{"id":1589453,"date":"2022-05-27T18:21:02","date_gmt":"2022-05-27T17:21:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.pressenza.com\/?p=1589453"},"modified":"2022-05-27T18:23:12","modified_gmt":"2022-05-27T17:23:12","slug":"irak-lurgence-dune-vraie-constitution","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2022\/05\/irak-lurgence-dune-vraie-constitution\/","title":{"rendered":"Irak : l’urgence d’une \u00ab\u00a0vraie\u00a0\u00bb Constitution"},"content":{"rendered":"

Par Samer Alnasir<\/strong><\/em><\/p>\n

Les raisons de l’\u00e9chec de l’\u00c9tat, et les trop lourdes contraintes normatives depuis l’adoption de son texte actuel en 2005 s’accroissent de jour en jour (Alnasir, 2021c; Cordesman & Molot, 2019; Flibbert, 2013; Jayamaha et al., 2017; Underhill, 2014)1; et<\/strong> c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment maintenant, \u00e0 la veille de 2023 o\u00f9 l’\u00e9preuve de cette nation arriverait \u00e0 son terme, qu\u2019une nouvelle constitution s’impose d’urgence. Il ne s’agit pas de corruption politique, de vide \u00e9tatique, de d\u00e9sespoir chronique, de conflits massifs, ni de la poursuite des migrations de masse, mais de la responsabilit\u00e9 de la communaut\u00e9 internationale tenue directement responsable de la perp\u00e9tuation de cette mis\u00e8re.<\/p>\n

Toutefois, le probl\u00e8me aujourd’hui va bien au-del\u00e0 de toutes les raisons pr\u00e9c\u00e9dentes, car les probl\u00e8mes de l’Irak auront des r\u00e9percussions mondiales importantes, \u00e9tant donn\u00e9 que le pays d\u00e9tient un pourcentage significatif des r\u00e9serves de p\u00e9trole, et produit aujourd’hui environ trois millions de barils par jour, assez pour faire s’effondrer l’\u00e9conomie mondiale du jour au lendemain.<\/p>\n

Ses probl\u00e8mes constitutionnels sont sur le point de d\u00e9clencher un conflit mondial aux cons\u00e9quences incalculables. Depuis l’adoption du texte actuel, dit constitutionnel, le pays a refoul\u00e9 plus de cinq millions de r\u00e9fugi\u00e9s, une \u00e9puration ethnique entre 2006 et 2009 qui a enterr\u00e9 plus d’un million de personnes, et une guerre d\u00e9clench\u00e9e par l’\u00e9mergence de l’\u00c9tat islamique en 2013 qui a fait un autre million de victimes, des disparus, d\u2019autres encore d\u00e9plac\u00e9s, et une d\u00e9stabilisation sans fin de tout le Moyen-Orient (Filkins, 2014)). Le plus paradoxal, c’est que les conseillers g\u00e9niaux et les apprentis strat\u00e8ges de l’Occident \u00e9taient d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 trouver des moyens de vaincre l’\u00c9tat islamique, et pourtant, \u00e0 ce jour, ils n’y sont pas parvenus ; et bien qu’ils aient lamentablement \u00e9chou\u00e9, ils continuent dans la m\u00eame pr\u00e9tendue lutte contre le terrorisme, alors qu’il est plus raisonnable de s’\u00e9tonner que celui-ci n’ait pas \u00e9merg\u00e9. Qu’ils s’appellent A ou B, leurs motivations sont aussi \u00e9videntes que de vouloir cacher un \u00e9l\u00e9phant derri\u00e8re un arbre. En effet, les probl\u00e8mes constitutionnels et par cons\u00e9quent politiques de son application constituaient la base la plus naturelle et la plus logique pour alimenter la violence.<\/p>\n

Il ne s’agit pas seulement de la violence de l’\u00c9tat, mais de la violence constitutionnelle elle-m\u00eame. Cependant, personne en Occident ne se souciera de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de. Ce qui comptera -lorsque ces probl\u00e8mes auront des r\u00e9percussions \u00e9conomiques importantes en raison du fardeau \u00e9nerg\u00e9tique du pays, surtout avec les pr\u00e9visions d’atteindre quatre millions de barils par jour dans les cinq prochaines ann\u00e9es- c’est que l’Irak aura besoin de toute urgence d’une v\u00e9ritable Constitution.<\/p>\n

Le Droit, ou une Constitution, est un dialogue entre pairs (Gargarella, 2021), cependant l’histoire constitutionnelle de l’Irak ne fournit pas une telle exp\u00e9rience. Toutes ses chartes constitutionnelles ou bien se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 une h\u00e9g\u00e9monie coloniale impos\u00e9e ou bien \u00e0 des d\u00e9clarations de coups d’\u00e9tat militaires\u00a0;<\/strong> l’Irak n’a jamais connu de Constitution au sens propre du terme. Sa premi\u00e8re Constitution post-coloniale de 1925 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e en bonne et due forme par la Chambre britannique et soumise \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rendum populaire qui devait choisir entre Charybde et Scylla\u00a0:<\/strong> approuver le texte et s’\u00e9manciper, ou rester sous la tutelle britannique.<\/p>\n

Celle-ci a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par la d\u00e9claration du coup d’\u00c9tat militaire de 1958, suivie d’autres d\u00e9clarations tout aussi putschistes, jusqu’\u00e0 l’arriv\u00e9e de la nouvelle invasion de la coalition euro-am\u00e9ricaine en 2003, qui a \u00e9galement r\u00e9p\u00e9t\u00e9 les m\u00eames \u00e9tapes que pr\u00e9c\u00e9demment, en \u00e9laborant une nouvelle charte par ses propres agents. Le pire dans la nouvelle charte n’\u00e9tait ni sa r\u00e9daction \u00e9trang\u00e8re, ni l’exclusion d’un tiers du peuple dans sa n\u00e9gociation, mais sa traduction. Car le texte final approuv\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rendum ne fut rien d’autre que l’\u0153uvre d’interpr\u00e8tes ineptes, ne repr\u00e9sentant pas la complexit\u00e9 sociopolitique, il<\/strong> ne fut pas l’\u0153uvre de juristes, ni n’a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par des traducteurs sp\u00e9cialis\u00e9s. Pour mieux le comprendre, il est n\u00e9cessaire de recourir au texte anglais, malgr\u00e9 le fait que le texte officiel approuv\u00e9 lors du r\u00e9f\u00e9rendum est celui <\/strong>en arabe, pitoyablement traduit.<\/p>\n

Laissons de c\u00f4t\u00e9 les probl\u00e8mes \u00e9vidents de l\u00e9gitimit\u00e9 et de l\u00e9galit\u00e9 du texte, car le texte final pr\u00e9sente d’\u00e9normes probl\u00e8mes de compr\u00e9hension, et donc d’interpr\u00e9tation normative. De nombreuses fautes d’orthographe rendent impossible le d\u00e9chiffrage des intentions, plusieurs citations et r\u00e9f\u00e9rences se terminent par des exemples finissant par etc\u00e9t\u00e9ras. Plusieurs universitaires ont insist\u00e9 pour que je le commente ou le critique, ou ce qu’il serait advenu de mon projet pr\u00e9c\u00e9dent (Alnasir, 2003), cependant j’ai pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 m’abstenir, car ce texte ne peut s’honorer du titre qu’il porte, celui de Constitution, et ne m\u00e9rite pas non plus d’\u00eatre critiqu\u00e9 dans cette cat\u00e9gorie. J’ai alors essay\u00e9 de m’abstenir pour ne pas refl\u00e9ter cette ranc\u0153ur dans la critique, mais chaque jour il y a de plus en plus de raisons qui r\u00e9v\u00e8lent l’\u00e9chec et le danger manifeste de ce texte. Il ne s’agit pas seulement de l’\u00e9chec et de la violence de l’\u00c9tat, mais d’un \u00e9chec flagrant et de la violence potentielle d’une Constitution. C’est pourquoi l’Irak a besoin de toute urgence d’une v\u00e9ritable Constitution.<\/p>\n

Les calamit\u00e9s constitutionnelles ont \u00e9t\u00e9 nombreuses (Alnasir, 2021a), mais le plus significatif aujourd’hui est une affaire qui aura de graves r\u00e9percussions sur l’\u00e9conomie mondiale. La Cour supr\u00eame irakienne vient de se prononcer, \u00e0 la mi-f\u00e9vrier, sur un conflit n\u00e9 de la Constitution elle-m\u00eame et qui aura non seulement d’importantes r\u00e9percussions internationales, mais aussi, et tr\u00e8s probablement, entra\u00eenera l’invasion du pays par la Turquie. Tout cela \u00e0 cause de l’absurde conception et r\u00e9daction de la Constitution. Je l’explique ci-dessous.<\/p>\n

L’article 111<\/strong> de la Constitution irakienne dite de 2005 stipule que \u00ab\u00a0le p\u00e9trole et le gaz sont les propri\u00e9t\u00e9s de toute la nation dans toutes les r\u00e9gions et provinces\u00a0\u00bb. Cette r\u00e9f\u00e9rence suscite plus de doutes qu’elle n’en annonce, car elle ne se r\u00e9f\u00e8re pas \u00e0 tous les hydrocarbures, ni \u00e0 tous les min\u00e9raux que le pays d\u00e9tient, mais mentionne exclusivement le p\u00e9trole et le gaz.<\/p>\n

Article 112.1. <\/strong>Cependant, l’article suivant, 112.1, dit ceci : Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral administrera le p\u00e9trole et le gaz extraits des gisements actuels avec les gouvernements r\u00e9gionaux et provinciaux producteurs afin que les b\u00e9n\u00e9fices soient distribu\u00e9s \u00e9quitablement entre toute la population sur l’ensemble du territoire national ;\u00a0 un pourcentage sera attribu\u00e9 aux r\u00e9gions sinistr\u00e9es qui ont souffert de l’injustice du r\u00e9gime pr\u00e9c\u00e9dent afin de r\u00e9tablir l’\u00e9quilibre entre les diff\u00e9rentes zones du pays, et une loi le r\u00e9gularisera\u00a0\u00bb .<\/p>\n

L’impr\u00e9cision de la r\u00e9daction pr\u00e9c\u00e9dente n’est pas due \u00e0 ma traduction\u00a0; j’ai essay\u00e9 de respecter la m\u00eame forme, sans d\u00e9placer \u00a0une seule virgule dans tout le texte, de sorte qu’il s’agit, presque litt\u00e9ralement, de la formulation originelle. Elle est cependant tr\u00e8s diff\u00e9rente de la version anglaise du texte, telle qu’elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9dit\u00e9e \u00e0 partir de la proposition am\u00e9ricaine. Cependant, la proposition du texte n’indique rien de clair, car\u00a0:<\/p>\n

1) elle ne pr\u00e9cise pas la raison de cette circonscription des sites actuels, et ce qu’il adviendrait ensuite des sites futurs ?<\/p>\n

2) elle ne pr\u00e9cise pas non plus pourquoi cette limitation explicite au p\u00e9trole et au gaz, et ce qu\u2019il en serait des autres min\u00e9raux ?<\/p>\n

3) et conform\u00e9ment \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, on ne sait pas \u00e0 quoi se r\u00e9f\u00e8re cette mutualisation administrative avec les r\u00e9gions\u00a0; si elle concerne aussi les sites futurs, ou seulement les sites actuels ?<\/p>\n

4) il n’y a pas de sp\u00e9cificit\u00e9 ou de d\u00e9finition des r\u00e9gions sinistr\u00e9es, car on ne sait pas auxquelles le texte fait r\u00e9f\u00e9rence, ni la forme de r\u00e9partition, car le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent se r\u00e9f\u00e8re d’abord \u00e0 la r\u00e9partition d\u00e9mographique, mais ensuite aux r\u00e9gions sinistr\u00e9es, ce qui n’indique pas non plus la dur\u00e9e dans le temps de cette suppos\u00e9e compensation.<\/p>\n

Nonobstant tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, tout ce dispositif finit par faire allusion au fait qu’il est r\u00e9gi par une loi ordinaire.<\/p>\n

Article 112.2<\/strong>. Avant de poursuivre en exposant le probl\u00e8me, il est n\u00e9cessaire de se r\u00e9f\u00e9rer au paragraphe suivant du m\u00eame article, 112.2, qui dit ceci : \u00ab\u00a0Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, en collaboration avec les gouvernements r\u00e9gionaux et provinciaux, concevra les politiques strat\u00e9giques n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement de la richesse p\u00e9troli\u00e8re et gazi\u00e8re afin d\u2019en assurer le plus grand b\u00e9n\u00e9fice au peuple irakien, en se basant sur les techniques les plus modernes de l’\u00e9conomie de march\u00e9 et de attractivit\u00e9 des investissements.<\/p>\n

De la m\u00eame mani\u00e8re, on a tent\u00e9 de respecter une traduction litt\u00e9rale qui refl\u00e8te les ambigu\u00eft\u00e9s et les formulations floues du texte originel. C\u2019est ainsi qu\u2019il semble plus facile de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la version anglaise du texte pour se faire une id\u00e9e de ce qu’il signifie. Rien ne semble pr\u00e9ciser les strat\u00e9gies politiques, au pluriel, et si oui ou non elles seront con\u00e7ues avec les gouvernements territoriaux, alors que l’article pr\u00e9c\u00e9dent fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une administration conjointe, sous r\u00e9serve d’\u00eatre r\u00e9glement\u00e9e par une loi originelle. Comment est-il possible que, pour comprendre un texte constitutionnel, il faille recourir \u00e0 sa version \u00e9trang\u00e8re, alors que la version officielle, constitutive et approuv\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum, est plus ambigu\u00eb en raison de sa mauvaise traduction.\u00a0 Cette derni\u00e8re est aussi la seule prise en compte par les tribunaux\u00a0!<\/p>\n

Article 115<\/strong>. Toutefois, pour conclure ce tour d’horizon, il convient \u00e9galement de se r\u00e9f\u00e9rer de la m\u00eame mani\u00e8re \u00e0 l’article 115, qui stipule : \u00ab\u00a0Tout ce qui n’est pas clairement repris parmi les pouvoirs de la f\u00e9d\u00e9ration doit \u00eatre compris en faveur des r\u00e9gions et des provinces non incorpor\u00e9es dans la r\u00e9gion\u00a0; les autres pouvoirs partag\u00e9s entre la f\u00e9d\u00e9ration et les r\u00e9gions doivent pr\u00e9valoir sur la r\u00e8gle r\u00e9gionale et provinciale pour les provinces non incorpor\u00e9es dans la r\u00e9gion en cas de contradiction\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Qui serait capable de d\u00e9chiffrer un tel dispositif ? M\u00eame si nous devions utiliser la version anglaise, elle n’apporterait aucune logique ni coh\u00e9rence. Tout d’abord, ce qui est con\u00e7u est un sch\u00e9ma d’exceptionnalit\u00e9 de l’Etat en faveur des territoires, et non l’inverse, mais aussi, lorsqu’il fait r\u00e9f\u00e9rence aux comp\u00e9tences partag\u00e9es, il se r\u00e9f\u00e8re uniquement aux r\u00e9gions et pas aux provinces, bien qu’il r\u00e9it\u00e8re finalement la r\u00e9f\u00e9rence aux normes provinciales. Un dispositif enti\u00e8rement con\u00e7u pour la dissolution de l’\u00c9tat et pour instaurer le chaos et l’incertitude juridique. L’\u00c9tat l\u00e9gif\u00e8re, et les territoires le contredisent, et pourtant la r\u00e8gle territoriale pr\u00e9vaut alors qu’elle est de la comp\u00e9tence de l’\u00c9tat. Est-il possible d’admettre cette r\u00e9daction comme constituante ? Et quels types de conseillers ont donc accompagn\u00e9 les Am\u00e9ricains dans cette t\u00e2che ? M\u00eame s’ils sont \u00e9trangers, coloniaux ou autres, de quel genre de juristes s’agit-il ? Comment ce sch\u00e9ma pourrait il s\u2019articuler avec le pr\u00e9c\u00e9dent qui fait r\u00e9f\u00e9rence aux ressources min\u00e9rales dans l’article 112.2 ?<\/p>\n

La calamit\u00e9, ou plut\u00f4t au pluriel, les calamit\u00e9s ne s’arr\u00eatent pas l\u00e0, la pire \u00e9tant l’interpr\u00e9tation de la Cour supr\u00eame f\u00e9d\u00e9rale irakienne. Car dans ce labyrinthe, en 2012, le conseil local d’une ville p\u00e9troli\u00e8re du sud du pays, Kut, a accept\u00e9 d’interdire l’exportation du p\u00e9trole de la ville \u00e0 l’\u00e9tranger pour couvrir les besoins d’approvisionnement locaux en vertu des articles 111 et 112.1 de la Constitution. Cette r\u00e9solution a fait l’objet d’un recours de la part du gouvernement central aupr\u00e8s du Tribunal supr\u00eame f\u00e9d\u00e9ral qui, dans son arr\u00eat\u00e9 du 8\/Fed\/2012, quelques semaines plus tard, a fait droit au recours du gouvernement, en d\u00e9clarant que l\u2019application des articles susmentionn\u00e9s de la Constitution est subordonn\u00e9e \u00e0 l’adoption d’une loi ordinaire les r\u00e9glementant; et \u00e9tant donn\u00e9 que cette loi n’a pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le l\u00e9gislateur, la disposition constitutionnelle est suspendue et en attente d’une r\u00e9glementation originelle.<\/p>\n

En d’autres termes, la cour constitutionnelle appel\u00e9e \u00e0 veiller et \u00e0 sauvegarder la constitution s’est lav\u00e9e les mains en suspendant le mandat constitutionnel jusqu’\u00e0 l’intervention du l\u00e9gislateur. Toutefois, lors d’une occasion pr\u00e9c\u00e9dente, lorsque le texte constitutionnel faisait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un d\u00e9lai sp\u00e9cifique pour une r\u00e9glementation ordinaire, la Cour a affirm\u00e9 que le mandat constitutionnel \u00e9tait prescrit lorsque le d\u00e9lai d’adoption d’une loi ordinaire \u00e9tait \u00e9coul\u00e9 bien que le l\u00e9gislateur ait omis de s’y conformer. Ce qui semble plus clair, c’est que non seulement la constitution est l’\u0153uvre d’ind\u00e9cis, mais que la haute cour irakienne est un organe de non sp\u00e9cialistes.<\/p>\n

D’autre part, et dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9e, l’article 93.6 de la Constitution, qui \u00e9num\u00e8re les comp\u00e9tences de la Cour supr\u00eame, affirme que \u00ab\u00a0la reconnaissance des accusations port\u00e9es contre le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le premier ministre et les ministres sera r\u00e9gie par la loi\u00a0\u00bb. Par cons\u00e9quent, et selon cette doctrine, la comp\u00e9tence de la cour pour reconna\u00eetre la responsabilit\u00e9 civile ou p\u00e9nale de ces accusations serait suspendue jusqu’\u00e0 ce que les mandataires eux-m\u00eames, par une loi, r\u00e8glent cette question ; ainsi du fait que cette loi n’a pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, leurs accusations resteront irrecevables, puisqu’il n’y a pas de loi p\u00e9nale pour la r\u00e9gler.<\/p>\n

Ce qui est curieux dans cet exemple, c’est que le journal officiel irakien \u00e0 la date du 2 juin 2021 a publi\u00e9 une loi 25\/2021 r\u00e9formant le statut de la Cour supr\u00eame f\u00e9d\u00e9rale. Dans cette r\u00e9forme, elle \u00e9num\u00e8re et r\u00e9it\u00e8re une fois encore les comp\u00e9tences du tribunal d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9es dans la Constitution, et dans son article 4, paragraphe 6, c’est-\u00e0-dire respectant le m\u00eame ordre du sch\u00e9ma constitutionnel, elle dit \u00ab\u00a0reconna\u00eetre les accusations port\u00e9es contre le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le premier ministre et les ministres\u00a0\u00bb. En d’autres termes, elle subordonne cette comp\u00e9tence \u00e0 un r\u00e8glement ordinaire, de sorte que le l\u00e9gislateur ordinaire, par le biais d’une loi statutaire, modifie tacitement la constitution et met fin \u00e0 la subordination de la comp\u00e9tence du tribunal \u00e0 une loi ordinaire, non seulement contrairement aux crit\u00e8res constitutifs, mais aussi \u00e0 ceux du tribunal lui-m\u00eame. Comment un tel chaos peut-il \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00c9tat ?<\/p>\n

De ce qui pr\u00e9c\u00e8de, revenons \u00e0 la sc\u00e8ne du p\u00e9trole et aux articles 111, 112.1 et 2, en conjugaison avec l’article 115 d\u00e9crit ci-dessus. En vertu de la circonscription ouverte qui est d\u00e9sign\u00e9e par les articles 111 et 112.1 en termes de r\u00e9f\u00e9rence temporelle, des gisements, en se r\u00e9f\u00e9rant uniquement aux gisements actuels, la R\u00e9gion du Kurdistan a adopt\u00e9 en 2007 une loi pour l’exploitation du p\u00e9trole et du gaz sur son territoire. Cette loi n’a \u00e9t\u00e9 ni contest\u00e9e ni remise en cause de quelque mani\u00e8re que ce soit par le gouvernement central, qui \u00e9tait alors engag\u00e9 dans le nettoyage ethnique dans ce que les Am\u00e9ricains appellent le \u00ab\u00a0triangle du mal\u00a0\u00bb, et dans le remplissage de ses comptes courants dans les banques de l’Ouest.<\/p>\n

Ensuite, en vertu du r\u00e9gime constitutionnel et de la loi r\u00e9gionale du Kurdistan, le gouvernement r\u00e9gional a conclu plusieurs contrats de recherche avec des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res pour rechercher et exploiter le p\u00e9trole, ce qui a effectivement \u00e9t\u00e9 fait, puisque plusieurs champs p\u00e9trolif\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts sur son territoire. Ensuite l’extraction et le transport ont \u00e9t\u00e9 mis en route, en utilisant un pipeline appartenant \u00e0 l’\u00c9tat qui traverse le territoire autonome jusqu’au port turc de Cihan, comme voie d’exportation vers l’Europe, (qui a \u00e9t\u00e9) \u00e9tabli dans les ann\u00e9es 1980. Face \u00e0 cette situation, le gouvernement central a protest\u00e9 aupr\u00e8s du gouvernement turc, exigeant que le gouvernement central reprenne l’utilisation de cet ol\u00e9oduc, puisqu’il est la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de l’\u00c9tat irakien, et revendiquant \u00e9galement sa comp\u00e9tence exclusive pour l’exploitation du p\u00e9trole.<\/p>\n

En fait, en 2012, le gouvernement central a intent\u00e9 un proc\u00e8s contre le gouvernement r\u00e9gional du Kurdistan pour cette action. Ce qui est inexplicable dans cette affaire, c’est que la soi-disant cour supr\u00eame, qui avait statu\u00e9 sur l’affaire le 8\/fed\/2012 de la province de Kut quelques semaines plus tard, a mis de c\u00f4t\u00e9 le recours sur la m\u00eame question contre la R\u00e9gion du Kurdistan; elle n’a statu\u00e9 que mi-f\u00e9vrier 2022, soit dix ans plus tard, sans m\u00eame prendre une seule mesure de pr\u00e9caution, permettant de poursuivre l’extraction de quelque quatre cent mille barils de p\u00e9trole par jour par le gouvernement r\u00e9gional, l’utilisation de l’ol\u00e9oduc national et sa vente \u00e0 la Turquie ainsi que sur le march\u00e9 noir international sans qu’aucune mesure ne soit prise. Cependant, alors que le gouvernement r\u00e9gional du Kurdistan n’avait pas de statut autonome propre, malgr\u00e9 le mandat constitutionnel pour l’adopter, et pas de comptes supervis\u00e9s, m\u00eame la r\u00e9ception de ces rentes p\u00e9troli\u00e8res n’a pu \u00eatre constat\u00e9e dans les caisses de la r\u00e9gion. C’est-\u00e0-dire un r\u00e9seau d’appropriation institutionnelle de l’\u00c9tat par ses propres agents, et voil\u00e9 par le vide de la constitution et de son interpr\u00e8te, la Cour Supr\u00eame.<\/p>\n

En 2018, l’affaire a atteint les tribunaux am\u00e9ricains, lorsque le gouvernement central a localis\u00e9 une cargaison \u00e0 destination du port du Texas, puis a demand\u00e9 \u00e0 un tribunal local de la saisir, en invoquant ses pouvoirs constitutionnels, en plus de la loi irakienne sur le p\u00e9trole de 1986.<\/p>\n

L’affaire aboutit finalement devant la Cour d’appel des \u00c9tats-Unis pour la cinqui\u00e8me circonscription*, dans l’affaire 15-40062. Loin d’entrer dans les controverses de l’affaire, le gouvernement r\u00e9gional, m\u00eame sans avoir la personnalit\u00e9 juridique internationale, s’est d\u00e9fini en invoquant les articles pr\u00e9cit\u00e9s 112.1 et 2 et 115 de la Constitution, et stipulant que la loi p\u00e9troli\u00e8re nationale de 1986 \u00e9tait une norme pr\u00e9-constitutionnelle \u00e0 son avis contraire \u00e0 l’esprit des articles pr\u00e9cit\u00e9s et de sa propre loi r\u00e9gionale, qui devait pr\u00e9valoir sur celle de l’\u00c9tat en vertu de l’article 115. Toutefois, le gouvernement irakien, qui ne contestait pas non plus l’absence de statut juridique international de la r\u00e9gion du Kurdistan, a revendiqu\u00e9 sa seule comp\u00e9tence en la mati\u00e8re, ainsi que la propri\u00e9t\u00e9 de l’ol\u00e9oduc utilis\u00e9 pour le transport, de sorte que la Cour a finalement acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la demande du gouvernement central et a ordonn\u00e9 la livraison de la cargaison au gouvernement irakien. Toutefois, alors que l’appel \u00e9tait en cours, la cargaison a r\u00e9ussi \u00e0 sortir du port du Texas, s’est retrouv\u00e9e en Isra\u00ebl o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9charg\u00e9e et vendue par le gouvernement r\u00e9gional du Kurdistan.<\/p>\n

*La 5e<\/sup> circonscription \u00e0 sa cr\u00e9ation comprenait\u00a0: La Floride, la G\u00e9orgie , l\u2019Alabama, le Mississippi , la Louisiane \u00a0et le Texas .<\/p>\n

A pr\u00e9sent, le 15 f\u00e9vrier de cette ann\u00e9e 2022, c’est-\u00e0-dire dix ans apr\u00e8s l’introduction du recours contre les contrats d’extraction, la Cour irakienne a jug\u00e9, dans l’arr\u00eat\u00e9 59\/fed\/2012, que les articles susmentionn\u00e9s de la constitution, en vertu de sa jurisprudence ant\u00e9rieure dans l’affaire de la province de Kut, sont en attente d’une r\u00e9glementation l\u00e9gislative, et ne sont donc ni applicables ni en vigueur d’aucune mani\u00e8re. Ce qui annule la loi p\u00e9troli\u00e8re de la r\u00e9gion du Kudistan bien qu’elle n’ait pas fait l’objet d’un recours pr\u00e9cis de la part du requ\u00e9rant, le gouvernement.<\/strong><\/p>\n

L<\/strong>a r\u00e9gion du Kurdistan est somm\u00e9e d’habiliter le minist\u00e8re du P\u00e9trole du gouvernement central \u00e0 ren\u00e9gocier les contrats d’exploitation actuels. Rien n’explique \u00e0 quoi renvoie cette formule d’habilitation, et ce que serait la ren\u00e9gociation de contrats internationaux conclus en vertu d’une loi, que le tribunal lui-m\u00eame d\u00e9clare nulle et non avenue. Cependant, la personnalit\u00e9 juridique internationale de la R\u00e9gion du Kurdistan, qui a conclu ces contrats de mani\u00e8re souveraine sans avoir de personnalit\u00e9 juridique ni de souverainet\u00e9, n’est une fois de plus contest\u00e9e par personne. Tant les contractants que leurs conseillers ont pu se fonder sur la version anglaise du texte constitutionnel, alors que, r\u00e9p\u00e9tons-le, \u00a0la version arabe est la seule juridiquement valable.<\/p>\n

Qui pourrait consid\u00e9rer ce texte, ce sc\u00e9nario, ce sch\u00e9ma comme un mod\u00e8le juridique, ou constitutionnel ? Une nation qui pr\u00e9tend se pr\u00e9senter \u00e0 la communaut\u00e9 internationale sans une constitution, est comme quelqu’un qui se pr\u00e9sente \u00e0 une soir\u00e9e dansante en maillot de bain (Hauriou & Gicquel, 1966, p. 73). L’\u00e9minent probl\u00e8me actuel est que la Turquie est le pays le plus impliqu\u00e9, car les contractants \u00e9trangers \u00e9taient des soci\u00e9t\u00e9s turques, qui, en vertu de ces contrats, ont le droit d’exploiter les gisements d\u00e9couverts pendant une p\u00e9riode de quatre-vingt-dix-neuf ans. C’est pourquoi la premi\u00e8re pi\u00e8ce \u00e0 bouger c’est l\u2019arm\u00e9e, car l’arm\u00e9e turque a d\u00e9j\u00e0 p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 de quinze kilom\u00e8tres en territoire irakien, et menace d’avancer pour prot\u00e9ger ses investissements qui, selon l’arr\u00eat\u00e9 de la Cour supr\u00eame, doivent \u00eatre saisis et ren\u00e9goci\u00e9s par le gouvernement central. Pendant que les gouvernements tant de la r\u00e9gion du Kurdistan que de la Turquie font valoir que la constitution ne fait r\u00e9f\u00e9rence qu’aux d\u00e9p\u00f4ts actuels de 2005, l’article 115 ouvre la voie \u00e0 une r\u00e9glementation autonome des gisements futurs.<\/p>\n

Ce qui est clair, ou plut\u00f4t, la seule chose qui soit claire, c’est que l’Irak a besoin de toute urgence d’une Constitution, une nouvelle, une vraie Constitution en r\u00e9alit\u00e9. Une constitution ne peut induire ni des probl\u00e8mes, ni de la confusion ni le chaos, sinon elle brise tous les crit\u00e8res de d\u00e9finition, mais cette fois-ci elle doit clairement \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e par des expatri\u00e9s et des \u00e9trangers. Car la r\u00e9volte intellectuelle dans le pays semble chaque jour de plus en plus \u00e9vidente (Alnasir, 2021a, p. 500, 2021b, p. 404). Cette constitution souffre non seulement d’un vide \u00e9tatique, mais aussi d’un vide intellectuel. Des individus sans aucune formation acad\u00e9mique, sans avoir jamais fr\u00e9quent\u00e9 une universit\u00e9 de leur vie, occupent des postes de commandement politique, administratif et judiciaire dans le pays, et le r\u00e9sultat est \u00e9vident. Depuis l’adoption de ladite Constitution en 2005, plusieurs millions d’Irakiens ont \u00e9t\u00e9 contraints \u00e0 l’exil, et les fronti\u00e8res de l’Europe en t\u00e9moignent quotidiennement. Depuis son adoption, ce texte n’a cr\u00e9\u00e9 que s\u00e9gr\u00e9gation, calamit\u00e9s, guerres et instabilit\u00e9 \u00e0 l’int\u00e9rieur et \u00e0 l’ext\u00e9rieur du pays, et il entra\u00eene aujourd’hui l’\u00e9conomie mondiale dans un nouveau choc \u00e9conomique. Comment admettre qu’une telle entit\u00e9 soit reconnue comme un \u00c9tat dans la communaut\u00e9 internationale, et qu\u2019on se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 ce texte et \u00e0 ces organes comme \u00e0 une Constitution et \u00e0 une Cour constitutionnelle ?<\/p>\n

Il est \u00e9galement paradoxal de voir parmi les voix qui clament \u00a0l’\u00e9chec de l’\u00c9tat et l’ineptie de son fonctionnement d\u2019en trouver qui en ont fait partie ;\u00a0 Alaaldin (2021), qui a \u00e9t\u00e9, dit-il, conseiller de deux pr\u00e9sidents irakiens, affirme, et r\u00e9it\u00e8re, dans les d\u00e9bats acad\u00e9miques, l’\u00e9chec total de l’\u00c9tat irakien. Car si le t\u00e9moignage provient d\u00e9j\u00e0 d’un haut responsable politique, que pourrions-nous faire de plus au niveau acad\u00e9mique ?<\/p>\n

Traduction de l’espagnol : Ginette Baudelet, Annie Fajoles, Tatiana De Barelli<\/p>\n

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Par Samer Alnasir Les raisons de l’\u00e9chec de l’\u00c9tat, et les trop lourdes contraintes normatives depuis l’adoption de son texte actuel en 2005 s’accroissent de jour en jour (Alnasir, 2021c; Cordesman & Molot, 2019; Flibbert, 2013; Jayamaha et al., 2017;…<\/p>\n","protected":false},"author":87,"featured_media":1585583,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[11386,98,163,93,90],"tags":[102304,102305,99783,3219],"class_list":["post-1589453","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-contenu-original","category-droits-de-lhomme","category-opinion-fr","category-politique","category-moyen-orient","tag-constitution-irakienne","tag-gisements-petroliers","tag-kurdistan-fr","tag-petrole"],"yoast_head":"\nIrak : l'urgence d'une "vraie" Constitution<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Par Samer Alnasir Les raisons de l'\u00e9chec de 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