J\u2019observe des approches tr\u00e8s diff\u00e9rentes dans les textes qui sont propos\u00e9s aux instances municipales, d\u00e9partementales ou r\u00e9gionales sur le GMT.<\/p>\n
Il me semble important, pour fonder la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u2019une telle motion,<\/p>\n
a) que celle-ci soit pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019un d\u00e9bat sur le mandat europ\u00e9en de n\u00e9gociation,<\/p>\n
b) qu\u2019il soit soulign\u00e9, \u00e0 la fois pour justifier le d\u00e9bat et pour motiver une motion, que le projet d\u2019accord en n\u00e9gociation s\u2019impose aux collectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n
Il me semble tr\u00e8s important, pour \u00e9viter le pi\u00e8ge dans lequel veulent entra\u00eener les professionnels du consensus, de refuser toute id\u00e9e d\u2019amender le mandat de n\u00e9gociation. La pratique nous apprend que c\u2019est ainsi qu\u2019on entre dans une logique qu\u2019on refuse au d\u00e9part. C\u2019est ainsi qu\u2019au Parlement europ\u00e9en sont lamin\u00e9es les id\u00e9es les plus progressistes.<\/p>\n
La demande de la motion doit porter exclusivement sur le retrait de la France de la n\u00e9gociation et sur le refus de voir appliqu\u00e9s les termes d\u2019un \u00e9ventuel trait\u00e9 au territoire de la collectivit\u00e9 territoriale concern\u00e9e.<\/p>\n
On trouvera, ci-dessous, deux propositions. Un premier texte est destin\u00e9 \u00e0 demander l\u2019examen du mandat de n\u00e9gociation; un second texte est une proposition type de motion.<\/p>\n
Obtenir des dizaines de motions ainsi libell\u00e9es contribuera \u00e0 notre combat pour le rejet de ce projet.<\/p>\n
Bon courage.<\/p>\n
Proposition de d\u00e9bat sur le projet actuellement en n\u00e9gociation de \u00ab\u00a0Partenariat transatlantique pour le commerce et l\u2019investissement\u00a0\u00bb<\/b><\/p>\n
Depuis le 8 juillet 2013, des n\u00e9gociations sont en cours entre l\u2019Union europ\u00e9enne et les Etats-Unis d\u2019Am\u00e9rique.\u00a0 La Commission europ\u00e9enne n\u00e9gocie sur la base d\u2019un mandat qui lui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9 par les 28 gouvernements de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n
Ces n\u00e9gociations portent sur un accord de libre-\u00e9change \u00e9tendu tr\u00e8s largement \u00e0 d\u2019autres mati\u00e8res qui d\u00e9passent et de loin le contenu classique d\u2019un accord de libre \u00e9change. Le mandat europ\u00e9en pour la n\u00e9gociation poursuit trois objectifs\u00a0:<\/p>\n
1) le premier objectif, c\u2019est d\u2019\u00e9liminer au maximum les droits de douane entre Union europ\u00e9enne et USA. C\u2019est d\u00e9j\u00e0 presque fait, sauf dans l\u2019agriculture o\u00f9 ils demeurent\u00a0 \u00e9lev\u00e9s. Des experts ont\u00a0 calcul\u00e9 que si on les abaisse, ce sera une catastrophe pour l\u2019agriculture europ\u00e9enne et pour les consommateurs.<\/p>\n
2) le deuxi\u00e8me objectif, c\u2019est de r\u00e9duire, voire d\u2019\u00e9liminer ce qu\u2019on appelle, dans le jargon, les barri\u00e8res non tarifaires. C\u2019est \u00e0 dire le d\u00e9mant\u00e8lement complet de l\u2019appareil l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire des 28 Etats de l\u2019UE chaque fois qu\u2019une norme est consid\u00e9r\u00e9e comme un obstacle excessif ou \u00ab\u00a0plus rigoureux qu\u2019il est n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb \u00e0 la libre concurrence. Et cela vise aussi bien les normes sociales, alimentaires, sanitaires, phytosanitaires, environnementales, culturelles que les normes techniques.<\/p>\n
3) le troisi\u00e8me objectif, c\u2019est de permettre aux firmes priv\u00e9es d\u2019attaquer les l\u00e9gislations et les r\u00e9glementations des Etats quand ces firmes consid\u00e8rent qu\u2019il s\u2019agit d\u2019obstacles inutiles \u00e0 la concurrence, \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux march\u00e9s publics, \u00e0 l\u2019investissement et aux activit\u00e9s de service. Elles pourront le faire, non plus devant les juridictions nationales, mais devant des groupes d\u2019arbitrage priv\u00e9s, ce qui aura pour cons\u00e9quence que ce seront les firmes priv\u00e9es qui d\u00e9finiront progressivement les normes de la vie en soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Il est clairement pr\u00e9cis\u00e9 aux articles 4, 23, 24 et 45 du mandat europ\u00e9en que les termes de l\u2019Accord en n\u00e9gociation s\u2019appliqueront aux municipalit\u00e9s et autres collectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n
Il convient donc que notre Conseil puisse \u00eatre \u00e9clair\u00e9 sur les termes de la n\u00e9gociation et qu\u2019il puisse s\u2019exprimer sur les dispositions du mandat europ\u00e9en de nature \u00e0 affecter les droits qui sont les siens en vertu de la Constitution de la R\u00e9publique et des l\u00e9gislations existantes.<\/p>\n
Nous proposons donc que le mandat europ\u00e9en de n\u00e9gociation soit mis \u00e0 la disposition des membres du Conseil. Il vient r\u00e9cemment d\u2019\u00eatre publi\u00e9.<\/p>\n
Nous proposons \u00e9galement que notre Conseil, lors d\u2019une prochaine s\u00e9ance, puisse s\u2019exprimer sur le fond et en tirer les conclusions.<\/p>\n
XXXXX<\/p>\n
Proposition de motion<\/b> sur le projet actuellement en n\u00e9gociation de \u00ab\u00a0Partenariat transatlantique pour le commerce et l\u2019investissement\u00a0\u00bb<\/b><\/p>\n
Le Conseil,<\/p>\n
Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 le contenu du mandat de n\u00e9gociation conf\u00e9r\u00e9 par les Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 la Commission europ\u00e9enne pour que celle-ci n\u00e9gocie, en vertu de l\u2019article 207 du trait\u00e9 sur le Fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne, avec les Etats-Unis d\u2019Am\u00e9rique, un accord de \u00ab\u00a0Partenariat transatlantique pour le commerce et l\u2019investissement\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n
Apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que plusieurs articles de ce mandat pr\u00e9cisent que l\u2019Accord en n\u00e9gociation s\u2019imposera aux municipalit\u00e9s\u00a0et autres collectivit\u00e9s territoriales;<\/p>\n
Apr\u00e8s avoir observ\u00e9 que plusieurs dispositions de ce mandat remettent en cause les pr\u00e9rogatives des collectivit\u00e9s territoriales telles que d\u00e9finies dans la Constitution de la Ve R\u00e9publique et dans l\u00e9gislation fran\u00e7aise\u00a0;<\/p>\n
Apr\u00e8s avoir soulign\u00e9 que les objectifs de ce mandat menacent gravement les choix de soci\u00e9t\u00e9 et les modes de vie qui font le vouloir vivre en commun du peuple de France\u00a0;<\/p>\n
Consid\u00e8re que le projet en cours de n\u00e9gociation contient en germes de graves dangers pour les exigences sociales, sanitaires, alimentaires, environnementales et techniques en vigueur en France\u00a0;<\/p>\n
Estime en cons\u00e9quence que ce projet est inacceptable\u00a0;<\/p>\n
Demande au Gouvernement de la R\u00e9publique de d\u00e9noncer l\u2019accord qu\u2019il a donn\u00e9 pour cette n\u00e9gociation en Conseil des Ministres de l\u2019UE le 14 juin 2013\u00a0;<\/p>\n
Refuse que tout ou partie d\u2019un trait\u00e9 reprenant les termes du mandat du 14 juin 2013 s\u2019applique au territoire de \u2026.<\/p>\n
XXXXXX<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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