{"id":1114162,"date":"2020-05-22T15:20:02","date_gmt":"2020-05-22T14:20:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.pressenza.com\/?p=1114162"},"modified":"2020-05-22T15:20:02","modified_gmt":"2020-05-22T14:20:02","slug":"france-proposition-de-loi-visant-a-creer-un-pole-public-du-medicament","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2020\/05\/france-proposition-de-loi-visant-a-creer-un-pole-public-du-medicament\/","title":{"rendered":"France. Proposition de loi visant \u00e0 cr\u00e9er un p\u00f4le public du m\u00e9dicament"},"content":{"rendered":"

Sur ce lien [https:\/\/lafranceinsoumise.fr\/app\/uploads\/2020\/04\/PPL-medicament.pdf<\/a>] on trouve la proposition de loi des d\u00e9put\u00e9s fran\u00e7ais pour la cr\u00e9ation d’une unit\u00e9 de production publique de m\u00e9dicaments, tests et autres produits de sant\u00e9.<\/p>\n

Cette proposition de loi \u00ab\u00a0tire les le\u00e7ons de l’appropriation priv\u00e9e de la recherche publique\u00a0\u00bb et des p\u00e9nuries rencontr\u00e9es notamment lors du pic de COVID-19 en France.<\/p>\n

Ce projet de loi propose de permettre un recours plus facile et plus syst\u00e9matique \u00e0 la disposition de la licence obligatoire, et propose que les m\u00e9dicaments soient produits par une unit\u00e9 publique, qui serait \u00e9galement autoris\u00e9e \u00e0 exporter pour approvisionner les PFR-PRI.<\/p>\n

Le projet de loi propose la cr\u00e9ation d’une unit\u00e9 publique de production de m\u00e9dicaments.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les t\u00e2ches de l’unit\u00e9 publique de production de m\u00e9dicaments et de produits de sant\u00e9 seront :<\/p>\n

a) D’assurer la relocalisation d’une production publique de m\u00e9dicaments, de principes actifs pharmaceutiques, de r\u00e9actifs, de diagnostics, selon un planning \u00e9tabli par un d\u00e9cret.<\/p>\n

b) D’assurer la fourniture d’un stock strat\u00e9gique de m\u00e9dicaments essentiels.<\/p>\n

c) S’assurer que le stock national de m\u00e9dicaments sera suffisant pour faire face aux diff\u00e9rentes demandes, et que les unit\u00e9s de production publiques seront suffisamment r\u00e9actives pour faire face \u00e0 une augmentation inattendue de la demande.<\/p>\n

d) Permettre la transparence du financement public de la Recherche et du D\u00e9veloppement (R&D) et l’\u00e9tablissement de conditions pour que le secteur priv\u00e9 puisse b\u00e9n\u00e9ficier de l’aide publique \u00e0 la R&D de m\u00e9dicaments et de vaccins.<\/p>\n

e) D’assurer le contr\u00f4le des prix des produits de sant\u00e9 et de rendre public leur co\u00fbt r\u00e9el de production. Pour les substances pharmaceutiques actives import\u00e9es, fournir des informations sur leur origine.<\/p>\n

f) Assurer une utilisation plus large des plateformes de diagnostic \u00ab\u00a0ouvertes\u00a0\u00bb pour les tests.<\/p>\n

g) D’autoriser l’exportation de m\u00e9dicaments et de produits de sant\u00e9 pour assurer une aide sanitaire \u00e0 d’autres pays\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Ce projet de loi sera pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement fran\u00e7ais le 26 mai 2020 par Caroline Fiat, et officiellement pr\u00e9sent\u00e9 dans l’h\u00e9micycle de l’Assembl\u00e9e nationale le 4 juin.<\/p>\n

 <\/p>\n

Ci-dessous le texte complet de la :<\/p>\n

Proposition de loi visant \u00e0 cr\u00e9er un p\u00f4le public du m\u00e9dicament.<\/strong><\/p>\n

pr\u00e9sent\u00e9e par Mesdames et Messieurs<\/p>\n

Jean-Luc M\u00c9LENCHON, Cl\u00e9mentine AUTAIN, Ugo BERNALICIS, \u00c9ric COQUEREL, Alexis CORBI\u00c8RE, Caroline FIAT, Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Dani\u00e8le OBONO, Mathilde PANOT, Lo\u00efc PRUD\u2019HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean-Hugues RATENON, Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, Fran\u00e7ois RUFFIN, B\u00e9n\u00e9dicte TAURINE,<\/p>\n

D\u00e9put\u00e9\u00b7es.<\/p>\n

 <\/p>\n

EXPOS\u00c9 DES MOTIFS<\/u><\/strong><\/p>\n

La crise sanitaire g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par le SARS-CoV-19 r\u00e9v\u00e8le les fragilit\u00e9s de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et nous enseigne la n\u00e9cessit\u00e9 de repenser rapidement la structure de la production des produits m\u00e9dicaux. La France est au bord de la rupture de m\u00e9dicaments. Curare, morphine, propofol, midalozam, sont autant de produits essentiels pour permettre la r\u00e9animation des personnes atteintes du Covid-19, qui sont aujourd\u2019hui en tension absolue. Les demandes ont bondi pour certains d\u2019entre eux de 2000%. Concernant les anesth\u00e9siques et les hypnotiques, les demandes sont dix fois plus importantes. Et les laboratoires priv\u00e9s fran\u00e7ais sont incapables de r\u00e9pondre \u00e0 cette demande.<\/p>\n

Cette situation est la cons\u00e9quence d\u2019une gestion priv\u00e9e du m\u00e9dicament qui d\u00e9veloppe des strat\u00e9gies de d\u00e9veloppement d\u00e9corr\u00e9l\u00e9es de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, et qui met en danger de mort les fran\u00e7aises et les fran\u00e7ais.<\/p>\n

Les laboratoires priv\u00e9s : le profit plut\u00f4t que l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/p>\n

Les produits pour lesquels une rupture est \u00e0 craindre sont des m\u00e9dicaments de base, essentiellement sous forme de g\u00e9n\u00e9riques. Ils rapportent tr\u00e8s peu de marges aux laboratoires. Alors ils n\u2019en produisent que tr\u00e8s peu. Et en cas de crise sanitaire comme celle que nous connaissons, trop peu.<\/p>\n

Certains de ces produits n\u00e9cessitent l\u2019ajout de r\u00e9actifs \u00e0 leur composition. De la m\u00eame fa\u00e7on, la fabrication de tels r\u00e9actifs a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e par de nombreux laboratoires en France, du fait de la faiblesse des marges qu\u2019ils d\u00e9gagent. Ils \u00e9taient tous, avant, produits dans notre pays. La logique de profit a conduit les laboratoires \u00e0 en externaliser la fabrication \u00e0 des laboratoires situ\u00e9s dans d\u2019autres pays. Cette logique de profits est absolument antinomique avec la mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qu\u2019on leur a confi\u00e9e.<\/p>\n

Cette logique cupide, face \u00e0 l\u2019inaction de l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais, a conduit certains laboratoires \u00e0 conclure avec d\u2019autres \u00c9tats des clauses d\u2019exclusivit\u00e9 en pleine p\u00e9riode du Coronavirus, comme l\u2019a fait BioM\u00e9rieux, laboratoire sp\u00e9cialiste du d\u00e9pistage, qui a conclu avec le minist\u00e8re de la d\u00e9fense am\u00e9ricaine un contrat commercial concernant les tests de d\u00e9pistage rapide pour r\u00e9pondre \u00e0 la pand\u00e9mie de Covid-19.<\/p>\n

Une utilisation d\u00e9voy\u00e9e des outils de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n

Plus encore, les laboratoires utilisent souvent les outils de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de fa\u00e7on abusive, afin de ne pas permettre la commercialisation des m\u00e9dicaments sous forme de g\u00e9n\u00e9riques. Ils peuvent ainsi gonfler, parfois de fa\u00e7on hallucinante, les prix de m\u00e9dicaments que la collectivit\u00e9 doit payer via la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ils peuvent, sans d\u00e9couvrir de nouvelles mol\u00e9cules, prolonger la protection de certaines d\u2019entre elles en trouvant de nouvelles utilisations possibles de ces mol\u00e9cules. Et permettre ainsi la privatisation de leurs m\u00e9dicaments pendant des d\u00e9cennies.<\/p>\n

Le laboratoire Gilead a par exemple d\u00e9jou\u00e9 les dispositions en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle concernant le Tenofovir, en en faisant passer la dur\u00e9e initiale de 20 \u00e0 48 ans. \u00c9videmment pas dans l\u2019objectif de soigner plus de personnes, mais bien afin de d\u00e9gager du profit sur un monopole qui lui assure des marges importantes.<\/p>\n

Le laboratoire Sanofi – qui a re\u00e7u en 10 ans 1 milliard d\u2019euros au titre du CIR – a par exemple tent\u00e9 de breveter deux mol\u00e9cules contre la tuberculose connues depuis des d\u00e9cennies. Qu\u2019un laboratoire puisse obtenir un brevet pour une combinaison de deux mol\u00e9cules qu\u2019il n\u2019a m\u00eame pas d\u00e9couvert et dont l\u2019int\u00e9r\u00eat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 par de l\u2019argent public (UNITAID), est une illustration parfaite du dysfonctionnement du syst\u00e8me des brevets.<\/p>\n

Et pourtant, la recherche publique participe largement \u00e0 l\u2019enrichissement de ces laboratoires<\/strong><\/p>\n

Parce qu\u2019il s\u2019agit bien d\u2019une privatisation : la recherche publique contribue de fa\u00e7on extr\u00eamement importante \u00e0 la recherche priv\u00e9e. Mais le gouvernement a favoris\u00e9 la logique de la socialisation des pertes et de la privatisation des profits dans la recherche. Par la sortie des professionnel\u00b7les du secteur public, tout d\u2019abord, qui a \u00e9t\u00e9 encourag\u00e9e dans la loi PACTE par le gouvernement actuel. Si les chercheuses et chercheurs b\u00e9n\u00e9ficient des apports de la recherche publique pour leur formation, pour utiliser le mat\u00e9riel public, pour tester leurs hypoth\u00e8ses et leurs protocoles, ils et elles sont encourag\u00e9\u00b7es \u00e0 aller d\u00e9velopper la production et la commercialisation des produits dans des start-ups. Qui vont donc encaisser les b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n

De fa\u00e7on encore plus directe, les laboratoires b\u00e9n\u00e9ficient de l\u2019argent public de fa\u00e7on extr\u00eamement massive, par le biais du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t recherche. Cr\u00e9\u00e9 en 1983, il avait vocation encourager les laboratoires \u00e0\u2026 remplir leurs missions d\u2019investissement en mati\u00e8re de recherche et de d\u00e9veloppement. Faiblement encadr\u00e9, il s\u2019agit pourtant d\u2019une des niches fiscales les plus importantes, co\u00fbtant chaque ann\u00e9e 6 milliards d\u2019euros \u00e0 l\u2019\u00c9tat. Cela n\u2019a pas emp\u00each\u00e9 les comportements irresponsables des laboratoires, au premier rang desquels Sanofi, qui a supprim\u00e9 des emplois dans la recherche – 600 \u00e0 Toulouse et 200 \u00e0 Montpellier en 2011, qui d\u00e9pense une grande partie des sommes publiques per\u00e7ues pour de l\u2019achat de brevets, qui a d\u00e9truit une unit\u00e9 neuve de production \u00e0 Montpellier et qui verse plusieurs milliards d\u2019euros par an \u00e0 ses actionnaires. Or, les grandes avanc\u00e9es th\u00e9rapeutiques semblent principalement issues de la recherche publique (bedaquiline, zolgensma, etc.), et les b\u00e9n\u00e9fices sont revers\u00e9s de fa\u00e7on abusive aux laboratoires priv\u00e9s. Les risques repr\u00e9sent\u00e9s par la recherche sont donc publics, socialis\u00e9s, et les profits privatis\u00e9s.<\/p>\n

Il est temps que l\u2019argent public d\u00e9pens\u00e9 dans la recherche de m\u00e9dicaments profite \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n

Le ruissellement n\u2019a pas eu lieu, en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de la recherche. L\u2019\u00c9tat a beau investir dans les laboratoires, il a beau leur imposer des contraintes, certes tr\u00e8s faibles, la logique du profit emp\u00eache le d\u00e9veloppement de recherche fondamentale dont le rendement est incertain. Cette logique conduit \u00e0 se d\u00e9barrasser des m\u00e9dicaments qui n\u2019assurent pas de marges aussi importantes que d\u2019autres. Elle conduit \u00e0 d\u00e9tourner les proc\u00e9dures de brevets pour reculer l\u2019acc\u00e8s au public de la composition des m\u00e9dicaments.<\/p>\n

Il est n\u00e9cessaire de r\u00e9affirmer l\u2019ind\u00e9pendance de notre pays en mati\u00e8re sanitaire<\/strong><\/p>\n

La pression exerc\u00e9e sur les march\u00e9s pour l\u2019approvisionnement en m\u00e9dicaments souligne par ailleurs la n\u00e9cessit\u00e9 pour la France d\u2019assurer sa souverainet\u00e9 sanitaire. La globalisation n\u00e9olib\u00e9rale ne permet pas, en effet, d\u2019assurer l\u2019ind\u00e9pendance des pays. Ces moments de tension r\u00e9v\u00e8lent un des effets pervers du capitalisme : l\u2019augmentation des prix devient la seule m\u00e9thode de r\u00e9gulation, et la concurrence entre les pays confine \u00e0 l\u2019immoralit\u00e9. En t\u00e9moigne les accaparements des \u00c9tats-Unis sur les masques command\u00e9s par la France.<\/p>\n

La soumission \u00e0 un syst\u00e8me de sant\u00e9 hors de contr\u00f4le n\u2019est plus acceptable \u00e0 l\u2019heure des grands d\u00e9fis que nous devrons relever tous ensemble.<\/p>\n

La France est une des premi\u00e8res puissances mondiales, riche, dot\u00e9e des meilleurs chercheurs, sp\u00e9cialistes, personnels soignants. A ce titre, il est indispensable de recentrer la production de biens essentiels \u00e0 la survie des Fran\u00e7aises et des Fran\u00e7ais. Il est donc le moment de fonder,<\/strong> pour permettre la sortie de crise, un p\u00f4le public du m\u00e9dicament qui nous permette d\u2019assurer notre ind\u00e9pendance, notre souverainet\u00e9, et la qualit\u00e9 de notre syst\u00e8me de soin sans tenir compte des profits qu\u2019ils g\u00e9n\u00e8rent.<\/strong><\/p>\n

La d\u00e9monstration de cette inad\u00e9quation des laboratoires \u00e0 remplir leur mission nous conduit \u00e0 pr\u00e9senter cette proposition de loi en trois articles.<\/p>\n

L\u2019article premier <\/strong>tire les cons\u00e9quences de l\u2019appropriation priv\u00e9e de la recherche publique, en permettant un \u00e9largissement du dispositif existant de la licence d\u2019office trop peu utilis\u00e9, qui permet au Ministre de la Sant\u00e9 de demander une suspension des droits attach\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019un dispositif de sant\u00e9. Cela garantira une production plus rapide de m\u00e9dicaments d\u00e8s lors que l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le justifie. Cela peut \u00eatre le cas en situation d\u2019\u00e9pid\u00e9mie, mais aussi de tension sur les march\u00e9s et de risques de ruptures de stocks.<\/p>\n

L\u2019article 2 <\/strong>vise \u00e0 acter la cr\u00e9ation d\u2019un p\u00f4le public du m\u00e9dicament, qui sera un \u00e9tablissement public scientifique et technique, qui aura vocation \u00e0 s\u2019assurer de l\u2019approvisionnement de la France en mati\u00e8re de dispositifs m\u00e9dicaux. Lui seront imm\u00e9diatement d\u00e9di\u00e9s les 6 milliards consacr\u00e9 chaque ann\u00e9e au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t recherche.<\/p>\n

L\u2019article 3<\/strong>, prenant acte de l\u2019inefficacit\u00e9 la plus totale du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t recherche, abroge l\u2019article 67 de la loi de finances pour 1983 qui l\u2019institue. Par cons\u00e9quent sont supprim\u00e9es l\u2019ensemble des dispositions r\u00e9glementaires qui le r\u00e9gissaient.<\/p>\n

 <\/p>\n

DISPOSITIF<\/u><\/strong><\/p>\n

Article 1 <\/strong>:<\/p>\n

I. L\u2019article L. 613-16 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n

Article L. 613-16 : \u201cSi l’int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique l’exige, le ou la ministre charg\u00e9e de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle peut, sur la demande du ou de la ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 publique, soumettre par arr\u00eat\u00e9 au r\u00e9gime de la licence d’office, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L.\u00a0613-17, tout brevet d\u00e9livr\u00e9 pour :<\/p>\n

a ) Un m\u00e9dicament, un dispositif m\u00e9dical, y compris de diagnostic in vitro, un produit th\u00e9rapeutique annexe, un produit de d\u00e9pistage ;<\/p>\n

b ) Leur proc\u00e9d\u00e9 d’obtention, un produit n\u00e9cessaire \u00e0 leur obtention ou un proc\u00e9d\u00e9 de fabrication d’un tel produit ;<\/p>\n

c ) Une m\u00e9thode de diagnostic ex vivo.<\/p>\n

Les brevets de ces produits, proc\u00e9d\u00e9s ou m\u00e9thodes de diagnostic sont soumis au r\u00e9gime de la licence d’office d\u00e8s que l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le recommande, notamment lorsque ces produits, ou des produits issus de ces proc\u00e9d\u00e9s, ou ces m\u00e9thodes sont mis \u00e0 la disposition du public en quantit\u00e9 ou qualit\u00e9 insuffisantes ou \u00e0 des prix anormalement \u00e9lev\u00e9s, ou lorsque le brevet est exploit\u00e9 dans des conditions contraires \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\u201d<\/p>\n

II. L\u2019article L. 613-17 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n

Du jour de la publication de l’arr\u00eat\u00e9 qui soumet le brevet au r\u00e9gime de la licence d’office, la licence d’exploitation est attribu\u00e9e au P\u00f4le public du m\u00e9dicament. Cette licence est accord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 dudit ministre \u00e0 des conditions d\u00e9termin\u00e9es, notamment quant \u00e0 sa dur\u00e9e et son champ d’application.<\/p>\n

Elle prend effet \u00e0 la date de la notification de l’arr\u00eat\u00e9 aux parties.<\/p>\n

Aucune redevance n\u2019est due d\u00e8s lors qu\u2019une raison imp\u00e9rieuse d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le justifie, ou d\u00e8s lors que l\u2019\u00e9tablissement qui d\u00e9tenait le brevet a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une aide de l\u2019\u00c9tat, qu\u2019elle soit financi\u00e8re, de comp\u00e9tence ou en nature.<\/p>\n

III. \u00c0 l\u2019article L. 5121-10-1 du code de la Sant\u00e9 publique sont ajout\u00e9s les alin\u00e9as suivants :<\/p>\n

\u201cSous r\u00e9serve de pr\u00e9cautions sanitaires, les deux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents ne sont pas applicables d\u00e8s lors que l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le justifie.<\/p>\n

Dans une telle situation, d\u00e8s lors que le Minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9 l\u2019estime n\u00e9cessaire, il peut confier au p\u00f4le public du m\u00e9dicament la fabrication et la commercialisation de solutions g\u00e9n\u00e9riques imm\u00e9diatement, quelle que soit la date initiale de l\u2019autorisation initiale de mise sur le march\u00e9.\u201d<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 2 <\/strong>:<\/p>\n

Apr\u00e8s le Chapitre II du Titre 1er du Livre IV est ins\u00e9r\u00e9 un Chapitre II-1 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

\u201cChapitre II-1 : P\u00f4le public du m\u00e9dicament<\/p>\n

Article L. 1412-7 :<\/p>\n

Il est cr\u00e9\u00e9 un \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re technique et scientifique qui prend le nom de P\u00f4le public du m\u00e9dicament. Il est plac\u00e9 sous la tutelle conjointe du Minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9 publique, du Minist\u00e8re en charge de la solidarit\u00e9, et du Minist\u00e8re en charge de la recherche, et est dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 civile et de l\u2019autonomie financi\u00e8re.<\/p>\n

Article L. 1412-8 :<\/p>\n

Le p\u00f4le public du m\u00e9dicament a pour missions :<\/p>\n

a) D\u2019assurer une relocalisation et une production publique de m\u00e9dicaments, de principes actifs, de r\u00e9actifs, et diagnostics selon une planification \u00e9tablie par d\u00e9cret en conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

    \n
  1. De garantir l\u2019approvisionnement d\u2019une r\u00e9serve strat\u00e9gique des m\u00e9dicaments essentiels.<\/li>\n
  2. D\u2019assurer que le stock national de m\u00e9dicament soit suffisant pour faire face aux demandes de toute nature, et que les unit\u00e9s publiques de production seront suffisamment r\u00e9actives pour faire face \u00e0 un accroissement soudain de la demande.<\/li>\n
  3. De permettre la transparence sur les financements de la recherche et du d\u00e9veloppement et mise en place de conditionnalit\u00e9 aux secteur priv\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019aides \u00e0 la recherche de m\u00e9dicaments et de vaccins<\/li>\n
  4. D\u2019assurer le contr\u00f4le l\u2019ensemble des prix des produits de sant\u00e9, communique leurs co\u00fbts de production r\u00e9els. Pour les principes actifs import\u00e9s, il dispose d\u2019informations sur leur origine.<\/li>\n
  5. De r\u00e9aliser l\u2019expansion du recours aux plateformes de diagnostics dites \u00ab ouvertes \u00bb<\/li>\n
  6. De d\u00e9cider de l\u2019exportation de ses m\u00e9dicaments et produits de sant\u00e9 pour assurer une aide sanitaire \u00e0 un pays en difficult\u00e9, apr\u00e8s avis du Minist\u00e8re en charge de l\u2019aide publique au d\u00e9veloppement.<\/li>\n
  7. D\u2019assurer la publication de tous les travaux et \u00e9tudes se rapportant \u00e0 ses activit\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n

    Un rapport rendant compte des diverses activit\u00e9s du p\u00f4le public du m\u00e9dicament est pr\u00e9sent\u00e9 chaque ann\u00e9e au ministre en charge de la sant\u00e9 publique et au ministre en charge de la recherche. Il est publi\u00e9 au Journal officiel.<\/p>\n

    Article L. 1412-9 :<\/p>\n

    Le P\u00f4le public du m\u00e9dicament est administr\u00e9 par une Direction g\u00e9n\u00e9rale nomm\u00e9e par d\u00e9cret apr\u00e8s avis du Conseil d’administration, du ministre en charge de la sant\u00e9 publique, et du ministre en charge de la recherche, assist\u00e9e d\u2019un Conseil d\u2019administration.<\/p>\n

    La composition du Conseil d\u2019administration du P\u00f4le public du m\u00e9dicament est d\u00e9termin\u00e9e par un d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat, Il est notamment compos\u00e9 de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es issues : du Conseil national de la recherche scientifique, de l\u2019Institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale, du Haut conseil de la sant\u00e9 publique, des associations des usagers du syst\u00e8me de sant\u00e9 publique, de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat, parmi lesquels des parlementaires issus des groupes d\u2019opposition.<\/p>\n

    Le P\u00f4le public du m\u00e9dicament comprend un conseil scientifique et des sections sp\u00e9cialis\u00e9es.<\/p>\n

    Leur mission, composition et fonctionnement sont d\u00e9termin\u00e9s par d\u00e9cret.<\/p>\n

    Pour assurer sa mission, le P\u00f4le public du m\u00e9dicament dispose : de laboratoires et de groupe de laboratoires sp\u00e9cialis\u00e9s, ainsi que de personnel scientifique, technique et administratif.<\/p>\n

    Article L. 1412-10 :<\/p>\n

    Le p\u00f4le public du m\u00e9dicament comporte lui-m\u00eame une unit\u00e9 de recherche, et encourage la cr\u00e9ation d\u2019unit\u00e9s de recherche au sein des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, qui lui rendent des comptes selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par d\u00e9cret.<\/p>\n

    Article L. 1412-11 :<\/p>\n

    Le p\u00f4le public du m\u00e9dicament peut approvisionner les officines de pharmacie et les pharmacies usage int\u00e9rieur des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux.<\/p>\n

    Article L. 1412-12 :<\/p>\n

    Le p\u00f4le public du m\u00e9dicament est abond\u00e9 d\u00e8s sa cr\u00e9ation par les financements publics correspondants aux d\u00e9penses publiques du cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche.<\/p>\n

    Les d\u00e9penses de recherche de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente sont revaloris\u00e9es en fonction de la variation de l’indice moyen annuel des prix \u00e0 la consommation.<\/p>\n

    Article L. 1412-13 :<\/p>\n

    D\u00e8s lors que l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire pr\u00e9vu par les dispositions du chapitre 1er bis du titre III du livre 1er de la troisi\u00e8me partie du pr\u00e9sent code est d\u00e9clar\u00e9, le Minist\u00e8re de la sant\u00e9 en lien avec le Minist\u00e8re de l’Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res mettent en place une coordination et une planification des imports et exports des mati\u00e8res premi\u00e8res de m\u00e9dicaments, afin d\u2019assurer l’approvisionnement en m\u00e9dicaments des Fran\u00e7ais et la solidarit\u00e9 avec les peuples qui en ont besoin.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Article 3 <\/strong>:<\/p>\n

    L\u2019article 67 de la loi de finances pour 1983, instituant un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t en faveur de la recherche, est abrog\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Sur ce lien [https:\/\/lafranceinsoumise.fr\/app\/uploads\/2020\/04\/PPL-medicament.pdf] on trouve la proposition de loi des d\u00e9put\u00e9s fran\u00e7ais pour la cr\u00e9ation d’une unit\u00e9 de production publique de m\u00e9dicaments, tests et autres produits de sant\u00e9. Cette proposition de loi \u00ab\u00a0tire les le\u00e7ons de l’appropriation priv\u00e9e de…<\/p>\n","protected":false},"author":926,"featured_media":1114531,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[85,1245],"tags":[1034,5397,76001,76000],"class_list":["post-1114162","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-europe-fr","category-sante-sujet","tag-france-fr","tag-medicament","tag-pole-public","tag-proposition-loi"],"yoast_head":"\nFrance. 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