{"id":1313696,"date":"2021-03-08T19:03:27","date_gmt":"2021-03-08T19:03:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.pressenza.com\/?p=1313696"},"modified":"2021-03-08T19:03:27","modified_gmt":"2021-03-08T19:03:27","slug":"des-groupes-de-la-societe-civile-sopposent-au-projet-dorganisme-de-gouvernance-numerique-mondiale-domine-par-les-geants-numeriques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2021\/03\/des-groupes-de-la-societe-civile-sopposent-au-projet-dorganisme-de-gouvernance-numerique-mondiale-domine-par-les-geants-numeriques\/","title":{"rendered":"Des groupes de la soci\u00e9t\u00e9 civile s&rsquo;opposent au projet d&rsquo;organisme de gouvernance num\u00e9rique mondiale domin\u00e9 par les g\u00e9ants num\u00e9riques"},"content":{"rendered":"<p><em>Non seulement dans les pays en d\u00e9veloppement, mais aussi aux \u00c9tats-Unis et dans l&rsquo;Union europ\u00e9enne, les appels en faveur d&rsquo;une r\u00e9glementation plus stricte des g\u00e9ants num\u00e9riques se multiplient. Au moment pr\u00e9cis o\u00f9 nous devrions \u00e9laborer des normes mondiales pour r\u00e9glementer ces entreprises, des plans ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s pour mettre en place un organe mondial de gouvernance num\u00e9rique qui sera de toute \u00e9vidence domin\u00e9 par elles. Ce nouvel organe, qui renforcerait consid\u00e9rablement leur pouvoir d\u00e9j\u00e0 \u00e9normes, aiderait ces g\u00e9ants num\u00e9riques \u00e0 s\u2019opposer \u00e0 une r\u00e9glementation efficace, tant au niveau mondial qu&rsquo;au niveau national. Nous sommes ainsi confront\u00e9s \u00e0<\/em> <em>la perspective incroyable d&rsquo;un \u00ab\u00a0organe de gouvernance mondiale des g\u00e9ants num\u00e9riques\u00a0\u00bb dirig\u00e9 par ces m\u00eames entreprises.<\/em><\/p>\n<p><em>\u00a0<\/em><strong><em>La le<\/em><\/strong><strong><em>tt<\/em><\/strong><strong><em>re ouverte ci-dessous peut \u00eatre <\/em><em>endoss\u00e9e<\/em> <em>en \u00e9crivant un courriel \u00e0 <\/em><\/strong><a href=\"mailto:secretariat@justnetcoalition.org\"><strong><em>secretariat@justnetcoalition.org<\/em><\/strong> <\/a><strong><em>ou en remplissant <u>ce formulaire<\/u> avant minuit PST (GMT-8) le 7 mars.<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Au<\/p>\n<p>Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, Nations unies, New York<\/p>\n<p>Votre \u00ab\u00a0feuille de route pour la coop\u00e9ration num\u00e9rique\u00a0\u00bb reconna\u00eet \u00e0 juste titre que \u00ab\u00a0le monde se trouve \u00e0 un point d&rsquo;inflexion critique pour la gouvernance technologique, rendu plus urgent par la pand\u00e9mie actuelle\u00a0\u00bb. Nous sommes toutefois pr\u00e9occup\u00e9s par le fait que la proposition d&rsquo;un nouvel organe multilat\u00e9ral de haut niveau \u00ab\u00a0strat\u00e9gique et habilit\u00e9\u00a0\u00bb, dont les r\u00f4les li\u00e9s aux politiques num\u00e9riques sont substantiels, va directement \u00e0 l&rsquo;encontre des r\u00e9sultats du Sommet mondial sur la soci\u00e9t\u00e9 de l&rsquo;information (WSIS) et de son processus de suivi officiel. Il est en tout cas inacceptable qu&rsquo;un tel organe politique de haut niveau ait des repr\u00e9sentants des entreprises et des gouvernements qui si\u00e8gent sur un pied d&rsquo;\u00e9galit\u00e9. Pire encore, l&rsquo;organe propos\u00e9 d\u00e9pendra largement de financements priv\u00e9s (c&rsquo;est-\u00e0-dire d&rsquo;entreprises), et la principale proposition actuellement sur la table pour cet organe sugg\u00e8re de lier l&rsquo;obtention d&rsquo;un si\u00e8ge en son sein \u00e0 l\u2019octroi d&rsquo;un soutien financier. Il s&rsquo;agit d&rsquo;une nouvelle d\u00e9ception de la part des Nations unies, et d&rsquo;une orientation incroyablement dangereuse pour l&rsquo;avenir de la gouvernance mondiale.<\/p>\n<p>Le WSIS a mandat\u00e9 un processus de \u00ab\u00a0coop\u00e9ration renforc\u00e9e\u00a0\u00bb pour d\u00e9velopper des \u00ab\u00a0politiques publiques internationales relatives \u00e0 l&rsquo;Internet\u00a0\u00bb (ou politiques num\u00e9riques mondiales), et un espace de dialogue politique multipartite, le Forum sur la gouvernance de l&rsquo;Internet (FGI). Bien qu&rsquo;un forum des Nations unies sur la gouvernance de l&rsquo;internet r\u00e9unissant de multiples parties prenantes fonctionne depuis 2006, l&rsquo;\u00e9l\u00e9ment multilat\u00e9ral de l&rsquo;\u00e9laboration des politiques proprement dite, le cadre de \u00ab\u00a0coop\u00e9ration renforc\u00e9e\u00a0\u00bb, n&rsquo;a pas encore \u00e9t\u00e9 mis en place. Cependant, il reste fermement inscrit \u00e0 l&rsquo;ordre du jour du suivi du WSIS, l&rsquo;Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies de d\u00e9cembre 2020 ayant not\u00e9 \u00ab\u00a0la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre le dialogue et les travaux sur la mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration renforc\u00e9e\u00a0\u00bb, comme le pr\u00e9voit le WSIS.<\/p>\n<p>Le retard pris dans la mise en place d&rsquo;un organe\/m\u00e9canisme\/cadre des Nations unies pour les politiques num\u00e9riques dirig\u00e9 par les gouvernements, tel que mandat\u00e9 par le WSIS, laisse un vide temporaire dans lequel ce projet d&rsquo;organe multipartite de haut niveau cherche \u00e0 s&rsquo;insinuer.<\/p>\n<p>Pourtant, le mandat n&rsquo;est pas du tout clair quant \u00e0 la mani\u00e8re dont le processus officiel et formel de \u00ab\u00a0coop\u00e9ration renforc\u00e9e\u00a0\u00bb peut \u00eatre remplac\u00e9 (et d\u00e9tourn\u00e9) par un processus informel dirig\u00e9 par le bureau du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral (bien que le nom de \u00ab\u00a0coop\u00e9ration num\u00e9rique\u00a0\u00bb ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement modifi\u00e9). (Voir l&rsquo;annexe 1 de ce document sur la mani\u00e8re dont cela viole express\u00e9ment les mandats du WSIS et de l&rsquo;AG de l&rsquo;ONU).<\/p>\n<p>Le FGI fonctionnant bien en tant que forum de dialogue politique, les diff\u00e9rentes fonctions pr\u00e9vues pour l&rsquo;organe multilat\u00e9ral de haut niveau propos\u00e9 &#8211; bien qu&rsquo;elles soient souvent \u00e9nonc\u00e9es de mani\u00e8re assez d\u00e9tourn\u00e9e &#8211; semblent con\u00e7ues pour en faire l\u2019organe principal de d\u00e9finition des normes pour la gouvernance num\u00e9rique mondiale, tout en lui fournissant une base de financement priv\u00e9. (Voir l&rsquo;annexe 2 sur le r\u00f4le politique \u00e9vident de cet organe propos\u00e9 et son mod\u00e8le de financement probl\u00e9matique).<\/p>\n<p>Non seulement dans les pays en d\u00e9veloppement, mais aussi aux \u00c9tats-Unis et dans l&rsquo;UE, les appels \u00e0 une r\u00e9glementation plus stricte des g\u00e9ants num\u00e9riques se multiplient. Au moment pr\u00e9cis o\u00f9 nous devrions \u00e9laborer des normes mondiales pour r\u00e9glementer ces entreprises, il est tout \u00e0 fait paradoxal de voir \u00e9merger des plans pour un organisme mondial de gouvernance num\u00e9rique \u00ab\u00a0habilit\u00e9\u00a0\u00bb qui sera clairement domin\u00e9 par ces g\u00e9ants num\u00e9riques. Ce nouvel organe, qui renforcerait consid\u00e9rablement leur pouvoir d\u00e9j\u00e0 \u00e9norme, aiderait ces entreprises technologiques \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une r\u00e9glementation efficace, tant au niveau mondial qu&rsquo;au niveau national. Nous sommes en effet confront\u00e9s \u00e0 l&rsquo;incroyable perspective d&rsquo;un \u00ab\u00a0organe de gouvernance mondiale des g\u00e9ants num\u00e9riques\u00a0\u00bb dirig\u00e9 par ces m\u00eames entreprises.<\/p>\n<p>Un <em>Readers Guide <\/em>(de l\u2019Universit\u00e9 du Massachusetts-Boston) d\u00e9crit comment l&rsquo;initiative de refonte globale du Forum \u00e9conomique mondial (WEF) a estim\u00e9 que \u00ab\u00a0les consultations multipartites\u00a0\u00bb sur les questions mondiales devraient \u00e9voluer vers des accords de \u00ab\u00a0gouvernance multipartite\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0Cette transformation signifie que les acteurs non \u00e9tatiques ne se contenteraient plus d&rsquo;apporter une contribution aux d\u00e9cideurs&#8230; mais seraient en fait responsables de la prise de d\u00e9cisions politiques au niveau mondial\u00a0\u00bb. Le rapport de la Global Redesign Initiative s&rsquo;est d&rsquo;abord concentr\u00e9 sur \u00ab\u00a0la conception de structures multipartites pour les institutions qui traitent des probl\u00e8mes mondiaux avec une dimension en ligne\u00a0\u00bb. Et ensuite : \u00ab\u00a0&#8230; comme de plus en plus de probl\u00e8mes acqui\u00e8rent une dimension en ligne, l&rsquo;institution multipartite deviendrait l\u2019organe par d\u00e9faut de la coop\u00e9ration internationale.\u00a0\u00bb<\/p>\n<p>Le sentiment de d\u00e9j\u00e0-vu qui se d\u00e9gage de ce qui se d\u00e9roule devant nous est plut\u00f4t inqui\u00e9tant. La premi\u00e8re \u00e9tape de la transformation d&rsquo;un organisme de \u00ab\u00a0consultations multipartites\u00a0\u00bb (FGI) en un organisme de \u00ab\u00a0gouvernance multipartite\u00a0\u00bb (le FGI plus, Organe multipartite de haut niveau) pour la dimension \u00ab\u00a0en ligne\u00a0\u00bb ou num\u00e9rique, est manifestement en cours. Il convient \u00e9galement de noter la mani\u00e8re dont le terme \u00ab\u00a0coop\u00e9ration\u00a0\u00bb est utilis\u00e9 dans le \u00ab\u00a0plan\u00a0\u00bb du WEF ci-dessus pour d\u00e9signer l&rsquo;\u00e9laboration de politiques, comme il l&rsquo;est dans l&rsquo;initiative et l&rsquo;architecture de \u00ab\u00a0coop\u00e9ration num\u00e9rique\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Nous demandons instamment au bureau du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations unies de retirer imm\u00e9diatement la proposition d&rsquo;un organe multilat\u00e9ral de haut niveau pour la \u00ab\u00a0coop\u00e9ration num\u00e9rique\u00a0\u00bb, car il deviendrait l&rsquo;organe de facto pour la \u00ab\u00a0gouvernance num\u00e9rique mondiale\u00a0\u00bb. Si cette proposition est adopt\u00e9e, elle sonnera le glas de la gouvernance mondiale d\u00e9mocratique et multilat\u00e9rale, en la rempla\u00e7ant par des syst\u00e8mes de gouvernance dirig\u00e9s par les entreprises, qui (comme l&rsquo;envisage le WEF) s&rsquo;\u00e9tendront plus largement avec la num\u00e9risation croissante de tous les secteurs.<\/p>\n<p>En effet, une telle capture des forums politiques se produit d\u00e9j\u00e0 dans plusieurs dimensions du syst\u00e8me multilat\u00e9ral des Nations unies. Elle exerce d\u00e9j\u00e0 un impact direct sur la vie des gens &#8211; comme nous le voyons maintenant clairement dans la pand\u00e9mie dans le cas de la gouvernance de la sant\u00e9, mais aussi dans la gouvernance de l&rsquo;alimentation, de l&rsquo;\u00e9ducation et de l&rsquo;environnement. Des d\u00e9veloppements r\u00e9cents tels que le COVAX et le Sommet sur les syst\u00e8mes alimentaires sont des exemples de mouvement dans cette direction, suivant le mod\u00e8le avanc\u00e9 dans le dernier \u00ab\u00a0The Great Re-Set\u00a0\u00bb du WEF. Le r\u00f4le rapidement croissant des <em>big data<\/em>, de l&rsquo;IA et des plateformes num\u00e9riques dans tous les secteurs s&rsquo;inscrit bien dans le mouvement vers une autor\u00e9gulation mondiale des g\u00e9ants num\u00e9riques, et aurait pour effet de verrouiller davantage cette approche dans tous les secteurs.<\/p>\n<p>Comme il a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 par le WSIS, nous demandons \u00e9galement au bureau du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies de se consacrer \u00e0 l&rsquo;exploration de la meilleure fa\u00e7on de d\u00e9velopper un syst\u00e8me d\u00e9mocratique pour la gouvernance num\u00e9rique mondiale, en suivant les lignes directrices du WSIS.<\/p>\n<p><strong>Nos demandes sp\u00e9cifiques pour le bureau du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral :<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li>La proposition d&rsquo;un organe multilat\u00e9ral de haut niveau \u00ab\u00a0habilit\u00e9 et strat\u00e9gique\u00a0\u00bb pour la coop\u00e9ration num\u00e9rique doit \u00eatre abandonn\u00e9e. Nous n&rsquo;en voyons ni le r\u00f4le, ni la n\u00e9cessit\u00e9.<\/li>\n<li>Il convient d&rsquo;\u00e9tablir une distinction claire entre ce que pourrait \u00eatre la coop\u00e9ration num\u00e9rique pour aider les agences des Nations unies \u00e0 d\u00e9ployer les technologies num\u00e9riques en termes de programmes, d&rsquo;une part, et les fonctions essentielles de la politique num\u00e9rique des Nations unies, d&rsquo;autre part. En ce qui concerne les premi\u00e8res, certaines mesures ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es dans la feuille de route pour la coop\u00e9ration num\u00e9rique. Nous pouvons avoir des niveaux de pr\u00e9occupation diff\u00e9rents en ce qui concerne certaines de ces mesures. Cependant, ce qui nous pr\u00e9occupe le plus ici, c&rsquo;est l&rsquo;exc\u00e8s totalement inacceptable de l&rsquo;agenda de la coop\u00e9ration num\u00e9rique par rapport aux fonctions politiques de fond, m\u00eame si elles sont quelque peu cach\u00e9es sous divers termes et descriptions L&rsquo;agenda de coop\u00e9ration num\u00e9rique devrait \u00eatre retravaill\u00e9 pour se limiter \u00e0 des fonctions programmatiques et de dialogue politique. Tout cadre ou forum mis en place dans ce cadre ne devrait pas d\u00e9passer d\u2019un iota ces fonctions. Cela devrait \u00eatre pleinement clarifi\u00e9 dans tous les documents et mandats pertinents. Toutes les formulations vagues et confuses \u00e0 cet \u00e9gard devraient \u00eatre remplac\u00e9es par une description claire des r\u00f4les et des fonctions, excluant totalement tout r\u00f4le politique important. Nous sommes disposes \u00e0 offrir nos suggestions et notre assistance \u00e0 cet \u00e9gard.<\/li>\n<li>Il convient de redoubler d&rsquo;efforts pour mettre en place un syst\u00e8me v\u00e9ritablement d\u00e9mocratique de gouvernance num\u00e9rique mondiale, en tenant \u00e0 distance les int\u00e9r\u00eats des entreprises. Le bureau du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral devrait lancer un nouveau processus formel de consultation sur cette question, conform\u00e9ment aux lignes directrices du WSIS. Cela est particuli\u00e8rement pertinent maintenant que l&rsquo;opinion publique et politique a radicalement chang\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 d&rsquo;une r\u00e9glementation \u00e9troite des g\u00e9ants num\u00e9riques, et celles-ci op\u00e9rant mondialement, elles n\u00e9cessitent un niveau de gouvernance mondiale efficace, avec des normes et des politiques mondiales appropri\u00e9es<\/li>\n<\/ol>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Sign\u00e9 par :<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li>Just Net Coalition<\/li>\n<li>Transnational Institute (TNI)<\/li>\n<li>Society for International Development (SID)<\/li>\n<li>Tricontinental Centre (CETRI)<\/li>\n<li>FIAN International<\/li>\n<li>Focus on the Global South<\/li>\n<li>ETC Group<\/li>\n<li>Global Campaign for Education<\/li>\n<li>Development Alternatives with Women for a New Era (DAWN)<\/li>\n<li>Internet Ciudadana<\/li>\n<li>Association for Proper Internet Governance<\/li>\n<li>Agencia Latinoamericana de Informaci\u00f3n (ALAI)<\/li>\n<li>Nexus Research Cooperative<\/li>\n<li>Social Watch<\/li>\n<li>Observatory of Linguistic and Cultural Diversity on the Internet<\/li>\n<li>IT for Change<\/li>\n<\/ol>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Annexe 1<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><strong>Un bref historique institutionnel du WSIS et de son suivi en relation avec la proposition d&rsquo;organe multipartite de haut niveau pour la coop\u00e9ration num\u00e9rique<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong>Le Sommet mondial sur la soci\u00e9t\u00e9 de l&rsquo;information (WSIS), qui s&rsquo;est tenu en deux phases en 2003 et 2005, a donn\u00e9 lieu \u00e0 deux processus politiques compl\u00e9mentaires mais distincts : un processus multilat\u00e9ral de \u00ab\u00a0coop\u00e9ration renforc\u00e9e\u00a0\u00bb pour l&rsquo;\u00e9laboration de politiques concr\u00e8tes, et un Forum sur la gouvernance de l&rsquo;internet (FGI) multipartite en tant que forum de dialogue politique.<\/p>\n<p>Le FGI des Nations unies a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2006 et se r\u00e9unit chaque ann\u00e9e. En 2010, l&rsquo;Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (AG) des Nations unies a mis en place un groupe de travail de la Commission de la science et de la technologie au service du d\u00e9veloppement (CSTD) sur les am\u00e9liorations \u00e0 apporter au FGI. Son rapport a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par l&rsquo;AG des Nations unies et a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre. Il est significatif que de nombreux \u00e9l\u00e9ments de conception de l&rsquo;organe multilat\u00e9ral de haut niveau d\u00e9sormais propos\u00e9 &#8211; impliquant de nouveaux types de r\u00f4les politiques plus substantiels pour le FGI ou les organes associ\u00e9s au FGI &#8211; ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment examin\u00e9s par ce groupe de travail et rejet\u00e9s. Il est pr\u00e9occupant et inacceptable que ces \u00e9l\u00e9ments d&rsquo;un \u00ab\u00a0FGI plus\u00a0\u00bb, qui ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s par un processus formel \u00e0 la suite de consultations approfondies, r\u00e9apparaissent par la porte arri\u00e8re d&rsquo;un processus informel men\u00e9 par le bureau du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n<p>L&rsquo;autre processus \u00ab\u00a0compl\u00e9mentaire\u00a0\u00bb mandat\u00e9 par le WSIS, celui de la \u00ab\u00a0coop\u00e9ration renforc\u00e9e\u00a0\u00bb pour l&rsquo;\u00e9laboration des politiques proprement dite, est demeur\u00e9 une question contest\u00e9e. De 2014 \u00e0 2018, deux groupes de travail successifs de la CSTD ont examin\u00e9 diverses mani\u00e8res de mettre en \u0153uvre cette recommandation cl\u00e9 du WSIS, mais aucun accord n&rsquo;a pu \u00eatre conclu. Toutefois, ce processus d&rsquo;exploration de l&rsquo;architecture appropri\u00e9e pour la coop\u00e9ration renforc\u00e9e sur les politiques num\u00e9riques mondiales n&rsquo;est pas clos. La r\u00e9union WSIS + 10 en 2015 a appel\u00e9 \u00e0 \u00ab\u00a0poursuivre le dialogue et les travaux sur la mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration renforc\u00e9e\u00a0\u00bb. Cet appel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9 par une r\u00e9solution de l&rsquo;Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies en 2020.<\/p>\n<p>Comme pour le groupe consultatif multipartite (GCM) du FGI &#8211; et tr\u00e8s probablement en tant qu\u2019extension de celui-ci &#8211; le nouvel organe multipartite de haut niveau aurait des repr\u00e9sentants des entreprises et des gouvernements, en plus de certains membres de la communaut\u00e9 technique et de la soci\u00e9t\u00e9 civile, qui si\u00e8geraient sur un pied d&rsquo;\u00e9galit\u00e9. Ceci est acceptable pour le GCM dont le r\u00f4le est essentiellement de d\u00e9velopper le programme pour le FGI annuel. Mais de son c\u00f4t\u00e9, le nouvel organe multipartite de haut niveau propos\u00e9 a un r\u00f4le politique clair et central. Il n&rsquo;y a pas de raison \u00e9vidente d&rsquo;aller au-del\u00e0 de la structure actuelle du FGI et du groupe consultatif, qui fonctionne bien en tant que syst\u00e8me de dialogue politique, comme l&rsquo;a demand\u00e9 le WSIS.<\/p>\n<p>La proposition actuelle semble \u00eatre un effort \u00e9vident pour passer du volet du FGI au volet de la coop\u00e9ration renforc\u00e9e du mandat du WSIS, car c&rsquo;est le processus de coop\u00e9ration renforc\u00e9e qui \u00e9tait cens\u00e9 assumer le r\u00f4le d&rsquo;\u00e9laboration des politiques. C&rsquo;est pr\u00e9cis\u00e9ment pour \u00e9viter qu&rsquo;une telle mission ne glisse du c\u00f4t\u00e9 du FGI, qui est compos\u00e9 de plusieurs parties prenantes, vers un espace politique important que l&rsquo;Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies a clairement d\u00e9clar\u00e9 dans ses r\u00e9solutions post-WSIS que le FGI et la coop\u00e9ration renforc\u00e9e doivent \u00eatre \u00ab\u00a0distincts\u00a0\u00bb, c&rsquo;est-\u00e0-dire des processus s\u00e9par\u00e9s. Il n&rsquo;y a donc pas de place pour un \u00ab\u00a0mod\u00e8le de Forum de gouvernance de l&rsquo;internet plus\u00a0\u00bb ou pour \u00ab\u00a0am\u00e9liorer le Forum\u00a0\u00bb (deux termes tir\u00e9s du document de feuille de route du SG), comme une sorte d&rsquo;hybride entre la fonction de dialogue politique du FGI et la fonction politique de fond de la \u00ab\u00a0coop\u00e9ration renforc\u00e9e\u00a0\u00bb mandat\u00e9e par le WSIS (qui est cens\u00e9e \u00eatre multilat\u00e9rale, mais avec des consultations multipartites). Le nouvel organe multipartite de haut niveau tente manifestement de devenir un tel hybride. Il s&rsquo;agit d&rsquo;une subversion \u00e9vidente de l&rsquo;architecture \u00e9tablie par le WSIS et des directives ult\u00e9rieures de l&rsquo;AG des Nations unies.<\/p>\n<p>L&rsquo;organe multilat\u00e9ral de haut niveau pour la coop\u00e9ration num\u00e9rique est manifestement une \u00ab\u00a0coop\u00e9ration renforc\u00e9e\u00a0\u00bb camoufl\u00e9e, cherchant \u00e0 prendre en charge le r\u00f4le de d\u00e9veloppement de la politique num\u00e9rique de cette derni\u00e8re. Pourtant, il n&rsquo;est pas du tout qualifi\u00e9 pour un tel r\u00f4le du point de vue du mandat du WSIS, qui a d\u00e9fini les orientations du contenu et du fonctionnement d&rsquo;un tel organe de politique Internet\/num\u00e9rique dans son Agenda de Tunis.<\/p>\n<p>Une fois qu&rsquo;un tel organe multilat\u00e9ral de haut niveau s&rsquo;occupant des questions politiques de fond sera form\u00e9, il cherchera lentement mais s\u00fbrement \u00e0 combler le vide laiss\u00e9 par la non-cr\u00e9ation d&rsquo;un organe d\u00e9mocratique et multilat\u00e9ral pour le d\u00e9veloppement de politiques mondiales en mati\u00e8re d&rsquo;Internet et de num\u00e9rique. Il se trouvera ainsi au sommet du syst\u00e8me mondial de gouvernance et de politique num\u00e9riques.<\/p>\n<p><strong>Annexe 2<\/strong><\/p>\n<p><strong>Quelques citations tir\u00e9es de documents relatifs \u00e0 l&rsquo;Organe multipartite de haut niveau qui montrent comment on envisage son r\u00f4le politique central, et son mod\u00e8le de financement priv\u00e9 probl\u00e9matique<\/strong><\/p>\n<p><em>La fonction politique centrale \u00e9vidente de la proposition d\u2019organe multipartite de haut niveau<\/em><\/p>\n<p>Le rapport du \u00ab\u00a0Groupe de haut niveau sur la coop\u00e9ration num\u00e9rique\u00a0\u00bb, sur lequel se fonde la \u00ab\u00a0Feuille de route pour la coop\u00e9ration num\u00e9rique\u00a0\u00bb du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations unies (SG), d\u00e9crit ainsi la fonction politique de l&rsquo;organe multipartite de haut niveau en proposition :<\/p>\n<p>&#8230;incuber des politiques et des normes en vue d&rsquo;un d\u00e9bat public et de leur adoption. En r\u00e9ponse aux demandes d&rsquo;examen d&rsquo;une lacune r\u00e9glementaire per\u00e7ue, il examinerait si les normes et r\u00e9glementations existantes pourraient combler cette lacune et, dans la n\u00e9gative, constituerait un groupe politique compos\u00e9 de parties prenantes int\u00e9ress\u00e9es pour faire des propositions aux gouvernements et autres organes d\u00e9cisionnels. Il assurerait le suivi des politiques et des normes gr\u00e2ce au retour d&rsquo;informations des organismes qui les adoptent et les mettent en \u0153uvre.<\/p>\n<p>Sur la base de ce rapport, la feuille de route du SG appelle sp\u00e9cifiquement \u00e0 :<\/p>\n<p>La cr\u00e9ation d&rsquo;un organe strat\u00e9gique de haut niveau compos\u00e9 de multiples parties prenantes et dot\u00e9 de pouvoirs, s&rsquo;appuyant sur l&rsquo;exp\u00e9rience du groupe consultatif multipartite existant, qui traiterait des questions urgentes, coordonnerait les actions de suivi des discussions du Forum et relayerait les approches et recommandations politiques propos\u00e9es par le Forum au forum normatif et d\u00e9cisionnel appropri\u00e9.<\/p>\n<p>La partie \u00ab\u00a0strat\u00e9gique et habilit\u00e9e\u00a0\u00bb indique clairement que le r\u00f4le de cet organe d\u00e9passerait largement la fonction de d\u00e9lib\u00e9ration politique du FGI des Nations unies. Il aura un certain pouvoir strat\u00e9gique et politique. La partie \u00ab\u00a0traiter les questions urgentes\u00a0\u00bb est une autre partie qui indique une sorte de r\u00f4le d\u00e9cisionnel, allant bien au-del\u00e0 de la d\u00e9lib\u00e9ration politique. Il en va de m\u00eame pour la \u00ab\u00a0coordination des actions de suivi des discussions du FGI\u00a0\u00bb. Comment l&rsquo;Organe transmet-il les \u00ab\u00a0approches et recommandations politiques\u00a0\u00bb du FGI, alors qu&rsquo;il n&rsquo;existe pas de voies ou de moyens pour la formulation de recommandations au sein du FGI ? Le nouvel organe propos\u00e9 est manifestement cens\u00e9 jouer un r\u00f4le de s\u00e9lection, d&rsquo;\u00e9laboration et d&rsquo;incubation des approches politiques et des recommandations.<\/p>\n<p>En l&rsquo;absence de tout autre organe sp\u00e9cifique d&rsquo;\u00e9laboration de normes ou de politiques relatives \u00e0 l&rsquo;Internet ou au num\u00e9rique au sein du syst\u00e8me des Nations unies, les approches et recommandations politiques \u00e9manant de l&rsquo;organe de haut niveau multipartite propos\u00e9 seront pr\u00e9sent\u00e9es et interpr\u00e9t\u00e9es comme \u00ab\u00a0les\u00a0\u00bb normes mondiales et la l\u00e9gislation non contraignante dans le domaine du num\u00e9rique.<\/p>\n<p><strong><em>Le mod\u00e8le de financement priv\u00e9 pour la proposition d\u2019organe plurilat\u00e9ral de haut niveau<\/em><\/strong><\/p>\n<p>\u00c0 cet \u00e9gard, le rapport du \u00ab\u00a0Groupe de haut niveau\u00a0\u00bb indique:<\/p>\n<p>Toutes les parties prenantes &#8211; y compris les gouvernements, les organisations internationales, les entreprises et le secteur technologique &#8211; seraient encourag\u00e9es \u00e0 contribuer.<\/p>\n<p>La feuille de route du SG s\u2019appuie l\u00e0-dessus pour proposer de :<\/p>\n<p>S&rsquo;occuper de la viabilit\u00e9 \u00e0 long terme du Forum et des ressources n\u00e9cessaires \u00e0 une participation accrue, gr\u00e2ce \u00e0 une strat\u00e9gie de collecte de fonds innovante et viable, comme le pr\u00e9conise la table ronde.<\/p>\n<p>Aucun document ne semble disponible sur ce qui a \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0pr\u00e9conis\u00e9 par la table ronde\u00a0\u00bb. Mais tout indique que l&rsquo;accent est mis sur les financements priv\u00e9s non onusiens. Avec un r\u00f4le politique et de normativit\u00e9 num\u00e9rique aussi s\u00e9duisant et de grande envergure, une grande partie de ce financement proviendrait tr\u00e8s probablement des g\u00e9ants num\u00e9riques et d&rsquo;autres sources du monde de l\u2019entreprise. Une proposition sur la mani\u00e8re dont l&rsquo;organe multilat\u00e9ral de haut niveau (MHLB) devrait \u00eatre g\u00e9r\u00e9e, \u00e9labor\u00e9e par un groupe de travail du groupe consultatif multilat\u00e9ral (GCM) du FGI &#8211; le GCM lui-m\u00eame \u00e9tant un candidat s\u00e9rieux pour un r\u00f4le central dans le nouvel organe propos\u00e9 &#8211; a les commentaires suivants sur son financement:<\/p>\n<p>\u00a0\u00bb Il est probable que certains hauts responsables du MHLB seront davantage incit\u00e9s \u00e0 envisager de financer le secr\u00e9tariat du FGI, sans que cela ne devienne une obligation.\u00a0\u00bb<\/p>\n<p>Il y a ici plus qu&rsquo;une allusion \u00e0 la notion de \u00ab\u00a0payer pour jouer\u00a0\u00bb. Tous les documents pertinents sont g\u00e9n\u00e9ralement clairs quant \u00e0 l&rsquo;accent mis sur le financement priv\u00e9, avec des r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 la fa\u00e7on dont les membres de cet organisme qui disposeraient de ressources suffisantes et fournissant diverses ressources pour ses fonctions, seraient une bonne chose.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le texte complet de la lettre se trouve aussi <a href=\"https:\/\/justnetcoalition.org\/big-tech-governing-big-tech-french.pdf\">ici<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Non seulement dans les pays en d\u00e9veloppement, mais aussi aux \u00c9tats-Unis et dans l&rsquo;Union europ\u00e9enne, les appels en faveur d&rsquo;une r\u00e9glementation plus stricte des g\u00e9ants num\u00e9riques se multiplient. 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