{"id":1046036,"date":"2020-03-01T21:46:43","date_gmt":"2020-03-01T21:46:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.pressenza.com\/?p=1046036"},"modified":"2020-03-01T21:46:43","modified_gmt":"2020-03-01T21:46:43","slug":"julian-assange-infractions-politiques-et-restrictions-juridiques-troisieme-jour-de-laudience-dextradition","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2020\/03\/julian-assange-infractions-politiques-et-restrictions-juridiques-troisieme-jour-de-laudience-dextradition\/","title":{"rendered":"Julian Assange, infractions politiques et restrictions juridiques : troisi\u00e8me jour de l\u2019audience d’extradition"},"content":{"rendered":"

Par Dr Binoy Kampmark<\/p>\n

Mercredi 26 f\u00e9vrier, Woolwich Crown Court<\/em>. Aujourd’hui, l’attention s’est port\u00e9e sur le protagoniste et sur la nature du trait\u00e9 d’extradition am\u00e9ricano-britannique<\/a> de 2003, un document litigieux qui brille bien trop favorablement pour les citoyens am\u00e9ricains.<\/p>\n

Julian Assange, dont l’\u00e9tat de sant\u00e9 d\u00e9t\u00e9riorant est constat\u00e9<\/a> depuis des mois par les psychologues, les m\u00e9decins et le rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies sur la torture Nils Melzer, en fait les frais sur le banc des accus\u00e9s, malgr\u00e9 son isolement kafka\u00efen.\u00a0 Il est cependant \u00e9vident qu\u2019il est \u00e9puis\u00e9. La juge Vanessa Baraitser a surveill\u00e9 le comportement d’Assange, ce qui a incit\u00e9 ses avocats \u00e0 l’inspecter \u00e0 un moment donn\u00e9. Ses yeux \u00e9taient ferm\u00e9s, son attention semblait vaciller. Le vacarme des audiences et la distance, physique et symbolique, de son \u00e9quipe juridique ont \u00e9t\u00e9 un point de frustration incessant pour le fondateur de WikiLeaks. \u00ab\u00a0Je suis autant un participant \u00e0 ces proc\u00e9dures que je le suis \u00e0 Wimbledon.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Les obstacles structurels auxquels il a d\u00fb faire face ont \u00e9t\u00e9 profonds, ce qu’il a tenu \u00e0 faire savoir sur le banc<\/a>. \u00ab\u00a0Je ne peux pas communiquer de mani\u00e8re significative avec mes avocats.\u00a0 Il y a des fonctionnaires d’ambassade inconnus dans cette salle d’audience. Je ne peux pas communiquer avec mes avocats pour leur demander des \u00e9claircissements sans que l’autre partie ne le voie\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le caract\u00e8re unique de l\u2019affaire Assange n’a pas convaincu le juge d’accepter des mesures sp\u00e9ciales.\u00a0 L’\u00e9quipe de la d\u00e9fense insiste, non sans raison, pour que les conseils juridiques qui lui ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9s restent confidentiels.\u00a0 C’est un point particuli\u00e8rement d\u00e9licat, \u00e9tant donn\u00e9 les efforts de surveillance<\/a> men\u00e9s par UC Global SC sur l’ambassade \u00e9quatorienne de Londres, lieu de r\u00e9sidence d’Assange d\u2019environ sept ans. Il s’agissait de s\u00e9quences audio et vid\u00e9o sur les avocats qui visitaient Assange et discutaient avec lui des affaires en cours, relay\u00e9es sur des serveurs accessibles \u00e0 la CIA (Central Intelligence Agency<\/em>). \u00ab\u00a0Il y a d\u00e9j\u00e0 eu assez d’espionnage de mes avocats.\u00a0 L’autre partie a environ 100 fois plus de contacts avec ses avocats par jour.\u00a0 \u00c0 quoi bon demander si je peux me concentrer si je ne peux pas participer\u00a0?\u00a0\u00bb<\/p>\n

Sur ces points, la juge est rest\u00e9e indiff\u00e9rente, agac\u00e9e par son intervention en l’absence de t\u00e9moignage. \u00ab\u00a0Je ne peux pas faire d’exception dans votre cas.\u00a0\u00bb\u00a0 Une br\u00e8ve pause a suivi, permettant \u00e0 Assange de quitter le quai pour une consultation en coulisse avec son \u00e9quipe juridique. Fid\u00e8les \u00e0 cette mascarade, les agents de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9taient en leur compagnie.<\/p>\n

L’\u00e9quipe de d\u00e9fense a alors tent\u00e9 de convaincre le banc de modifier la disposition des si\u00e8ges pour permettre \u00e0 Assange de s’asseoir avec eux.\u00a0 Cela a conduit \u00e0 une folie technique : la demande, r\u00e9fl\u00e9chie par la juge, constituait-elle une demande de caution dans laquelle Assange serait techniquement hors de la garde du tribunal ?\u00a0 L’\u00e9quipe juridique repr\u00e9sentant les \u00c9tats-Unis ne s’y est pas oppos\u00e9e, car des agents de s\u00e9curit\u00e9 seraient pr\u00e9sents \u00e0 ses deux c\u00f4t\u00e9s. \u00ab\u00a0Je ne suis pas s\u00fbr que ce soit aussi technique que cela\u00a0\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9<\/a> le procureur principal, James Lewis.<\/p>\n

La juge, d\u00e9chir\u00e9e par les conventions et les minuties juridiques, a r\u00e9agi de mani\u00e8re acerbe. \u00ab\u00a0Je ne sais pas si vous avez raison Mr Lewis.\u00a0\u00bb\u00a0 Une demande sera entendue \u00e0 cet effet jeudi, bien que Lewis ait clairement indiqu\u00e9 que toute demande de mise en libert\u00e9 sous caution serait rejet\u00e9e.<\/p>\n

Quant au trait\u00e9 d’extradition, l\u2019article 4 stipule que \u00ab\u00a0l’extradition n’est pas accord\u00e9e si l’infraction pour laquelle elle est demand\u00e9e est une infraction politique\u00a0\u00bb.\u00a0 L’\u00e9quipe repr\u00e9sentant le gouvernement am\u00e9ricain a sugg\u00e9r\u00e9 que le juge ait recours au droit interne britannique de fond, et non au trait\u00e9 lui-m\u00eame.\u00a0 Le fait qu’Assange soit recherch\u00e9 pour des raisons politiques ou non n’avait aucune importance, car il n’\u00e9tait \u00ab\u00a0pas autoris\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des droits du trait\u00e9 [d’extradition entre les \u00c9tats-Unis et le Royaume-Uni]\u00a0\u00bb.<\/p>\n

L\u2019accusation s’est en effet appuy\u00e9e sur une particularit\u00e9 du syst\u00e8me de Westminster : le trait\u00e9, ratifi\u00e9 en 2007, n’avait pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans le droit interne britannique. Ce droit interne se trouve dans la loi sur l’extradition de 2003<\/a>, qui ne consid\u00e8re pas les d\u00e9lits politiques comme un obstacle \u00e0 l’extradition. \u00ab\u00a0Il n’y a pas d’infraction politique dans le droit anglais ordinaire\u00a0\u00bb, ce qui n’est apparu que dans le contexte de l’extradition.<\/p>\n

L’\u00e9quipe d’Assange a contest\u00e9<\/a> cette affirmation : le trait\u00e9 d’extradition tel qu’il a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 aux \u00c9tats-Unis en 2007, en \u00e9vitant de supprimer la clause relative aux infractions politiques, avait pour but d\u2019avoir un effet juridique. \u00ab\u00a0Il s’agit d’une protection essentielle\u00a0\u00bb, a affirm\u00e9 Edward Fitzgerald, avocat repr\u00e9sentant Julian Assange, \u00ab\u00a0que les \u00c9tats-Unis mettent dans chacun de leurs trait\u00e9s d’extradition\u00a0\u00bb.\u00a0\u00ab\u00a0Les deux gouvernements doivent donc avoir consid\u00e9r\u00e9 l’article 4 comme une protection de la libert\u00e9 de l’individu dont la n\u00e9cessit\u00e9 persiste (au moins dans les relations entre les \u00c9tats-Unis et le Royaume-Uni)\u00a0\u00bb. Bien que la loi sur l’extradition de 2003 n’ait pas pr\u00e9vu d’interdiction des infractions politiques, \u00ab\u00a0l’autorit\u00e9 \u00e9tablit qu’il est du devoir du tribunal, et non de l’ex\u00e9cutif, de garantir la l\u00e9galit\u00e9 de l’extradition aux termes du trait\u00e9\u00a0\u00bb. Selon Fitzgerald, il incombait donc au juge de suivre une pratique \u00e9tablie par plus d’un si\u00e8cle de trait\u00e9s d’extradition qui consid\u00e8rent l’exemption de d\u00e9lit politique.<\/p>\n

Il faudrait \u00e9galement recourir \u00e0 la Magna Carta et \u00e0 l’article 5 de la Convention europ\u00e9enne des droits humains<\/a> (la clause relative au \u00ab\u00a0droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9\u00a0\u00bb) pour parvenir \u00e0 la conclusion que l’extradition d’un individu pour une infraction politique constituerait un abus de proc\u00e9dure.<\/p>\n

La d\u00e9fense s’est \u00e9galement pench\u00e9e sur la question de l’espionnage, en affirmant qu’il ne faisait gu\u00e8re de doute qu’il \u00e9tait de nature politique ou, comme l’a soutenu Fitzgerald, \u00ab\u00a0une infraction purement politique\u00a0\u00bb au sens du trait\u00e9 d’extradition entre les \u00c9tats-Unis et le Royaume-Uni et de la jurisprudence pertinente. Le complot pour commettre une intrusion informatique, la 18e accusation port\u00e9e contre Assange, sugg\u00e9rait \u00e9galement qu’il soit trait\u00e9 comme un d\u00e9lit d’espionnage.\u00a0 En fait, toute l’affaire et les efforts contre Assange ont \u00e9t\u00e9 politiques depuis le d\u00e9but, les politiciens, commentateurs et membres des m\u00e9dias am\u00e9ricains le qualifiant d\u2019\u00ab\u00a0hostile\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0tra\u00eetre\u00a0\u00bb bien qu’il ne soit pas citoyen am\u00e9ricain.<\/p>\n

Fitzgerald a \u00e9galement fait avancer<\/a> le principe juridique \u2013 qui est \u00ab\u00a0virtuellement universel\u00a0\u00bb, a-t-il soutenu \u2013 selon lequel les individus non violents ne devraient pas \u00eatre extrad\u00e9s pour des d\u00e9lits politiques. \u00ab\u00a0Si ce n’est pas une affaire de terrorisme, ou un d\u00e9lit de violence, vous ne devriez pas \u00eatre extrad\u00e9 pour un d\u00e9lit politique\u00a0\u00bb.\u00a0 Plus conforme au travail des organisations non gouvernementales, l’extradition d’Assange encouragerait d\u2019autres pouvoirs \u00e0 envisager cette voie pour rechercher les responsables de \u00ab\u00a0divulgations g\u00eanantes ou mena\u00e7antes\u00a0\u00bb. Les gouvernements, quels que soient leurs bords politiques, en tiendront compte.<\/p>\n

Dr. Binoy Kampmark<\/strong>\u00a0a occup\u00e9 un poste au Selwyn College, \u00e0 Cambridge. Il enseigne \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 RMIT, \u00e0 Melbourne. Email:<\/span>\u00a0<\/span>bkampmark@gmail.com<\/span><\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

Traduction de l\u2019anglais, Maryam Domun Sooltangos<\/i><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par Dr Binoy Kampmark Mercredi 26 f\u00e9vrier, Woolwich Crown Court. Aujourd’hui, l’attention s’est port\u00e9e sur le protagoniste et sur la nature du trait\u00e9 d’extradition am\u00e9ricano-britannique de 2003, un document litigieux qui brille bien trop favorablement pour les citoyens am\u00e9ricains. 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