Quatre raisons de ne pas payer la dette grecque au FMI

05.12.2016 - Comité pour l’abolition des dettes illégitimes (CADTM)

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Quatre raisons de ne pas payer la dette grecque au FMI
(Crédit image : www.cadtm.org)

Par Renaud Vivien

Le 7 décembre, le FMI attend de la Grèce un versement de 299 millions d’euros. Cette dette correspond à une partie du prêt de « sauvetage » octroyé par l’institution en 2010. Le FMI ne devrait pas être payé pour au moins quatre raisons.

Premièrement, le versement attendu porte sur une dette largement illégitime puisque seulement 5% des prêts octroyés en 2010 et en 2012 ont été affectés au budget grec. Les 95% restants ont servi à payer les dettes détenues majoritairement par les banques privées étrangères et à recapitaliser les banques grecques. Ces chiffres ne proviennent pas d’une organisation révolutionnaire mais d’une étude menée par le think tank néo-libéral allemand European School of Management and Technology. Il s’agit donc bien d’une opération de sauvetage mais pas celle qui est présentée dans le discours officiel. Les bénéficiaires ne sont pas les citoyen-ne-s grec-que-s mais les banques, qui ont été intégralement remboursées avec l’argent public des contribuables européens via les prêts du FMI, des États et des institutions de l’UE. Cette opération de sauvetage est donc illégitime à fois pour la population grecque sommée de payer au FMI (avec un taux d’intérêt de 3,6% !) la dette résultant de ces sauvetages mais aussi pour les autres peuples en Europe venus sauver une fois de plus les responsables de la crise financière qui avaient spéculé sur la dette grecque. Dans son premier rapport, le Comité d’audit de la dette grecque mis sur pied par l’ex-présidente du Parlement hellénique démontrait que le « problème grec » n’a pas pour origine une gestion débridée des finances publiques mais bien une crise bancaire qui a été colmatée avec de fonds publics.

Deuxièmement, la dette réclamée par le FMI est intégralement odieuse. Selon la doctrine juridique qui s’appuie sur des jurisprudences nationale et internationale, une dette est qualifiée d’« odieuse » lorsqu’elle réunit deux éléments : d’une part, l’absence de bénéfice pour la population de l’État qui la contracte et, d’autre part le fait que créanciers en étaient conscients |1|. Le rapport du Bureau indépendant d’évaluation du FMI publié en juillet |2| prouve que la qualification de « dette odieuse » est parfaitement adaptée au cas grec. En effet, la direction du FMI savait dès 2010 que la dette était insoutenable et que le programme d’austérité imposé en contrepartie du prêt allait aggraver la situation du pays.

Cette affirmation s’appuie sur le procès-verbal de la réunion du Conseil exécutif du FMI du 9 mai 2010 au cours de laquelle s’est joué le sort de la Grèce. On y apprend que de nombreux directeurs du FMI soulevaient l’échec annoncé du mémorandum. Pour le représentant argentin : « Les dures leçons de nos propres crises passées sont difficiles à oublier. En 2001, des politiques similaires ont été proposées par le Fonds en Argentine. Ses conséquences catastrophiques sont bien connues (…) Il est très probable que la Grèce finisse plus mal en point. Les mesures d’ajustement recommandées par le Fonds vont réduire le bien-être de sa population et la capacité réelle de remboursement de la Grèce après la mise en œuvre de ce programme ». Le représentant de la Suisse ajoute : « un examen sérieux devrait être accordé à la restructuration de la dette comme moyen d’assurer la viabilité budgétaire et de faire assumer une partie du fardeau de l’ajustement aux créanciers privés ». Puis de poser la question-clé : « Pourquoi la restructuration de la dette et la participation du secteur privé n’ont-elles pas été prises en considération ? ». En effet, si le FMI avait appliqué ses critères habituels en matière de soutenabilité, il aurait imposé un allègement de la dette grecque dès 2010. Pourquoi ne l’a-t-il pas fait ? Et pourquoi est-il même allé jusqu’à changer soudainement ses règles pour pouvoir prêter à un État insolvable ?

La réponse fut donnée officiellement trois ans plus tard dans un autre rapport du FMI qui souligne que l’ajournement de la restructuration de la dette a été mis à profit par les banques privées « pour réduire leur exposition et transférer la dette aux institutions publiques |3| ». Comme l’ont déclaré l’ex-représentant de la Grèce au FMI et un ex-conseiller économique de Barroso auditionnés au Parlement grec par le Comité d’audit de la dette, le français Strauss-Kahn, qui occupait le poste de directeur du FMI, a délibérément exclu en 2010 la restructuration de la dette afin de protéger les banques européennes principalement françaises et allemandes qui étaient les plus exposées.

La troisième raison pour invalider la créance du FMI est qu’elle est tout bonnement illégale. D’une part, les mesures imposées en échange du prêt bafouent la souveraineté de la Grèce et violent de nombreuses conventions internationales protégeant les droits humains comme l’a souligné l’Expert de l’ONU sur la dette dans son rapport sur la Grèce |4|. D’autre part, le gouvernement grec n’a pas voté l’accord de prêt de 2010 contrairement à ce que prévoit la Constitution.

Illégitime, odieuse, illégale, la dette grecque demeure également insoutenable, davantage encore qu’en 2010 du fait de l’imposition de trois memoranda qui détruisent jour après jour l’économie et les conditions de vie de la population. Le poids de cette dette, qui empêche l’État de remplir ses obligations en matière de droits fondamentaux, s’alourdit mécaniquement au rythme de l’austérité et des privatisations exigées par les créanciers entraînant un cercle vicieux dans lequel le gouvernement sollicite de nouveaux prêts pour payer des dettes croissantes.

Pour briser ce cercle infernal et stopper le crime, l’annulation inconditionnelle de la dette grecque s’impose. Ne nous y trompons pas : l’initiative ne viendra pas du FMI en dépit de ses rapports qui soulignent sa responsabilité dans le marasme grec et de ses déclaration récentes en faveur d’un allègement de la dette qui, soulignons le, ne concernerait pas ses créances et s’accompagnerait d’une nouvelle dose d’austérité. Elle ne viendra pas non plus de l’Eurogroupe dont les Ministres des finances se réunissent le 5 décembre. Interrogé par le député M. Van Hees, le Ministre belge des finances a répondu « qu’une décote sur la dette nominale était exclue » et que « le processus d’ajustement grec devait se poursuive de manière identique même après la période sous programme ». Penser qu’une solution juste à la dette grecque est possible dans le cadre actuel des négociations reviendrait donc à croire au Père Noël.

 

Source : Le Soir

Auteur.e

Renaud Vivien Co-secrétaire général du CADTM Belgique, juriste en droit international. Il est membre de la Commission pour la Vérité sur la dette publique de la Grèce créée le 4 avril 2015.

Catégories: Economie, Europe, International, Opinion
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