{"id":154133,"date":"2014-12-21T23:15:26","date_gmt":"2014-12-21T23:15:26","guid":{"rendered":"http:\/\/www.pressenza.com\/?p=154133"},"modified":"2014-12-21T23:15:26","modified_gmt":"2014-12-21T23:15:26","slug":"pressions-et-menaces-recentes-disrael-sur-la-suisse-breve-analyse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2014\/12\/pressions-et-menaces-recentes-disrael-sur-la-suisse-breve-analyse\/","title":{"rendered":"Pressions et menaces r\u00e9centes d\u00b4Isra\u00ebl sur la Suisse: br\u00e8ve analyse"},"content":{"rendered":"

Par Nicolas Boeglin, Professeur de Droit International Public, Facult\u00e9 de Droit, Universit\u00e9 du Costa Rica (UCR)<\/strong><\/p>\n

Durant ces derniers mois, agissant en sa qualit\u00e9 de d\u00e9positaire des quatre Conventions de Gen\u00e8ve de 1949 sur le droit international humanitaire, la Suisse a convoqu\u00e9 une conf\u00e9rence internationale sur le respect du droit international humanitaire dans les territoires palestiniens occup\u00e9s, invitant \u00e0 y participer l\u00b4ensemble des Etats Parties \u00e0 ces instruments internationaux. Comme on le sait le droit international humanitaire (aussi appel\u00e9 \u00ab\u00a0droit des conflits arm\u00e9s\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0droit de la guerre\u00a0\u00bb) r\u00e9unit l\u00b4ensemble des r\u00e8gles internationales applicables durant un conflit arm\u00e9 et impose certaines obligations juridiques aux combattants. Cette conf\u00e9rence a effectivement eu lieu ce 17 d\u00e9cembre \u00e0 Gen\u00e8ve.<\/p>\n

Quelques d\u00e9tails ant\u00e9rieurs \u00e0 la tenue de la conf\u00e9rence\u00a0:<\/strong><\/p>\n

Une note de presse publi\u00e9e en Suisse (voir\u00a0note<\/strong><\/a>) la semaine derni\u00e8re indiquait que: \u00abAlors qu’une conf\u00e9rence internationale doit se tenir le 17 d\u00e9cembre \u00e0 Gen\u00e8ve, pour d\u00e9battre notamment du droit humanitaire sur les territoires palestiniens, la Suisse a subi des pressions, notamment de la part d’Isra\u00ebl et des Etats-Unis, pour en annuler l’organisation<\/em>\u00ab\u00a0. La m\u00eame note indiquait que le \u00a0\u00bb\u00a0porte-parole du minist\u00e8re isra\u00e9lien des Affaires \u00e9trang\u00e8res, estime de son c\u00f4t\u00e9 que la Suisse \u00ab\u00a0abuse de mani\u00e8re flagrante de sa position privil\u00e9gi\u00e9e.\u00a0\u00bb Ce sera un tribunal, \u00ab\u00a0aux conclusions dirig\u00e9es par avance\u00a0\u00bb, affirme-t-il.<\/em>\u00a0\u00ab\u00a0. On lit aussi qu\u00b4un appel avait \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par les diplomates d\u00b4Isra\u00ebl aux autres Etats Parties aux quatre conventions de Gen\u00e8ve afin de ne pas participer \u00e0 cette conf\u00e9rence internationale (voir\u00a0note<\/strong><\/a>\u00a0de SwissInfo) et que le jugement port\u00e9 par les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes sur la Conf\u00e9d\u00e9ration Helv\u00e9tique se lit ainsi\u00a0: \u00abEn agissant ainsi, la Suisse ne peut pas continuer \u00e0 pr\u00e9tendre qu\u2019elle est neutre et apolitique. Elle s\u2019est sciemment laiss\u00e9e instrumentaliser<\/em>\u00a0\u00bb (voir note<\/strong><\/a> de TDG).<\/p>\n

Brefs rappels:<\/strong><\/p>\n

On se doit de rappeler que le 10 avril 2014 a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 l’instrument d’adh\u00e9sion aux conventions de Gen\u00e8ve de la Palestine en tant qu\u00b4Etat (voir\u00a0note<\/strong><\/a>\u00a0de presse canadienne).\u00a0 A cette occasion, la \u00ab\u00a0r\u00e9ponse\u00a0\u00bb \u00e0 l\u00b4adh\u00e9sion de la Palestine \u00e0 ces trait\u00e9s et \u00e0 d\u00b4autres instruments relatifs aux droits de l\u00b4homme fut la suivante: Isra\u00ebl ordonna la construction de 620 nouveaux logements \u00e0 J\u00e9rusalem-Est le 19 mai 2014 (voir\u00a0note<\/strong><\/a>\u00a0de presse). La victoire diplomatique obtenue par la Palestine aux Nations-Unies le 29 Novembre 2012 en obtenant le statut d\u00b4\u00a0\u00bbEtat Observateur Non membre\u00a0\u00bb (Note 1<\/strong>) donna lieu \u00e0 un exercice similaire: le Premier Ministre isra\u00e9lien ordonna dans les 24 heures apr\u00e8s le vote de l\u00b4Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale la construction de 3000 logements nouveaux en Cisjordanie et notamment \u00e0 J\u00e9rusalem-Est (voir\u00a0note<\/strong><\/a>\u00a0de presse du 30 novembre 2012).<\/p>\n

La tenue de cette conf\u00e9rence genevoise, lit-on dans une\u00a0autre note<\/strong><\/a>\u00a0de la presse suisse, ne r\u00e9pond pas \u00e0 une demande de cette ann\u00e9e, mais \u00e0 une autre, qui est bien ant\u00e9rieure\u00a0\u00e0 2014: en effet, cette r\u00e9union internationale \u00ab\u00a0r\u00e9pond \u00e0 une recommandation de l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l’ONU, sollicit\u00e9e par la Palestine. L’Assembl\u00e9e lui demandait, dans une r\u00e9solution du 5 novembre 2009, de mener des consultations concernant la convocation d’une conf\u00e9rence en tant que d\u00e9positaire de la IVe Convention de Gen\u00e8ve relative \u00e0 la protection des personnes civiles en temps de guerre<\/em>\u00ab\u00a0. On rappellera au lecteur peu familiaris\u00e9 avec ce type de conf\u00e9rences qu\u00b4une premi\u00e8re conf\u00e9rence sur ce sujet s\u00b4\u00e9tait tenue il y a presque 15 ans, le 5 d\u00e9cembre 2001: soulignons qu\u00b4elle fut l\u00b4objet de la m\u00eame attitude de la part d\u00b4Isra\u00ebl et de son fid\u00e8le alli\u00e9 \u00e9tasunien. On lit dans une\u00a0\u00e9tude<\/strong><\/a> approfondie relative \u00e0 cette r\u00e9union de 2001, publi\u00e9e par le Comit\u00e9 International de la Croix Rouge (CICR) que: \u00ab\u00a0La Conf\u00e9rence a dur\u00e9 environ 2 heures 30 et a r\u00e9uni 123 d\u00e9l\u00e9gations, dont 115 \u00c9tats parties ainsi que la Palestine en tant que participant, et sept observateurs (acteurs humanitaires comme le CICR ou institutions telles que la Commission europ\u00e9enne)<\/em>\u00ab\u00a0.\u00a0 La d\u00e9claration finale adopt\u00e9e en 2001 pr\u00e9cisait (paragraphe 12) que\u00a0: \u00a0\u00ab12. Les Hautes Parties Contractantes participantes appellent la Puissance occupante \u00e0 respecter pleinement et effectivement la Quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve dans le Territoire Palestinien Occup\u00e9, y compris J\u00e9rusalem-Est, et de s\u2019abstenir de commettre toute violation de la Convention. Elles r\u00e9affirment l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 des colonies de peuplement dans lesdits territoires ainsi que de leur extension. Elles rappellent la n\u00e9cessit\u00e9 de sauvegarder et de garantir les droits d\u2019acc\u00e8s aux Lieux saints pour tous les habitants\u00a0\u00bb. <\/em>A la fin de cette note, le texte complet de la d\u00e9claration finale adopt\u00e9e en d\u00e9cembre 2001 est reproduit afin d\u00b4avoir une id\u00e9e du type de contenu accord\u00e9 par les Etats Parties.<\/p>\n

Le ton des diplomates isra\u00e9liens:<\/strong><\/p>\n

La tendance assez bien connue de la diplomatie isra\u00e9lienne \u00e0 hausser le ton d\u00e8s qu\u00b4il s\u00b4agit d\u00b4examiner la situation dans les territoires palestiniens occup\u00e9s au regard du Droit ne semble plus \u00e9mouvoir grandement qui que ce soit. Sur un autre registre, plus r\u00e9cent, les gesticulations de l\u00b4appareil diplomatique isra\u00e9lien n\u00b4ont eu que peu d\u00b4effets. Dans le cas de la reconnaissance r\u00e9cente par la Su\u00e8de de l\u00b4Etat palestinien en date du 30 octobre 2014, Tel-Aviv avait, outre les gesticulations et tonalit\u00e9s discursives de rigueur, consid\u00e9r\u00e9 utile de faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la\u00a0simplicit\u00e9 des manuels d\u00b4Ikea<\/strong><\/a>, rappelant une autre allusion, toute aussi utile, \u00e0 la\u00a0d\u00e9faite soufferte par le Br\u00e9sil 7-1<\/strong><\/a>\u00a0durant la derni\u00e8re Coupe du Monde, lors du rappel de l\u00b4ambassadeur du Br\u00e9sil en Isra\u00ebl par les autorit\u00e9s de Brasilia en pleine offensive isra\u00e9lienne \u00e0 Gaza de juillet 2014. Dans le premier cas, la reconnaissance de la Palestine par la Su\u00e8de a provoqu\u00e9 une v\u00e9ritable onde expansive au sein des cercles parlementaires dans toute l\u00b4Europe: le Parlement a adopt\u00e9 une r\u00e9solution exigeant au Pouvoir ex\u00e9cutif la reconnaissance de l\u00b4Etat palestinien au Royaume Uni (13 octobre), en Espagne (18 novembre), en France (2 d\u00e9cembre pour ce qui est de l\u00b4Assembl\u00e9e Nationale), en Irlande (11 d\u00e9cembre), en France (11 d\u00e9cembre pour le S\u00e9nat), au Portugal (12 d\u00e9cembre), au Luxembourg (17 d\u00e9cembre) (Note 2<\/strong>) tandis que le Parlement de la Belgique s\u00b4appr\u00eate \u00e0 un exercice similaire (voir texte<\/strong><\/a> du projet de r\u00e9solution d\u00e9pos\u00e9 le 25 novembre 2014). L\u00b4homologue strasbourgeois a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement saisi de la question au plan europ\u00e9en ce m\u00eame 17 d\u00e9cembre, journ\u00e9e qui semble constituer une journ\u00e9e intense pour les relations entre Isra\u00ebl et l\u00b4UE (Note 3<\/strong>). L\u00b4onde est telle que des parlementaires en Australie semblent vouloir \u00e9galement accompagner le mouvement en faveur de la reconnaissance de l\u00b4Etat palestinien (voir note<\/strong><\/a> r\u00e9cente de Haaretz), tandis que des commentateurs au Canada obtiennent des r\u00e9ponses officielles rappelant celles d\u00b4Isra\u00ebl (voir note<\/strong><\/a> de presse).<\/p>\n

Dans le second cas (le rappel par le Br\u00e9sil de son ambassadeur le 23 juillet 2014), plusieurs autres Etats d\u00b4Am\u00e9rique Latine (Chili, El Salvador, P\u00e9rou) ont d\u00e9cid\u00e9 de rappeler \u00e9galement leurs ambassadeurs \u00e0 Tel-Aviv apr\u00e8s le rappel de l\u00b4ambassadeur br\u00e9silien, tandis que ceux qui n\u00b4ont plus d\u00b4ambassadeur \u00e0 Tel-Aviv (pour cause de rupture des relations diplomatiques avec Isra\u00ebl depuis 2009) ont d\u00e9nonc\u00e9 avec une vigueur inaccoutum\u00e9e les exactions commises par l\u00b4arm\u00e9e isra\u00e9lienne contre la population palestinienne (Bolivie, Equateur, Nicaragua, Venezuela). A ce dernier groupe d\u00b4Etats on se doit d\u00b4ajouter l\u00b4Uruguay: alors que le Pr\u00e9sident a d\u00e9nonc\u00e9 ces m\u00eames faits usant du qualificatif de \u00ab\u00a0g\u00e9nocide\u00a0\u00bb, le chef de la diplomatie uruguayenne a us\u00e9 celui de \u00ab\u00a0crimes de guerre\u00a0\u00bb (voir note<\/strong><\/a> de presse du 5 ao\u00fbt 2014). On se doit de rappeler que d\u00e9but ao\u00fbt 2014, le bilan officiel de cette op\u00e9ration militaire donn\u00e9 par les Nations Unies \u00e9tait de 66 morts c\u00f4t\u00e9 isra\u00e9lien (dont 63 militaires et trois civils) et de 1525 victimes mortelles c\u00f4t\u00e9 palestinien (voir \u00a0rapport<\/strong><\/a>\u00a0 officiel au 3 ao\u00fbt 2014), le bilan un mois plus tard \u00e9tait de 71 morts isra\u00e9liennes (incluant celles de 66 militaires et de quatre civils); et, c\u00f4t\u00e9 palestinien, de 2131 morts (1531 correspondant \u00e0 des civils, dont 501 enfants et 257 femmes) \u2013 voir rapport<\/strong><\/a> officiel au 4 septembre 2014.<\/p>\n

Concernant un ambassadeur rappel\u00e9, on notera que l\u00b4ambassadeur isra\u00e9lien en Su\u00e8de rappel\u00e9 par ses sup\u00e9rieurs le 30 octobre est de retour dans son bureau depuis le vendredi 28 novembre, selon une note<\/strong><\/a>\u00a0de presse: ce retour s\u00b4est fait sans que l\u00b4on comprenne bien quel fut le geste hostile ou offensif de la Su\u00e8de l\u00b4obligeant \u00e0 quitter la capitale su\u00e9doise pour y revenir officiellement en \u00ab signe de paix \u00bb quelques semaines apr\u00e8s.<\/p>\n

Conclusion: <\/strong><\/p>\n

La Suisse s\u00b4est d\u00e9clar\u00e9e satisfaite\u00a0par les r\u00e9sultats de cette conf\u00e9rence: un de ses diplomates a d\u00e9clar\u00e9\u00a0: \u00abIl ne s\u2019agissait pas de condamner ou d\u2019accuser une partie mais de r\u00e9affirmer la pr\u00e9\u00e9minence du droit humanitaire international<\/em>\u00bb (voir note<\/strong><\/a> de TDG). Concernant les Etats ayant acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la demande d\u00b4Isra\u00ebl afin de ne pas participer \u00e0 la conf\u00e9rence convoqu\u00e9e par la Suisse, peu d\u00b4information circula avant la conf\u00e9rence: la liste des 7 Etats (Canada,\u00a0Etats-Unis, Iles Marshall,\u00a0Isra\u00ebl,\u00a0Micron\u00e9sie,\u00a0Nauru\u00a0et\u00a0Palau) ayant vot\u00e9 contre les 6 r\u00e9solutions adopt\u00e9es le mois dernier par l\u00b4Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies \u00e0 New York sur la Palestine (voir\u00a0note officielle<\/strong><\/a>\u00a0des Nations Unies) pouvait donner une id\u00e9e des Etats qui auraient pu acc\u00e9der \u00e0 la demande des autorit\u00e9s isra\u00e9liennes: au\u00a0Canada\u00a0et aux\u00a0Etats-Unis\u00a0(qui avaient communiqu\u00e9 leur non-participation aux autorit\u00e9s helv\u00e9tiques), l\u00b4ambassadeur isra\u00e9lien \u00e0 Gen\u00e8ve a inclus \u00e0 la liste le\u00a0Rwanda\u00a0(voir\u00a0note<\/strong><\/a>\u00a0de TDG). Pour sa part, Haaretz (voir\u00a0note<\/strong><\/a>), m\u00e9dia isra\u00e9lien g\u00e9n\u00e9ralement fort bien inform\u00e9, indiquait, quelques jours avant la conf\u00e9rence, que l\u00b4Australie acc\u00e8derait s\u00fbrement \u00e0 la demande d\u00b4Isra\u00ebl.<\/p>\n

Ce 17 d\u00e9cembre, en effet, Isra\u00ebl a pu compter avec le soutien (c\u00b4est-\u00e0-dire l\u00b4absence de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la conf\u00e9rence convoqu\u00e9e par la Suisse) de l\u00b4Australie, du Canada, des Etats-Unis et du Rwanda. Ces Etats forment donc le \u00ab\u00a0petit nombre\u00a0\u00bb auquel se r\u00e9f\u00e8re de mani\u00e8re fort diplomatique le communiqu\u00e9 officiel<\/strong><\/a> de la Suisse du 17 d\u00e9cembre (voir partie finale). La d\u00e9claration finale a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par consensus, avec la pr\u00e9sence de 126 repr\u00e9sentants des Etats Parties \u00e0 la quatri\u00e8me convention de Gen\u00e8ve. Au-del\u00e0 du texte de la d\u00e9claration, et du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents, ce nouvel \u00e9pisode vient confirmer (une nouvelle fois) que le ton des diplomates isra\u00e9liens n\u00b4 impressionne plus grand monde au sein de la communaut\u00e9 internationale.<\/p>\n

Note 1<\/strong>: Pour une analyse de ce vote, voir notre br\u00e8ve note publi\u00e9e dans le Bulletin de la Soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aise pour le Droit International (SFDI), de Janvier 2013 (Num. 319), \u00ab\u00a0Le nouveau statut de membre de la Palestine : une perspective latinoam\u00e9ricaine<\/em>\u00ab\u00a0, disponible ici\u00a0<\/strong><\/a> .<\/p>\n

Note 2<\/strong>: Dans le cas britannique (adoption du texte avec\u00a0274\u00a0votes pour et\u00a012\u00a0contre) et espagnol (319\u00a0votes pour,\u00a0une\u00a0abstention et deux\u00a0votes contre), le r\u00e9sultat pratiquement unanime lance un message clair et univoque au Pouvoir Ex\u00e9cutif, et par la m\u00eame occasion, aux autorit\u00e9s isra\u00e9liennes.<\/p>\n

Note 3<\/strong>: Le 17 d\u00e9cembre 2014 est \u00e9galement la date choisie par le Tribunal de l\u00b4Union Europ\u00e9enne pour faire conna\u00eetre sa r\u00e9ponse au Hamas et reconna\u00eetre que les informations de presse et sur internet ne suffisent pas \u00e0 permettre la qualification d\u00b4\u00a0\u00ab\u00a0organisation terroriste\u00a0\u00bb au regard du droit europ\u00e9en applicable en la mati\u00e8re (voir communiqu\u00e9 de presse<\/strong><\/a> du Tribunal de l\u00b4UE en date du 17\/12\/2014). L\u00b4inscription du Hamas sur cette liste par les autorit\u00e9s de l\u00b4UE s\u00b4est effectu\u00e9e en d\u00e9cembre 2001, dans la foul\u00e9e des mesures antiterroristes post 11 Septembre.<\/p>\n

Texte de la d\u00e9claration adopt\u00e9e le 5 d\u00e9cembre 2001 \u00e0 Gen\u00e8ve\u00a0\u00e0 la Conf\u00e9rence de Hautes Parties Contractantes \u00e0 la Quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve<\/strong><\/p>\n

Conf\u00e9rence de Hautes Parties Contractantes \u00e0 la Quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve<\/p>\n

Gen\u00e8ve, 5 d\u00e9cembre 2001<\/p>\n

D\u00e9claration<\/p>\n

1. Cette D\u00e9claration refl\u00e8te la communaut\u00e9 de vues \u00e0 laquelle sont parvenues les Hautes Parties Contractantes participant \u00e0 nouvelle r\u00e9union de la Conf\u00e9rence de Hautes Parties Contractantes \u00e0 la Quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve. La Conf\u00e9rence du 15 juillet 1999, recommand\u00e9e par la R\u00e9solution ES-10\/6 de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies r\u00e9unie en session sp\u00e9ciale d\u2019urgence, a produit la d\u00e9claration (statement) suivante: \u00ab\u2026Les Hautes Parties Contractantes participantes ont r\u00e9affirm\u00e9 que la Quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve \u00e9tait applicable au Territoire Palestinien Occup\u00e9, y compris J\u00e9rusalem-Est. En outre, elles ont r\u00e9affirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter int\u00e9gralement les dispositions de ladite Convention sur ce Territoire. Compte tenu de l\u2019am\u00e9lioration du climat dans l\u2019ensemble du Proche-Orient, la Conf\u00e9rence a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e close \u00e9tant entendu qu\u2019elle se r\u00e9unirait \u00e0 nouveau \u00e0 la lumi\u00e8re de consultations sur l\u2019\u00e9volution de la situation humanitaire sur le terrain.\u00bb<\/p>\n

2. Les Hautes Parties Contractantes participantes expriment leur profonde pr\u00e9occupation au sujet de l\u2019aggravation de la situation humanitaire sur le terrain. Elles d\u00e9plorent le nombre \u00e9lev\u00e9 de victimes civiles, en particulier parmi les enfants et d\u2019autres groupes vuln\u00e9rables, caus\u00e9s par l\u2019usage indiscrimin\u00e9 ou disproportionn\u00e9 de la force et caus\u00e9s par un manque de respect du droit international humanitaire.<\/p>\n

3. Prenant en compte l\u2019article 1er de la Quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve de 1949 et ayant \u00e0 l\u2019esprit la R\u00e9solution ES-10\/7 de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, les Hautes Parties Contractantes participantes r\u00e9affirment l\u2019applicabilit\u00e9 de la Convention au Territoire Palestinien Occup\u00e9, y compris J\u00e9rusalem-Est, et redisent la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter pleinement les dispositions de ladite Convention sur ce Territoire. Par la pr\u00e9sente D\u00e9claration, elles rappellent en particulier les obligations respectives, au titre de la Convention, de toutes les Hautes Parties Contractantes (par. 4 \u00e0 7), des parties au conflit (par. 8 \u00e0 11) et de l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl en tant que Puissance occupante (par. 12 \u00e0 15).<\/p>\n

4. Les Hautes Parties Contractantes participantes appellent toutes les parties, impliqu\u00e9es directement dans le conflit ou non, de respecter et de faire respecter les Conventions de Gen\u00e8ve en toutes circonstances, de les diffuser et de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir et faire cesser les infractions aux Conventions. Elles r\u00e9affirment les obligations des Hautes Parties Contractantes au titre des articles 146, 147 et 148 de la Quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve concernant les sanctions p\u00e9nales, les infractions graves et les responsabilit\u00e9s des Hautes Parties Contractantes.<\/p>\n

5. Les Hautes Parties Contractantes participantes soulignent que la Quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve, qui prend pleinement en compte les imp\u00e9ratifs et n\u00e9cessit\u00e9s militaires doit \u00eatre respect\u00e9e en toutes circonstances.<\/p>\n

6. Les Hautes Parties Contractantes participantes estiment n\u00e9cessaire de rappeler les r\u00e8gles humanitaires fondamentales concernant les personnes qui ne participent pas directement aux hostilit\u00e9s, qui doivent \u00eatre trait\u00e9es avec humanit\u00e9, sans aucune discrimination, et de rappeler l\u2019interdiction, en tout temps et en tout lieu, des atteintes \u00e0 la vie et \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle, de la torture, des atteintes \u00e0 la dignit\u00e9 des personnes et des ex\u00e9cutions arbitraires ou extra-judiciaires.<\/p>\n

7. Les Hautes Parties Contractantes participantes expriment leur soutien pour l\u2019engagement des soci\u00e9t\u00e9s de secours humanitaires sur le terrain pour assurer que les bless\u00e9s et les malades re\u00e7oivent une assistance, et pour les activit\u00e9s du Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge (CICR), de l\u2019Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s de Palestine (UNRWA) et d\u2019autres organisations humanitaires impartiales. Elles expriment \u00e9galement leur soutien pour les efforts du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l\u2019homme et des Rapporteurs sp\u00e9ciaux de l\u2019ONU en vue d\u2019\u00e9valuer la situation sur le terrain, et elles prennent note des rapports et recommandations du Haut Commissaire aux droits de l\u2019homme (E\/CN\/4\/2001\/114) et de la Commission d\u2019enqu\u00eate (E\/CN\/4\/2001\/121).<\/p>\n

8. Les Hautes Parties Contractantes participantes appellent les parties au conflit \u00e0 assurer le respect et la protection de la population civile et des biens civils et \u00e0 op\u00e9rer en tout temps une distinction entre la population civile et les combattants ainsi qu\u2019entre les biens civils et les objectifs militaires. Elles appellent aussi les parties \u00e0 s\u2019abstenir de toutes brutalit\u00e9s ou violences contre la population civile, qu\u2019elles soient le fait d\u2019agents civils ou d\u2019agents militaires, et \u00e0 s\u2019abstenir d\u2019exposer la population civile aux op\u00e9rations militaires.<\/p>\n

9. Les Hautes Parties Contractantes participantes appellent les parties au conflit \u00e0 respecter et \u00e0 prot\u00e9ger en tous temps les \u00e9tablissements fixes et les formations sanitaires mobiles des Services de sant\u00e9, et de faciliter les op\u00e9rations des soci\u00e9t\u00e9s de secours humanitaires sur le terrain, y compris le libre passage de leurs ambulances et personnel m\u00e9dical, et de garantir leur protection.<\/p>\n

10. Les Hautes Parties Contractantes participantes appellent les parties au conflit \u00e0 faciliter les activit\u00e9s du CICR dans le cadre du r\u00f4le sp\u00e9cifique qui lui est conf\u00e9r\u00e9 par les Conventions de Gen\u00e8ve, de l\u2019UNRWA et d\u2019autres organismes humanitaires impartiaux. Elles reconnaissent et soutiennent leurs efforts en vue d\u2019\u00e9valuer et d\u2019am\u00e9liorer la situation humanitaire sur le terrain. Elles invitent les parties au conflit \u00e0 coop\u00e9rer avec les observateurs ind\u00e9pendants et impartiaux tels que la Pr\u00e9sence temporaire internationale dans la ville d\u2019H\u00e9bron (TIPH).<\/p>\n

11. Les Hautes Parties Contractantes participantes appellent les parties au conflit \u00e0 consid\u00e9rer \u00e0 nouveau les suggestions faites lors de la r\u00e9union d\u2019experts de Hautes Parties Contractantes en 1998 afin de r\u00e9soudre des probl\u00e8mes d\u2019application de la Quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve et de respecter et faire respecter en toutes circonstances les r\u00e8gles du droit international humanitaire, et de coop\u00e9rer dans le cadre de contacts directs, y compris les proc\u00e9dures d\u2019enqu\u00eate et de conciliation. Elles encouragent tous les arrangements ou accords soutenus par les parties au conflit au sujet du d\u00e9ploiement d\u2019observateurs ind\u00e9pendants et impartiaux afin de relever, entre autres, des infractions \u00e0 la Quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve, en tant que mesure de protection et d\u2019\u00e9tablissement de la confiance, dans le but d\u2019assurer la mise en \u0153uvre effective des r\u00e8gles humanitaires.<\/p>\n

12. Les Hautes Parties Contractantes participantes appellent la Puissance occupante \u00e0 respecter pleinement et effectivement la Quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve dans le Territoire Palestinien Occup\u00e9, y compris J\u00e9rusalem-Est, et de s\u2019abstenir de commettre toute violation de la Convention. Elles r\u00e9affirment l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 des colonies de peuplement dans lesdits territoires ainsi que de leur extension. Elles rappellent la n\u00e9cessit\u00e9 de sauvegarder et de garantir les droits d\u2019acc\u00e8s aux Lieux saints pour tous les habitants.<\/p>\n

13. Les Hautes Parties Contractantes participantes appellent la Puissance occupante \u00e0 s\u2019abstenir imm\u00e9diatement de commettre des infractions graves qui comportent l\u2019un ou l\u2019autre des actes mentionn\u00e9s dans l\u2019article 147 de la Quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve, tels que l\u2019homicide intentionnel, la torture, la d\u00e9portation ill\u00e9gale, le fait de priver (une personne prot\u00e9g\u00e9e) de son droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement et impartialement, la destruction et l\u2019appropriation de biens non justifi\u00e9es par des n\u00e9cessit\u00e9s militaires et ex\u00e9cut\u00e9es sur une grande \u00e9chelle de fa\u00e7on illicite et arbitraire. Les Hautes Parties Contractantes participantes rappellent que selon l\u2019article 148 aucune Haute Partie Contractante ne pourra s\u2019exon\u00e9rer elle-m\u00eame des responsabilit\u00e9s encourues par elle-m\u00eame en raison des infractions graves. Les Hautes Parties Contractantes participantes rappellent \u00e9galement les responsabilit\u00e9s de la Puissances occupante selon l\u2019article 29 de la Quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve concernant le traitement des personnes prot\u00e9g\u00e9es. .<\/p>\n

14. Les Hautes Parties Contractantes participantes appellent \u00e9galement la Puissance occupante \u00e0 s\u2019abstenir de commettre toute autre violation de la Convention, en particulier les mesures de repr\u00e9sailles \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes prot\u00e9g\u00e9es et de leurs biens, les peines collectives, les restrictions injustifi\u00e9es de la libert\u00e9 de mouvement, et \u00e0 traiter les personnes prot\u00e9g\u00e9es avec humanit\u00e9, sans aucune distinction de caract\u00e8re d\u00e9favorable bas\u00e9e sur la race, la couleur, la religion ou la croyance, le sexe, la naissance ou la fortune, ou tout autre crit\u00e8re analogue.<\/p>\n

15. Les Hautes Parties Contractantes participantes appellent la Puissance occupante \u00e0 faciliter les op\u00e9rations de secours et le libre passage du CICR, de l\u2019UNRWA ainsi que de tout autre organisme humanitaire impartial, \u00e0 assurer leur protection et, si le cas se pr\u00e9sente, \u00e0 s\u2019abstenir de percevoir des taxes et d\u2019imposer des charges financi\u00e8res indues \u00e0 ces organismes.<\/p>\n

16. Les Hautes Parties Contractantes participantes soulignent que le respect de la Quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve et du droit international humanitaire en g\u00e9n\u00e9ral est essentiel pour am\u00e9liorer la situation humanitaire sur le terrain et pour r\u00e9aliser une paix juste et durable. Les Hautes Parties Contractantes participantes invitent les parties concern\u00e9es \u00e0 mettre fin au conflit par le biais de la n\u00e9gociation et \u00e0 r\u00e9soudre leurs diff\u00e9rends en accord avec le droit international applicable.<\/p>\n

17. Les Hautes Parties Contractantes participantes saluent et encouragent les initiatives prises par des \u00c9tats Parties, aussi bien individuellement que collectivement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1 de la Convention et visant \u00e0 faire respecter la Convention, et elles soulignent la n\u00e9cessit\u00e9 pour les Parties d\u2019assurer un suivi \u00e0 la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente D\u00e9claration.<\/p>\n

18. Les Hautes Parties Contractantes participantes expriment leur gratitude au D\u00e9positaire de la Quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve pour ses bons services et offices.<\/p>\n

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Par Nicolas Boeglin, Professeur de Droit International Public, Facult\u00e9 de Droit, Universit\u00e9 du Costa Rica (UCR) Durant ces derniers mois, agissant en sa qualit\u00e9 de d\u00e9positaire des quatre Conventions de Gen\u00e8ve de 1949 sur le droit international humanitaire, la Suisse…<\/p>\n","protected":false},"author":926,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[98,85,40,163,90,95],"tags":[15031,15030,15032],"class_list":["post-154133","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droits-de-lhomme","category-europe-fr","category-international-fr","category-opinion-fr","category-moyen-orient","category-affaires-etrangeres","tag-droit-humanitaire","tag-droit-international-humanitaire","tag-territoires-palestiniens"],"yoast_head":"\nPressions et menaces r\u00e9centes d\u00b4Isra\u00ebl sur la Suisse: br\u00e8ve analyse<\/title>\n<meta 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