ab\u00a0, site de la Universidad de Costa Rica (UCR)<\/i>, Secci\u00f3n Voz Experta, \u00e9dition du 23 mars 2022. Texte disponible\u00a0ici<\/b><\/a>.\u00a0Plus g\u00e9n\u00e9ralement, nous renvoyons nos chers lecteurs\u00a0\u00e0\u00a0cet\u00a0hyperlien<\/b><\/a>\u00a0de la Soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aise pour le Droit International<\/i> (SFDI) recensant les fort nombreuses opinions de divers sp\u00e9cialistes sur l\u00b4action de la Russie contre l\u00b4Ukraine au regard du droit international public.<\/p>\n

    Note 7<\/b> :\u00a0\u00a0La reconnaissance de la Palestine en tant qu’\u00c9tat par le Costa Rica en f\u00e9vrier 2008 a r\u00e9activ\u00e9 le soutien \u00e0 la Palestine en tant qu’\u00c9tat dans la r\u00e9gion latino-am\u00e9ricaine et ailleurs dans le monde. Apr\u00e8s la reconnaissance du Costa Rica, l’Am\u00e9rique Latine a r\u00e9pondu \u00e0 cet appel en faisant des gestes similaires en faveur de la Palestine : dans l’ordre chronologique, le Venezuela (avril 2009), la R\u00e9publique Dominicaine (juillet 2009), la Bolivie, le Br\u00e9sil, l’\u00c9quateur et le Paraguay (d\u00e9cembre 2010), le P\u00e9rou et le Chili (janvier 2011), l’Argentine (f\u00e9vrier 2011), l’Uruguay (mars 2011), le Salvador et le Honduras (ao\u00fbt 2011) et le Guatemala (avril 2013). En ao\u00fbt 2018, la Colombie a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la reconnaissance de la Palestine en tant qu’\u00c9tat. Il convient de noter qu’une demande officielle palestinienne d\u00e9pos\u00e9e en 2011 aupr\u00e8s du Conseil de S\u00e9curit\u00e9 pour devenir membre \u00e0 part enti\u00e8re des Nations Unies en tant qu’\u00c9tat membre (voir note<\/b><\/a>) est toujours en attente de r\u00e9solution : le fait qu’elle n’ait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9solue en 2023 n’a pas du tout emp\u00each\u00e9 138 \u00c9tats de reconna\u00eetre formellement la Palestine en tant qu’\u00c9tat ; et depuis 2012, la Palestine s’est vu accorder le statut d’ \u00ab\u00a0\u00c9tat observateur Non Membre<\/i>\u00a0\u00bb par l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des Nations unies, ce qui lui a permis d’adh\u00e9rer \u00e0 un grand nombre de trait\u00e9s multilat\u00e9raux. En cas de doute \u00e9mis par certains sur la capacit\u00e9 juridique d’un \u00c9tat non membre des Nations Unies pour ce faire, il suffit de se rappeler que la Suisse n’est devenue membre des Nations Unies que le 10 septembre 2002.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Dans un communiqu\u00e9 de presse, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a annonc\u00e9 le 7 ao\u00fbt 2023 avoir re\u00e7u divers expos\u00e9s \u00e9crits provenant d’\u00c9tats et d’organisations internationales en vue de la pr\u00e9paration de son avis consultatif sur l’occupation et la…<\/p>\n","protected":false},"author":1329,"featured_media":1763640,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[88,163,93],"tags":[107989,28706,1113],"class_list":["post-1763623","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-amerique-centrale","category-opinion-fr","category-politique","tag-cij-fr","tag-cour-internationale-de-justice","tag-palestine-fr"],"yoast_head":"\nDemande d'avis consultatif \u00e0 la justice internationale sur la situation en Palestine: la CIJ annonce la fin de la r\u00e9ception des expos\u00e9s \u00e9crits des Etats et des 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