{"id":1165904,"date":"2020-07-24T18:22:37","date_gmt":"2020-07-24T17:22:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.pressenza.com\/?p=1165904"},"modified":"2020-07-24T18:22:37","modified_gmt":"2020-07-24T17:22:37","slug":"des-donnees-disponibles-a-un-moment-critique-indiquent-plus-de-mille-milliards-de-dollars-de-benefices-de-societes-dissimules-dans-des-paradis-fiscaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2020\/07\/des-donnees-disponibles-a-un-moment-critique-indiquent-plus-de-mille-milliards-de-dollars-de-benefices-de-societes-dissimules-dans-des-paradis-fiscaux\/","title":{"rendered":"Des donn\u00e9es disponibles \u00e0 un moment critique indiquent plus de mille milliards de dollars de b\u00e9n\u00e9fices de soci\u00e9t\u00e9s dissimul\u00e9s dans des paradis fiscaux"},"content":{"rendered":"

Royaume-Uni, Suisse, Luxembourg et Pays-Bas \u2013 \u00ab l\u2019axe de l\u2019\u00e9vasion fiscale \u00bb \u2013 sont responsables de 72 % des pertes fiscales dans le monde.<\/p><\/blockquote>\n

L\u2019analy<\/span>se des nouvelles donn\u00e9es<\/span> de l\u2019OCDE publi\u00e9es hier (8\/07\/20), sur la base du standard de comptes d\u00e9velopp\u00e9 par le r\u00e9seau pour la justice fiscale (Tax Justice Network), a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 pour la premi\u00e8re fois 467 milliards de dollars de b\u00e9n\u00e9fices transf\u00e9r\u00e9s par des soci\u00e9t\u00e9s multinationales dans des paradis fiscaux, entra\u00eenant une perte de fiscalit\u00e9 de 117 milliards de dollars. Les donn\u00e9es provenant de 15 pays n\u2019offrent qu\u2019une image partielle de la fraude fiscale des soci\u00e9t\u00e9s au niveau mondial et confirment les estimations pr\u00e9c\u00e9dentes du r\u00e9seau pour la justice sociale, selon lesquelles les gouvernements perdent 500 milliards de dollars chaque ann\u00e9e via les paradis fiscaux.1<\/sup> Le Royaume Uni, la Suisse, le Luxembourg et les Pays-Bas \u2013alias \u00ab\u00a0l\u2019axe de l\u2019\u00e9vasion fiscale\u00a0\u00bb sont collectivement responsables de 72 % des pertes fiscales dans le monde.<\/span><\/p>\n

Les donn\u00e9es publi\u00e9es hier par l\u2019OCDE2<\/sup> marquent une victoire politique majeure pour le r\u00e9seau pour la justice fiscale et ses efforts mondiaux pour lutter contre l\u2019\u00e9vasion fiscale. Ces donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es conform\u00e9ment au standard OCDE de comptes pays par pays, se basant sur la proposition de 2003 du r\u00e9seau pour la justice fiscale, qui avait \u00e9t\u00e9 auparavant rejet\u00e9e comme irr\u00e9aliste et utopique. Ces donn\u00e9es consistent en informations agr\u00e9g\u00e9es provenant des comptes de multinationales, pays par pays, de 26 pays. Cependant, en raison d\u2019incoh\u00e9rences de format et de qualit\u00e9, le r\u00e9seau pour la justice fiscale n\u2019a analys\u00e9 que les donn\u00e9es de 15 pays.<\/span><\/p>\n

Le r\u00e9seau pour la justice fiscale (Tax Justice Network), qui avait pr\u00e9venu les gouvernements qu\u2019ils \u00ab\u00a0ne pourraient rien am\u00e9liorer avec les paradis fiscaux dans le dos\u00a0\u00bb 3<\/sup>, appelle les gouvernements \u00e0 s\u2019occuper du probl\u00e8me en contraignant les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 publier leurs comptes individuels pays par pays chaque ann\u00e9e, puis en les taxant en fonction des lieux o\u00f9 ces comptes indiquent que les b\u00e9n\u00e9fices ont \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9s, avant qu\u2019ils soient transf\u00e9r\u00e9s dans des paradis fiscaux. Mais \u00e0 l\u2019heure actuelle, la publication de l\u2019OCDE constitue le plus grand pas en avant vers la transparence fiscale internationale.<\/span><\/p>\n

L\u2019importance de l\u2019\u00e9vasion fiscale par les entreprises<\/span><\/strong><\/p>\n

L\u2019analyse a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019au lieu de d\u00e9clarer des b\u00e9n\u00e9fices dans les pays o\u00f9 elles g\u00e9n\u00e9raient ceux-ci, les soci\u00e9t\u00e9s multinationales dans le monde transf\u00e8rent plus de mille milliards de b\u00e9n\u00e9fices par an vers des paradis fiscaux pour les soci\u00e9t\u00e9s, o\u00f9 les imp\u00f4ts sur les soci\u00e9t\u00e9s sont en pratique beaucoup plus bas ou inexistants, afin de d\u00e9clarer moins de b\u00e9n\u00e9fices l\u00e0 o\u00f9 elles fonctionnent r\u00e9ellement et ainsi de payer des milliards d\u2019imp\u00f4ts en moins chaque ann\u00e9e.4 <\/sup><\/span><\/p>\n

L\u2019image partielle que fournissent les donn\u00e9es de 15 pays dont les comptes ont un degr\u00e9 de granularit\u00e9 suffisant, permet au r\u00e9seau pour la justice fiscale d\u2019identifier 467 milliards de dollars de b\u00e9n\u00e9fices transf\u00e9r\u00e9s de par le monde et 117 milliards de dollars d\u2019imp\u00f4ts perdus dans le monde chaque ann\u00e9e. En comparant ces donn\u00e9es aux donn\u00e9es de haute qualit\u00e9 pour les Etats-Unis en 2017, le r\u00e9seau pour la justice sociale estime que les transferts de b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9els sont environ 50 % plus \u00e9lev\u00e9s que ce qui est rapport\u00e9 dans ces 15 pays, environ 840 milliards, avec une perte d\u2019imp\u00f4ts directs sur les soci\u00e9t\u00e9s de 203 milliards de dollars. En extrapolant \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale, le total des transferts de b\u00e9n\u00e9fices atteint 1.300 milliards par an, pour une perte d\u2019imp\u00f4ts directs sur les soci\u00e9t\u00e9s de 330 milliards de dollars. En combinant cela avec la course au taux d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s le plus bas, la perte annuelle g\u00e9n\u00e9rale impos\u00e9e par les soci\u00e9t\u00e9s multinationales via les paradis fiscaux \u00e9quivaut probablement, ou d\u00e9passe, l\u2019estimation du r\u00e9seau pour la justice fiscale, qui est de 500 milliards, cette estimation se fondant sur une m\u00e9thodologie cr\u00e9e par des chercheurs du Fonds Mon\u00e9taire International.<\/span><\/p>\n

Sur les 467 milliards de dollars de b\u00e9n\u00e9fices transf\u00e9r\u00e9s renseign\u00e9s par 15 pays, la plus grande part a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e aux Pays-Bas (95 milliards), suivis par le territoire britannique d\u2019outre-mer des Bermudes (44 milliards), le territoire gouvern\u00e9 par les Etats-Unis de Porto Rico (36 milliards), Hong Kong (33 milliards) et le Luxembourg (32 milliards). Les paradis fiscaux pour soci\u00e9t\u00e9s qui supportent la plus lourde responsabilit\u00e9 dans les 117 milliards de dollars de perte fiscale pour les gouvernements du monde, sont les Pays-Bas (24 milliards), suivis par le territoire britannique d\u2019outre-mer des Bermudes (10,9 milliards), le territoire gouvern\u00e9 par les Etats-Unis de Porto Rico (9 milliards), le Luxembourg (8 milliards) et l\u2019Irlande (7,9 milliards).<\/span><\/p>\n

\"Tax<\/a>

Pertes fiscales dues aux transferts de b\u00e9n\u00e9fices par les pays renseign\u00e9s. Les territoires britanniques et d\u00e9pendances de la Couronne sont indiqu\u00e9s par un ast\u00e9risque.<\/p><\/div>\n

En 2019, l\u2019indice des paradis fiscaux pour soci\u00e9t\u00e9s du r\u00e9seau pour la justice fiscale donnait une estimation, fond\u00e9e sur une analyse en profondeur des lois fiscales des Etats, de leurs syst\u00e8mes financiers et leurs \u00e9conomies, selon laquelle le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Suisse et le Luxembourg \u2013 d\u00e9sign\u00e9s comme \u00ab\u00a0l\u2019axe de l\u2019\u00e9vasion fiscale\u00a0\u00bb \u2013 \u00e9taient collectivement responsables de la moiti\u00e9 des risques d\u2019\u00e9vasion fiscale dans le monde.5<\/sup> Une analyse des nouvelles donn\u00e9es de l\u2019OCDE nous indique que cet \u00ab\u00a0axe de l\u2019\u00e9vasion\u00a0\u00bb est responsable de 72 % des pertes fiscales r\u00e9v\u00e9l\u00e9es par ces donn\u00e9es.<\/span><\/p>\n

Ces donn\u00e9es permettent de souligner la nature hautement dispendieuse du mod\u00e8le des paradis fiscaux pour soci\u00e9t\u00e9s. Pour paiement des pertes fiscales de 117 milliards dans d\u2019autres pays en une ann\u00e9e, les paradis fiscaux n\u2019ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 que de 14,8 milliards de dollars en revenus fiscaux suppl\u00e9mentaires sur les soci\u00e9t\u00e9s en une ann\u00e9e. Pour chaque dollar d\u2019imp\u00f4ts sur les soci\u00e9t\u00e9s per\u00e7u par les paradis fiscaux gr\u00e2ce aux transferts de b\u00e9n\u00e9fices des soci\u00e9t\u00e9s multinationales, le monde a perdu 6 autres dollars d\u2019imp\u00f4ts sur les soci\u00e9t\u00e9s de ces m\u00eames firmes.<\/span><\/p>\n

Le degr\u00e9 de perte varie d\u2019un paradis fiscal \u00e0 l\u2019autre. Les pertes les plus importantes se situent dans les territoires britanniques d\u2019outre-mer. Pour avoir co\u00fbt\u00e9 aux gouvernement de par le monde environ 5 milliards de dollars perdus en imp\u00f4ts sur les soci\u00e9t\u00e9s, les Iles Vierges Britanniques n\u2019ont per\u00e7u que 20 millions en imp\u00f4ts suppl\u00e9mentaires sur les soci\u00e9t\u00e9s la m\u00eame ann\u00e9e. Pour chaque dollar ainsi gagn\u00e9 par les Iles Vierges Britanniques en raison des transferts de b\u00e9n\u00e9fices des soci\u00e9t\u00e9s multinationales sous sa juridiction, le monde en a perdu 314. Le territoire britannique d\u2019outre-mer des \u00eeles Ca\u00efman a per\u00e7u un suppl\u00e9ment de 70 millions en co\u00fbtant 7 milliards au monde (112 dollars perdus en recettes fiscales contre un dollar per\u00e7u dans les Ca\u00efmans). Le territoire britannique d\u2019outre-mer des Bermudes a per\u00e7u 400 millions de dollars suppl\u00e9mentaires en co\u00fbtant au monde 10,9 milliards de dollars (24 dollars perdus contre un dollar per\u00e7u dans les Bermudes). Le Luxembourg a per\u00e7u 400 millions de dollars suppl\u00e9mentaires en co\u00fbtant au monde 8 milliards de dollars (presque 20 dollars perdus contre un dollar per\u00e7u au Luxembourg). Le territoire Etats-Unien de Porto Rico a per\u00e7u 500 millions de dollars suppl\u00e9mentaires en co\u00fbtant au monde 8 milliards de dollars (16 dollars perdus contre un dollar per\u00e7u \u00e0 Porto Rico).<\/span><\/p>\n

Les donn\u00e9es pays par pays publi\u00e9es par l\u2019OCDE marquent une avanc\u00e9e historique<\/span><\/strong><\/p>\n

Les donn\u00e9es publi\u00e9es hier par l\u2019OCDE sont pour la premi\u00e8re fois des donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es, pays par pays, rendues publiques, \u00e0 l\u2019exception du rapport de donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es pays par pays publi\u00e9es par les Etats-Unis plus t\u00f4t au printemps dernier. En exigeant des soci\u00e9t\u00e9s multinationales qu\u2019elles publient leurs b\u00e9n\u00e9fices et charges dans chaque pays au lieu de publier tous leurs b\u00e9n\u00e9fices et charges sous forme de somme globale, la publication pays par pays met en lumi\u00e8re les transferts de b\u00e9n\u00e9fices, ce qui aide les gouvernements \u00e0 d\u00e9tecter l\u2019\u00e9vasion fiscale et \u00e0 la dissuader.<\/span><\/p>\n

Le r\u00e9seau pour la justice fiscale salue l\u2019engagement de l\u2019OCDE \u00e0 publier ces donn\u00e9es dans ce \u00ab\u00a0moment critique\u00a0\u00bb dans la lutte contre l\u2019\u00e9vasion fiscale des soci\u00e9t\u00e9s. D\u00e9velopp\u00e9 par le r\u00e9seau pour la justice fiscale en 2003, les comptes pays par pays ont fini par recevoir l\u2019accord du G20 en 2013 et ont \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9s par l\u2019OCDE en 2015, devenant une obligation pour les pays de l\u2019OCDE de r\u00e9unir ces donn\u00e9es, avec l\u2019engagement ult\u00e9rieur de les publier en forme agr\u00e9g\u00e9e en 2019 \u2013 cela fut retard\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la date d\u2019hier.<\/span><\/p>\n

Le r\u00e9seau pour la justice fiscale a analys\u00e9 les donn\u00e9es pays par pays des Etats-Unis en avril, ce qui a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les soci\u00e9t\u00e9s Etats-Uniennes transf\u00e9raient 115 milliards de dollars de b\u00e9n\u00e9fices vers le Royaume-Uni, la Suisse, le Luxembourg et les Pays-Bas, entra\u00eenant pour l\u2019Union Europ\u00e9enne plus de 27 milliards de pertes en imp\u00f4ts des soci\u00e9t\u00e9s.6<\/sup> L\u2019utilisation des donn\u00e9es pays par pays provenant de 15 pays donne une image plus vaste de l\u2019\u00e9vasion fiscale des soci\u00e9t\u00e9s \u2013 mais des donn\u00e9es compl\u00e8tes seront n\u00e9cessaires pour avoir l\u2019image enti\u00e8re.<\/span><\/p>\n

La reprise post-pand\u00e9mie menac\u00e9e par les paradis fiscaux<\/span><\/strong><\/p>\n

L\u2019analyse du r\u00e9seau pour la justice fiscale confirme que les mesures prises r\u00e9cemment par les Etats membres de l\u2019UE pour \u00e9viter que l\u2019argent destin\u00e9 au renflouement de l\u2019\u00e9conomie apr\u00e8s le Covid-19 soit transf\u00e9r\u00e9 dans les paradis fiscaux, seront largement inefficaces pour lutter contre les transferts de b\u00e9n\u00e9fices. Reconnaissant le fait que les mesures destin\u00e9es \u00e0 contrer la r\u00e9cession \u00e9conomique caus\u00e9e par la pand\u00e9mie seront sap\u00e9es dans leurs effets par les paradis fiscaux, au printemps plusieurs Etats membres de l\u2019UE ont exclu de ces aides les soci\u00e9t\u00e9s inscrites dans des paradis fiscaux. Cependant, cette exclusion ne s\u2019est \u00e9tendue qu\u2019aux pays plac\u00e9s sur la liste noire de l\u2019UE des juridictions non coop\u00e9rantes, ce qui ignore quasiment tous les paradis fiscaux les plus dangereux dans le monde. Le r\u00e9seau pour la justice sociale avait d\u00e9j\u00e0 averti du fait que la liste noire de l\u2019UE ne recouvre que 7 % des risques de secrets financiers pos\u00e9s par les paradis fiscaux, ce qui laisse la porte ouverte \u00e0 l\u2019\u00e9vasion fiscale.7<\/sup> L\u2019analyse des nouvelles donn\u00e9es de l\u2019OCDE confirme que les juridictions plac\u00e9es sur la liste noire des paradis fiscaux par l\u2019UE sont responsables d\u2019au moins 7 % des transferts de b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9v\u00e9l\u00e9s, le territoire des Ca\u00efmans \u00e9tant le seul significatif dans la liste et repr\u00e9sentant 98 % de cela.<\/span><\/p>\n

Alors que plusieurs Etats de l\u2019UE ont mis en avant une l\u00e9gislation obligeant les soci\u00e9t\u00e9s multinationales \u00e0 publier des comptes pays par pays comme condition pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019aides apr\u00e8s le Covid-198<\/sup>, ainsi que l\u2019avait propos\u00e9 le r\u00e9seau pour la justice fiscale en avril9<\/sup>, aucun gouvernement n\u2019a concr\u00e9tis\u00e9 cette exigence. Les r\u00e9v\u00e9lations rendues possibles par les publications pays par pays de l\u2019OCDE, d\u00e9montrent l\u2019important volume de l\u2019\u00e9vasion fiscale, que ces exigences de d\u00e9clarations permettent de d\u00e9celer et dissuader. Le r\u00e9seau pour la justice fiscale appelle l\u2019UE \u00e0 se placer \u00e0 l\u2019avant-garde du monde en agissant en bloc pour exiger des d\u00e9clarations publiques pays par pays \u2013 ceci comprendrait les d\u00e9clarations de la plupart des multinationales dans le monde et serait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public du monde entier.<\/span><\/p>\n

Le Royaume-Uni renie ses engagements et emp\u00eache l\u2019OCDE de publier ses donn\u00e9es<\/span><\/strong><\/p>\n

Le Royaume-Uni a emp\u00each\u00e9 l\u2019OCDE de publier les donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es pays par pays, reniant ainsi son engagement pris en 2016 de les publier. Sous la direction de George Osborne, alors ministre des finances, qui avait pouss\u00e9 l\u2019UE \u00e0 s\u2019engager \u00e0 publier des rapports pays par pays, le Tr\u00e9sor britannique fut parmi les premiers \u00e0 s\u2019engager \u00e0 publier de tels rapports pays par pays, tant au niveau national qu\u2019\u00e0 l\u2019international, unilat\u00e9ralement. Cependant, en mai 2020, le Tr\u00e9sor britannique a confirm\u00e9 au Parlement que cet engagement ne serait pas respect\u00e9, ce qui a conduit le r\u00e9seau pour la justice fiscale \u00e0 sonner l\u2019alarme concernant cette r\u00e9gression du Royaume Uni en paradis fiscal.10<\/sup><\/span><\/p>\n

Sous l\u2019empire de la loi de finance 2016, le gouvernement britannique avait le pouvoir de contraindre les soci\u00e9t\u00e9s multinationales bas\u00e9es au Royaume-Uni de publier leurs comptes pays par pays, cependant le gouvernement britannique devait encore exercer ce pouvoir. Bien que le Royaume-Uni avait collect\u00e9 ces donn\u00e9es depuis 2016, le Tr\u00e9sor britannique a d\u00e9clar\u00e9 en mai 2020 qu\u2019il ne publierait pas ces donn\u00e9es car cela serait en infraction avec les processus OCDE \u2013 les m\u00eames processus sous lesquels l\u2019OCDE a publi\u00e9 hier des donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es, mais dans lesquels le Royaume-Uni avait refus\u00e9 de participer.<\/span><\/p>\n

On estime qu\u2019en n\u2019exer\u00e7ant pas ce pouvoir d\u2019exiger des soci\u00e9t\u00e9s qu\u2019elles publient des comptes pays par pays conform\u00e9ment \u00e0 la loi financi\u00e8re 2016, le Royaume-Uni a perdu au moins 2,5 milliards de dollars en imp\u00f4ts sur les soci\u00e9t\u00e9s par ann\u00e9e, la perte cumul\u00e9e se montant \u00e0 au moins 10 milliards actuellement.11<\/sup> Un budget suppl\u00e9mentaire de 10 milliards est exactement la somme n\u00e9cessaire, selon Simon Stevens, patron du NHS, pour pr\u00e9parer le service national de sant\u00e9 en vue d\u2019une \u00e9ventuelle seconde vague du coronavirus.12<\/sup><\/span><\/p>\n

D\u00e9faut de publication de donn\u00e9es<\/span><\/strong><\/p>\n

Un aspect frappant de la publication de donn\u00e9es de l\u2019OCDE est le nombre de pays qui n\u2019ont pas publi\u00e9 des donn\u00e9es conformes au mod\u00e8le convenu pour des comptes agr\u00e9g\u00e9s. Beaucoup de pays membres de l\u2019OCDE n\u2019ont autoris\u00e9 aucune publication de donn\u00e9es, comme le Royaume-Uni. Beaucoup d\u2019autres ont limit\u00e9 la d\u00e9sagr\u00e9gation au point que leurs donn\u00e9es sont inutilisables pour comprendre les sch\u00e9mas de transferts de b\u00e9n\u00e9fices des multinationales dont le si\u00e8ge se trouve dans leur juridiction.<\/span><\/p>\n

Le graphique ci-dessous r\u00e9alis\u00e9 par le r\u00e9seau pour la justice fiscale, r\u00e9sume l\u2019importance des publications \u00e0 cette occasion, compar\u00e9 au rang de chaque pays dans l\u2019indice des paradis fiscaux pour les soci\u00e9t\u00e9s, Quatre groupes sont facilement identifi\u00e9s\u00a0: les Etats n\u2019\u00e9tant pas des paradis fiscaux, \u00e0 haute ou faible publication d\u2019informations, et les paradis fiscaux \u00e0 haute ou faible publication d\u2019informations. Parmi les paradis fiscaux, les Bermudes et le Luxembourg ont \u00e9t\u00e9 relativement coop\u00e9rants et transparents, alors que les autres paradis fiscaux les plus agressifs, notamment de nombreux membres de l\u2019OCDE, se sont montr\u00e9s d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment opaques.<\/span><\/p>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

Nos militants exhortent les gouvernements \u00e0 publier des d\u00e9tails sur les soci\u00e9t\u00e9s multinationales<\/strong><\/p>\n

Les donn\u00e9es publi\u00e9es par l\u2019OCDE regroupent les donn\u00e9es renseign\u00e9es pays par pays, pour chaque pays, par les soci\u00e9t\u00e9s multinationales dont le si\u00e8ge social est implant\u00e9 dans leurs fronti\u00e8res. Le processus d\u2019agr\u00e9gation des donn\u00e9es rend anonyme les donn\u00e9es individuelles des soci\u00e9t\u00e9s multinationales. Pour que les publications pays par pays soient vraiment efficaces, le r\u00e9seau pour la justice fiscale demande aux gouvernements qu\u2019ils exigent des soci\u00e9t\u00e9s multinationales la d\u00e9claration publique de leurs donn\u00e9es pays par pays.<\/p>\n

Un certain nombre de soci\u00e9t\u00e9s se sont d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es \u00e0 publier volontairement leurs comptes pays par pays, Vodafone \u00e9tant la premi\u00e8re \u00e0 le faire en 2018. GRI, organisation mondiale de d\u00e9finition de standards, a lanc\u00e9 le standard GRI de l\u2019imp\u00f4t en d\u00e9cembre 2019, \u00e9tablissant le standard le plus complet destin\u00e9 \u00e0 la publication par les multinationales de leurs comptes pays par pays.13<\/sup> Les standards de GRI sont utilis\u00e9s par 74 % des 250 plus grandes soci\u00e9t\u00e9s dans le monde.14<\/sup><\/p>\n

Alex Cobham, pr\u00e9sident du r\u00e9seau pour la justice fiscale, a d\u00e9clar\u00e9\u00a0:<\/strong><\/p>\n

\u00ab\u00a0La pand\u00e9mie du coronavirus a mis en lumi\u00e8re les co\u00fbts terribles d\u2019un syst\u00e8me international d\u2019imposition qui place pour priorit\u00e9 les int\u00e9r\u00eats des soci\u00e9t\u00e9s g\u00e9antes avant les besoins des peuples. Ces nouvelles donn\u00e9es confirment que les paradis fiscaux pour soci\u00e9t\u00e9s comme le Royaume-Uni, la Suisse, les Pays-Bas et le Luxembourg ont aliment\u00e9 une course vers le bas pendant des ann\u00e9es, permettant aux plus grandes soci\u00e9t\u00e9s de siphonner des fonds et du pouvoir loin des infirmiers, des services publics et des commerces locaux dont nous d\u00e9pendons aujourd\u2019hui.\u00a0\u00bb <\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0Il s\u2019agit du pillage le plus prolong\u00e9 de notre temps, mais la bonne nouvelle est que nous disposons de l\u2019un des meilleurs syst\u00e8mes d\u2019alarme \u2013 nous avons seulement besoin que les gouvernements l\u2019utilisent.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0A pr\u00e9sent, plus que jamais, les gouvernements doivent reprogrammer leurs syst\u00e8mes fiscaux pour donner la priorit\u00e9 au bien-\u00eatre des gens sur les int\u00e9r\u00eats des grandes soci\u00e9t\u00e9s. Cela commence par la transparence. Les nouvelles donn\u00e9es publi\u00e9es par l\u2019OCDE marquent une date dans la transparence des questions fiscales des plus grandes firmes en donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es. Pour vraiment contrer l\u2019\u00e9vasion fiscale des soci\u00e9t\u00e9s, qui se compte en milliards chaque ann\u00e9e, les gouvernements doivent exiger des soci\u00e9t\u00e9s qu\u2019elles publient leurs comptes individuels pays par pays chaque ann\u00e9e \u2013 et qu\u2019ensuite ils les taxent en fonction des endroits o\u00f9 elles ont vraiment g\u00e9n\u00e9r\u00e9 leurs b\u00e9n\u00e9fices et non l\u00e0 o\u00f9 elles pr\u00e9tendent l\u2019avoir fait.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Rosa Pavanelli, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Internationale des Services Publics (f\u00e9d\u00e9ration mondiale des syndicats des services publics) a d\u00e9clar\u00e9\u00a0:<\/strong><\/p>\n

\u00ab\u00a0Ces donn\u00e9es confirment le degr\u00e9 de transferts de b\u00e9n\u00e9fices par les soci\u00e9t\u00e9s multinationales et leur co\u00fbt aux budgets publics. Il s\u2019agit d\u2019un facteur contribuant directement au sous-financement choquant de nos services publics, cr\u00fbment mis en lumi\u00e8re par la pand\u00e9mie du COVID-19. Nos d\u00e9cideurs doivent agir d\u2019urgence pour r\u00e9duire ces pertes et soutenir les services publics \u2013 nous ne pouvons pas nous permettre d\u2019attendre.\u00a0\u00bb <\/em><\/p>\n

Dereje Alemayehu, coordonnateur ex\u00e9cutif du r\u00e9seau pour la justice fiscale, a d\u00e9clar\u00e9\u00a0:<\/strong><\/p>\n

\u00ab\u00a0L\u2019ironie de voir l\u2019OCDE \u2013 le club des pays riches \u2013 publiant des donn\u00e9es qui d\u00e9montrent l\u2019\u00e9vasion fiscale de leurs plus grandes soci\u00e9t\u00e9s multinationales n\u2019\u00e9chappe \u00e0 personne. Cette organisation a usurp\u00e9 ill\u00e9gitimement le r\u00f4le de r\u00e9formateur des r\u00e8gles internationales d\u2019imposition et, sans surprise, a \u00e9chou\u00e9 \u00e0 r\u00e9former les r\u00e8gles d\u2019imposition qui sont responsables, et pendant ce temps, ce sont les pays non membres du sud et leurs citoyens qui souffrent le plus. Il ne peut \u00eatre plus clair que la responsabilit\u00e9 des r\u00e8gles internationales d\u2019imposition doit \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e aux Nations Unies, aussi vite que des b\u00e9n\u00e9fices ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s vers des paradis fiscaux, parmi lesquels d\u2019\u00e9minents membres de l\u2019OCDE.\u00a0\u00bb <\/em><\/p>\n

Contacter l\u2019\u00e9quipe de presse\u00a0:<\/strong> \u00a0media@taxjustice.net<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

Notes <\/strong><\/p>\n

    \n
  1. Des recherches ant\u00e9rieures<\/a> du r\u00e9seau pour la justice fiscale ont estim\u00e9 les pertes annuelles des imp\u00f4ts sur les soci\u00e9t\u00e9s dues aux transferts de b\u00e9n\u00e9fices par les multinationales \u00e0 500 milliards de dollars.<\/li>\n
  2. L\u2019OCDE a pour la premi\u00e8re fois publi\u00e9 des donn\u00e9es de comptes agr\u00e9g\u00e9es pays par pays, disponibles en t\u00e9l\u00e9chargement ici<\/a>.<\/li>\n
  3. Le r\u00e9seau pour la justice fiscale a publi\u00e9 un test en cinq \u00e9tapes pour l\u2019aide<\/a> destin\u00e9 \u00e0 aider les gouvernements \u00e0 v\u00e9rifier que les aides li\u00e9es au Covid-19 serviront \u00e0 prot\u00e9ger des emplois au lieu d\u2019\u00eatre transf\u00e9r\u00e9es aux paradis fiscaux. Bien que ce test pour l\u2019aide a obtenu un large soutien <\/a>, notamment du dirigeant du SPD allemand Walter-Borjans<\/a> et d\u2019un amendement<\/a> des Verts \u00e9cossais<\/u> qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, deux \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s de ce test n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre,\u00a0: aller au-del\u00e0 de la liste noire europ\u00e9enne des paradis fiscaux et conditionner l\u2019aide \u00e0 la publication de comptes pays par pays.<\/li>\n
  4. Cette pratique est connue par l\u2019expression transfert de b\u00e9n\u00e9fices. Il existe de nombreuses mani\u00e8res par lesquelles les soci\u00e9t\u00e9s peuvent transf\u00e9rer leurs b\u00e9n\u00e9fices dans des paradis fiscaux, afin de diminuer artificiellement leurs obligations fiscales ailleurs dans le monde. L\u2019une des m\u00e9thodes utilis\u00e9es consiste \u00e0 localiser les propri\u00e9t\u00e9s intellectuelles de la soci\u00e9t\u00e9 dans un paradis fiscal et de facturer aux filiales localis\u00e9es dans d\u2019autres pays des droits d\u2019utilisation de ces propri\u00e9t\u00e9s intellectuelles. Par exemple, une soci\u00e9t\u00e9 produisant du caf\u00e9 pourrait placer la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de sa marque au Luxembourg et facturer \u00e0 sa filiale en Italie le droit d\u2019utiliser cette marque. Pour chaque tasse de caf\u00e9 achet\u00e9 en Italie, la filiale italienne paye \u00e0 la filiale luxembourgeoise un droit intellectuel et r\u00e9duit ainsi les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s en Italie. Il existe rarement une raison de localiser la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019une marque dans un paradis fiscal comme le Luxembourg, hormis le transfert de b\u00e9n\u00e9fices dans ce paradis fiscal pour payer moins d\u2019imp\u00f4ts. Un autre moyen utilis\u00e9 pour transf\u00e9rer les b\u00e9n\u00e9fices est de se pr\u00eater de l\u2019argent \u00e0 soi-m\u00eame avec int\u00e9r\u00eats. Une filiale aux Pays-Bas octroyant un pr\u00eat \u00e0 une filiale en France percevra ainsi des int\u00e9r\u00eats lorsque la filiale fran\u00e7aise remboursera, ce qui permettra un transfert des b\u00e9n\u00e9fices de la filiale fran\u00e7aise vers les Pays-Bas. L\u00e0 encore, il n\u2019est pas rare que de tels pr\u00eats soient accord\u00e9s dans le seul but de transf\u00e9rer les b\u00e9n\u00e9fices dans un paradis fiscal. Pour d\u2019autres exemples de transferts de b\u00e9n\u00e9fices, r\u00e9f\u00e9rez-vous au chapitre 3<\/a> de notre rapport sur l\u2019\u00e9vasion fiscale de British American Tobacco.<\/li>\n
  5. L\u2019indice des paradis fiscaux est un classement biennal des paradis fiscaux les plus corrosifs. Voyez les r\u00e9sultats de 2019 ici<\/a>.<\/li>\n
  6. Analyse en avril des donn\u00e9es de comptes pays par pays aux Etats-Unis disponible ici<\/a>.<\/li>\n
  7. Consultez notre analyse de la liste noire de l\u2019UE ici<\/a>.<\/li>\n
  8. Voir L\u2019Ecosse se joint \u00e0 la vague de pays interdisant aux soci\u00e9t\u00e9s li\u00e9es \u00e0 des paradis fiscaux les aides suite au Covid-19 ; r\u00e9ponse du r\u00e9seau pour la justice fiscale<\/a><\/li>\n
  9. Voir note 3 ci-dessus.<\/li>\n
  10. La volte-face du Royaume-Uni sur les comptes pays par pays s\u2019est produite une semaine apr\u00e8s que l\u2019analyse faite par le r\u00e9seau pour la justice fiscale des donn\u00e9es Etats-Uniennes de comptes pays par pays a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le Royaume-Uni avait co\u00fbt\u00e9 \u00e0 l\u2019UE 1,5 milliards de dollars en imp\u00f4ts sur les soci\u00e9t\u00e9s. En f\u00e9vrier 2020, le Royaume-Uni a fait l\u2019objet de dures critiques pour avoir atteint le 12\u00e8me<\/sup> rang dans le classement du secret financer du r\u00e9seau pour la justice fiscale, un classement mondial des pays les plus coupables d\u2019aider les individus \u00e0 dissimuler leurs finances aux yeux de la loi. Lisez tout l\u2019historique, publi\u00e9 en mai 2020, sur la volte-face du Royaume-Uni, ici<\/a>.<\/li>\n
  11. L\u2019analyse de l\u2019universit\u00e9 d\u2019Oxford a estim\u00e9 que le Royaume-Uni peut\u00a0\u00e9viter annuellement 2,5 milliards de livres de pertes d\u2019imp\u00f4ts sur les soci\u00e9t\u00e9s dues aux transferts de b\u00e9n\u00e9fices<\/a>. Ce rapport indique que les pertes en imp\u00f4ts sur les soci\u00e9t\u00e9s du Royaume-Uni dues aux transferts de b\u00e9n\u00e9fices hors du pays se montent \u00e0 25 milliards de livres par an. Pr\u00e9sumant que les multinationales utiliseraient d\u2019autres moyens pour \u00e9luder l\u2019imp\u00f4t, les chercheurs ont prudemment estim\u00e9 que des comptes pays par pays permettraient de r\u00e9cup\u00e9rer 10 % de cette perte fiscale. En pratique, le montant des imp\u00f4ts r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s pourrait \u00eatre bien sup\u00e9rieur. Le r\u00e9seau pour la justice fiscale estime que sur une p\u00e9riode de de quatre ans, les comptes pays par pays auraient \u00e9vit\u00e9 une \u00e9vasion fiscale d\u2019au moins 10 milliards de livres par les soci\u00e9t\u00e9s multinationales.<\/li>\n
  12. The Observer: NHS chiefs in standoff with Treasury over emergency \u00a310bn<\/a><\/li>\n
  13. Le standard d\u2019imposition du GRI a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 en collaboration avec des entrepreneurs, des investisseurs, des associations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, des organisations de travailleurs. Plus d\u2019informations sur le standard ici<\/a>.<\/li>\n
  14. Plus d\u2019informations sur le GRI sont disponibles ici<\/a>.<\/li>\n<\/ol>\n

     <\/p>\n

    Concernant le r\u00e9seau pour la justice fiscale<\/strong><\/em><\/p>\n

    Le r\u00e9seau pour la justice fiscale croit qu\u2019un monde juste, o\u00f9 chacun aurait la possibilit\u00e9 de mener une vie ayant du sens et \u00e9panouissante, ne peut \u00eatre construit que sur un code d\u2019imposition juste, selon lequel chacun contribue \u00e9quitablement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 que nous voulons tous. Nos syst\u00e8mes d\u2019imposition, \u00e9trangl\u00e9s par de puissantes soci\u00e9t\u00e9s, ont \u00e9t\u00e9 programm\u00e9s pour exiger le moins possible des soci\u00e9t\u00e9s et de l\u2019\u00e9lite riche qui profitent le plus de la soci\u00e9t\u00e9 et d\u2019en demander plus \u00e0 l\u2019ensemble de la population pour lui offrir beaucoup moins en retour. Le r\u00e9seau pour la justice fiscale lutte contre cette injustice. Chaque jour, nous fournissons aux peuples et aux gouvernements les informations et outils dont ils ont besoin pour reprogrammer leurs syst\u00e8mes fiscaux et financiers afin qu\u2019ils fonctionnent au b\u00e9n\u00e9fice de tous.<\/em><\/p>\n

     <\/p>\n

    Traduction de l\u2019anglais, Serge Delonville<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Royaume-Uni, Suisse, Luxembourg et Pays-Bas \u2013 \u00ab l\u2019axe de l\u2019\u00e9vasion fiscale \u00bb \u2013 sont responsables de 72 % des pertes fiscales dans le monde. 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