{"id":1190532,"date":"2020-09-05T19:49:48","date_gmt":"2020-09-05T18:49:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.pressenza.com\/?p=1190532"},"modified":"2020-09-05T19:49:48","modified_gmt":"2020-09-05T18:49:48","slug":"lawyers-for-assange-avocats-pour-assange-julian-assange-doit-etre-libere","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2020\/09\/lawyers-for-assange-avocats-pour-assange-julian-assange-doit-etre-libere\/","title":{"rendered":"Lawyers for Assange (Avocats pour Assange ) : \u00ab\u00a0Julian Assange doit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9\u00a0\u00bb"},"content":{"rendered":"

Lettre ouverte<\/a> adress\u00e9e au gouvernement britannique par des avocats internationaux.<\/p><\/blockquote>\n

Lettre Ouverte au Premier ministre britannique Boris Johnson, au ministre de l’Int\u00e9rieur Priti Patel et au Lord chancelier et secr\u00e9taire d’\u00c9tat \u00e0 la Justice, Robert Buckland QC<\/strong><\/p>\n

14 ao\u00fbt 2020<\/strong><\/p>\n

Monsieur le Premier ministre,<\/strong><\/p>\n

Monsieur le Lord Chancellor et Ministre de la Justice,<\/strong><\/p>\n

Monsieur le Ministre des Affaires \u00c9trang\u00e8res,<\/strong><\/p>\n

Monsieur le Ministre de l’int\u00e9rieur,<\/strong><\/p>\n

Nous vous \u00e9crivons en tant que juristes professionnels et universitaires pour exprimer nos pr\u00e9occupations collectives concernant les violations des droits humains, civils et politiques fondamentaux de M. Julian Assange et le pr\u00e9c\u00e9dent cr\u00e9e par sa pers\u00e9cution.<\/p>\n

Nous vous demandons d’agir dans le respect du droit national et international, des droits humains et de l’\u00c9tat de droit en mettant un terme \u00e0 la proc\u00e9dure d’extradition en cours et en accordant \u00e0 M. Assange la libert\u00e9 qui lui est due de longue date, \u00e0 savoir le droit de ne pas \u00eatre soumis \u00e0 la torture, \u00e0 la d\u00e9tention arbitraire et \u00e0 la privation de libert\u00e9, ainsi qu’\u00e0 la pers\u00e9cution politique.<\/p>\n

A) L’ILL\u00c9GALIT\u00c9 D’UNE \u00c9VENTUELLE EXTRADITION VERS LES \u00c9TATS-UNIS<\/strong><\/p>\n

L’extradition de M. Assange du Royaume-Uni vers les \u00c9tats-Unis serait ill\u00e9gale pour les raisons suivantes:<\/strong><\/p>\n

a) Risque d’\u00eatre soumis \u00e0 un proc\u00e8s arbitraire aux \u00c9tats-Unis<\/strong><\/p>\n

L’extradition serait ill\u00e9gale en raison de l’incapacit\u00e9 \u00e0 assurer la protection des droits fondamentaux de M. Assange lors de son proc\u00e8s aux \u00c9tats-Unis.<\/p>\n

M. Assange est jug\u00e9 devant le tristement c\u00e9l\u00e8bre \u00ab\u00a0Espionage court\u00a0\u00bb du district Est de Virginie, devant lequel aucun accus\u00e9 pour atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale n’a jamais eu gain de cause. Il doit y subir une proc\u00e9dure secr\u00e8te devant un jury choisi parmi une population o\u00f9 la plupart des personnes \u00e9ligibles \u00e0 la s\u00e9lection du jury travaillent pour la CIA, la NSA, le D\u00e9partement de la d\u00e9fense ou le D\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou y sont li\u00e9es.[i]<\/a><\/p>\n

En outre, le privil\u00e8ge avocat\/client de M. Assange, un droit inscrit dans l’Art. 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme (CEDH) et reconnu depuis longtemps par la loi commune (common law) anglaise, a \u00e9t\u00e9 grossi\u00e8rement viol\u00e9 par une surveillance vid\u00e9o et audio constante et criminelle \u00e0 l’ambassade \u00e9quatorienne, effectu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 espagnole UC Global. Cette surveillance a \u00e9t\u00e9, selon les t\u00e9moignages, ordonn\u00e9e par la CIA et a d\u00e9clench\u00e9 une enqu\u00eate sur le propri\u00e9taire d’UC Global, David Morales, par la Haute Cour espagnole, l’Audiencia Nacional.[ii]<\/a> La surveillance a permis d’enregistrer toutes les r\u00e9unions et conversations de M. Assange, y compris celles avec ses avocats. Le Conseil des barreaux d’Europe, qui repr\u00e9sente plus d’un million d’avocats europ\u00e9ens, a exprim\u00e9 sa crainte que ces enregistrements ill\u00e9gaux ne soient utilis\u00e9s – ouvertement ou secr\u00e8tement – dans le cadre de proc\u00e9dures contre M. Assange en cas d’extradition vers les \u00c9tats-Unis. Le Conseil d\u00e9clare que si les informations \u00e9taient simplement port\u00e9es \u00e0 la connaissance des procureurs, cela constituerait une violation irr\u00e9m\u00e9diable des droits fondamentaux de M. Assange \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable en vertu de l’article 6 de la CEDH et \u00e0 une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re en vertu de la Constitution am\u00e9ricaine.[iii]<\/a> En outre, l’\u00c9tat requ\u00e9rant a obtenu la totalit\u00e9 des documents juridiques de M. Assange apr\u00e8s leur saisie ill\u00e9gale \u00e0 l’ambassade. Apr\u00e8s avoir appris que le gouvernement \u00e9quatorien pr\u00e9voyait de saisir et de remettre aux \u00c9tats-Unis les effets personnels de M. Assange, notamment des documents, des t\u00e9l\u00e9phones, des appareils \u00e9lectroniques, des cl\u00e9s USB, etc., le rapporteur sp\u00e9cial des Nations Unies sur la vie priv\u00e9e, Joseph Cannataci, a fait part de sa vive inqui\u00e9tude au gouvernement \u00e9quatorien et lui a demand\u00e9 officiellement \u00e0 deux reprises de restituer les effets personnels de M. Assange \u00e0 ses avocats, en vain.[iv]<\/a> Le mod\u00e8le de trait\u00e9 d’extradition des Nations Unies interdit l’extradition si la personne n’a pas re\u00e7u, ou ne recevrait pas, les garanties minimales dans le cadre d’une proc\u00e9dure p\u00e9nale, telles que consacr\u00e9es par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).[v]<\/a> \u00a0<\/strong><\/p>\n

b. La nature politique de l’infraction interdit l’extradition<\/strong><\/p>\n

L’acte d’accusation publi\u00e9 par les \u00c9tats-Unis contre M. Assange le 23 mai 2019 est compos\u00e9 de 18 chefs d’accusation, tous li\u00e9s uniquement \u00e0 la publication en 2010 de documents du gouvernement am\u00e9ricain. Ces publications, comprenant des informations sur les guerres en Irak et en Afghanistan, des c\u00e2bles diplomatiques am\u00e9ricains et Guantanamo Bay, ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des preuves de crimes de guerre, de corruption et de malversations gouvernementales.[vi]<\/a><\/p>\n

Les accusations 1 \u00e0 17 sont port\u00e9es en vertu de la loi sur l’espionnage de 1917, qui, de par son seul nom, r\u00e9v\u00e8le la nature politique et archa\u00efque des accusations.[vii]<\/a> En outre, l’essentiel des 18 accusations concerne l’intention pr\u00e9sum\u00e9e de M. Assange d’obtenir ou de divulguer des \u00ab\u00a0secrets d’\u00c9tat\u00a0\u00bb am\u00e9ricains d’une mani\u00e8re pr\u00e9judiciable aux int\u00e9r\u00eats strat\u00e9giques et de s\u00e9curit\u00e9 nationale de l’\u00c9tat am\u00e9ricain, \u00e0 la capacit\u00e9 de ses forces arm\u00e9es, au travail des services de s\u00e9curit\u00e9 et de renseignement des \u00c9tats-Unis et aux int\u00e9r\u00eats des \u00c9tats-Unis \u00e0 l’\u00e9tranger. Ainsi, la conduite, la motivation et l’objectif attribu\u00e9s \u00e0 M. Assange confirment le caract\u00e8re politique des 17 accusations port\u00e9es en vertu de la loi sur l’espionnage (infractions \u00ab\u00a0purement politiques\u00a0\u00bb) et de l’accusation de piratage informatique (infraction \u00a0\u00bb partiellement politique\u00a0\u00bb). En outre, plusieurs responsables du gouvernement am\u00e9ricain ont \u00e0 plusieurs reprises attribu\u00e9 \u00e0 M. Assange, un citoyen australien, des intentions \u00ab\u00a0hostiles\u00a0\u00bb aux \u00c9tats-Unis.[viii]<\/a> Le trait\u00e9 d’extradition entre le Royaume-Uni et les \u00c9tats-Unis, qui constitue la base m\u00eame de la demande d’extradition, interdit express\u00e9ment l’extradition pour des infractions politiques \u00e0 l’article 4(1)<\/strong>. Or, le pr\u00e9sident du tribunal et le minist\u00e8re public souhaitent simplement ignorer cet article en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la loi sur l’extradition de 2003 (\u00ab\u00a0EA\u00a0\u00bb), qui ne pr\u00e9voit pas l’exception pour les infractions politiques. Cela revient \u00e0 ignorer de mani\u00e8re flagrante le fait que l’EA n’est qu’une loi d’habilitation qui cr\u00e9e les garanties l\u00e9gales minimales, mais n’emp\u00eache pas des protections plus fortes contre l’extradition, comme le pr\u00e9voient express\u00e9ment les trait\u00e9s ratifi\u00e9s ult\u00e9rieurement, tels que le trait\u00e9 d’extradition entre le Royaume-Uni et les \u00c9tats-Unis. En outre, il existe un large consensus international sur le fait que les infractions politiques ne devraient pas constituer la base de l’extradition.[ix]<\/a> Cela se retrouve dans l’art. 3 de la Convention europ\u00e9enne d’extradition de 1957, l’article 3 de la CEDH, art. 3(a) du mod\u00e8le de trait\u00e9 d’extradition des Nations Unies, la Constitution d’Interpol et tous les trait\u00e9s bilat\u00e9raux ratifi\u00e9s par les \u00c9tats-Unis depuis plus d’un si\u00e8cle.<\/strong><\/p>\n

c. Risque de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants aux \u00c9tats-Unis<\/strong><\/p>\n

Le rapporteur des Nations Unies sur la torture a exprim\u00e9 avec certitude que, s’il est extrad\u00e9 vers les \u00c9tats-Unis, M. Assange sera expos\u00e9 \u00e0 la torture ou \u00e0 d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants. Des pr\u00e9occupations similaires ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9es par le groupe de travail des Nations Unies sur la d\u00e9tention arbitraire, et Amnesty International a r\u00e9cemment r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses pr\u00e9occupations concernant le risque inacceptable de mauvais traitements.[x]<\/a><\/p>\n

Les conditions de d\u00e9tention, et la peine draconienne de 175 ans, dans une prison de s\u00e9curit\u00e9 maximale, auxquelles M. Assange est confront\u00e9 sous l’inculpation des \u00c9tats-Unis, constitueraient un acte de torture ou une autre peine ou traitement cruel, inhumain ou d\u00e9gradant, selon l’actuel rapporteur des Nations Unies sur la torture et selon l’opinion constamment exprim\u00e9e par son pr\u00e9d\u00e9cesseur, ainsi que par les ONG et les autorit\u00e9s judiciaires. [xi]<\/a><\/p>\n

Si M. Assange est extrad\u00e9, il sera probablement, de l’aveu m\u00eame du gouvernement am\u00e9ricain, soumis \u00e0 des mesures administratives sp\u00e9ciales. Ces mesures interdisent aux prisonniers tout contact ou toute communication, \u00e0 l’exception de quelques individus autoris\u00e9s, et tout individu autoris\u00e9 ne serait pas autoris\u00e9 \u00e0 communiquer au public des informations concernant le traitement du prisonnier, prot\u00e9geant ainsi la torture potentielle de tout regard du public et le gouvernement de toute responsabilit\u00e9.[xii]<\/a><\/p>\n

En vertu du principe de non-refoulement, il n’est pas permis d’extrader une personne vers un pays dans lequel il y a des motifs s\u00e9rieux de croire qu’elle serait soumise \u00e0 la torture.Ce principe est inscrit dans la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s, en particulier \u00e0 l’article 33, paragraphe 1, auquel aucune d\u00e9rogation n’est autoris\u00e9e. Sont \u00e9galement pertinents l’article 3, paragraphe 1, de la D\u00e9claration des Nations Unies sur l’asile territorial de 1967, l’article 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants (CAT) et l’article 2 de la R\u00e9solution sur l’asile pour les personnes en danger de pers\u00e9cution, adopt\u00e9e par le Comit\u00e9 des ministres du Conseil de l’Europe en 1967. En sa qualit\u00e9 d’obligation d\u00e9coulant de l’interdiction de la torture, le principe de non-refoulement dans ce domaine est absolu et prend \u00e9galement le caract\u00e8re d’une norme imp\u00e9rative du droit international coutumier, c’est-\u00e0-dire le jus cogens.[xiii]<\/a><\/p>\n

M. Assange, qui a \u00e9t\u00e9 reconnu en tant qu’asil\u00e9 politique par le gouvernement \u00e9quatorien en raison de ce qui s’est av\u00e9r\u00e9 \u00eatre des craintes tout \u00e0 fait l\u00e9gitimes de pers\u00e9cution politique et de torture aux \u00c9tats-Unis, aurait clairement d\u00fb b\u00e9n\u00e9ficier de la protection de ce principe, d’abord par l’\u00c9quateur et ensuite par le Royaume-Uni. L’\u00c9quateur a viol\u00e9 ses obligations en mati\u00e8re de droits de l’homme en annulant sommairement l’asile de M. Assange, en contradiction directe avec la \u00ab\u00a0tradition latino-am\u00e9ricaine de l’asile \u00ab\u00a0[xiv]<\/a> et avec l’avis consultatif OC-25\/18 du 30 mai 2018 de la Cour interam\u00e9ricaine des droits de l’homme affirmant le principe de non-refoulement dans le cas de personnes entr\u00e9es dans une ambassade pour y \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es.[xv]<\/a> L’entr\u00e9e de la police britannique dans l’ambassade \u00e9quatorienne et l’arrestation de M. Assange \u00e9taient donc fond\u00e9es sur une r\u00e9vocation ill\u00e9gale de l’asile, qui ne peut \u00eatre rectifi\u00e9e que par le respect par le Royaume-Uni de son propre devoir de prot\u00e9ger le principe de non-refoulement en refusant l’extradition vers les \u00c9tats-Unis.<\/p>\n

B) LES VIOLATIONS DE LA LIBERT\u00c9 DE LA PRESSE ET DU DROIT DE SAVOIR<\/strong><\/p>\n

Les chefs d’accusation 1 \u00e0 17 de la loi sur l’espionnage violent le droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression, le droit \u00e0 la libert\u00e9 de la presse et le droit de savoir. Ces chefs d’accusation pr\u00e9sentent comme criminelles des pratiques journalistiques d’investigation courantes et n\u00e9cessaires.[xvi]<\/a> Ces pratiques consistent notamment \u00e0 faire savoir que l’on est dispos\u00e9 \u00e0 recevoir des informations, \u00e0 indiquer quelles informations sont int\u00e9ressantes, \u00e0 encourager la fourniture d’informations, \u00e0 recevoir des informations \u00e0 des fins de publication et \u00e0 publier des informations dans l’int\u00e9r\u00eat du public. Sous l’accusation de conspiration en vue de commettre une intrusion informatique, l’acte d’accusation initial criminalisait \u00e9galement la tentative pr\u00e9sum\u00e9e de M. Assange d’aider sa source \u00e0 pr\u00e9server son anonymat tout en fournissant les documents en question, ce qui rel\u00e8ve directement de la pratique journalistique courante et du devoir de prot\u00e9ger la source. Dans le but d’occulter ce fait et de pr\u00e9senter \u00e0 nouveau M. Assange comme un pirate informatique malveillant, le D\u00e9partement de la Justice am\u00e9ricain a publi\u00e9 un nouvel \u00ab\u00a0acte d’accusation de substitution\u00a0\u00bb le 24 juin 2020, sans m\u00eame le d\u00e9poser au pr\u00e9alable aupr\u00e8s du tribunal britannique, all\u00e9guant le recrutement de pirates informatiques et une entente avec eux pour commettre une intrusion informatique. Le nouvel acte d’accusation a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 tardivement et de mani\u00e8re injustifi\u00e9e, il ne repose sur aucune nouvelle information et sur le t\u00e9moignage de deux sources tr\u00e8s peu fiables.<\/p>\n

Nous sommes d’accord avec les conclusions du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe selon lesquelles \u00ab\u00a0la nature large et vague des all\u00e9gations contre Julian Assange, et des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l’acte d’accusation, est troublante car beaucoup d’entre elles concernent des activit\u00e9s qui sont au c\u0153ur du journalisme d’investigation en Europe et au-del\u00e0.\u00a0\u00bb[xvii]<\/a> L’extradition sur la base de l’acte d’accusation mettrait gravement en danger la libert\u00e9 de la presse, pierre angulaire des d\u00e9mocraties europ\u00e9ennes consacr\u00e9e par l’article 10 de la CEDH.[xviii]<\/a><\/strong><\/p>\n

Les \u00c9tats-Unis semblent en outre admettre l’inconstitutionnalit\u00e9 des accusations, ayant d\u00e9clar\u00e9 dans l’une de leurs observations \u00e0 la Cour que M. Assange sera priv\u00e9 des protections de la libert\u00e9 d’expression et de la presse garanties par le premier amendement en raison de son statut de ressortissant \u00e9tranger.[xix]<\/a>\u00a0 En outre, l’extradition de M. Assange vers les \u00c9tats-Unis en toute connaissance de la discrimination qu’ils entendent lui faire subir ferait du Royaume-Uni un complice dans un d\u00e9ni flagrant de son droit \u00e0 la non-discrimination.<\/p>\n

L’extradition vers les \u00c9tats-Unis d’un \u00e9diteur et d’un journaliste, pour avoir exerc\u00e9 des activit\u00e9s journalistiques alors qu’il se trouvait en Europe, cr\u00e9erait un pr\u00e9c\u00e9dent tr\u00e8s dangereux pour l’extraterritorialisation des lois sur le secrets d’\u00c9tat et \u00ab\u00a0inviterait d’autres \u00c9tats \u00e0 suivre le mouvement, mena\u00e7ant gravement la capacit\u00e9 des journalistes, des \u00e9diteurs et des organisations de d\u00e9fense des droits de l’homme \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler en toute s\u00e9curit\u00e9 des informations sur des questions internationales graves.\u00a0\u00bb[xx]<\/a> Ces pr\u00e9occupations pour la libert\u00e9 journalistique trouvent un \u00e9cho dans la profession journalistique – plus d’un millier de journalistes ont sign\u00e9 une lettre ouverte s’opposant \u00e0 l’extradition de M. Assange.[xxi]<\/sup><\/a> Massimo Moratti, directeur adjoint d’Amnesty International pour l’Europe, a qualifi\u00e9 la poursuite implacable de M. Assange par le gouvernement am\u00e9ricain de \u00a0\u00bb rien de moins qu’une attaque de grande envergure contre le droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression\u00a0\u00bb qui\u00a0 pourrait avoir un impact profond sur le droit du public \u00e0 savoir ce que fait son gouvernement \u00ab\u00a0.[xxii]<\/a><\/p>\n

En outre, l’Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l’Europe a d\u00e9clar\u00e9 dans son appel \u00e0 l’interdiction de l’extradition et \u00e0 la lib\u00e9ration de M. Assange que les \u00c9tats membres devraient \u00ab\u00a0consid\u00e9rer que la d\u00e9tention et les poursuites p\u00e9nales de M. Julian Assange constituent un dangereux pr\u00e9c\u00e9dent pour les journalistes, et s’associe \u00e0 la recommandation du rapporteur sp\u00e9cial des Nations Unies sur la torture\u00a0\u00bb.[xxiii]<\/a><\/p>\n

C) LES VIOLATIONS DU DROIT \u00c0 NE PAS \u00caTRE SOUMIS \u00c0 LA TORTURE, DU DROIT \u00c0 LA SANT\u00c9 ET DU DROIT \u00c0 LA VIE<\/strong><\/p>\n

Le rapporteur sp\u00e9cial des Nations Unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants (\u00ab\u00a0le rapporteur des Nations Unies sur la torture\u00a0\u00bb), le professeur Nils Melzer, dans le cadre de son mandat aux Nations Unies, a fait et continue de faire \u00e9tat du traitement de M. Assange . Les 9 et 10 mai 2019, le professeur Melzer et deux experts m\u00e9dicaux sp\u00e9cialis\u00e9s dans l’examen des victimes potentielles de torture et autres mauvais traitements ont rendu visite \u00e0 M. Assange \u00e0 la prison de Belmarsh (\u00ab\u00a0HMP Belmarsh\u00a0\u00bb). La visite et l’\u00e9valuation du groupe ont montr\u00e9 que M. Assange pr\u00e9sentait \u00ab\u00a0tous les sympt\u00f4mes typiques d’une exposition prolong\u00e9e \u00e0 la torture psychologique, y compris un stress extr\u00eame, une anxi\u00e9t\u00e9 chronique et un traumatisme psychologique intense\u00a0\u00bb.[xxiv]<\/a> Le rapporteur des Nations Unies sur la torture a conclu que \u00ab\u00a0M. Assange a \u00e9t\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment expos\u00e9, pendant une p\u00e9riode de plusieurs ann\u00e9es, \u00e0 des formes persistantes et progressivement graves de peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, dont les effets cumul\u00e9s ne peuvent \u00eatre d\u00e9crits que comme de la torture psychologique\u00a0\u00bb.<\/strong> Le rapporteur des Nations Unies sur la torture a condamn\u00e9 \u00ab\u00a0dans les termes les plus fermes, la nature d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, concert\u00e9e et soutenue des s\u00e9vices inflig\u00e9s\u00a0\u00bb, et a qualifi\u00e9 l’\u00e9chec du gouvernement britannique et des gouvernements concern\u00e9s \u00e0 prendre des mesures pour la protection des droits de l’homme et de la dignit\u00e9 de M. Assange de \u00ab\u00a0complaisance au mieux et de complicit\u00e9 au pire\u00a0\u00bb.[xxv]<\/a><\/p>\n

Ces abus comprennent des pers\u00e9cutions judiciaires syst\u00e9matiques et des violations du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable dans toutes les juridictions concern\u00e9es et dans toutes les proc\u00e9dures judiciaires connexes.[xxvi]<\/a> Cela a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 tout r\u00e9cemment dans le traitement de M. Assange au cours de la proc\u00e9dure d’extradition entendue au tribunal de Woolwich Crown Court, proc\u00e9dure destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre tristement c\u00e9l\u00e8bre pour la \u00ab\u00a0cabine de verre \u00a0\u00bb dans laquelle M. Assange a \u00e9t\u00e9 enferm\u00e9 comme si lui, journaliste prim\u00e9 et \u00e9diteur, \u00e9tait un criminel dangereux et violent.<\/p>\n

M. Assange a fait l’objet d’une d\u00e9tention arbitraire et d’un isolement oppressant, de harc\u00e8lement et de surveillance, alors qu’il \u00e9tait confin\u00e9 \u00e0 l’ambassade \u00e9quatorienne[xxvii]<\/a> et continue \u00e0 \u00eatre ainsi soumis en tant que d\u00e9tenu \u00e0 la prison de Belmarsh. \u00c0 Belmarsh, M. Assange a purg\u00e9 la peine irr\u00e9guli\u00e8re et disproportionn\u00e9e de 50 semaines[xxviii]<\/a> pour une pr\u00e9tendue violation de la libert\u00e9 sous caution. De mani\u00e8re perverse, l’all\u00e9gation, l’accusation et la condamnation r\u00e9sultent du fait que M. Assange a l\u00e9gitimement demand\u00e9 et obtenu l’asile diplomatique par le gouvernement \u00e9quatorien, qui a reconnu comme fond\u00e9e la crainte de M. Assange d’une extradition \u00e0 caract\u00e8re politique et d’un traitement inhumain aux \u00c9tats-Unis.[xxix]<\/a> Bien que M. Assange ait d\u00e9j\u00e0 purg\u00e9 sa peine, il reste emprisonn\u00e9 sans condamnation ni base l\u00e9gale dans le but d’une extradition politique, et donc ill\u00e9gale, vers les \u00c9tats-Unis. En outre, il est emprisonn\u00e9 en pleine pand\u00e9mie de coronavirus, malgr\u00e9 ce qui pr\u00e9c\u00e8de et malgr\u00e9 sa vuln\u00e9rabilit\u00e9 au virus en raison d’une affection pulmonaire sous-jacente exacerb\u00e9e par des ann\u00e9es d’emprisonnement et des ant\u00e9c\u00e9dents de torture psychologique. Il est particuli\u00e8rement inqui\u00e9tant qu’en raison de son \u00e9tat de sant\u00e9 et des circonstances m\u00e9dicales, il n’ait m\u00eame pas pu participer par liaison vid\u00e9o aux r\u00e9centes audiences, alors qu’on lui a refus\u00e9 la libert\u00e9 sous caution.[xxx]<\/a><\/p>\n

Les autorit\u00e9s britanniques ont viol\u00e9 le droit \u00e0 la sant\u00e9 de M. Assange alors qu’il \u00e9tait priv\u00e9 de sa libert\u00e9 \u00e0 l’ambassade \u00e9quatorienne en lui refusant l’acc\u00e8s \u00e0 un diagnostic et \u00e0 des soins m\u00e9dicaux urgents.[xxxi]<\/a> Les deux experts m\u00e9dicaux qui ont accompagn\u00e9 le rapporteur sp\u00e9cial des Nations Unies sur la torture lors de sa visite de mai 2019 au HMP Belmarsh ont averti que si la pression exerc\u00e9e sur M. Assange n’\u00e9tait pas rapidement rel\u00e2ch\u00e9e, son \u00e9tat de sant\u00e9 entrerait dans une spirale de d\u00e9clin pouvant entra\u00eener sa mort.[xxxii]<\/a> Le p\u00e8re de M. Assange, M. John Shipton, a rapport\u00e9 que son fils avait \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des tortures physiques en \u00e9tant plac\u00e9 dans une \u00ab\u00a0cabine chaude\u00a0\u00bb.[xxxiii]<\/a> Le 1er novembre 2019, le rapporteur des Nations Unies sur la torture a d\u00e9clar\u00e9 \u00ab\u00a0A moins que le Royaume-Uni ne change de cap de toute urgence et n’all\u00e8ge sa situation inhumaine, l’exposition continue de M. Assange \u00e0 l’arbitraire et aux abus pourrait bient\u00f4t lui co\u00fbter la vie\u00a0\u00bb.[xxxiv]<\/a> Peu apr\u00e8s, le 22 novembre 2019, plus de 60 m\u00e9decins du monde entier ont exprim\u00e9 leur inqui\u00e9tude quant \u00e0 l’\u00e9tat pr\u00e9caire de la sant\u00e9 physique et mentale de M. Assange, craignant notamment pour sa vie, et ont demand\u00e9 son transfert vers un h\u00f4pital correctement \u00e9quip\u00e9 et dot\u00e9 du personnel n\u00e9cessaire pour son diagnostic et son traitement.[xxxv]<\/a><\/p>\n

En outre, les employ\u00e9s d’UC Global, qui travaillaient \u00e0 l’ambassade \u00e9quatorienne, ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que la CIA avait activement \u00e9tudi\u00e9 et envisag\u00e9 l’enl\u00e8vement ou l’empoisonnement de M. Assange.[xxxvi]<\/a> Cela t\u00e9moigne d’un m\u00e9pris choquant pour son droit \u00e0 la vie et pour la proc\u00e9dure l\u00e9gale du gouvernement m\u00eame qui demande son extradition.<\/p>\n

Nous tenons \u00e0 rappeler au gouvernement britannique :<\/strong><\/p>\n