cour d’arbitrage de la Commission européenne

08.02.2016

Grand marché transatlantique : les juges allemands rejettent la cour d’arbitrage de la Commission européenne

Grand marché transatlantique : les juges allemands rejettent la cour d’arbitrage de la Commission européenne

Par l’Association des Magistrats allemands (Deutsche Richterbund – DRB) (Traduction en français à partir d’une traduction anglaise du texte allemand) Prise de position sur la création d’un tribunal relatif aux investissement dans le cadre du PTCI – la proposition de la Commission européenne des 16.09.2015 et 11.12.2015 N° 04/16 Idée… »

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