Lundi 7 septembre devant le ministère de la Justice, place Vendôme, à Paris.

Une majorité de femmes, à l’appel d’une coalition d’associations pour « maintenir la pression », ont manifesté lundi soir devant le ministère de la Justice, place Vendôme, à Paris, au premier jour de l’examen en commission à l’Assemblée de la proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes. Ces rassemblements hebdomadaires organisés devant les tribunaux à la suite de l’affaire Lyhanna ont repris dans plusieurs villes de France.

Une première loi a été proposée en 2025, qui a été présentée au Conseil d’État et a nécessité une réécriture afin de la sécuriser juridiquement, mais cet avis est arrivé après le 14 juillet !!!!! les associations ont donc repris la tâche pour sécuriser juridiquement cette loi, et une nouvelle proposition de loi intégrale a été déposée par la coalition parlementaire le 11 août dernier.

Cette proposition de loi intégrale contient toute une série de mesures qui, si elles étaient appliquées, changeraient vraiment la vie des femmes et des enfants victimes de violences sexistes et sexuelles, y compris les violences intrafamiliales.

Voici les grandes mesures exigées par cette proposition de loi-cadre intégrale :

Une mesure très importante qui suit les recommandations de la Ciivise (Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants) concerne un entretien annuel au sein de l’école de la grande section maternelle, à la fin du lycée pour tous les élèves afin d’évaluer leur bien-être quant à leur santé physique et psychique afin de pouvoir détecter leur malaise et en expliquer la cause.

Deuxième mesure très importante : la création de juridictions spécialisées comme il en existe en Espagne, c’est-à-dire, un tribunal correctionnel, une cour d’assises avec un juge des violences, et un procureur etc. Ces personnes seront dûment formées et spécialisées. Le corollaire de ces cours spécialisées sera la création de forces de police et de gendarmerie spécialisées.

Autre mesure pour prendre en compte les violences sexuelles perpétrées au travail et leurs conséquences en dehors du travail. Dans la proposition de loi intégrale il est prévu dix jours de congé.

Cela comprend, bien sur, la prise en charge des soins pour les victimes.

Ainsi que des propositions spécifiques pour les femmes migrantes victimes de violences.

Un rendez-vous est donc prévu pour maintenir la pression tous les lundis devant les tribunaux, « jusqu’à ce qu’on ait une loi intégrale, avec un budget vraiment intégré ». 

Pour connaître les 69 mesures de cette proposition de loi qui ont été élaborées à partir de propositions formulées par une coalition d’associations féministes:

Assemblée Nationale proposition de loi   N° 3106 et/ou https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3106_proposition-loi