L’adoption d’une loi visant à renforcer l’accès à l’information pour les personnes sourdes devrait être une bonne nouvelle. Cependant, la récente loi n° 32724, qui modifie la loi n° 29973 (loi générale sur les personnes en situation de handicap), a ouvert un débat important sur la manière dont sont élaborées les politiques publiques en matière d’accessibilité.

Par Mónica Honores Incio*

La loi stipule que les services d’interprétation en langue des signes péruvienne doivent être assurés par des interprètes certifiés ou agréés. En principe, promouvoir des normes de qualité est un objectif légitime. Le problème survient lorsque cette exigence est adoptée sans que l’État lui-même ait mis en place un système national de formation, de certification, d’agrément et d’enregistrement permettant aux professionnels de se conformer à cette exigence.

En d’autres termes, on impose une condition que l’État n’a pas encore rendue possible.

À cela s’ajoute le fait que le projet a été adopté sans qu’un vaste processus de consultation technique ait été mené auprès des organisations de personnes sourdes, des associations d’interprètes, des spécialistes de l’accessibilité communicationnelle et d’autres acteurs directement concernés. En matière de handicap, le principe de participation n’est pas facultatif ; il s’agit d’un droit reconnu par la Convention relative aux droits des personnes handicapées et d’un élément essentiel à l’élaboration de normes efficaces.

Les observations présentées par des organisations spécialisées soulignent également d’autres aspects qui méritent d’être réexaminés : si l’exigence de certification est appliquée sans mesures transitoires ni système national opérationnel, de nombreux interprètes qui garantissent actuellement l’accès à l’information dans les journaux télévisés, les messages officiels, les situations d’urgence et d’autres contextes pourraient se voir empêchés d’exercer leur métier, non pas par manque de compétences, mais parce que l’État lui-même n’a pas encore mis en place le mécanisme permettant de valider ces compétences.

  • La taille minimale du cadre réservé à l’interprète pourrait s’avérer insuffisante pour garantir une bonne compréhension de la langue des signes, car elle ne tient pas compte d’éléments essentiels tels que les expressions faciales, les mouvements corporels et d’autres composantes linguistiques.
  • La proposition traite l’interprétation comme une ressource visuelle, alors qu’il s’agit en réalité d’un service linguistique professionnel qui nécessite des normes techniques complètes en matière de résolution, d’éclairage, de contraste, d’emplacement, de synchronisation et de qualité de transmission.
  • La norme continue d’utiliser uniquement le terme « personnes en situation de handicap auditif », sans reconnaître expressément la communauté des sourds utilisant la langue des signes dans une perspective linguistique et culturelle.
  • Le délai prévu pour adapter le règlement est trop court pour mettre en place un processus technique, participatif et faisant l’objet d’une consultation publique.

Les politiques d’inclusion ne peuvent pas se transformer en nouveaux obstacles à l’exclusion.

Garantir la qualité des services d’interprétation est indispensable, mais cela doit s’accompagner d’une politique publique globale qui renforce la formation professionnelle, établisse des normes consensuelles et mette en place un système de certification viable, décentralisé et accessible.

L’accessibilité ne se réalise pas uniquement en adoptant des lois. Elle se construit en dialoguant avec les personnes en situation de handicap, en écoutant les spécialistes et en élaborant des normes techniquement solides, juridiquement viables et, surtout, efficaces pour garantir les droits.

Car une loi véritablement inclusive n’est pas celle qui impose des exigences impossibles à respecter, mais celle qui élimine les barrières et élargit les opportunités afin que personne ne soit laissé de côté.

(*) Spécialiste des politiques publiques inclusives.