{"id":1323961,"date":"2021-03-22T00:29:59","date_gmt":"2021-03-22T00:29:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.pressenza.com\/?p=1323961"},"modified":"2021-03-22T00:33:57","modified_gmt":"2021-03-22T00:33:57","slug":"palestine-cour-penale-internationale-cpi-a-propos-de-la-campagne-israelienne-contre-la-decision-de-la-chambre-preliminaire-du-5-fevrier-2021","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2021\/03\/palestine-cour-penale-internationale-cpi-a-propos-de-la-campagne-israelienne-contre-la-decision-de-la-chambre-preliminaire-du-5-fevrier-2021\/","title":{"rendered":"Palestine \/ Cour P\u00e9nale Internationale (CPI): \u00e0 propos de la campagne isra\u00e9lienne contre la d\u00e9cision de la Chambre pr\u00e9liminaire du 5 f\u00e9vrier 2021"},"content":{"rendered":"

Ce 18 mars 2021, le Pr\u00e9sident d\u00b4Isra\u00ebl\u00a0en tourn\u00e9e en Europe s\u00b4est rendu chez son homologue en France afin de le convaincre de la justesse des arguments isra\u00e9liens contre ceux \u00e9mis r\u00e9cemment par la justice p\u00e9nale internationale de La Haye (voir par exemple cette note de presse de l\u00b4agence chinoise\u00a0Xinhua<\/a><\/b>).\u00a0 Avant Paris, le Pr\u00e9sident isra\u00e9lien \u00e9tait pass\u00e9 par Berlin et par Vienne pour y rencontrer \u00e9galement ses pairs.\u00a0C\u00b4est aussi cette semaine que le chef de la diplomatie isra\u00e9lienne en personne a choisie pour se rendre \u00e0 Moscou et y rencontrer son homologue russe (voir\u00a0<\/b>note de presse<\/b><\/a>\u00a0du J\u00e9rusalemPost).<\/p>\n

A noter qu\u00b4il y a quelques semaines, une campagne tous azimuts avait men\u00e9 les ambassadeurs isra\u00e9liens en poste\u00a0\u00e0\u00a0s\u00b4exprimer dans plusieurs journaux (c\u00b4est le cas, en Am\u00e9rique Latine, du\u00a0Excelsior<\/b><\/a>\u00a0au Mexique, du\u00a0Diario de Centroam\u00e9rica<\/b><\/a>\u00a0au Guat\u00e9mala, pour ne citer que quelques exemples) ou\u00a0\u00e0\u00a0recourir\u00a0\u00e0\u00a0des relais locaux (cas de\u00a0La Estrella<\/b><\/a>\u00a0au Panama).<\/p>\n

Or, ce 18 mars 2021 a aussi \u00e9t\u00e9 le jour o\u00f9 les medias isra\u00e9liens ont mentionn\u00e9, pour la premi\u00e8re fois, l\u00b4existence d\u00b4une lettre envoy\u00e9e par la Cour P\u00e9nale Internationale (CPI) aux autorit\u00e9s isra\u00e9liennes concernant les crimes commis en territoire palestinien, en leur fixant un d\u00e9lai d\u00b4un mois pour y r\u00e9pondre (voir\u00a0note<\/b><\/a>\u00a0du Times of Israel intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Israel said to receive formal letter from ICC informing of war crimes probe \u00bb<\/i>).<\/p>\n

Cette campagne isra\u00e9lienne au plus haut politique niveau t\u00e9moigne de la profonde inqui\u00e9tude suscit\u00e9e par une d\u00e9cision r\u00e9cente de la CPI, et qui semble avoir pris l\u00b4appareil d\u00b4Etat isra\u00e9lien au d\u00e9pourvu.<\/p>\n

Bref rappel de la situation en Palestine et de la justice p\u00e9nale internationale<\/i><\/p>\n

Depuis bien des ann\u00e9es, les familles de victimes palestiniennes et les autorit\u00e9s palestiniennes cherchent \u00e0 int\u00e9resser la justice p\u00e9nale internationale, qui compte avec une juridiction \u00e0 vocation universelle, la CPI, cr\u00e9\u00e9e en 1998.<\/p>\n

L\u00b4argument selon lequel la Palestine n\u00b4est pas un \u00c9tat, et celui selon lequel la juridiction de la CPI ne peut s\u00b4exercer sur des actes commis par les forces de s\u00e9curit\u00e9 isra\u00e9liennes au vu qu\u00b4Isra\u00ebl n\u00b4est pas partie au Statut de Rome de 1998, sont des arguments avanc\u00e9s par les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes (ainsi que leurs alli\u00e9s) depuis maintenant fort longtemps :\u00a0 d\u00b4un point de vue juridique, l\u00b4effet combin\u00e9 de ces deux arguments garantit une impunit\u00e9 totale des militaires isra\u00e9liens pour tout acte commis en territoire palestinien, et ce depuis bien trop longtemps.<\/p>\n

Une d\u00e9cision rendue le 5 f\u00e9vrier 2021 par la Chambre pr\u00e9liminaire de la CPI a tranch\u00e9 : cette argumentation, trop souvent invoqu\u00e9e, n\u00b4est plus. La CPI est pleinement comp\u00e9tente pour juger les exactions commises par Isra\u00ebl, et ce dans tous les territoires palestiniens occup\u00e9s, sans aucune exception :\u00a0voir les communiqu\u00e9s de presse de la CPI (texte en\u00a0anglais<\/a>\u00a0et en\u00a0fran\u00e7ais<\/a>)\u00a0ainsi que\u00a0l\u00b4annonce faite par le Bureau du Procureur le 3 mars dernier (texte en\u00a0anglais<\/a>\u00a0et en\u00a0fran\u00e7ais<\/a>).<\/p>\n

Cette d\u00e9cision de la Chambre de la CPI, fort attendue par les autorit\u00e9s palestiniennes et par un un grand nombre d\u00b4organisations, vient clore une longue \u00e9tape proc\u00e9durale et en ouvrir une nouvelle.<\/p>\n

Il semble opportun de rappeler que le processus visant \u00e0 saisir la CPI de l\u2019examen des crimes internationaux commis sur le territoire palestinien s\u2019est av\u00e9r\u00e9 non seulement ardu, mais aussi parsem\u00e9 d’emb\u00fbches. Et ce depuis la toute premi\u00e8re tentative des autorit\u00e9s palestiniennes remontant \u00e0 l\u00b4ann\u00e9e 2009, qualifi\u00e9e par les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes de \u201cterrorisme l\u00e9gal<\/i>\u201d : une notion originale et inconnue jusqu\u00b4alors par les sp\u00e9cialistes en la mati\u00e8re (Note 1).<\/p>\n

Malgr\u00e9 l\u00b4argument r\u00e9p\u00e9t\u00e9 inlassablement concernant le fait qu\u00b4Isra\u00ebl n\u00b4est pas partie au Statut de Rome de 1998,\u00a0 il est bon de rappeler que l\u00b4un des tout premiers Accord Bilateral d\u00b4Immunit\u00e9 (ABI, plus connus par leurs sigles en anglais BIA) souscrit par les Etats-Unis afin de torpiller le Statut de Rome, fut celui sign\u00e9 avec Isra\u00ebl en ao\u00fbt 2002 (voir\u00a0texte complet<\/b><\/a>): d\u00b4un point de vue strictement juridique, on est en droit de se demander si en le signant, Isra\u00ebl n\u00b4a pas reconnu implicitement que la CPI pourrait un jour poursuivre p\u00e9nalement ses militaires, ind\u00e9pendamment de sa ratification du Statut de Rome.<\/p>\n

De quelques r\u00e9actions, attitudes et manoeuvres intent\u00e9es\u00a0<\/i><\/p>\n

Comme on pouvait s’y attendre, cette d\u00e9cision\u00a0 de la Chambre pr\u00e9liminaire de la CPI a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e le jour m\u00eame par les \u00c9tats-Unis (voir la\u00a0d\u00e9claration officielle<\/a>\u00a0du D\u00e9partement d’\u00c9tat).<\/p>\n

Sans surprise, elle a provoqu\u00e9 les gesticulations officielles d\u00e9sormais habituelles\u00a0des plus hautes autorit\u00e9s isra\u00e9liennes\u00a0contre la CPI (voir par exemple\u00a0l’article de presse<\/a>\u00a0publi\u00e9 dans le Washington Post du 11\/02\/2021);\u00a0 ainsi que des gestions diplomatiques au plus haut niveau, comme par exemple avec l\u00b4Inde, au succ\u00e8s bien incertain\u00a0(voir cette\u00a0note<\/a>\u00a0du\u00a0The Indian Express\u00a0<\/i>en date du\u00a011\/02\/2021). L\u00b4envoi de \u00ab\u00a0messages discrets<\/i>\u00a0\u00bb au Bureau du Procureur de la CPI a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 sugg\u00e9r\u00e9, et une instruction en ce sens a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0certaines l\u00e9gations diplomatiques isra\u00e9liennes, si l\u00b4on s\u00b4en tient\u00a0\u00e0 ce qui est rapport\u00e9 dans\u00a0cette note de presse<\/a> du Times of Israel dat\u00e9e du 7 f\u00e9vrier 2021 intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Israel asking allies to \u2018discreetly\u2019 pressure ICC prosecutor \u2013 report \u00bb<\/i>.<\/p>\n

Par contre, de la part des Nations Unies, le Rapporteur Sp\u00e9cial sur la situation des droits de l\u00b4homme dans le territoire palestinien occup\u00e9 a soulign\u00e9 sans h\u00e9sitations, au lendemain du 5 f\u00e9vrier 2021, que :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Cette d\u00e9cision ouvre la porte \u00e0<\/i>\u00a0<\/i>\u00a0ce que des all\u00e9gations cr\u00e9dibles de crimes relevant du Statut de Rome fassent enfin l’objet d’une enqu\u00eate et puissent \u00e9ventuellement atteindre le stade du proc\u00e8s devant la CPI<\/i>\u00a0\u00bb \/\u2026\/\u00a0Selon l\u2019expert, les all\u00e9gations de crimes graves qui pourraient faire l’objet d’une enqu\u00eate par la Procureure de la CPI comprennent \u00ab les actions d’Isra\u00ebl pendant la guerre de 2014 contre Gaza, le meurtre et les blessures de milliers de manifestants en grande partie non arm\u00e9s pendant la Grande Marche du retour en 2018-2019, et les activit\u00e9s de colonisation d’Isra\u00ebl \u00e0 J\u00e9rusalem-Est et en Cisjordanie \u00bb. \u00ab La Procureure peut \u00e9galement examiner les all\u00e9gations de crimes graves impliquant des groupes arm\u00e9s palestiniens \u00bb<\/i>\u00a0(voir\u00a0communiqu\u00e9 de presse<\/a>\u00a0de l’ONU du 9\/02\/2020).<\/p>\n

\u201cThis ruling opens the door for credible allegations of Rome Statute crimes to finally be investigated and potentially reach the trial stage at the ICC. \/…\/\u00a0<\/i>The ICC prosecutor can now investigate a number of past allegations, including \u201cgrave crimes\u201d committed by Israel during the 2014 war against Gaza, the killing and wounding of thousands of largely unarmed demonstrators during the Great March of Return in 2018-2019 and Israel\u2019s settlement activities in East Jerusalem and the West Bank, according to the press release from OHCHR.\u00a0Moreover, the prosecutor can also look into allegations of grave crimes involving Palestinian armed groups<\/i>\u00a0(voir\u00a0communiqu\u00e9 de presse<\/b><\/a>\u00a0de l\u00b4ONU en anglais).\u00a0<\/i><\/p>\n

Sur le tout dernier point mentionn\u00e9 (crimes commis par des groupes arm\u00e9s palestiniens), l\u00b4attitude\u00a0des dirigeants du Hamas\u00a0se distingue\u00a0\u00e0 bien des \u00e9gards\u00a0de celles des autorit\u00e9s isra\u00e9liennes si l\u00b4on observe la mani\u00e8re dont ils ont r\u00e9agi\u00a0\u00e0\u00a0 la d\u00e9cision de la Chambre Pr\u00e9liminaire de la CPI\u00a0(voir par exemple cette note de presse de\u00a0Xinhua<\/a><\/b>\u00a0du 6\/02\/2021).<\/p>\n

Concernant les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile sp\u00e9cialis\u00e9es dans le domaine des droits de l\u00b4homme, outre les organisations palestiniennes, plusieurs d\u00b4entre elles ont exprim\u00e9 leur profonde satisfaction : parmi de nombreux autres textes, nous renvoyons nos lecteurs au\u00a0communiqu\u00e9<\/a>\u00a0de presse de\u00a0Human Rights Watch\u00a0<\/i>(HRW), au\u00a0communiqu\u00e9<\/a>\u00a0de presse d’Amnesty International\u00a0<\/i>(AI) et \u00e0\u00a0celui<\/a>\u00a0de la F\u00e9d\u00e9ration internationale des droits de l’homme (FIDH).<\/p>\n

Pour ce qui est plus sp\u00e9cifiquement de la politique ill\u00e9gale de colonisation men\u00e9e par les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes depuis des d\u00e9cennies en toute impunit\u00e9, on lit dans cet article (dont la lecture est recommand\u00e9e), que:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Au vu de ces nombreuses condamnations internationales, les principaux responsables de la politique de colonisation isra\u00e9lienne qui seraient poursuivis devant la CPI ne pourraient soutenir de mani\u00e8re cr\u00e9dible qu\u2019ils ignoraient le caract\u00e8re ill\u00e9gal de la politique qu\u2019ils conduisaient en territoire palestinien occup\u00e9, politique dont ils revendiquent \u00eatre les auteurs et les soutiens<\/i>\u00a0\u00bb\u00a0(Note 2).<\/p>\n

La Chambre de la CPI \u00e9tait compos\u00e9e de trois membres: une magistrate (du B\u00e9nin), et deux magistrats (de France et de Hongrie) ; elle \u00e9tait pr\u00e9sid\u00e9e par le juge hongrois, qui a choisi de se s\u00e9parer de ses deux coll\u00e8gues, comme nous le verrons dans les lignes qui suivent.<\/p>\n

Les conclusions de la Chambre de la CPI en bref<\/i><\/p>\n

Dans son long arr\u00eat (voir le\u00a0texte complet<\/a>\u00a0de 60 pages en anglais), la Chambre de la CPI conclut dans son dispositif (page 60):<\/p>\n

\u201c-\u00a0that Palestine is a State Party to the Statute; (…)<\/i><\/p>\n

–\u00a0 by majority, Judge Kov\u00e1cs dissenting, that, as a consequence, Palestine qualifies as \u2018[t]he State on the territory of which the conduct in question occurred\u2019 for the purposes of article 12(2)(a) of the Statute; and (…)<\/i><\/p>\n

– by majority, Judge Kov\u00e1cs dissenting, that the Court\u2019s territorial jurisdiction in the Situation in Palestine extends to the territories occupied by Israel since 1967, namely Gaza and the West Bank, including East Jerusalem\u201d<\/i><\/p>\n

Deux des trois juges ont donc choisi\u00a0de consid\u00e9rer que la justice p\u00e9nale internationale est parfaitement comp\u00e9tente pour examiner ce qui se passe dans tous les territoires palestiniens, y compris Gaza et J\u00e9rusalem-Est.<\/p>\n

Il s\u00b4agit d\u00b4un sc\u00e9nario particuli\u00e8rement redout\u00e9 par Isra\u00ebl, et ce depuis bien des ann\u00e9es. Concernant Gaza par exemple, une d\u00e9p\u00eache\u00a0diplomatique r\u00e9v\u00e9l\u00e9e para l\u00b4organisation Wikileaks d\u00e9voile qu\u00b4en 2010, lors d’un entretien (priv\u00e9) entre diplomates nord-am\u00e9ricains et leurs homologues isra\u00e9liens (voir\u00a0correspondance diplomatique<\/a>\u00a0du 23 f\u00e9vrier 2010 de l\u00b4Ambassade des Etats-Unis\u00a0\u00e0\u00a0Tel Aviv)\u00a0<\/i>:<\/p>\n

\u00ab Libman noted that the ICC was the most dangerous issue for Israel and wondered whether the U.S. could simply state publicly its position that the ICC has no jurisdiction over Israel regarding the Gaza operation \u00bb.<\/i><\/p>\n

Peu connu hors de certains cercles militaires et politiques, le Colonel Liron Libman \u00e9tait, du moins \u00e0 l’\u00e9poque, un haut fonctionnaire isra\u00e9lien, fin connaisseur des r\u00e8gles existantes en droit international puisqu’il assuma pendant de longues ann\u00e9es la Direction du D\u00e9partement de Droit International de l’arm\u00e9e isra\u00e9lienne (plus connue par ses sigles IDF).<\/p>\n

L’\u00e9chec de la tentative de quelques \u00c9tats proches d’Isra\u00ebl<\/i><\/p>\n

Ni Isra\u00ebl ni les \u00c9tats-Unis n\u00b4\u00e9tant partie au Statut de Rome de 1998 qui cr\u00e9e la CPI, leurs appr\u00e9ciations concernant la port\u00e9e exacte des dispositions du Statut de Rome sont d\u00b4une valeur assez relative.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, ces deux Etats sont parvenus \u00e0 trouver des \u00c9tats parties au Statut de Rome dispos\u00e9s \u00e0 convaincre les trois juges que la CPI devait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e incomp\u00e9tente, en leur soumettant des avis juridiques (appel\u00e9s \u00ab\u00a0amicus curiae \u00bb<\/i>) :\u00a0sur les 123 \u00c9tats ayant ratifi\u00e9 le Statut de Rome (voir l\u00b4\u00e9tat<\/a>\u00a0officiel\u00a0des signatures et des ratifications), seuls l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, le Br\u00e9sil, la Hongrie, l’Ouganda et la R\u00e9publique tch\u00e8que se sont sentis oblig\u00e9s de porter secours \u00e0 Isra\u00ebl, sans obtenir de succ\u00e8s majeur dans leurs efforts.<\/p>\n

L\u00b4opinion juridique soumise par le Br\u00e9sil pr\u00e9sente un certain int\u00e9r\u00eat (voir le\u00a0texte complet<\/a>) s’agissant d’un \u00c9tat qui, contrairement aux six autres, reconna\u00eet la Palestine comme \u00c9tat : Etat partie au Statut de Rome et reconnaissant la Palestine comme \u00c9tat (et ce depuis 2010), la position br\u00e9silienne consistant \u00e0 d\u00e9montrer que la CPI n’est pas comp\u00e9tente rel\u00e8ve d\u00b4un exercice de cr\u00e9ativit\u00e9 os\u00e9 et rarement observ\u00e9.<\/p>\n

Toujours d’un strict point de vue juridique, l\u00b4absence de coh\u00e9rence de certains peut \u00e9galement \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 si l’on se rappelle du vote qui a eu lieu en novembre 2012 \u00e0 New York: sur les sept \u00c9tats mentionn\u00e9s ci-dessus, trois d’entre eux (Autriche, Br\u00e9sil et Ouganda) ont vot\u00e9 en faveur de la r\u00e9solution 67\/19 de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies (voir\u00a0texte<\/a>\u00a0de cette r\u00e9solution et le\u00a0vote<\/a>\u00a0obtenu) reconnaissant la Palestine comme \u00ab\u00a0\u00c9tat Observateur Non Membre<\/i>\u00a0\u00bb (Note 3), tandis que trois autres se sont abstenus lors du m\u00eame vote (Australie, Allemagne et Hongrie).<\/p>\n

Il convient \u00e9galement de rappeler que dans un communiqu\u00e9 de presse de mars 2020 (voir\u00a0texte complet<\/a>),\u00a0Amnesty International<\/i>\u00a0(AI) avait mis en garde l’opinion publique contre les man\u0153uvres de ce petit groupe d’\u00c9tats, tout en soulignant une autre pression, plus feutr\u00e9e, exerc\u00e9e cette fois par le Canada :<\/p>\n

\u00ab\u00a0We are also deeply concerned by news reports that one state party, namely Canada, has \u201creminded the Court\u201d of its provision of budgetary resources in a letter to the ICC concerning its jurisdiction over the \u201csituation in Palestine\u201d, which appears to be a threat to withdraw financial support\u00a0\u00bb<\/i>.<\/p>\n

Une tentative a \u00e9t\u00e9 faite pour obtenir une version compl\u00e8te de cette fameuse lettre \u00e9mise par le Canada, mais il semble que ce document officiel envoy\u00e9 \u00e0 la CPI ne sera pas rendu public, alors que c\u00b4est une organisation proche d’Isra\u00ebl au Canada qui fut la premi\u00e8re \u00e0 en signaler l\u00b4existence (voir\u00a0note<\/a>\u00a0de CJNews du 26\/02\/2020). \u00c0 moins, bien s\u00fbr, que les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile canadienne non seulement d\u00e9noncent cette man\u0153uvre, somme toute assez grossi\u00e8re (comme, par exemple le fait ce\u00a0communiqu\u00e9<\/a>\u00a0de l\u00b4organisation non gouvernementale CJPME en date du 3\/03\/2020), mais exigent \u00e9galement que leurs autorit\u00e9s la fassent conna\u00eetre int\u00e9gralement: ce afin que l’opinion publique soit inform\u00e9e de ce que le Canada est capable de faire pour prot\u00e9ger Isra\u00ebl.<\/p>\n

Nous avions eu l’occasion d’analyser la port\u00e9e de la demande intent\u00e9e par la Palestine en 2018, ainsi que les tentatives (d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9es) d’Isra\u00ebl et de ses alli\u00e9s pour emp\u00eacher \u00e0 tout prix que ce qui a \u00e9t\u00e9 entendu \u00e0 La Haye ce 5 f\u00e9vrier 2021 ne se concr\u00e9tise: cette d\u00e9cision ne fait que confirmer l’interpr\u00e9tation faite par le Bureau du Procureur de la m\u00eame CPI en 2019 (Note 4).<\/p>\n

Outre les\u00a0amici curiae<\/i>\u00a0pr\u00e9sent\u00e9s par les alli\u00e9s d\u00b4Isra\u00ebl, parmi les diff\u00e9rents avis juridiques soumis \u00e0 la CPI par des sp\u00e9cialistes du droit international public, les arguments juridiques pr\u00e9sent\u00e9s par le professeur Richard A. Falk de l’Universit\u00e9 de Princeton (voir\u00a0texte<\/a>) et par le professeur John Quigley de l’Universit\u00e9 de l’Ohio (voir\u00a0texte<\/a>) se distinguent de bien d\u00b4autres. Des quelques rares \u00e9crits envoy\u00e9s en langue fran\u00e7aise\u00a0\u00e0\u00a0la CPI, la lecture de l\u00b4amicus curiae\u00a0<\/i>pr\u00e9sent\u00e9\u00a0en faveur des victimes par l\u00b4avocate Dominique Cochain Assi (voir\u00a0texte<\/a>) est recommand\u00e9e: au paragraphe 21, on y lit que:<\/p>\n

\u00ab\u00a0…\u00a0on voit mal comment la CPI pourrait d\u00e9nier son droit \u00e0 enqu\u00eater sur les crimes de guerre commis dans ces Territoires alors que sa finalit\u00e9 n\u2019est pas de r\u00e9gler des contestations de souverainet\u00e9, mais bien de juger des crimes contre l’humanit\u00e9, crimes de guerre et g\u00e9nocides et les crimes d’agression commis contre les individus ressortissants d’un \u00c9tat ayant accept\u00e9 la comp\u00e9tence de la Cour \u00bb<\/i>.<\/p>\n

L\u00b4attitude de d\u00e9fiance d’Isra\u00ebl et de son fid\u00e8le alli\u00e9 am\u00e9ricain face \u00e0 la justice p\u00e9nale internationale<\/i><\/p>\n

On rappellera que, lorsque le Bureau du Procureur de la CPI a annonc\u00e9 qu’il avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’ouverture officielle d’une enqu\u00eate en Palestine en d\u00e9cembre 2019 (voir\u00a0communiqu\u00e9 officiel<\/a>), en Isra\u00ebl le Premier ministre et le Ministre de la D\u00e9fense n’ont pas trouv\u00e9 de meilleur argument que celui de disqualifier la CPI, en indiquant qu’elle \u00e9tait \u201cantis\u00e9mite<\/i>\u201d (voir l’article<\/a>\u00a0du Jerusalem Post et ce\u00a0c\u00e2ble<\/a>\u00a0de l\u00b4agence Reuters) : ceci dans le cadre des r\u00e9actions courrouc\u00e9es de l’appareil d’\u00c9tat isra\u00e9lien qui ne font plus beaucoup d’effet.<\/p>\n

Il faut garder \u00e0 l’esprit qu’Isra\u00ebl a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, comme jamais dans l’histoire, d’un occupant de la Maison Blanche (jusqu’en janvier 2021) pr\u00eat \u00e0 satisfaire chacune de ses pr\u00e9tentions et de ses caprices, tant sur le plan bilat\u00e9ral (Note 5) que multilat\u00e9ral, creusant l\u00b4isolement de ces deux Etats au sein des Nations Unies comme jamais auparavant (Note 6): dans le cadre des pressions exerc\u00e9es sur la CPI, les \u00c9tats-Unis ont adopt\u00e9 des sanctions contre le personnel de la CPI en juin 2020 (un geste in\u00e9dit dans l\u00b4histoire du droit international), que nous avions eu l’occasion d’analyser (Note 7).<\/p>\n

Concernant les diverses r\u00e9actions d\u00b4Etats \u00e0 ces sanctions nord-am\u00e9ricaines, on peut citer, parmi quelques autres, la r\u00e9action officielle du Costa Rica lorsqu’en septembre 2020 les \u00c9tats-Unis ont mat\u00e9rialis\u00e9 leurs sanctions contre le personnel de la CPI (Note 8), confirmant l’attachement que porte depuis 1998 le Costa Rica au Statut de Rome ; le soutien sans r\u00e9serve du Costa Rica \u00e0 la CPI a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9, lorsqu’une initiative conjointe du Costa Rica et de la Suisse a r\u00e9ussi \u00e0 recueillir 67 signatures d’\u00c9tats, dont celle de la France, rejetant l’annonce des \u00c9tats-Unis en juin 2020 en vue de sanctionner le personnel de la CPI (Note 9).<\/p>\n

Auparavant, en signe de solidarit\u00e9 absolue avec Isra\u00ebl, les \u00c9tats-Unis avaient choisi de se retirer du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies, suite\u00a0\u00e0\u00a0l\u00b4adoption d\u00b4une r\u00e9solution cr\u00e9ant un m\u00e9canisme d’enqu\u00eate sur les exactions isra\u00e9liennes contre les manifestants palestiniens participant \u00e0 la \u00ab\u00a0Grande Marche du Retour<\/i>\u00a0\u00bb en juin 2018, un geste insolite que nous avions \u00e9galement analys\u00e9 (Note 10).<\/p>\n

Au-del\u00e0 des gesticulations, des vocif\u00e9rations et des menaces de l’alli\u00e9 am\u00e9ricain, en juillet 2020, la presse isra\u00e9lienne a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les autorit\u00e9s pr\u00e9paraient une liste secr\u00e8te de centaines de membres de ses forces de s\u00e9curit\u00e9 impliqu\u00e9s dans des actes pouvant \u00eatre qualifi\u00e9s de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanit\u00e9 (voir l’article<\/a>\u00a0de\u00a0Haaretz<\/i>\u00a0du 16\/07\/2020 intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Israel Drafts Secret List of Hundreds of Officials Who May Stand Trial at International Court<\/i>\u00a0\u00a0\u00bb et cet autre\u00a0article<\/a>\u00a0publi\u00e9 \u00e0 la m\u00eame date dans\u00a0Times of Israel<\/i>). Il s’agit d’officiers isra\u00e9liens \u00e0 qui leurs autorit\u00e9s expliquent ce que signifie le fait de voir leur nom inscrit dans une enqu\u00eate de la CPI, quelles destinations \u00e0 l’\u00e9tranger seront\u00a0\u00e0\u00a0\u00e9viter si la justice nationale a la possibilit\u00e9 d’ordonner leur arrestation en cas de mandat d’arr\u00eat de la CPI; on ne peut exclure que divers m\u00e9canismes puissent leur \u00eatre aussi sugg\u00e9r\u00e9s afin de compliquer leur identification dans leurs documents officiels d’identit\u00e9.<\/p>\n

On doit garder \u00e0 l’esprit qu’Isra\u00ebl, en tant qu’\u00c9tat, ne coop\u00e9rera pas avec la justice p\u00e9nale internationale de La Haye et qu’il est fort pr\u00e9visible que l’ensemble de son appareil d’\u00c9tat cherchera, par tous les moyens, \u00e0 prot\u00e9ger ses ressortissants (militaires ou civils) si ceux-ci sont requis par la justice p\u00e9nale internationale.<\/p>\n

Il sera not\u00e9 au passage qu\u00b4exception faite de la Serbie, les Etats avec lesquels\u00a0Isra\u00ebl a soit annonc\u00e9 qu\u00b4il proc\u00e9dera\u00a0\u00e0\u00a0normaliser ses relations ces derniers mois,\u00a0 soit qui ont \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 dans certains cercles parmi ceux avec lesquels il pourrait le faire prochainement, ne sont pas Parties au Statut de Rome, sign\u00e9 en 1998 (Arabie Saoudite, Bahre\u00efn, Emirats Arabes Unis, Kosovo, Oman, Maroc, et Soudan).<\/p>\n

En guise de conclusion<\/i><\/p>\n

Au-del\u00e0 de ce qu’Isra\u00ebl a pr\u00e9vu pour prot\u00e9ger ses ressortissants de la CPI, et de l\u00b4intensit\u00e9 de la campagne diplomatique men\u00e9e par ses plus hautes autorit\u00e9s ces derniers temps, ce jugement du 5 f\u00e9vrier 2021 met fin \u00e0 un long cheminement proc\u00e9dural depuis la demande d’enqu\u00eate pr\u00e9liminaire d\u00e9pos\u00e9e en mai 2018 par la Palestine.<\/p>\n

Dans une analyse de la d\u00e9cision du 5 f\u00e9vrier de la Chambre de la CPI (Note 11), Fran\u00e7ois Dubuisson, professeur de droit international public \u00e0 l’Universit\u00e9 Libre de Bruxelles (ULB), note que :<\/p>\n

\u00ab\u00a0M\u00eame si la tenue d’un proc\u00e8s \u00e0 La Haye envers des responsables isra\u00e9liens peut s’av\u00e9rer tr\u00e8s hypoth\u00e9tique, la simple mise en accusation ou la d\u00e9livrance d’un mandat d’arr\u00eat \u00e0 l’\u00e9gard de divers hauts responsables isra\u00e9liens, militaires ou politiques, serait d\u00e9j\u00e0 porteuses d’une grande force symbolique, susceptible de mettre une certaine pression sur les Etats occidentaux, alli\u00e9s de l’Etat d’Isra\u00ebl<\/i>. \u00a0\u00bb<\/p>\n

En effet, cette d\u00e9cision ouvre la voie \u00e0 la justice p\u00e9nale internationale pour examiner tout ce qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9, document\u00e9 et d\u00e9nonc\u00e9 provenant du territoire palestinien (et ce depuis juin 2014) et qui a plong\u00e9 dans le deuil un grand nombre de familles palestiniennes.<\/p>\n

Le fait qu’une juridiction internationale telle que la CPI, pour la premi\u00e8re fois dans l’histoire du droit international public, se prononce sur le statut de la Palestine en tant qu’\u00c9tat, et accepte d’examiner ce qui se passe \u00e0 l’int\u00e9rieur de son territoire, donne \u00e0 cette d\u00e9cision une port\u00e9e non seulement juridique, mais aussi hautement symbolique et pleine d’espoir.<\/p>\n

–Notes–<\/p>\n

Note 1\u00a0: Lors de la toute premi\u00e8re tentative de la Palestine vis-\u00e0-vis de la CPI en 2009, c\u00b4est effectivement le qualificatif utilis\u00e9 par le Minist\u00e8re de la D\u00e9fense : cf.\u00a0FERNANDEZ J.,\u00a0La politique juridique ext\u00e9rieure des Etats- Unis \u00e0 l\u00b4\u00e9gard de la Cour P\u00e9nale Internationale<\/i>, Paris, Pedone, 2010, p. 325. Sur cette reconnaissance faite par la Palestine en janvier 2009 de la comp\u00e9tence de la CPI, voir\u00a0PELLET A.\u00a0et alii<\/i>, \u201cLes effets de la reconnaissance par la Palestine de la comp\u00e9tence de la C.P.I.<\/i>\u201d, document collectif en date du 14 f\u00e9vrier 2010 souscrit par de nombreux sp\u00e9cialistes du droit international public, disponible\u00a0ici<\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n

Note 2\u00a0: Cf.\u00a0DAVID E. & POISSONNIER G., \u00ab\u00a0Les colonies isra\u00e9liennes en Cisjordanie, un crime de guerre ?<\/i>\u00a0\u00bb Revue des Droits de l\u00b4Homme, Num\u00e9ro 16 (2019), paragraphe 143. Texte complet de l\u00b4article disponible\u00a0ici<\/b><\/a>. Une version en anglais de ce m\u00eame article\u00a0est disponible\u00a0ici<\/b><\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n

Note 3: Cf.\u00a0SALMON J., \u201cLa qualit\u00e9 d\u00b4Etat de la Palestine<\/i>\u201d ,\u00a0Revue Belge de Droit International<\/i>\u00a0(RBDI), Volume 45, 2012, pp. 13-40 (texte int\u00e9gral disponible\u00a0ici<\/a>). Dans cet article, l\u00b4auteur signale de mani\u00e8re fort juste que: \u201cCertes, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale n\u2019est pas cens\u00e9e reconna\u00eetre les \u00c9tats ; il n\u2019en demeure pas moins que la qualification qu\u2019elle d\u00e9termine est le r\u00e9sultat de votes d\u2019\u00c9tats souverains qui, lorsqu\u2019ils se prononcent par un vote affirmatif, reconnaissent que l\u2019entit\u00e9 vis\u00e9e est un \u00c9tat – sauf \u00e0 plonger dans la schizophr\u00e9nie. \u00c0 partir de ce moment, il n\u2019est plus contestable que l\u2019entit\u00e9 qui b\u00e9n\u00e9ficie de cette qualification est titulaire des droits et des obligations que le droit international conf\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00c9tat du droit des gens<\/i>\u201d.<\/p>\n

 <\/p>\n

Note 4: Cf.\u00a0BOEGLIN N., \u00ab\u00a0Solicitud de investigaci\u00f3n contra exacciones militares israel\u00edes procede en todos los territorios palestinos, Gaza incluida. Fiscal de la Corte Penal Internacional \u00bb<\/i>, site officiel de la\u00a0Universidad de Costa Rica<\/i>\u00a0(UCR), section\u00a0Voz Experta<\/i>, \u00e9dition\u00a0du 12\/05\/2020, disponible\u00a0ici<\/a>\u00a0.<\/p>\n

 <\/p>\n

Note 5:\u00a0Concernant\u00a0 l\u00b4un des caprices isra\u00e9lien parfaitement ill\u00e9gal au regard du droit international public ayant obtenu le soutien in\u00e9quivoque de l\u00b4administration du Pr\u00e9sident Trump, cf.\u00a0ALLAND D. \u201cUn adieu au droit international public?\u00a0 A propos d\u00b4un d\u00e9claration am\u00e9ricaine relative aux colonies isra\u00e9liennes en Cisjordanie et de ses suites<\/i>\u201d, Revue G\u00e9n\u00e9rale de Droit International Public (RGDIP), 2020-I, pp.75-86 (num\u00e9ro disponible dans son int\u00e9gralit\u00e9\u00a0ici<\/a>).<\/p>\n

 <\/p>\n

Note 6\u00a0: Concernant le transfert de l\u00b4Ambassade des Etats-Unis a J\u00e9rusalem en 2018, la r\u00e9solution 73\/22 (voir\u00a0texte complet<\/a>) de l\u00b4Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies condamnant cette d\u00e9cision unilat\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e avec 148 votes pour, 11 contre et 14 abstentions (voir\u00a0vote enregistr\u00e9<\/a>): parmi les onze votes contre, outre les \u00c9tats-Unis et Isra\u00ebl, on d\u00e9nombre l\u00b4Australie, le Canada, le Guat\u00e9mala, les Iles Marshall, les Iles Salomon, le Kiribati, la Micron\u00e9sie, Nauru et Palau.<\/p>\n

 <\/p>\n

Note 7:\u00a0Cf.\u00a0BOEGLIN N., \u201cLes sanctions annonc\u00e9es par les \u00c9tats-Unis contre le personnel de la Cour P\u00e9nale internationale (CPI) : br\u00e8ve mise en perspective<\/i>\u201d, Le Monde du Droit, section\u00a0D\u00e9cryptages<\/i>, \u00e9dition du 14\/07\/2020, disponible\u00a0ici<\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n

Note 8\u00a0: Cf.\u00a0BOEGLIN N., \u00ab\u00a0Sanciones de EEUU\u00a0 contra la Corte Penal Internacional (CPI): breves apuntes sobres las omisiones de sus verdaderas motivaciones\u201d,\u00a0<\/i>Ius360, \u00e9dition du 8\/09\/2020, disponible\u00a0ici<\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n

Note 9\u00a0: Cf.\u00a0BOEGLIN N., \u00ab\u00a0Sanciones de EEUU a la Corte Penal Internacional: a prop\u00f3sito de la reciente respuesta colectiva de 67 Estados \u00bb<\/i>, site officiel de l\u00b4Universidad de Costa Rica<\/i>\u00a0(UCR), Section\u00a0Voz Experta<\/i>, \u00e9dition du 9\/07\/2020, disponible\u00a0ici<\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n

Note 10\u00a0: Cf.\u00a0BOEGLIN N., \u201cEl retiro de Estados Unidos del Consejo de Derechos Humanos<\/i>: breves apuntes\u201d, Derecho Internacional P\u00fablico (DIPublico), \u00e9dition du\u00a0 20\/06\/2018, disponible\u00a0ici<\/a>\u00a0.<\/p>\n

 <\/p>\n

Note 11\u00a0: Cf.\u00a0DUBUISSON F., \u201cQuelques r\u00e9flexions sur la d\u00e9cision de la Chambre pr\u00e9liminaire de la CPI<\/i>\u201d, Association des Universitaires pour le Respect du Droit International en Palestine (AURDIP), \u00e9dition du 7\/02\/2021, disponible\u00a0ici<\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n

Ce texte a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par Nicolas Boeglin, Professeur de Droit International Pu<\/i>blic, Facult\u00e9 de Droit, Universidad de Costa Rica (UCR). Une version pr\u00e9liminaire avait \u00e9t\u00e9\u00a0publi\u00e9e<\/a>\u00a0sur le site de l\u00b4Association des Universitaires pour le Respect du Droit International en Palestine (AURDIP<\/a>, France) le 14\/02\/2021. Un\u00a0w\u00e9binaire<\/a>\u00a0sera organis\u00e9 par l\u00b4AURDIP intitul\u00e9 \u00ab\u00a0La Cour p\u00e9nale internationale va-t-elle provoquer la fin de l\u2019impunit\u00e9 des auteurs de crimes de guerre dans le conflit isra\u00e9lo-palestinien ?\u00a0\u00bb, avec la participation du Professeur Eric David (Universit\u00e9 Libre de Bruxelles ULB) et du Magistrat Ghislain Poissonnier (France): il aura lieu le 30 mars 2021 et est ouvert au public.<\/i><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Ce 18 mars 2021, le Pr\u00e9sident d\u00b4Isra\u00ebl\u00a0en tourn\u00e9e en Europe s\u00b4est rendu chez son homologue en France afin de le convaincre de la justesse des arguments isra\u00e9liens contre ceux \u00e9mis r\u00e9cemment par la justice p\u00e9nale internationale de La Haye (voir…<\/p>\n","protected":false},"author":1329,"featured_media":1324514,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[40,163,1250,90],"tags":[67889,79014,20683,470,1113],"class_list":["post-1323961","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-international-fr","category-opinion-fr","category-paix-desarmement","category-moyen-orient","tag-cour-penale-internationale","tag-cpi-fr","tag-crimes-de-guerre","tag-israel-fr","tag-palestine-fr"],"yoast_head":"\nPalestine \/ Cour P\u00e9nale Internationale (CPI): \u00e0 propos de la campagne isra\u00e9lienne contre la 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