Le 29 mars dernier, l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies a adopt\u00e9 une r\u00e9solution demandant formellement \u00e0 la Cour Internationale de justice (CIJ) de se prononcer sur les obligations des \u00c9tats face aux effets du changement climatique, et ce par le biais d’un avis consultatif.<\/p>\n
L’adoption de cette r\u00e9solution a \u00e9t\u00e9 salu\u00e9e par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations unies (voir son discours<\/a>) ainsi que par le Haut Commissaire des Nations unies aux Droits de l’Homme (voir le communiqu\u00e9 de presse<\/a>), tout comme par un grand nombre d’\u00c9tats et d’organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/p>\n La demande d’avis consultatif en bref<\/strong><\/p>\n Cette initiative a d’abord \u00e9t\u00e9 prise par un \u00c9tat insulaire du Pacifique, le Vanuatu, et ce depuis plusieurs ann\u00e9es : cette note<\/a> de 2019 en t\u00e9moigne ; plus d’informations sur le long cheminement suivi par le Vanuatu sont disponibles sur cet hyperlien<\/a>.<\/p>\n En juillet 2022, les chefs d’\u00c9tat et de gouvernement des \u00c9tats insulaires du Pacifique r\u00e9unis au sein du Pacific Forum Islands<\/em> ont r\u00e9it\u00e9r\u00e9 leur ferme soutien \u00e0 cette initiative (voir leur communiqu\u00e9 officiel<\/a>).<\/p>\n Le Vanuatu \u00e9tant \u00e0 la t\u00eate du groupe des \u00c9tats insulaires du Pacifique les plus touch\u00e9s par le changement climatique, et ayant habilement articul\u00e9 ses efforts diplomatiques avec la soci\u00e9t\u00e9 civile et d’autres \u00c9tats au sein des Nations unies, le texte de cette r\u00e9solution a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 sans vote, gr\u00e2ce \u00e0 la technique du consensus.<\/p>\n Il convient de noter qu’en 2011 et 2012, le Pr\u00e9sident d’un autre \u00c9tat insulaire du Pacifique, Palau, avait d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 la m\u00eame possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 la justice internationale lors de sa visite aux Nations unies (voir cette note<\/a> de 2011 et ce communiqu\u00e9 de presse<\/a> des Nations unies de f\u00e9vrier 2012). Pour des raisons qu’il serait tr\u00e8s int\u00e9ressant de conna\u00eetre, Palau a finalement d\u00e9cider de d\u00e9sister de cette proposition.<\/p>\n Le projet de r\u00e9solution A\/77\/L.28 adopt\u00e9 le 29 mars 2023 (voir hyperlien<\/a> pour acc\u00e9der aux diff\u00e9rentes versions officielles) est intitul\u00e9 \u00ab Request for an advisory opinion of the International Court of Justice on the obligations of States in respect of climate change \u00a0\/ <\/em>\u00a0Demande d’avis consultatif de la Cour internationale de justice sur les obligations des \u00c9tats \u00e0 l\u2019\u00e9gard des changements climatiques \u00bb<\/em>.<\/p>\n Les deux questions auxquelles devra r\u00e9pondre le juge international de La Haye sont les suivantes :<\/p>\n \u00ab Eu \u00e9gard en particulier \u00e0 la Charte des Nations unies, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, \u00e0 la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, \u00e0 l\u2019Accord de Paris, \u00e0 la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, \u00e0 l\u2019obligation de diligence requise, aux droits reconnus dans la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme, au principe de pr\u00e9vention des dommages significatifs \u00e0 l\u2019environnement et \u00e0 l\u2019obligation de prot\u00e9ger et de pr\u00e9server le milieu marin : <\/em><\/p>\n \u00a0<\/em>Une r\u00e9solution adopt\u00e9e par consensus<\/strong><\/p>\n Contrairement \u00e0 un texte adopt\u00e9 par vote (o\u00f9 les opposants sont oblig\u00e9s de se d\u00e9masquer avec leur vote contre, tout comme les \u00c9tats qui s’abstiennent), un texte adopt\u00e9 par consensus (qui n’est rien d’autre que l’absence constat\u00e9e d’objection \u00e0 un texte) constitue en soi un exploit diplomatique. Comme il s’agit de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des Nations unies, ce texte envoie un signal important au reste de la communaut\u00e9 internationale et, soit dit en passant, renforce le r\u00f4le jou\u00e9 par les promoteurs de cette initiative. Ce r\u00e9sultat sous-entend que la formulation du texte a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e \u00e0 maintes reprises afin de garantir qu’aucun \u00c9tat ne puisse s’opposer au contenu du texte lors de sa pr\u00e9sentation par le Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale aux 193 \u00c9tats membres.<\/p>\n \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de saluer la grande habilet\u00e9 de l’appareil diplomatique des promoteurs de cette initiative (et de leurs alli\u00e9s) pour s’\u00eatre mis d’accord sur une r\u00e9daction des questions formul\u00e9es au juge international de La Haye, et ce malgr\u00e9 les objections que certains des \u00c9tats responsables des plus fortes \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre ont pu exprimer : malgr\u00e9 les r\u00e9serves que ces derniers ont pu avoir, aucun d’entre eux ne s’est aventur\u00e9 \u00e0 demander un vote le 29 mars, de telle sorte que cette r\u00e9solution a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par consensus.<\/p>\n Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 am\u00e9ricain, dans l'\u00a0\u00bbexplication de vote<\/em>\u00a0\u00bb qui ne s’est jamais mat\u00e9rialis\u00e9e en tant que telle, d\u00e8s l’adoption de la r\u00e9solution, a cru bon d’indiquer son opposition \u00e0 certaines r\u00e9f\u00e9rences faites dans le pr\u00e9ambule et de souligner, entre autres points (voir texte officiel<\/a>), que :<\/p>\n \u00ab Nous avons examin\u00e9 attentivement cette question, reconnaissant la priorit\u00e9 que Vanuatu et d’autres petits \u00c9tats insulaires en d\u00e9veloppement ont accord\u00e9e \u00e0 la demande d’un avis consultatif aupr\u00e8s de la Cour internationale de justice dans le but de progresser vers la r\u00e9alisation des objectifs en mati\u00e8re de climat.<\/em><\/p>\n Toutefois, nous craignons que ce processus ne complique nos efforts collectifs et ne nous rapproche pas de la r\u00e9alisation de ces objectifs communs.\u00a0 Nous pensons que le lancement d’un processus judiciaire – en particulier compte tenu de la vaste port\u00e9e des questions – accentuera probablement les d\u00e9saccords et ne sera pas propice \u00e0 faire avancer des processus diplomatiques et de n\u00e9gociation en cours.\u00a0 \u00c0 la lumi\u00e8re de ces pr\u00e9occupations, les \u00c9tats-Unis ne pensent pas que cette initiative soit la meilleure approche pour atteindre nos objectifs communs et saisissent cette occasion pour r\u00e9affirmer leur point de vue selon lequel les efforts diplomatiques sont le meilleur moyen de s’attaquer \u00e0 la crise climatique<\/em>. \u00bb<\/p>\n (Traduction libre de l’auteur de :<\/p>\n \u00ab We have considered this carefully, recognizing the priority that Vanuatu and other Small Island Developing States have placed on seeking an advisory opinion from the International Court of Justice with the aim of advancing progress towards climate goals.<\/em><\/p>\n However, we have serious concerns that this process could complicate our collective efforts and will not bring us closer to achieving these shared goals.\u00a0 We believe that launching a judicial process \u2013 especially given the broad scope of the questions \u2013 will likely accentuate disagreements and not be conducive to advancing ongoing diplomatic and negotiations processes.\u00a0 In light of these concerns, the United States disagrees that this initiative is the best approach for achieving our shared goals, and takes this opportunity to reaffirm our view that diplomatic efforts are the best means by which to address the climate crisis<\/em> \u00bb).<\/p>\n Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, ni les \u00c9tats-Unis ni aucun autre \u00c9tat n’ont demand\u00e9 de vote lors de l’examen de ce projet de r\u00e9solution. La position du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 am\u00e9ricain peut \u00eatre compar\u00e9e avec celle exprim\u00e9e par l’Union europ\u00e9enne (UE) (voir hyperlien<\/a>) ou avec la position de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l’Allemagne (voir hyperlien<\/a>) ou encore celle du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la Norv\u00e8ge (voir hyperlien<\/a>).<\/p>\n En fait, le texte adopt\u00e9 le 29 mars 2023 est similaire \u00e0 celui rendu public fin novembre 2022 : apr\u00e8s de longues journ\u00e9es et consultations, un groupe d’\u00c9tats r\u00e9uni par le Vanuatu en octobre 2022 (dit \u00a0\u00bb Core Group<\/em> \u00a0\u00bb \u00e9voqu\u00e9 par le Vanuatu dans son discours<\/a> \u00e0 l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale) a r\u00e9dig\u00e9 le texte de la future r\u00e9solution. Ce groupe a rassembl\u00e9 les 18 \u00c9tats suivants, issus de latitudes et de continents tr\u00e8s divers : l’Allemagne, l\u00b4Angola, Antigua-et-Barbuda, le Bangladesh, le Costa Rica, le Liechtenstein, la Micron\u00e9sie, le Maroc, le Mozambique, la Nouvelle-Z\u00e9lande, le Portugal, la Roumanie, Samoa, la Sierra Leone, Singapour, l\u00b4Ouganda, Vanuatu et le Vietnam (voir note<\/a> du CIEL). Dans l’h\u00e9misph\u00e8re am\u00e9ricain, seuls Antigua-et-Barbuda et le Costa Rica ont int\u00e9gr\u00e9 ce groupe d\u00b4Etats.<\/p>\n Dans les prochaines semaines, cette demande d’avis consultatif sera transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la CIJ pour \u00eatre examin\u00e9e par les 15 juges de La Haye.<\/p>\n Il y a quelques mois, la m\u00eame Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des Nations unies a \u00e9galement demand\u00e9 un avis consultatif au juge de La Haye sur une autre question sur laquelle il fut impossible de parvenir \u00e0 un consensus entre ses 193 membres : les effets juridiques de l’occupation et de la colonisation prolong\u00e9es de la Palestine par Isra\u00ebl. En l’absence d’accord, il a fallu proc\u00e9der \u00e0 un vote : nous avons eu l’occasion d’analyser les r\u00e9sultats du vote du 30 d\u00e9cembre 2022 et notamment la position adopt\u00e9e par les \u00c9tats d’Am\u00e9rique latine (voir notre br\u00e8ve note<\/a> en espagnol \u00e0 ce sujet intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Am\u00e9rica Latina ante solicitud de opini\u00f3n consultiva a justicia internacional sobre la situaci\u00f3n en Palestina, breves apuntes sobre ins\u00f3lito voto en contra de Costa Rica<\/em>\u00ab\u00a0, publi\u00e9e dans\u00a0LaRevistacr<\/em>, \u00e9dition du 1\/02\/2023).<\/p>\n Demande similaire adress\u00e9e au Tribunal international du droit de la mer<\/strong><\/p>\n En d\u00e9cembre 2022, le Tribunal international du Droit de la Mer (TIDM, connu par ses sigles en anglais \u201cITLOS\u201d) a \u00e9t\u00e9 saisi d’une demande d’avis consultatif \u00e9manant d’\u00c9tats insulaires pr\u00e9occup\u00e9s par l’\u00e9l\u00e9vation du niveau de la mer et la pollution marine, ainsi que par d’autres alt\u00e9rations du milieu marin qui les affectent. Ces \u00c9tats insulaires \u00e9taient men\u00e9s par Antigua-et-Barbuda et Tuvalu.<\/p>\n La question pos\u00e9e concerne les dispositions de la Convention sur le droit de la mer de 1982 (voir le texte<\/a> en francais de la demande) et se lit comme suit :<\/p>\n \u201cQuelles sont les obligations particuli\u00e8res des \u00c9tats Parties \u00e0 la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (\u00ab la CNUDM \u00bb), notamment en vertu de la partie XII : <\/em><\/p>\n Comme chacun sait, la Convention sur le Droit de la Mer de 1982 est \u00e0 ce jour le seul instrument normatif universel existant dans le domaine marin (voir l’\u00e9tat officiel<\/a> des signatures et ratifications), avec 168 \u00c9tats parties.<\/p>\n Une d\u00e9marche similaire observ\u00e9e au niveau interam\u00e9ricain<\/strong><\/p>\n Au niveau interam\u00e9ricain, l’urgence climatique a \u00e9galement donn\u00e9 lieu \u00e0 une r\u00e9cente demande d’avis consultatif : en janvier 2023, c’est la Cour Interam\u00e9ricaine des Droits de l’Homme qui a \u00e9t\u00e9 saisie conjointement par le Chili et la Colombie concernant les obligations des \u00c9tats en mati\u00e8re de droits de l’homme face \u00e0 l’urgence climatique et les mesures urgentes qu’ils devraient prendre (voir le texte complet<\/a> de la demande d’avis consultatif en espagnol). La Cour de San Jos\u00e9 devra r\u00e9pondre \u00e0 six questions. On notera que deux d’entre elles (B et E) se r\u00e9f\u00e8rent express\u00e9ment aux dispositions de l’Accord d’Escaz\u00fa : nous avons eu l’occasion d’analyser les deux r\u00e9centes ratifications (Belize et Grenade) enregistr\u00e9es en mars 2023, ainsi que l’utilisation remarqu\u00e9e \u2013 et fort peu comment\u00e9e – de l’Accord d’Escaz\u00fa par le juge interam\u00e9ricain dans l’un de ses derniers arr\u00eats condamnant le Chili (voir notre note<\/a> sur le sujet en espagnol intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Acuerdo de Escaz\u00fa : a prop\u00f3sito de dos nuevas ratificaciones (Granada y Belice) y de su uso reciente por parte de la Corte Interamericana de Derechos Humanos<\/em> publi\u00e9e sur le site juridique DIP\u00fablico (Argentine), \u00e9dition du 28\/03\/2023).<\/p>\n En guise de conclusion<\/strong><\/p>\n Il est assez inhabituel d’observer que trois juridictions internationales diff\u00e9rentes soient sollicit\u00e9es presque simultan\u00e9ment sur des questions similaires en mati\u00e8re consultative. Comme on le sait, la fonction consultative permet \u00e0 une juridiction internationale de faire conna\u00eetre son interpr\u00e9tation sur des questions juridiques faisant l’objet de dissensions et\/ou de d\u00e9saccords. Son interpr\u00e9tation concernant la port\u00e9e exacte d’une norme internationale applicable jouit d’une autorit\u00e9 qu’aucun \u00c9tat, groupe d’\u00c9tats ou organisation internationale ne peut contester.<\/p>\n Cet int\u00e9r\u00eat soudain pour des avis consultatifs de juridictions internationales en vue de clarifier la port\u00e9e des obligations internationales des Etats en mati\u00e8re de changement climatique trouve probablement son origine dans la r\u00e9ponse timide de la communaut\u00e9 internationale lors de la derni\u00e8re COP-27 qui s’est tenue en novembre 2022 en Egypte : il a finalement \u00e9t\u00e9 convenu, face aux demandes l\u00e9gitimes de compensation pour les dommages et pertes caus\u00e9s \u00e0 de nombreux Etats par le changement climatique, de cr\u00e9er un organe (voir hyperlien<\/a> officiel). Il convient de noter que le 29 mars 2023, les travaux du \u00ab\u00a0Comit\u00e9 de Transition<\/em>\u00a0\u00bb se sont achev\u00e9s lors de sa premi\u00e8re r\u00e9union dans la ville de Louxor (voir hyperlien<\/a> officiel), un organe mis en place lors de la COP-27 pour examiner la question des dommages et des pertes.<\/p>\n Par ailleurs, la situation climatique et l’extr\u00eame vuln\u00e9rabilit\u00e9 de certaines populations au changement climatique expliquent \u00e9galement ces trois initiatives devant les juridictions internationales, deux au niveau universel et une au niveau interam\u00e9ricain.<\/p>\n Cet empressement r\u00e9sulte \u00e9galement du fait qu’\u00e0 ce jour, la communaut\u00e9 internationale n’a pas encore pu se mettre d’accord sur des mesures permettant d’inverser substantiellement l’augmentation progressive des temp\u00e9ratures, malgr\u00e9 plus de 25 ans de donn\u00e9es scientifiques sur les effets dramatiques du changement climatique : voir sur ce sujet le dernier rapport<\/a> du Groupe Intergouvernemental d\u00b4Experts sur l’\u00e9volution du climat (GIEC) des Nations Unies de 2023.<\/p>\n Ces demandes adress\u00e9es \u00e0 trois juridictions internationales diff\u00e9rentes constituent un d\u00e9fi pour elles en tant que telles et suscitent d\u00e9j\u00e0 beaucoup d’espoirs dans divers milieux. En effet, il est fr\u00e9quent de voir les d\u00e9cisions de juridictions internationales invoqu\u00e9es devant les juges nationaux.<\/p>\n Il est \u00e0 noter qu’en droit interne cette fois, la justice climatique fait \u00e9galement l’objet de nombreuses actions en justice en raison d’un certain nombre d’activit\u00e9s autoris\u00e9es par les \u00c9tats eux-m\u00eames, qui sont parfois en contradiction avec leurs engagements internationaux en mati\u00e8re de lutte contre le changement climatique. On peut citer l’exemple, parmi tant d’autres, de la justice n\u00e9erlandaise qui, en 2019, dans l’affaire Urgenda (voir lien<\/a> et un commentaire<\/a> de l’arr\u00eat publi\u00e9 en Belgique), a condamn\u00e9 l’\u00c9tat pour ne pas avoir maintenu le rythme de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz qu’il s’\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 respecter. M\u00eame chose observ\u00e9e en Allemagne, avec son juge constitutionnel en 2021 (voir lien<\/a> et commentaire<\/a> de l’arr\u00eat publi\u00e9 dans une revue sp\u00e9cialis\u00e9e en Espagne). Plus frappant, \u00e9tant donn\u00e9 qu’il s’agit de l’\u00c9tat dans lequel se sont d\u00e9roul\u00e9es en d\u00e9cembre 2015 les n\u00e9gociations d\u00b4un accord portant le nom de sa capitale, le juge administratif fran\u00e7ais a condamn\u00e9 la France pour son inaction climatique en octobre 2021 (voir note<\/a> et d\u00e9cision<\/a> du Tribunal Administratif). Plus r\u00e9cemment, une autre d\u00e9cision du Conseil d’\u00c9tat a condamn\u00e9 l’\u00c9tat fran\u00e7ais pour non-respect de ses engagements, cette fois-ci en mati\u00e8re de qualit\u00e9 de l’air (voir d\u00e9cision<\/a> d’octobre 2022).<\/p>\n\n
\n